La Cour européenne des droits de l’Homme estime que la détention préventive de Taner Kılıç en Turquie est illégale et arbitraire
Le 31 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg a statué que la détention préventive du défenseur des droits humains Taner Kılıç en Turquie était illégale et arbitraire. La CEDH a conclu que la Turquie avait violé les droits de Taner Kılıç à la liberté, à la sécurité (articles 5.1, 5.3 et 5.5) et à la liberté d’expression (article 10). Le tribunal a jugé que la condamnation subséquente du défenseur était directement liée à son activité en tant que défenseur des droits humains. De plus, la CEDH a déclaré qu’il avait été initialement détenu même s’il n’y avait « aucun soupçon raisonnable » que Taner Kılıç ait commis une infraction. La Turquie est condamnée à payer 24 500 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros de frais à la victime.
Le 23 mars 2021, la Cour constitutionnelle de Turquie a jugé illégale la détention provisoire de la défenseuse des droits humains Özlem Dalkiran de juillet à octobre 2017 et a jugé que ses droits à la liberté et à la sécurité personnelles, prévus par l'article 19/3 de la Constitution, avaient été violés. La Cour a décidé que la défenseuse des droits humains se verrait accorder 40 000 TL (environ 4 300 €) à titre de réparation, pour préjudice moral. Özlem Dalkiran est actuellement jugée dans l'affaire appelée l'affaire Büyükada, ou l'affaire des 10 d'Istanbul.
Le 26 novembre 2020, la 3e chambre pénale de la cour d'appel régionale d'Istanbul a confirmé à l'unanimité le verdict dans une affaire appelée l'affaire de Büyükada ou l'affaire #Istanbul10.
Le 3 juillet 2020, la 35e Haute Cour criminelle d'Istanbul a rendu sa décision dans l'affaire des onze défenseur-ses des droits humains jugés depuis le 25 octobre 2017. Le tribunal a condamné Taner Kılıç à 6 ans et 3 mois de prison pour "appartenance à une organisation terroriste armée" tandis que Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran ont été condamnés à 1 an 13 mois (sic) d'emprisonnement pour "aide à une organisation terroriste armée en connaissance de cause et de plein gré". L'organisation en question a été désignée par le gouvernement turc comme l'Organisation terroriste fethullahiste / Structure d'État parallèle (FETO / PDY).
Le 27 novembre 2019, le procureur a requis la condamnation de Taner Kılıç pour "appartenance à une organisation terroriste" et d'İdil Eser, Özlem Dalkıran, Günal Kurşun, Veli Acu et Nejat Taştan pour "assistance à une organisation terroriste sans en être membre".
Le 15 août 2018, Taner Kılıç a été libéré sur décision de la 35e Haute cour criminelle d'Istanbul, lors de l'examen mensuel de l'affaire. Il était détenu depuis 14 mois.
Le 31 janvier 2018, la 35e haute cour criminelle d'Istanbul a ordonné la libération du responsable d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç. L'accusation a fait appel et le 1er février 2018, sa détention a été prolongée jusqu'au 21 juin 2018.
Le 22 novembre 2017, la seconde audience du procès des défenseur-ses des droits humains appelés les 10 d'Istanbul, ainsi que le président d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç, s'est achevée devant la 35e Cour criminelle d'Istanbul.
Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli et Ozlem Dalkiran travaillent pour l'Helsinki Citizen’s Assembly, une organisation qui promeut la paix, la démocratie et la société civile dans toute l'Europe. Idel Eser est directeur d'Amnesty International Turquie. Veli Acu et Günal Kursun travaillent pour l'Human Rights Agenda Association et surveillent les violations des droits humains dans tout le pays. Ilknur Ustun est membre de Women’s Coalition, qui se concentre sur l'égalité des genres et renforce la participation des femmes dans la vie publique. Nejat Tastan est coordinatrice de l'Association for Monitoring Equal Rights, une ONG qui promeut l'égalité et qui observe les élections de façon indépendante. Ali Gharawi et Peter Steudtner sont des consultants qui collaborent avec l'agence de développement des Pays-Bas, HIVOS, pour soutenir les défenseur-ses des droits humains et les organisations de développement.
