Déclaration Conjointe : Stop aux menaces judiciaires contre le Comité de défense de la forêt Nixticuil à Zapopan, Jalisco
Le 17 novembre 2022, une citation à comparaître a été remise à Hector de Jesus Aguilar Farias et Velvet Elizabeth Ramirez Marchena, défenseur⸱ses des droits humains ; ils sont convoqués le 8 décembre 2022 à une audience relative portant sur le contrôle judiciaire au Centre fédéral de justice pénale de l’État de Jalisco, à Puente Grande. Nous faisons part de nos préoccupations urgentes concernant l’augmentation des actes d’acharnement judiciaire contre les membres du Comité de défense de la forêt Nixticuil, qui exercent leurs activités dans la municipalité de Zapopan.
Le document qu’ils ont reçu ne contient pas de date ou de signature des autorités, mais il indique explicitement l’existence d’un dossier ouvert contre eux : 54/2022. Cette audience ouvre la possibilité pour les autorités de reprendre officiellement une enquête (voir détails ci-dessous), compromettant le droit des défenseur⸱ses des droits humains à défendre leur territoire et leur liberté.
Le collectif a été formé en 2005 par des personnes vivant dans les zones entourant la forêt, avec l’objectif de défendre environ 1800 hectares contre la déforestation causée par les promoteurs immobiliers et l’étalement urbain croissant de la région métropolitaine de Guadalajara.
Empresa Desarrolladora Jarha, S.A.P.I. de C.V. est à l’origine de cette action en justice pour remettre en question la décision de clôturer l’enquête. Ainsi, la décision antérieure des autorités de ne pas poursuivre la précédente action pénale pourrait être annulée. Cette précédente affaire, FED/JAL/GDL/0003860/2021, a été intentée contre les défenseur⸱ses du droit à la terre Héctor de Jesús Aguilar Farias, Velvet Elizabeth Ramirez Marchena, Laura Sofia Herrera Rivera, José Martin Preciado Ruvalcaba, ainsi que les représentants légaux et les membres du Comité, Ana Elizabeth Cabral Pacheco et Juan Carlos Flores Solís.
Ces actes de criminalisation résultent d’un recours abusif au droit pénal qui, selon la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH), consiste en « la manipulation du pouvoir punitif de l’État par les acteurs étatiques et non étatiques dans le but d’entraver leur travail de défense et par conséquent, entraver l’exercice légitime de leur droit à défendre les droits humains » 1. Cet acharnement judiciaire supplémentaire envoie un message d’intimidation qui cherche à perturber leur travail et affaiblit la défense de la forêt.
Par conséquent, nous exhortons le système judiciaire fédéral à :
Respecter et garantir à tout moment le droit à l’application régulière de la loi, à la diligence raisonnable et à la sécurité juridique en faveur de Héctor de Jesús Aguilar Farias, Velvet Elizabeth Ramirez Marchena, Laura Sofia Herrera Rivera, José Martin Preciado Ruvalcaba, Ana Elizabeth Cabral Pacheco et Juan Carlos Flores Solis.
Garantir à tout moment l’intégrité physique, la vie et la sécurité des personnes qui composent le Comité de défense de la forêt El Nixticuil, ainsi que leurs conseillers juridiques.
Cesser les actes d’acharnement judiciaire afin de garantir le travail de défense libre et légitime de la terre et du territoire.
Sincères salutations,
Front Line Defenders
SweFOR México
Comité en Defensa del Bosque El Nixticuil
Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos
"All Rights for All" (Todos los Derechos para Todas y Todos)
Centro de Justicia Para la Paz y el Desarrollo A.C.
CSO Space for the Protection of Human Rights Defenders and Journalists, formé par: ARTICLE 19 Mexico and Central America; Casa del Migrante Saltillo; Centro Mexicano de Derecho Ambiental (CEMDA); Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan; Centro de Derechos Humanos Zeferino Ladrillero (CDHZL); Centro Nacional de Comunicación Social (Cencos); Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH); Comunicación e Información de la Mujer A. C. (CIMAC); Consorcio Para el Diálogo Parlamentario y Equidad, Oaxaca A.C.; Instituto de Derecho Ambiental A.C. (IDEA); Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos "Todos los Derechos para Todas y Todos" (RedTDT); et Servicios y Asesoría para la Paz (Serapaz). Le CSO Space est accompagné par les Peace Brigades International (PBI).
ANNEXE (Contexte)
Après des mois d’incertitude à propos du statut juridique de l’enquête, au cours desquels les défenseur⸱ses des droits humains n’ont pas eu accès au dossier et n’ont pas pu exercer leurs droits, les membres du Comité ont appris que le dossier d’enquête contre eux avait été fermé officiellement le 17 décembre 2021.
En juin 2022, le parquet général (FGR) a commis des actes de harcèlement en établissant un dossier d’enquête contre les défenseur⸱ses des droits humains basé sur une enquête présumée des autorités fédérales, au cours de laquelle un membre du Comité a été illégalement détenu dans leurs bureaux et interrogé à propos du collectif. Le défenseur a également reçu une visite chez lui où des photos ont été prises sans justification ni notification officielle préalable. Ces actes de harcèlement violent leurs droits à l’intégrité personnelle, à la protection judiciaire et aux garanties judiciaires.
Les promoteurs immobiliers de Jarha S.A.P.I. DE CV et de Construvida SAPI. de C.V. sont publiquement accusés de contribuer à la déforestation avec leur projet « Miralto Residencial » dans la Forêt el Nixticuil. La construction est située près de la zone déclarée Zone naturelle de protection hydrologique « Bosque el Nixticuil-San Esteban-El Diente », qui a été incorrectement classée dans les Plans partiels de développement urbain de Zapopan comme une réserve urbaine pour une utilisation résidentielle à haute densité.
1 IACHR, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser. L/V/II. Doc 66, December 31, 2011
