Tatiana Kotlyar inculpée criminellement
Le 12 septembre 2017, le tribunal n°16 à Obninsk, a reconnu Tatiana Kotlyar coupable de 167 "enregistrements fictifs" de ressortissants étrangers en 2015, et l'a condamnée à une amende de 150 000 roubles (environ 2150 euros). Le juge a ensuite renoncé à l'amende mais il a maintenu l'inculpation.
Tatiana Kotlyar est présidente du Mouvement Kaluga pour les droits humains,qui défend les droits des minorités et des migrants; elle est également membre du Réseau pour les droits des migrants du Memorial Human Rights Centre (Memorial), une organisation qui se concentre sur la protection des droits des travailleurs migrants, les droits des apatrides, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Fédération de Russie. Tatiana Kotlyar milite activement pour l'amélioration de la loi fédérale numéro 376, article 3, qui selon la défenseuse est insuffisante et a un effet discriminatoire sur les migrants et les réfugiés qui s'installent en Fédération de Russie.
Le 12 septembre 2017, le tribunal n°16 à Obninsk, a reconnu Tatiana Kotlyar coupable de 167 "enregistrements fictifs" de ressortissants étrangers en 2015, et l'a condamnée à une amende de 150 000 roubles (environ 2150 euros). Le juge a ensuite renoncé à l'amende mais il a maintenu l'inculpation.
Tatiana Kotlyar est présidente du Mouvement Kaluga pour les droits humains, qui défend les droits des minorités et des migrants. Elle est également membre du Réseau pour les droits des migrants du Centre pour les droits humains Memorial, une organisation qui se concentre sur la protection des travailleurs migrants, des droits des apatrides, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Fédération de Russie.
Le 12 septembre 2017, le tribunal n'°16 du district d'obninsk a reconnu Tatiana Kotlyar coupable en vertu de l'article 322.3 du Code pénal d'avoir "fictivement enregistré" 167 ressortissants étrangers à l'adresse de son appartement. Selon le Code pénal de Fédération de Russie, les crimes de moindre gravité ont un délai de prescription de deux ans. Si dans les deux ans, la cour n'a pas rendu de verdict final, alors l'accusé ne peut être sanctionné, peu importe le verdict rendu. Le délai de prescription des poursuites contre Tatiana Kotlyar pour "enregistrement fictif" de ressortissants étrangers a été atteint en juillet 2017. Compte tenu de la prescription des poursuites, le juge a renoncé à l'amende. Cependant, il a confirmé l'inculpation de Tatiana Kotlyar, qui sera donc inscrite dans son casier judiciaire.
Tatiana Kotlyar a été obligée de comparaitre 12 fois devant la justice dans le cadre de cette affaire pénale. La défenseuse a plaidé non coupable de ces accusations et a l'intention de faire appel dans les 10 jours. Selon la défenseuse, elle est aussi la cible d'une enquête pour avoir enregistré des réfugiés chez elle en 2017. Tatiana Kotlyar enregistre à son adresse des migrants venant de différentes villes de Russie et d'autres pays depuis de nombreuses années. Le 26 décembre 2016, le parquet général de la Fédération de Russie a refusé une motion qui appelait à l'abandon de l'affaire pénale contre la défenseuse. En 2015, elle a été condamnée à 150 000 roubles (2150 euros) pour avoir violé cette loi, mais la justice lui avait accordé une amnistie.
La loi fédérale sur la migration oblige les migrants et les réfugiés qui veulent s'installer en Fédération de Russie à s'enregistrer dans un lieu de résidence dans la semaine suivant l'arrivée afin de légaliser leur statut et de pouvoir accéder aux services publics et à l'assistance sociale. Tatiana Kotlyar milite pour dénoncer la nature discriminatoire de cette loi, car elle requiert un critère presque impossible à respecter pour les demandeurs et complique leur installation.
Front Line Defenders salue l'annulation de l'amende contre la défenseuse des droits des migrants Tatiana Kotlyar, mais elle condamne le maintien de son inculpation.
Le 26 décembre 2016, le parquet général de la Fédération de Russie a rejeté une motion déposée pour annuler une affaire criminelle ouverte contre la défenseuse des droits des migrants Mme Tatiana Kotlyar, et une enquête approfondie a été ordonnée. Le parquet a également ordonné que Tatiana Kotlyar passe également un examen psychiatrique forcé et ses déplacements sont limités.
Tatiana Kotlyar est présidente du Mouvement Kaluga pour les droits humains, qui défend les droits des minorités et des migrants; elle est également membre du Réseau pour les droits des migrants du Memorial Human Rights Centre (Memorial), une organisation qui se concentre sur la protection des droits des travailleurs migrants, les droits des apatrides, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Fédération de Russie. Tatiana Kotlyar milite activement pour l'amélioration de la loi fédérale numéro 376, article 3, qui selon la défenseuse a un effet discriminatoire sur les migrants et les réfugiés qui s'installent en Fédération de Russie.
Le 26 décembre, un enquêteur du parquet général a informé Tatiana Kotlyar du rejet de sa motion contre l'affaire criminelle intentée contre elle, affirmant que la défenseuse avait plusieurs fois enfreint la loi de résidence des ressortissants étrangers et qu'elle est donc une source de "danger public". Le parquet a ordonné que l'affaire criminelle soit approfondie, ainsi qu'un examen psychiatrique obligatoire de la défenseuse et des restrictions de ses déplacements. Plus tard le même jour, Tatiana Kotlyar a fait part, via une note écrite, de son désaccord avec l'évaluation psychiatrique obligatoire et a indiqué que l'ordre avait été émis uniquement pour faire pression sur elle. Tatiana Kotlyar fera également appel contre les restrictions de ses déplacements.