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- À propos de
- 18 Juin 2022 : La Cour européenne des droits de l’Homme estime que la détention préventive du défenseur des droits humains Taner Kılıç en Turquie est illégale et arbitraire
- 28 Mars 2021 : La cour constitutionnelle rend une décision en faveur d'Özlem Dalkiran dans l'affaire des 10 d'Istanbul
- 6 Décembre 2020 : La cour d'appel régionale confirme la condamnation de quatre défenseur-ses des droits humains dans l'affaire de Buyukada
- 10 Juillet 2020 : Quatre défenseur-ses des droits humains condamnés et sept acquittés dans l'affaire Büyükada
- 19 Février 2020 : 10e audience des 10 d'Istanbul
- 16 Avril 2018 : Libération de Taner Kılıç
- 3 Février 2018 : Taner Kılıç maintenu en détention
- 24 Novembre 2017 : Fin de la seconde audience du procès des 10 d'Istanbul et de Taner Kılıç
- 27 Octobre 2017 : La cour ordonne la libération des DDH
- 20 Juillet 2017 : Dix DDH accusés d'avoir "aidé une organisation terroriste", six d'entre eux placés en détention préventive
- 14 Juillet 2017 : La détention de plusieurs défenseur-ses des droits humains prolongée de sept jours.
- 6 Juillet 2017 : Détentions prolongées
- 5 Juillet 2017 : Turquie: Dix défenseur-ses des droits humains placés en détention
Le 31 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg a statué que la détention préventive du défenseur des droits humains Taner Kılıç en Turquie était illégale et arbitraire. La CEDH a conclu que la Turquie avait violé les droits de Taner Kılıç à la liberté, à la sécurité (articles 5.1, 5.3 et 5.5) et à la liberté d’expression (article 10). Le tribunal a jugé que la condamnation subséquente du défenseur était directement liée à son activité en tant que défenseur des droits humains. De plus, la CEDH a déclaré qu’il avait été initialement détenu même s’il n’y avait « aucun soupçon raisonnable » que Taner Kılıç ait commis une infraction. La Turquie est condamnée à payer 24 500 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros de frais à la victime.
Taner Kılıç avait déposé une plainte auprès de la CEDH contre son placement et son maintien en détention préventive pendant plus de 14 mois ; il a fait valoir qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de le soupçonner d’avoir commis une infraction criminelle. Le défenseur estimait que son arrestation et son maintien en détention préventive violaient son droit à la liberté d’expression.
Le 6 juin 2017, Taner Kılıç a été arrêté parce qu’il était soupçonné d’appartenir à un groupe désigné comme organisation terroriste fethullahiste/structure d’État parallèle (FETO/PDY) par le gouvernement turc. Le 9 juin 2017, le défenseur a été traduit devant le 3e tribunal d’İzmir, qui a décidé de le placer en détention préventive. Le défenseur a ensuite été inclus à l’acte d’accusation de l’affaire Buyukada, où 10 défenseur·ses ont été arrêtés lors d’un atelier auquel ils participaient le 5 juillet 2017, alors que Taner Kılıç était déjà en prison. Ces défenseur⸱ses des droits humains sont désormais connus sous le nom « Istanbul 10 ».
Le 31 janvier 2018, la 35e Haute Cour pénale d’Istanbul a ordonné la libération de Taner Kılıç. Cependant, la 36e Haute Cour pénale d’Istanbul a révoqué cet ordre et le défenseur a été arrêté et placé en détention préventive le lendemain. Le 15 août 2018, Taner Kılıç a été libéré sur décision de la 35e Haute Cour pénale d’Istanbul. Le défenseur a été détenu pendant plus de 14 mois au total.
Le 3 juillet 2020, la 35e Haute Cour pénale d’Istanbul a rendu son verdict dans l’affaire des onze défenseur⸱ses des droits humains jugés depuis le 25 octobre 2017. Le tribunal a condamné Taner Kılıç à six ans et trois mois de prison pour « appartenance à une organisation terroriste armée ». Un appel du verdict est actuellement en instance devant la Cour de cassation.
