DÉCLARATION CONJOINTE - BIÉLORUSSIE: Verdict à venir dans l’affaire contre les membres de Viasna Maria Rabkova et Andrey Chapiuk

Paris-Genève, le 5 septembre 2022 - Le 6 septembre, le tribunal municipal de Minsk prononcera le verdict dans l’affaire politique et déchirante intentée contre les défenseur⸱ses des droits humains Maria (Marfa) Rabkova et Andrey Chapiuk, dans un climat de répression généralisée de la société civile en Biélorussie. Les organisations signataires demandent leur libération immédiate et sans condition, ainsi que la libération de tous les autres défenseur⸱ses des droits humains arbitrairement détenus dans le pays.

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Le 6 septembre 2022, à 15 h (heure de Minsk), après 17 mois d’enquête et plus de quatre mois d’audience à huis clos, le tribunal municipal de Minsk rendra son jugement dans le procès de Maria Rabkova, coordinatrice du pôle bénévole du Centre des droits humains Viasna, et d’Andrei Chapiuk, bénévole de Viasna. Tous deux ont été placés en détention arbitraire respectivement le 17 septembre 2020 et le 2 octobre 2020, en représailles contre leurs activités pacifiques en faveur des droits humains. Pendant près de deux ans de détention, la santé de Marfa Rabkova s’est considérablement détériorée en l’absence de soins médicaux adéquats.

Le procès contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk compte huit autres personnes et se déroule depuis le 25 avril 2022. Tous les accusés sont injustement accusés d’avoir formé des groupes criminels entre 2016 et 2020. Marfa Rabkova est poursuivie sur la base de dix articles du Code pénal, notamment pour « organisation d’émeutes de masse », participation à celles-ci et formation / préparation de personnes pour y prendre part (parties 1 à 3 de l’art. 293), « incitation à l’hostilité sociale envers le gouvernement » (art. 130) et « participation à une organisation criminelle » (partie 2 de l’art. 285), et risque jusqu’à 20 ans de prison. Pour sa part, Andrei Chapiuk est accusé de « participation à des émeutes de masse » (partie 2 de l’article 293 du code pénal) et de « participation à une organisation criminelle » (partie 2 de l’article 285 du même code) et risque jusqu’à huit ans de prison.

Les procédures engagées contre eux ont également été entachées de violations des droits humains : trois des accusés affirment avoir été torturés ou maltraités par des agents du KGB (Komitet Gosudarstvennoy Bezopasnosti) et les audiences se sont tenues à huis clos.

La vraie raison de la détention et de la poursuite des militants de Viasna semble être les activités de défense des droits humains menées par l’organisation et sa position ferme contre la répression gouvernementale. Viasna est depuis longtemps à l’avant-garde du mouvement biélorusse de défense des droits humains, et est notamment célèbre pour avoir dressé une liste de prisonniers politiques dans le pays, qui compte désormais plus de 1 300 personnes. Dans le cadre de ses fonctions, Marfa Rabkova encourageait les bénévoles à s’engager dans la défense des droits humains, coordonnait des campagnes de suivi des élections et des manifestations, et documentait des cas de torture.

Les représailles contre Viasna et ses membres s’inscrivent dans le cadre d’une répression plus large de la société civile en Biélorussie. Rien qu’en 2021, les autorités ont fermé plus de 275 organisations de défense des droits humains et autres organisations indépendantes, de sorte qu’il ne reste plus aucune ONG de défense des droits humains légalement en activité dans le pays. En outre, les modifications législatives du Code pénal adoptées en décembre 2021 ont réintroduit la responsabilité pénale pour « agir au nom d’organisations non enregistrées ou liquidées ». La liquidation de toutes les organisations indépendantes de défense des droits de humains par les autorités a donc conduit à une criminalisation de facto du travail en faveur des droits humains. Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains, y compris dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Biélorussie, sont sévèrement et continuellement bafoués par les autorités ces dernières années, ce qui a un effet paralysant sur la société civile dans le pays.

Les organisations signataires condamnent la détention arbitraire de Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk ainsi que d’Ales Bialiatski, directeur de Viasna, Valiantsin Stefanovic, membre du conseil d’administration de Viasna et vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Uladzimir Labkovich, avocat et coordinateur de la campagne « Défenseurs des droits humains pour des élections libres », Leanid Sudalenka, avocat de la branche Homieĺ (Gomel) de Viasna, et la bénévole Tatsiana Lasitsa, et demandent leur libération immédiate et inconditionnelle, y compris la cassation des condamnations de Sudalenka et Lasitsa et la fin des procédures administratives et pénales arbitraires de tou·tes celles et ceux qui attendent leur procès.

Les organisations signataires réitèrent leur soutien à Viasna et à tous ses membres et exhortent les autorités biélorusses à respecter pleinement leurs obligations internationales en matière de droits humains, à respecter et à protéger le travail des organisations et des défenseur·ses des droits humains, et à veiller à ce qu’ils puissent œuvrer sans représaille ni intimidation.

Signataires:

1. Amnesty International
2. ARTICLE 19
3. The Barys Zvozskau Belarusian Human Rights House
4. Belarusian Helsinki Committee
5. Сenter for Civil Liberties (Ukraine)
6. Civil Rights Defenders
7. FIDH, la fédération Internationale des Droits de l'Homme, dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur-ses des droits humains
8. Front Line Defenders
9. Helsinki Foundation for Human Rights
10. Human Rights House Foundation
11. Human Rights Watch
12. International Partnership for Human Rights
13. Libereco – Partnership for Human Rights
14. Netherlands Helsinki Committee
15. Norwegian Helsinki Committee
16. Östgruppen (Swedish initiative for Democracies and human rights)
17. People in Need
18. Right Livelihood
19. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur-ses des droits humains