Le 16 novembre 2016, le département des interrogatoires d'Obninsk, lié au ministère de l'Intérieur, a accusé Tatiana Kotlyar d'avoir délibérément enregistré 185 ressortissants ukrainiens et kirghizes à son adresse, sans intention d'utiliser son appartement comme lieu de résidence temporaire ou permanent pour des ressortissants étrangers. Le 26 novembre, Tatiana Kotlyar a fait appel de son inculpation devant le parquet.
Avant de porter ces accusations de violation de la loi fédérale 376, article 3, sur l'enregistrement des migrants, Tatiana Kotlyar était la cible de harcèlement et d'intimidation à plusieurs reprises. Si elle est reconnue coupable, Tatiana Kotlyar risque jusqu'à trois ans de prison ou une amende administrative.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par les actes d'acharnement judiciaire contre la défenseuse des droits humains Tatiana Kotlyar et appelle les autorités russes à fermer l'enquête dont elle fait l'objet, et à retirer l'ordre d'examen psychiatrique et à lever les restrictions de ses déplacements, car il semble qu'elle soit prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime en faveur des droits humains.
Le 14 novembre 2016, la section d'interrogatoire d'Obninsk du ministère de l'Intérieur a prononcé une inculpation contre la défenseuse des droits humains Mme Tatiana Kotlyar; elle est accusée d'avoir enregistré "fictivement" des citoyens étrangers en vertu de l'article 322.3 du Code pénal de la Fédération de Russie.
Download the Urgent Appeal (PDF)
Le 14 novembre, Tatiana Kotlyar a été inculpée par la section d'interrogatoire d'Obninsk du ministère de l'Intérieur. Dans l'acte d'inculpation, Tatiana Kotlyar est accusée d'avoir délibérément et fictivement enregistré des citoyens étrangers à son adresse, sans l'intention d'utiliser son appartement comme lieu de résidence temporaire ou permanent pour des ressortissants étrangers. Tatiana Kotlyar va faire appel de cette inculpation devant le parquet général.
Le 4 novembre 2016, la section d'Obninsk du ministère de l'Intérieur a interrogé Tatiana Kotlyar; pour avoir violé la loi fédérale 376.3 sur l'enregistrement des migrants. Pendant l'interrogatoire, la défenseuse des droits des migrants a été informée des "soupçons" concernant l'enregistrement fictif de 185 ressortissants ukrainiens et de deux ressortissants kirghizes à son adresse en 2015. Le 3 novembre 2016, le mari de Tatiana Kotlyar a été interrogé mais il a refusé de témoigner à propos de cette affaire criminelle. Durant les trois mois précédant le dépôt de ces accusations, la section d'interrogatoire de la police d'Obninsk a convoqué Tatiana Kotlyar à plusieurs reprises en tant que "témoin", et elle a fait l'objet de restrictions avant son procès, telles que la présence obligatoire aux interrogatoires. Si elle est reconnue coupable, Tatiana risque jusqu'à trois ans de prison ou une amende administrative.
La loi fédérale sur la migration oblige les migrants et les réfugiés qui veulent s'installer en Fédération de Russie à s'enregistrer dans un lieu de résidence dans la semaine suivant l'arrivée afin de légaliser leur statut et de pouvoir accéder aux services publics et à l'assistance sociale. Tatiana Kotlyar milite pour dénoncer la nature discriminatoire de cette loi, car elle requiert un critère presque impossible à respecter pour les demandeurs et complique leur installation. Depuis 2013, Tatiana Kotlyar a enregistré des étrangers à sa propre adresse, conformément à la loi, afin que leur statut puisse être légalisé. La loi ne stipule pas de limite quant au nombre de personnes qui peuvent être enregistrées à une adresse donnée, et elle ne définit pas le terme d'enregistrement "fictif", ce pour quoi elle a été inculpée. La défenseuse a fait connaitre ses actions aux services de l'immigration lorsqu'elle a organisé l'enregistrement des migrants.
En mars et octobre 2014, deux affaires criminelles ont été ouvertes en vertu des articles 322.2 et 322.3 du Code pénal de Fédération de Russie (responsabilité pénale pour enregistrement fictif d'un lieu de séjour ou d'un lieu de résidence de citoyens ou d'étrangers en Fédération de Russie), contre Tatiana Kotlyar par le comité d'enquête d'Obninsk, pour "enregistrement fictif de migrants et réfugiés" dans son appartement en 2013 et 2014. Bien que Tatiana Kotlyar ait informé les autorités russes à propos de chaque enregistrement qu'elle a fait, la cour n'a pas tenu compte de sa reddition, ce qui est considéré comme un motif pour justifier l'article 322.3. Le 9 novembre 2015, le tribunal d'Obninsk a reconnu Tatiana Kotlyar coupable, mais lui a immédiatement accordé une amnistie.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par les actes répétés d'acharnement judiciaire contre la défenseuse des droits humains Tatiana Kotlyar et appelle les autorités russes à abandonner les charges portées contre elle, car il semble qu'elle soit prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime en faveur des droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités de Fédération de Russie à:
1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Tatiana Kotlyar, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Cesser toute forme de harcèlement contre la défenseuse des droits humains;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Fédération de Russie, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