Front Line Defenders salue la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Front Line Defenders exhorte les autorités turques à abandonner immédiatement et sans condition les condamnations injustes et sans fondement prononcées contre Taner Kılıç et les trois autres défenseur⸱ses des droits humains de Bayukada. Front Line Defenders pense que les accusations sont fabriquées de toutes pièces et basées sur des motifs politiques pour tenter de réduire le défenseur au silence. Front Line Defenders est profondément préoccupée par la répression plus générale des droits et libertés et de celles et ceux qui les défendent.
Le 23 mars 2021, la Cour constitutionnelle de Turquie a jugé illégale la détention provisoire de la défenseuse des droits humains Özlem Dalkiran de juillet à octobre 2017 et a jugé que ses droits à la liberté et à la sécurité personnelles, prévus par l'article 19/3 de la Constitution, avaient été violés. La Cour a décidé que la défenseuse des droits humains se verrait accorder 40 000 TL (environ 4 300 €) à titre de réparation, pour préjudice moral. Özlem Dalkiran est actuellement jugée dans l'affaire appelée l'affaire Büyükada, ou l'affaire des 10 d'Istanbul.
Le jugement fait aussi référence aux détails des faits dans l'affaire de Büyükada, qui attend toujours l'arrêt de la cour de cassation. Se référant à l'argument avancé par l'accusation selon lequel la réunion au cours de laquelle les 10 défenseurs des droits humains ont été arrêtés était secrète, la Cour a déclaré qu'« il n'y avait aucune preuve permettant d'affirmer que la réunion était secrète » et que « même si c'était le cas, cela ne constituerait pas un crime en soi ». Elle a également déclaré que l'accusation n'avait pas suffisamment enquêté sur pourquoi le message WhatsApp d'Özlem Dalkiran, demandant aux autres défenseur-ses des droits humains participant à la réunion d'éteindre leurs appareils numériques jusqu'à leur arrivée à l'hôtel, était considéré comme un crime.
À la suite de l'examen des allégations contre Özlem Dalkiran, la Cour a fait valoir dans sa décision que les charges formulées par l'accusation contre la défenseuse des droits humains manquaient de preuves à l'appui et que sa défense contre ces allégations n'était pas suffisamment réfutée. Dans son jugement, la Cour a déclaré : « Selon la défense du requérant et l'étendue du dossier, nous concluons qu'il n'y a pas suffisamment de preuves concernant la commission du crime pour justifier l'emprisonnement ».
La Cour constitutionnelle a également examiné l'allégation d'Özlem Dalkıran selon laquelle la détention était illégale et que la période raisonnable de garde à vue avait été dépassée, ce qui constituait une violation de ses droits à la liberté et à la sécurité personnelles. La Cour a déclaré cette requête irrecevable au motif que toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées. En outre, les violations présumées du droit à un procès libre, de la présomption d'innocence et du droit à la dignité et au respect ont également été déclarées irrecevables par la Cour.
Le 26 novembre 2020, la 3e chambre pénale de la cour d'appel régionale d'Istanbul a confirmé à l'unanimité le verdict dans une affaire appelée l'affaire de Büyükada ou l'affaire #Istanbul10. Les défenseur-ses des droits humains Günal Kurşun, İdil Eser, Özlem Dalkıran et Taner Kılıç avaient fait appel de leurs peines, tandis que le procureur avait fait appel des acquittements des défenseur-ses Nejat Taştan et Veli Acu. Dans sa décision de deux pages et demie, le tribunal déclare que la décision du tribunal de première instance était légale, qu'il n'y avait pas eu d'échec ou d'insuffisance dans les procédures et les preuves, et que les peines prononcées étaient appropriées et conformes à la législation. Les quatre défenseur-ses feront appel de la décision devant la cour suprême.
