Le Centre SOVA pour l'information et l'analyse condamné à payer une amende
Le 25 décembre 2017, le tribunal n°387 de Moscou a décidé de clore les procédures administratives contre le Centre SOVA pour l'information et l'analyse, et son directeur Alexander Verkhovsky.
Le Centre SOVA pour l'information et l'analyse est un groupe de réflexion fondé en octobre 2002 dans le but de promouvoir les droits humains et la démocratie libérale par le biais du suivi, du plaidoyer et de recherches. Le Centre SOVA travaille sur les questions telles que le nationalisme, la xénophobie et le racisme, ainsi que sur la législation contre l'extrémisme, la religion dans une société laïque et le radicalisme politique.
- Haut
- À propos de
- 2 Février 2018 : Fermeture des poursuites administratives intentées contre le Centre SOVA
- 24 Novembre 2017 : L'affaire intentée contre le Centre SOVA renvoyée devant un précédent tribunal
- 13 Septembre 2017 : Le Centre SOVA accusé d'avoir violé la loi sur les "organisations indésirables"
- 22 Février 2017 : Le SOVA Centre pour l'information et l'analyse condamné à payé une amende
Le 25 décembre 2017, le tribunal n°387 de Moscou a décidé de clore les procédures administratives contre le Centre SOVA pour l'information et l'analyse, et son directeur Alexander Verkhovsky. Les accusations étaient liées à des liens hypertextes contenus dans la page web du site du Centre SOVA, qui reconnaissaient le soutien précédemment apporté à l'organisation par le National Endowment for Democracy et Open Society Foundations, et qui renvoyaient à leurs sites web respectifs. Ces deux organisations ont été classées parmi les "organisations indésirables" et ajoutées au registre fédéral en 2015. Le Centre SOVA était accusé d'avoir violé la "loi sur les organisations indésirables". Le parquet a basé ses accusations sur les liens hypertextes qui sont vieux de plus de trois mois, ce qui viole le délai de prescription des affaires administratives.
Le 21 novembre 2017, le tribunal du district de Basmanny à Moscou, a renvoyé le Centre SOVA devant le tribunal n°387, après un appel du parquet. Le Centre SOVA pour l'information et l'analyse, ainsi que son directeur Alexander Verkhovsky, sont accusés d'avoir violé la loi sur les "organisations indésirables".
Le tribunal avait indiqué que la décision du procureur d'intenter une affaire administrative ne correspondait pas à l'article 20.33 du Code administratif, car il ne prouvait pas que les actions du Centre SOVA constituaient une infraction. En outre, les documents de l'affaire ne précisaient pas la date, l'heure et le lieu de l'infraction administrative présumée. Le parquet avait fait appel devant le tribunal du district de Basmanny à Moscou, mais sans succès.
Les accusations sont liées à un lien hypertexte dans la section "À propos de nous" sur la page web du Centre SOVA, qui reconnait avoir précédemment reçu le soutien des fondations National Endowment for Democracy et Open Society, et qui donnait les liens vers leurs sites web respectifs. Ces deux organisations ont été classées parmi les "organisations indésirables" et ajoutées au registre fédéral en 2015.
Le 7 septembre 2017, le Centre SOVA pour l'information et l'analyse, et son directeur Alexander Verkhovsky ont été informés qu'ils sont accusés d'avoir violé la loi sur les "organisations indésirables".
Download the Urgent Appeal (PDF)
Le 7 septembre 2017, le directeur du Centre SOVA, Alexander Verkhovsky, a comparu devant le parquet de Moscou, suite à une convocation reçue la semaine précédente dans le cadre d'accusations portées en vertu de l'article 20.33 du Code des délits administratifs russe. Les autorités ont informé Alexander Verkhovsky que lui et le Centre SOVA étaient accusés d'avoir violé la "loi sur les organisations indésirables", qui interdit la participation aux activités des organisations étrangères jugées comme "indésirables". Les accusations sont liées à des liens hypertextes placés dans la section "À propos de nous" sur la page web du centre SOVA, qui reconnaissent que les fondations National Endowment for Democracy et Open Society ont précédemment soutenu le Centre SOVA et qui renvoient à leurs sites web respectifs. Les deux organisations ont été classées parmi les "organisations indésirables" et ajoutées au registre fédéral en 2015.
La loi sur les organisations indésirables, adoptée par le parlement en mai 2015, autorise le parquet général à interdire dans le pays toute organisation internationale ou étrangère qui saperait la sécurité, la défense ou l'ordre constitutionnel de la Russie. Une fois classée "indésirable", une organisation ne peut plus organiser ni participer à des projets ou à toute autre activité en Fédération de Russie. La loi prévoit aussi des sanctions administratives et pénales contre les organisations et les ressortissants russes qui sont "toujours impliqués" auprès d'organisations taxées d'"indésirables". Ce délit est passible d'une amende maximum de 15000 roubles (environ 220 euros) pour les particuliers, et jusqu'à 50 000 roubles (730€) pour les fonctionnaires, et jusqu'à 100 000 roubles (1457€) pour les organisations. S'ils sont reconnus coupables d'avoir violé la loi deux fois dans la même année, les ressortissants russes risquent des poursuites pénales, des amendes pouvant atteindre 500 000 roubles (7280€), des restrictions de leurs activités, des interdictions de voyager, ou jusqu'à six ans de prison. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) estime que la "loi sur les organisations indésirables" interfère avec la liberté d'expression, et qu'elle devrait être considérablement amendée.
