La cour suprême de Russie décide de liquider le mouvement "For Human Rights"
Le 1er novembre 2019, la Cour suprême de la Fédération de Russie s’est prononcée en faveur de la demande du Ministère de la justice russe de liquider le mouvement "For Human Rights". Début octobre 2019, le ministère de la Justice avait porté plainte contre le mouvement pour de "multiples violations de la constitution".
Lev Ponomarev est défenseur des droits humains depuis les années 80. Il est à la tête du mouvement "For Human Rights", qui suit et dénonce un large éventail de violations des droits humains, notamment relatives à la liberté d'expression, aux droits des réfugiés, aux suivis des procès et à la liberté d'association. Le défenseur des droits humains est membre du groupe d'Helsinki à Moscou. Il a également participé à la création du Centre pour les droits humains "Memorial".
Le 1er novembre 2019, la Cour suprême de la Fédération de Russie s’est prononcée en faveur de la demande du Ministère de la justice russe de liquider le mouvement "For Human Rights". Début octobre 2019, le ministère de la Justice avait porté plainte contre le mouvement pour de "multiples violations de la constitution".
“For Human Rights” est un mouvement russe de défense des droits humains fondé par le défenseur des droits humains Lev Ponomarev, qui fournit une assistance juridique, sociale et humanitaire gratuite aux victimes de violations des droits humains.
Le 8 octobre 2019, le ministère de la Justice a engagé une action en justice devant la Cour suprême de Russie pour demander la liquidation de "For Human Rights". Le ministère a formulé cette demande au motif qu'il existait des "irrégularités administratives" contraires à la loi "agents de l'étranger", ayant entrainé "de multiples violations de la Constitution". En outre, le ministère a affirmé que la charte du mouvement n’était pas conforme aux amendements de 2014 du Code civil. Les représentants du mouvement "For Human Rights" ont demandé un délai supplémentaire pour modifier leur charte, affirmant que celle-ci avait été approuvée avant l'entrée en vigueur des amendements. Le ministère de la Justice n'a pas répondu à leur demande.
En février 2019, "For Human Rights" a été inscrit pour la deuxième fois sur le registre gouvernemental des "agents de l'étranger". Le mouvement avait déjà été inscrit au registre en 2014, mais avait été retiré un an plus tard. Au cours des deux derniers mois, "For Human Rights" a été condamné cinq fois à une amende pour n'avoir pas indiqué son statut d '"agent de l'étranger" dans des publications sur son site Web, sur Facebook et dans les médias, violant ainsi la loi sur les "agents de l'étranger". Le 7 décembre 2018, le ministère de la Justice a reçu une demande du parquet général pour ouvrir une enquête non programmée sur " For Human Rights". Cette demande avait été faite un jour après l’arrestation de Lev Ponomarev, détenu pendant 25 jours pour sa participation à une campagne de solidarité en faveur des membres poursuivis de "Set’" et de "Novoe Velichie".
Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision de la Cour suprême de liquider le mouvement de défense des droits humains "For Human Rights". Front Line Defenders est fermement convaincue que la peine prononcée par la Cour suprême est disproportionnée par rapport aux violations dont le mouvement est accusé et que la loi sur les "agents de l'étranger" est utilisée de manière arbitraire par les autorités pour réprimer le travail en faveur des droits humains en Russie.