Le 3 juillet 2020, le tribunal de première instance avait rendu sa décision dans le procès qui a duré trois ans, acquittant les défenseur-ses des droits humains Ali Gharavi, İlknur Üstün, Nalan Erkem, Nejat Taştan, Peter Steudtner, Şeyhmus Özbekli et Veli Acu, tout en condamnant Günal Kursun, İdil Eser et Ozlem Dalkıran à 25 mois pour «avoir sciemment aidé et encouragé une organisation terroriste», et Taner Kılıç à six ans et demi pour «appartenance à une organisation terroriste».
La décision n'avait pas été prise à l'unanimité. L'un des trois juges s'était opposé au verdict, affirmant que les quatre accusés auraient dû être acquittés car les accusations portées contre eux n'étaient pas fondées. Il a soutenu que l'accusation n'avait présenté aucun élément de preuve qui discréditerait les déclarations de la défense des accusés.
Front Line Defenders condamne la décision de la Cour d'appel de confirmer les condamnations basées sur des preuves fabriquées de toutes pièces et infondées et sur un procès qui n'a pas respecté la procédure régulière. Elle va continuer à suivre l’affaire de près dans l’espoir que la Cour suprême rende la justice dont les défenseur-ses des droits humains sont privés depuis plus de trois ans de procédures pénales. Front Line Defenders réitère son appel au gouvernement turc afin qu'il cesse de persécuter les défenseur-ses des droits humains, la société civile et les journalistes.
Le 3 juillet 2020, la 35e Haute Cour criminelle d'Istanbul a rendu sa décision dans l'affaire des onze défenseur-ses des droits humains jugés depuis le 25 octobre 2017. Le tribunal a condamné Taner Kılıç à 6 ans et 3 mois de prison pour "appartenance à une organisation terroriste armée" tandis que Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran ont été condamnés à 1 an 13 mois (sic) d'emprisonnement pour "aide à une organisation terroriste armée en connaissance de cause et de plein gré". L'organisation en question a été désignée par le gouvernement turc comme l'Organisation terroriste fethullahiste / Structure d'État parallèle (FETO / PDY).
Le tribunal a acquitté Ali Gharavi, İlknur Üstün, Nalan Erkem, Peter Steudtner et Şeyhmus Özbekli. Veli Acu et Nejat Tastan ont également été acquittés, contre l'avis du procureur.
La décision n'a pas été rendue à l'unanimité. L'un des trois des juges du panel s'est opposé au verdict, affirmant que les quatre accusés auraient dû être acquittés car les accusations portées contre eux n'étaient pas fondées. Il devrait détailler son opinion dissidente dans le verdict justifié. Les quatre défenseur-ses des droits humains vont faire appel du verdict.
Le jugement a été rendu trois ans après l'arrestation des 10 défenseur-ses des droits humains lors d'un atelier à Büyükada, Istanbul, et sept mois après que le procureur a présenté son évaluation finale, demandant la condamnation de six défenseur-ses des droits humains.
Lors de l'audience précédente, tenue le 19 février 2020, le tribunal avait ajourné l'audience après avoir autorisé seulement six des onze défenseur-ses à présenter leurs déclarations. La prochaine audience devait avoir lieu le 3 avril 2020, mais elle avait été reportée au 3 juillet en raison des restrictions dues à la pandémie. Lors de l'audience finale, les quatre défenseur-ses des droits humains restants ont présenté leurs déclarations finales.
Tous les défenseur-ses des droits humains et les avocats ont rappelé à la cour que toutes les allégations portées contre les défenseur-ses n'avaient pas été vérifiées et qu'elles avaient été discréditées par les experts médico-légaux et par des preuves présentées par la défense ignorées par l'accusation.
Dans leurs déclarations, les défenseur-ses des droits humains se sont référés aux normes régionales et internationales relatives à la protection des défenseur-ses des droits humains et ont déclaré que "le procès Büyükada est un avertissement clair donné à la société civile, disant que travailler pour la justice, les droits humains et les libertés n'est pas souhaitable et ne sera pas toléré".
Front Line Defenders condamne les condamnations basées sur des preuves fabriquées de toutes pièces et infondées, ainsi qu'un procès qui n'a pas respecté les procédures requises. Elle appelle le gouvernement turc à mettre un terme à la persécution des défenseur-ses des droits humains, de la société civile et des journalistes.
