18 DDH ciblés en continu en vertu de lois antiterroristes en représailles contre leur protestation contre la Loi de 2019 sur la citoyenneté (modification)

Nous, les organisations de la société civile soussignées, sommes profondément préoccupées par le harcèlement continu de 18 défenseur-ses des droits humains en vertu de la Loi sur les activités illégales (prévention) (UAPA) en représailles contre leur travail de plaidoyer contre la Loi de 2019 sur la citoyenneté (modification) (CAA). Treize des personnes arrêtées en vertu de l’UAPA se trouvent actuellement dans les prisons de Rohini, Tihar et Mandoli, à New Delhi. Nous appelons à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseur-ses des droits humains arrêtés et à l’abandon de toutes les charges portées contre eux.

La CAA est largement critiquée par les militants, les défenseur-ses des droits humains, les organisations de la société civile, les étudiants et la communauté internationale pour être ouvertement sectaire et discriminatoire envers les musulmans. Après l’adoption de la CAA, des manifestants de tout le pays sont descendus dans la rue pour exprimer leurs préoccupations concernant cette loi, qui va à l’encontre des principes constitutionnels indiens de laïcité et d’égalité. Les autorités policières ont réagi en arrêtant les défenseur-ses des droits humains et les militants qui se sont élevés contre la CAA. La plupart d’entre eux étaient des étudiants militants et des défenseur-ses des droits humains issus de la communauté musulmane minoritaire.

Les arrestations de défenseur-ses des droits humains ont commencé en février 2020 et sont toujours en cours. Bon nombre d’entre eux ont plusieurs plaintes (First Information Reports – FIR) enregistrées contre eux et sont accusés d’infractions graves, y compris en vertu de l’UAPA. Parmi les personnes arrêtées, seules cinq défenseur-ses des droits humains — Natasha Narwal, Devangana Kalita, Safoora Zargar, Asif Iqbal Tanha et Md. Faizan Khan — ont été libérés sous caution. Treize autres — Sharjeel Imam, Umar Khalid, Khalid Saifi, Tahir Hussain, Saleem Malik, Mohd. Saleem Khan, Meeran Haider, Shadab Ahmed, Tasleem Ahmed, Shifa Ur Rehman, Athar Khan, et les défenseuses Ishrat Jahan et Gulfisha Fatima — sont toujours en prison. Malgré une incarcération prolongée, le procès n’a pas encore commencé.

Le 24 janvier 2022, un tribunal de Delhi a porté des accusations contre le défenseur des droits humains Sharjeel Imam tout en rejetant sa demande de libération sous caution. Les accusations sont liées aux articles 124A (« sédition »), 153A (« promotion de l’hostilité entre différents groupes pour des motifs religieux), 153B [“imputations, assertions préjudiciables à l’intégration nationale”], 505 [“déclarations menant à des méfaits publics”], ainsi que l’article 13 [“punition pour activités illégales”] de l’UAPA.

Khalid Saifi, Ishrat Jahan et Gulfisha Fatima ont signalé des actes de violence et de torture par la police de Delhi. Il n’y a eu aucune enquête efficace sur ces allégations et personne n’a été tenu responsable de leur traitement. Shifa Ur Rehman, détenue depuis le 26 avril 2020, souffre d’une grave maladie rénale et se voit refuser l’accès à des soins médicaux adéquats en prison.

Nous exprimons notre profonde préoccupation concernant le harcèlement et la détention arbitraire des défenseur-ses des droits de humains, car cela semble être une forme de représailles contre leur activisme pacifique et l’expression légitime de la dissidence contre une loi discriminatoire. Malgré les risques, les défenseur-ses des droits humains ont élevé la voix pour faire entendre les personnes opprimées par la CAA et pour soutenir les valeurs constitutionnelles qui représentent l’Inde.

Nous appelons les autorités indiennes à protéger celles et ceux qui défendent les valeurs et les principes des droits humains inscrits dans les lois nationales et à respecter les engagements internationaux en matière de droits humains. Nous sommes solidaires de celles et ceux qui ne peuvent s’exprimer en raison de leur incarcération, des menaces des autorités indiennes ou d’un sentiment de peur qui prévaut. Le traitement de ces défenseur-ses des droits humains met en évidence une tendance à la violence et aux abus, qui est également exercée par le biais de mécanismes juridiques. Cela est particulièrement préoccupant étant donné l’adhésion de l’Inde au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et son engagement à préserver et à protéger les droits humains.

Nous exhortons les autorités indiennes à :

1.     Libérer immédiatement et sans condition tous les défenseur-ses des droits humains arrêtés pour avoir protesté contre la CAA, rejeter toutes les accusations et cesser toute forme de harcèlement contre eux.
2.     Garantir en toutes circonstances que les défenseur-ses des droits humains arrêtés ne soient soumis à aucune forme de torture et autres mauvais traitements pendant leur détention et garantir leur accès à des soins et traitements médicaux adéquats.
3.     Entreprendre un examen judiciaire approfondi de la Loi sur les activités illégales [prévention] et de la Loi sur la citoyenneté [modification] en consultant véritablement les organisations indépendantes de la société civile et les défenseur-ses des droits humains, en vue d’aligner ces lois sur les obligations de l’Inde en vertu du droit international relatif aux droits humains.
4.     Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Inde puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l’acharnement judiciaire.

Merci de nous tenir au courant de toute action qui pourrait être menée concernant l’affaire susmentionnée.

•     CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation – Alliance mondiale pour la participation citoyenne –
•     La FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
•     Front Line Defenders
•     Organisation mondiale contre la torture [OMCT], dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur-ses des droits humains

Pour plus d’informations, contactez :

•     CIVICUS : Josef Benedict, Chercheur Asie Pacifique — josef.benedict@civicus.org
•     Front Line Defenders – Adam Shapiro, Responsable de la Communication et de la Visibilité, adam@frontlinedefenders.org
•     Organisation mondiale contre la torture [OMCT] — Iolanda Jaquemet, ij@omct.org