Pakistan : Arrestation arbitraire et condamnation des avocats en droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha

Les organisations soussignées condamnent fermement l'arrestation arbitraire et la condamnation subséquente des avocats en droits humains pakistanais Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha, et demandent leur libération immédiate ainsi que la mise en place de mesures visant à garantir l'annulation de leur condamnation. Le 24 janvier, un tribunal de district et de première instance d'Islamabad a condamné les avocats à 17 ans d'emprisonnement et à une amende de 36 millions de roupies chacun pour des publications jugées « anti-étatiques » sur les réseaux sociaux, après leur arrestation la veille. Il s'agit là de la dernière escalade en date d'une série de harcèlements continus à l'encontre du couple, en représailles à l'exercice légitime de leurs droits humains et de leurs fonctions professionnelles.

Imaan Zainab Mazari-Hazir est une avocate en droits humains qui représente des victimes de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires et d'abus commis en détention, remettant fréquemment en cause la légalité des pratiques de l'État. Son mari, Hadi Ali Chattha, est également avocat en droits humains et en droit pénal. Il défend des personnes accusées à tort de blasphème et fournit une assistance juridique bénévole dans des affaires de violences sexuelles, de disparitions forcées et de prisonniers condamnés à mort. Les deux avocats sont victimes de représailles ciblées, notamment d’acharnement judiciaire, en raison de leur travail dans le domaine des droits humains et du droit, ainsi que de leur plaidoyer ouvert en faveur de la responsabilité et de l'État de droit.

Arrestation arbitraire

Le 23 janvier 2026, la police d'Islamabad a arrêté Mme Mazari et M. Chattha alors qu'ils se rendaient à la Cour d'appel du district dans un véhicule de l'Association du barreau de la Haute Cour d'Islamabad (IHCBA), accompagnés de hauts représentants du barreau, pour une audience dans le cadre de l'affaire controversée des « tweets ». La police aurait fait usage d'une force excessive et n'aurait pas présenté de mandat d'arrêt ni de plainte (FIR), comme l'exige la procédure légale, avant de les transférer vers un lieu tenu secret. Plus tard dans la journée, le couple a été retenu dans un véhicule devant un tribunal antiterroriste et empêché d'entrer, tandis que la procédure se déroulait à huis clos en l'absence d'avocat.

L'arrestation a eu lieu malgré une ordonnance de la Haute Cour d'Islamabad datée du 21 janvier 2026, leur accordant une suspension temporaire de l'arrestation, rétablissant la liberté sous caution et garantissant le droit à une défense complète, y compris le contre-interrogatoire. Cependant, immédiatement après la décision rendue par la Haute Cour le 21 janvier, la police pakistanaise a invoqué une série de plaintes dormantes et rétroactives, notamment une affaire de terrorisme datant de juillet 2025 dans laquelle Mazari et Chattha étaient accusés d'avoir agressé des policiers lors d'une manifestation, accusation qu'ils nient fermement. La Commission des droits de l'homme du Pakistan (HRCP) a exprimé sa « profonde inquiétude » face à ce qu'elle a qualifié de harcèlement continu à l'encontre de Mazari et Chattha, soulignant qu'ils faisaient l'objet d'une « nouvelle plainte vraisemblablement fabriquée de toutes pièces ». Le couple a passé la nuit à l'abri dans les locaux du barreau de la Haute Cour d'Islamabad avant de comparaître à nouveau devant la Haute Cour, où il s'est vu accorder une liberté provisoire sous caution de deux jours dans le cadre des affaires récemment ré-ouvertes.

Condamnation et préoccupations concernant le droit à un procès équitable et les conditions de détention

Le 24 janvier 2026, le juge de la Cour pénale d'Islamabad-Ouest a condamné Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha à une peine cumulée de 17 ans d'emprisonnement et à une amende de 36 millions de roupies chacun en vertu des articles 9 (apologie d'un délit), 10 (cyberterrorisme), et 26-A (informations fausses et mensongères) de la loi controversée pakistanaise de 2016 sur la prévention des crimes électroniques (PECA), une loi largement détournée pour réprimer la liberté d'expression en ligne au Pakistan. Le parquet prétend que des publications sur les réseaux sociaux entre 2021 et 2025 contenaient des propos « anti-étatiques », incitaient à la haine ethnique, sapaient la confiance du public dans les institutions étatiques et impliquaient à tort les forces armées dans des actes de terrorisme et des disparitions forcées.

Cette condamnation met fin de manière abrupte à une procédure entachée de violations des droits de la défense. Bien qu'une demande de transfert en attente devant la Haute Cour d'Islamabad ait légalement privé la Cour de sa compétence, celle-ci a néanmoins rendu son jugement. La condamnation a été prononcée peu après la comparution du couple devant le tribunal, qui s'est déroulée par liaison vidéo depuis la prison d'Adiala et a duré moins d'une minute. Au cours de cette brève comparution, Imaan Mazari a déclaré qu'ils boycotteraient le procès, affirmant avoir été soumis à la torture et invoquant le refus de leur fournir de la nourriture et de l'eau pendant leur détention. Ils se sont vu refuser la possibilité de mener à bien le contre-interrogatoire des témoins à charge et n'ont pas eu accès à un avocat pendant leur détention, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à leur droit à un procès équitable et à leur bien-être physique.