Le 27 novembre 2019, le procureur a requis la condamnation de Taner Kılıç pour "appartenance à une organisation terroriste" et d'İdil Eser, Özlem Dalkıran, Günal Kurşun, Veli Acu et Nejat Taştan pour "assistance à une organisation terroriste sans en être membre". Il a requis l'acquittement d'Ali Gharavi, Peter Steudtner, Nalan Erkem, İlknur Üstün et Şeyhmus Özbekli. L'avis final du procureur est une reproduction de l'acte d'accusation original. Il ne tient pas compte des éléments de preuve présentés au tribunal par les avocats de la défense et des dépositions de témoins.
La prochaine audience, au cours de laquelle le tribunal devrait rendre sa décision concernant les 11 défenseur-ses des droits humains, aura lieu le 19 février 2020.
Le 15 août 2018, Taner Kılıç a été libéré sur décision de la 35e Haute cour criminelle d'Istanbul, lors de l'examen mensuel de l'affaire. Il était détenu depuis 14 mois. Taner Kılıç, ainsi que 10 autres défenseur-ses des droits humains sont accusés d'appartenance à une organisation terroriste et, s'ils sont reconnus coupables, ils risquent jusqu'à 15 ans de prison. Les poursuites pénales sont toujours en cours et Taner Kılıç est sous le coup d'une interdiction de voyager.
Le défenseur avait été arrêté le 6 juin 2017. Le 31 janvier 2018, la 35e Haute cour criminelle d'Istanbul avait ordonné sa libération, cependant, cet ordre avait été annulé par la 36e Haute cour criminelle avant qu'il ne soit libéré. Les accusations contre Taner Kılıç sont basées sur le témoignage d'un témoin anonyme qui a déclaré lors de l'audience du 21 juin 2018, avoir entendu des conversations incriminantes. Les accusations sont également basées sur le téléchargement présumé d'une application de messagerie sécurisée appelée ByLock, et sur le fait qu'il ait ouvert un compte à Bank Asya que les autorités estiment liée au mouvement Gülen. Lors de l'audience du 21 juin, un second rapport de police a été présenté; ce rapport confirme les conclusions du premier rapport et celle de quatre analyses scientifiques indépendantes, qui n'ont trouvé aucune trace de ByLock sur le téléphone de Taner Kılıç. Malgré l'absence de preuve fiable venant appuyer sa détention, la cour a refusé de le libérer à ce moment-là.
Tandis que Front Line Defenders salue la libération de Taner Kılıç, elle condamne les fausses accusations portées contre lui et les 10 autres défenseur-ses des droits humains appelés "les 10 d'Istanbul". Elle exhorte les autorités turques à abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges portées contre Taner Kılıç et les 10 d'Istanbul, car il semble que cela soit uniquement motivé par leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
Le 31 janvier 2018, la 35e haute cour criminelle d'Istanbul a ordonné la libération du responsable d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç. L'accusation a fait appel et le 1er février 2018, sa détention a été prolongée jusqu'au 21 juin 2018.
Le 31 janvier 2018, la 3e audience des défenseur-ses des droits humains appelés les 10 d'Istanbul, ainsi que celle du président d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç, s'est achevée devant la 35e haute cour criminelle d'Istanbul.
La cour a ordonné la libération du président d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç, en le plaçant sous le coup d'une interdiction de voyager et a décidé d'exempter d'audience les défenseur-ses des droits humains appelés les 10 d'Istanbul. La prochaine audience a été fixée au 21 juin 2018. Cependant, le procureur a fait appel de la décision devant la 36e haute cour criminelle, une instance supérieure, et un autre mandat a été lancé contre Taner Kılıç. Il a été transféré de la prison vers la gendarmerie.
Le 1er février 2018, en début de matinée, Taner Kılıç a été conduit devant le tribunal d'Izmir, Aliağa, et connecté par le biais d'une vidéo conférence avec la 35e haute cour criminelle. La 35e haute cour criminelle a accepté la décision de la 36e haute cour criminelle d'Istanbul et a ordonné le maintien en détention de Taner Kılıç.