Ce n'est pas la première fois que le Centre SOVA est la cible d'acharnement judiciaire à cause de son travail. Avant cela, le 21 février 2017, le tribunal du district de Basmanny a condamné le centre SOVA à une amende de 300 000 roubles russes (environ 4900€) pour ne pas s'être enregistré comme un "agent de l'étranger" auprès du ministère de la Justice. Le jugement a été rendu en l'absence des représentants du Centre SOVA ou du ministère de la Justice. Le 30 décembre 2016, après une inspection, le SOVA Centre a été ajouté à la liste des organisations à but non lucratif remplissant les fonctions d''agents de l'étranger'.
Front Line Defenders condamne les accusations portées contre le Centre SOVA et Alexander Verkhovsky, car il semble que cela soit lié au travail légitime et pacifique de l'organisation en faveur des droits humains en Fédération de Russie.
Front Line Defenders exhorte les autorités de Fédération de Russie à:
1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre le Centre SOVA et ses membres et cesser toute forme de harcèlement, car Front Line Defenders pense qu'ils sont pris pour cible à cause de leur travail légitime en faveur des droits humains;
2. Abroger l'article 20.33 du Code des délits administratifs russe;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Fédération de Russie, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
Le 21 février 2017, le tribunal du district de Basmanniy a condamné le Centre SOVA pour l'information et l'analyse (SOVA Centre) à une amende de 300 000 roubles russes (environ 4900€), pour ne pas s'être enregistré comme un "agent de l'étranger" auprès du ministère de la Justice. Le jugement a été rendu en l'absence des représentants du SOVA Centre ou du ministère de la Justice.
Download the Urgent Appeal (PDF)
Le 17 février 2017, le SOVA Centre a été informé que le 21 février, le tribunal du district de Basmanniy allait examiner une affaire ouverte par le ministère de la Justice. Le SOVA Centre est accusé de ne pas s'être enregistrer en tant qu'"agent de l'étranger". Avant l'audience les représentants du SOVA Centre et du ministère de la Justice sont arrivés au tribunal mais ils n'ont pas pu assister à l'audience après avoir été mal informés à propos de l'heure du début. Le jugement condamnant le SOVA Centre à une amende de 300000 roubles russes a donc été rendu en l'absence des représentants de chaque parties. Le SOVA Centre va faire appel de la décision.
Le 12 janvier 2017, le ministère de la Justice a indiqué que le SOVA Centre ne s'était pas enregistré comme agent de l'étranger auprès du ministère russe de la Justice et qu'il avait donc violé l'article 19.34 partie 1 du Code administratif de Fédération de Russie.
Le 30 décembre 2016, après une inspection, le SOVA Centre a été ajouté à la liste des organisations à but non lucratif remplissant les fonctions d''agents de l'étranger'.
Le 20 février 2017, le SOVA Centre a porté plainte contre le ministère de la Justice devant le tribunal du district de Zamoskoskvoretsky, affirmant que les résultats de l'inspection et l'ajout du centre sur la liste des "agents de l'étranger" n'étaient pas légaux.
La loi dite "agents de l'étranger", adoptée le 21 novembre 2012, oblige les organisations non gouvernementales qui mènent des "activités politiques" et qui reçoivent des fonds étrangers à s'enregistrer auprès du ministère de la Justice comme des "agents de l'étranger". La définition d'"activités politiques", en vertu d'un amendement adopté par le parlement russe en mai 2016, inclut presque toute activité de recherche ou de plaidoyer qui critique ou remet en cause le gouvernement russe ou ses politiques. La loi est utilisée comme un moyen pour les autorités russes de discréditer, pénaliser ou entraver le travail des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui promeuvent ou protègent les droits humains, qui observent les élections ou qui luttent pour la transparence des autorités de l'État.
Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant la classification du SOVA Centre parmi les agents de l'étranger, car cela semble être une tentative visant à empêcher l'organisation de poursuivre son travail légitime et pacifique pour la défense des droits humains en Fédération de Russie.
Front Line Defenders exhorte les autorités de Fédération de Russie à:
1. Infirmer immédiatement l'inculpation du Sova Centre, car Front Line Defenders pense qu'il est pris pour cible uniquement à cause de son travail légitime en faveur des droits humains;
2. Abroger la loi fédérale N°121-FZ, "qui introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents de l'étranger";
3. Cesser immédiatement toute forme de harcèlement et d'actions contre le Sova Centre;
4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Fédération de Russie, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