Utiliser le système judiciaire comme une arme

L'arrestation et la condamnation d'Imaan Mazari et de Hadi Ali Chattha sont emblématiques d'une tendance plus large à la persécution judiciaire visant à épuiser le temps et les ressources des avocats, à discréditer leur travail et à entraver leur capacité à représenter les victimes présumées d'abus violents perpétrés par des agents de l'État. Le couple fait l'objet de multiples procédures pénales parallèles en vertu des lois antiterroristes et sur le blasphème, de multiples annulations de sa liberté sous caution et d'une menace constante d'arrestation, le tout aggravé par des préoccupations persistantes concernant des violations du droit à bénéficier d’un procès équitable. Les convocations répétées dans des affaires basées sur des allégations infondées perturbent gravement leur capacité à accomplir leur métier et violent leurs droits humains, les obligeant à comparaître devant plusieurs tribunaux à travers le pays, apparemment dans le but de détourner leur attention pour les empêcher de défendre des clients vulnérables. 

L'utilisation de la loi de 2016 PECA dans l'« affaire des tweets » illustre la manière dont les autorités pakistanaises utilisent le système judiciaire comme une arme pour punir la dissidence et cibler le travail légitime en faveur des droits humains. Avant cela, le 15 janvier 2026, le tribunal du district et de premières instances a annulé la libération sous caution de Mme Mazari et M. Chattha, restreint leur droit à la défense et émis des mandats d'arrêt sans respecter les exigences procédurales obligatoires. La défense a également fait remarquer qu’Imaan Mazari était malade à l'époque et que les demandes d'ajournement ont été rejetées, les audiences se déroulant à un rythme accéléré. Bien que la Haute Cour d'Islamabad ait temporairement suspendu leur arrestation et accordé une libération sous caution à titre conservatoire le 19 janvier 2026, la persistance des plaintes rétroactives et les nouvelles tentatives d'arrestation qui ont suivi reflètent une stratégie systématique visant à intimider, harceler et réduire au silence les avocats qui défendent les victimes de violences étatiques et plaident pour que des comptes soient rendus en cas de violations des droits humains.

L'arrestation arbitraire et la détention prolongée d’Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha, ainsi que le harcèlement systématique dont ils font l'objet, ont été largement condamnés, notamment par le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, la Commission des droits de l'homme du Pakistan, le barreau de la Haute Cour d'Islamabad, le barreau de la Haute Cour du Sindh et le Conseil du barreau d'Islamabad.

Le Pakistan doit respecter ses obligations en vertu du droit international.

Compte tenu de ce qui précède, les organisations soussignées appellent le Pakistan à respecter et à honorer ses obligations en vertu du droit international, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT). Elle doit également respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Les avocats devraient pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue, et ne devraient pas être poursuivis pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles ou pour l'exercice légitime de leur liberté d'expression.

Nous exhortons les autorités pakistanaises à :

• Libérer immédiatement et sans condition Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et prendre des mesures pour garantir l'annulation de leur condamnation, celle-ci étant fondée sur l'exercice légitime de leurs droits humains et de leurs fonctions professionnelles ;
• Veiller à la sécurité d'Imaan Zainab Mazari-Hazir et de Hadi Ali Chattha pendant leur détention, notamment en les protégeant contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et garantir leur accès à un avocat, à leur famille, à de la nourriture, à de l'eau et à des soins médicaux ;
• Mener une enquête immédiate et efficace sur l'usage excessif de la force par les agents des forces de l'ordre lors de l'arrestation des avocats, et demander des comptes aux responsables ;
• Cesser d'utiliser abusivement des lois telles que la loi sur la prévention des crimes électroniques et la loi antiterroriste à l'encontre des avocats et des défenseur⸱ses des droits humains qui exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales protégés par le droit international ;
• Veiller à ce que tous les avocats et défenseur⸱ses des droits humains au Pakistan puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, de harcèlement ou d'ingérence indue, conformément aux normes internationales.

Les organisations soussignées expriment leur solidarité avec Imaan Mazari et Hadi Chattha, ainsi qu'avec tous les autres avocats et défenseur⸱ses des droits humains pakistanais qui font l'objet de représailles en raison de leur travail, et continueront à suivre de près l'évolution de cette affaire.

Signataires :

Alliance for Lawyers at Risk

Asma Jahangir (AGHS) Legal Aid Cell

Avocats Européens Démocrates – European Democratic Lawyers

Balochistan Bar Council

Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)

Défense Sans Frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)

Democratic Lawyers of Switzerland

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

Foundation Day of the Endangered Lawyer, The Netherlands

Fritt Ord Foundation, Norway

Front Line Defenders

Hyderabad Bar Association, Sindh, Pakistan

Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

International Association of Russian Advocates

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Commission of Jurists (ICJ)

International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)

Italian Democratic Lawyers

Kandiaro Bar Association

Karachi Bar Association

Lawyers for Lawyers (L4L)

Legal Centre Lesvos, Greece

Malir (Karachi) Bar Association, Pakistan

Moro Taluka Bar Association, Pakistan

PEN Norway

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD), Turkey

Republican Lawyers Association (RAV), Germany

Sindh High Court Bar Association, Hyderabad, Pakistan

Sindh High Court Bar Association, Karachi

The Law Society of England and Wales

World Expression Forum - WEXFO