Front Line Defenders condamne fermement la remise en détention de Taner Kılıç, car il semble que les accusations portées contre lui soient uniquement liées à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Turquie.
Le 22 novembre 2017, la seconde audience du procès des défenseur-ses des droits humains appelés les 10 d'Istanbul, ainsi que le président d'Amnesty International Turquie, Taner Kılıç, s'est achevée devant la 35e Cour criminelle d'Istanbul.
La cour a levé les interdictions de voyager qui pesaient contre Özlem Dalkıran, Nejat Taştan et Şeyhmuz Özbekli depuis le 25 octobre 2017, mais elle a ordonné le maintien en détention de Taner Kılıç. La 3e audience aura lieu le 31 janvier 2018.
Le procès a commencé à 10h, par une déclaration de Taner Kılıç, par le biais d'une vidéo conférence depuis la prison Şakran à Izmir, où il est détenu. Cette déclaration a été suivie par une déclaration de Nejat Taşta de l'Association for Monitoring Equal Rights puis de Şeyhmus Özbekli de Rights Initiative. Tous les avocats de la défense ont plaidé pour l'acquittement de leurs clients et pour la levée des conditions de libération sous caution.
Le 25 octobre 2017, les défenseur-ses des droits humains ont été libérés après plus de 100 jours de détention. Ozlem Dalkiran et Veli Acu sont sous le coup d'une interdiction de voyager.
Peu avant, le chef du parquet d'Istanbul a accusé les dix défenseur-ses des droits humains, appelés les 10 d'Istanbul, de soutenir "une organisation terroriste armée" et a accusé Taner Kılıç, président d'Amnesty International Turquie, d'appartenance à une "organisation terroriste armée". S'ils sont reconnus coupables de ces accusations, les défenseur-ses risquent de 7 ans et demi à 15 ans de prison.
Le 18 juillet 2017, Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharavi et Peter Steudtner ont été accusés d'avoir "aidé une organisation terroriste armée". Six des défenseur-ses des droits humains, dont Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ali Gharavi et Peter Steudtner sont placés en détention préventive tandis que Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ilknur Ustun et Nejat Tastan ont été libérés mais sont sous le coup d'une interdiction de voyager et d'autres restrictions judiciaires. Ozlem Dalkiran et Idil Eser sont détenus dans la prison de Bakirkoy, Ali Gharavi et Peter Steudtner dans la prison de Maltepe et Veli Acu et Gunal Kursun dans la prison Metris à Istanbul.
Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli et Ozlem Dalkiran travaillent pour l'Helsinki Citizens’ Assembly, une organisation qui promeut la paix, la démocratie et la société civile dans toute l'Europe. Idil Eser est directrice d'Amnesty International Turquie. Veli Acu et Günal Kursun travaillent pour l'Human Rights Agenda Association et surveillent les violations des droits humains dans tout le pays. Ilknur Ustun est membre de Women’s Coalition, qui se concentre sur l'égalité des genres et renforce la participation des femmes dans la vie publique. Nejat Tastan est coordinateur de l'Association for Monitoring Equal Rights, une ONG qui promeut l'égalité et qui observe les élections de façon indépendante. Ali Gharavi et Peter Steudtner son respectivement des consultants suédois et allemands, qui collaborent avec l'Agence néerlandaise de développement, HIVOS, pour soutenir les défenseur-ses des droits humains et les organisations de développement.
Le 17 juillet 2017, tous les défenseur-ses des droits humains ont été interrogés par des procureurs du Palais de Justice d'Istanbul, 12 jours après avoir été arrêtés sans charge. Le même jour vers 10h, le procureur a requis la détention des dix défenseur-ses des droits humains. Dans la matinée du 18 juillet 2017, le juge a ordonné la mise en détention préventive de six défenseur-ses des droits humains car il y a de "forts soupçons que les détenus aient commis un crime" et car "ils y a un risque qu'il s'échappent". Bien que la décision du tribunal ne fasse pas référence à un article précis du Code pénal, il a indiqué que les accusations "d'aide à une organisation terroriste armée", qui pourraient être liées à l'article 220.7 qui déclare (traduit en français à partir de la traduction officielle en anglais) "toute personne qui sciemment et volontairement aide un groupe criminel organisé, même si elle ne fait pas partie de la structure hiérarchique du groupe, est punie comme si elle faisait partie du groupe organisé", et à l'article 220.3 (traduit en français à partir de la traduction officielle en anglais) "au cas où le groupe criminel organisé est en possession d'armes, la peine qui sera prononcée conformément aux paragraphes ci-dessus sera rallongée d'un quart à un demi".
Le 11 juillet 2017, la détention des dix défenseur-ses des droits humains susmentionnés avait été prolongée de sept jours de plus sur décision du procureur. L'ordre de détention faisait référence à une appartenance présumée à une organisation terroriste armée. Les 10 et 11 juillet 2017, la police a perquisitionné les domiciles des défenseur-ses détenus et aurait saisi des clés USB, des disques durs ainsi que d'autre matériel électronique. Bien que la nature de l'enquête n'ait pas été révélée, une campagne de diffamation est menée par certains médias turcs et sur les réseaux sociaux, où les défenseur-ses des droits humains sont taxés d'espions.
Dans la matinée du 5 juillet 2017, les dix défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés par la police lors d'un atelier sur la sécurité holistique, organisé par l'Helsinki Citizen’s Assembly pour des défenseur-ses des droits humains turcs. Après avoir été détenus au secret pendant plus de 30 heures, ils ont été autorisés à contacter leurs familles et à voir leurs avocats.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par, et condamne les accusations et la détention préventive des défenseur-ses des droits humains susmentionnés, car il semble que ces actions soient liées à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
Le 11 juillet 2017, la détention des défenseur-ses des droits humains Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharavi et Peter Steudtner a été prolongée de sept jours sur ordre du procureur.
Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli et Ozlem Dalkiran travaillent pour l'Helsinki Citizen's Assembly, une organisation qui promeut la paix, la démocratie et la société civile dans toute l'Europe. Idil Eser est directrice d'Amnesty International Turquie. Veli Acu et Günal Kursun travaillent pour l'Human Rights Agenda Association et surveillent les violations des droits humains dans tout le pays. Ilknur Ustun est membre de Women’s Coalition, qui se concentre sur l'égalité des genres et renforce la participation des femmes dans la vie publique. Nejat Tastan est coordinateur de l'Association for Monitoring Equal Rights, une ONG qui promeut l'égalité et qui observe les élections de façon indépendante. Ali Gharavi et Peter Steudtner sont respectivement consultants suédois et allemand, et collaborent avec l'agence de développement des Pays-Bas, HIVOS, pour soutenir les défenseur-ses des droits humains et les organisations de développement.
Le 11 juillet 2017, la détention des défenseur-ses des droits humains Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharavi et Peter Steudtner a été prolongée de sept jours sur ordre du procureur. Ils sont suspectés d'appartenir à une organisation terroriste armée. Les 10 et 11 juillet 2017, la police a perquisitionné les domiciles des défenseur-ses détenus et aurait saisi des clés USB et des disques durs, ainsi que d'autre matériel électronique. Bien que la nature de l'enquête n'ait pas été révélée, une campagne de diffamation est menée par certains médias turcs et sur les réseaux sociaux et les défenseur-ses des droits humains sont taxés d'espions.
Dans la matinée du 5 juillet 2017, la police a perquisitionné l'Ascot Hotel sur l'ile de Buyukada, un lieu où l'Helsinki Citizen's Assembly organisait un atelier pour les défenseur-ses des droits humains turcs. L'atelier de cinq jour, sur la sécurité holistique, avait commencé le 2 juillet. Les dix défenseur-ses des droits humains qui participaient à l'atelier Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharavi et Peter Steudtner, ont été arrêtés par la police. Les défenseur-ses ont été séparés en groupes de deux, et les défenseur-ses turcs ont été transférés dans différents postes de police d'Istanbul, tandis que les deux étrangers sont restés au poste de Buyukada. Pendant plus de 24 heures après leur arrestation, les défenseur-ses des droits humains n'ont pas été autorisés à contacter leurs familles.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par l'arrestation arbitraire et la détention des dix défenseur-ses des droits humains susmentionnés, car il semble que leur détention soit liée à leur travail en faveur des droits humains.
Le 6 juillet 2017, les détentions de huit défenseur-ses des droits humains et deux consultants ont été prolongées de sept jours après leur arrestation la veille sur l'ile de Buyukada, au large d'Istanbul. Sept jours est la durée maximum autorisée pour une détention sans charge, en vertu de l'état d'urgence en Turquie. Le 5 juillet, Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun et Nejat Tastan ont tous été arrêtés alors qu'ils participaient à un atelier. Ali Gharawi et Peter Steudtner, deux consultants qui participient à l'atelier ont également été arrêtés.
Le 5 juillet 2017, huit défenseur-ses des droits humains, ainsi que deux consultants, ont été arrêtés sur l'ile de Buyukada, au large des côtes d'Istanbul en Turquie. Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun et Nejat Tastan ont tous été arrêtés alors qu'ils participaient à un atelier. Deux consultants, Ali Gharawi et Peter Steudtner, ont également été arrêtés. Ali Gharavi et Peter Steudtner seraient détenus au poste de Buyukada. On ignore actuellement où se trouvent les huit défenseur-ses des droits humains.
Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli et Ozlem Dalkiran travaillent pour l'Helsinki Citizen’s Assembly, une organisation qui promeut la paix, la démocratie et la société civile dans toute l'Europe. Idel Eser est directrice d'Amnesty International Turquie. Veli Acu et Günal Kursun travaillent pour l'Human Rights Agenda Association et surveillent les violations des droits humains dans tout le pays. Ilknur Ustun est membre de Women’s Coalition, qui se concentre sur l'égalité des genres et renforce la participation des femmes dans la vie publique. Nejat Tastan est coordinateur de l'Association for Monitoring Equal Rights, une ONG qui promeut l'égalité et qui observe les élections de façon indépendante. Ali Gharavi et Peter Steudtner sont des consultants qui collaborent avec l'agence de développement des Pays-Bas, HIVOS, pour soutenir les défenseur-ses des droits humains et les organisations de développement.
Dans la matinée du 5 juillet 2017, la police turque a perquisitionné l'Ascot Hotel, le lieu où l'Helsinki Citizen’s Assembly avait organisé un atelier pour les défenseur-ses des droits humains turcs, situé sur l'ile de Buyukada. Tous les participants ont été arrêtés et transférés dans des centres de détention. Il semble que les deux consultants, Ali Gharavi et Peter Steudtner, soient toujours détenus au secret sur l'ile de Buyukada. Les avocats n'ont toujours pas pu entrer en contact avec les deux hommes. L'endroit où se trouvent les huit défenseur-ses des droits humains n'a pas été confirmé, mais il semble qu'ils aient été transférés de Buyukada à Istanbul.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par l'arrestation des défenseur-ses des droits humains et des deux consultants susmentionnés, car il semble qu'ils soient détenus à cause de leur travail pour la défense des droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:
1. Libérer immédiatement et sans condition Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharawi et Peter Steudtner, car Front Line Defenders pense qu'ils sont détenus uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité physique et psychologique et la sécurité de Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharawi et Peter Steudtner;
3. Assurer que le traitement des défenseur-ses des droits humains Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharawi et Peter Steudtner pendant leur détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les « Principes fondamentaux relatifs à la protection de toute personne contre toute forme de détention ou emprisonnement » adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
4. Informer immédiatement les familles et les avocats de Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan du lieu où ils sont détenus; les autoriser immédiatement et sans entrave à les contacter; et autoriser les avocats d'Ali Gharawi et Peter Steudtner à les contacter immédiatement et sans entrave.
5. Cesser immédiatement de cibler tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie et garantir qu'en toutes circonstances ils-elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
