Le défenseur des droits humains Ernest Mezak face à des accusations criminelles pour avoir insulté un juge
Le 26 juin 2021, la maison du défenseur des droits humains Ernest Mezak et la maison de sa mère âgée ont été fouillées par des policiers dans le cadre de l’enquête criminelle contre lui pour avoir « insulté un juge » (Partie 2, Article 297 du Code criminel).
Depuis janvier 2021, le défenseur des droits humains Ernest Mezak subit une pression croissante de la part des autorités en raison de sa participation à des rassemblements et des manifestations pour protester contre les procédures judiciaires et l'emprisonnement du politicien de l'opposition Alexei Navalny. Depuis janvier, cinq affaires administratives ont été ouvertes contre lui pour : « Violation, par un participant à une manifestation publique, de la procédure établie pour la tenue d'une réunion, d'un rassemblement, d'une manifestation, d'une marche ou d'un piquet de grève » dans une affaire, pour laquelle il a été inculpé et condamné à une amende, et pour « refus d'obéir aux ordres légaux d'un policier » dans les quatre autres affaires.
Ernest Mezak est un éminent défenseur des droits humains et avocat de la République des Komis, en Russie. Il représente les victimes de violations perpétrées par les forces de l'ordre devant les tribunaux au niveau national et il représente légalement plus de 200 affaires devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'une de ces affaires, la CEDH a reconnu que le droit à la liberté de réunion avait été violé dans le cadre de l'interdiction législative régionale des rassemblements publics sur la place principale de Syktivkar. Il a également obtenu avec succès des décisions pilotes sur les « conditions inhumaines » du transport des prisonniers, ce qui a abouti à un examen approfondi de la pratique. En 2012, il a été lauréat du Prix des droits humains du Groupe Helsinki à Moscou dans la catégorie « Pour la défense des droits humains devant les tribunaux ». Il a également travaillé comme avocat au sein de la Fondation des droits humains « Verdict public ».
Le 26 juin 2021, la maison du défenseur des droits humains Ernest Mezak et la maison de sa mère âgée ont été fouillées par des policiers dans le cadre de l’enquête criminelle contre lui pour avoir « insulté un juge » (Partie 2, Article 297 du Code criminel). Au cours des fouilles, cinq ordinateurs, dont ceux de sa femme et de son fils, quatre smartphones professionnels, trois disques durs, cinq clés USB et des routeurs ont été saisis. Plus tard dans la même journée, un enquêteur a convoqué Ernest Mezak à Syktyvkar pour un interrogatoire le 1er juillet 2021.
Les accusations sont fondées sur les publications d’Ernest Mezak sur les réseaux sociaux Vkontakte et Instagram, dans lesquelles il qualifiait le tribunal municipal de Syktyvkar de « cercle urbain » et taxait une juge du tribunal, Irina Misharina, de « clown ». Le défenseur des droits humains a publié ces messages après avoir été condamné à une amende de 10 000 roubles (environ 115 €) par la juge Irina Misharina, en vertu de la partie 5 de l’article 20.2. du Code Administratif, pour sa participation à une manifestation de soutien à Alexei Navalny le 23 janvier 2021. S'il est mis en examen, Ernest Mezak risque une amende allant jusqu’à 200 000 roubles (environ € 2.322), jusqu'à deux ans de travail forcé ou jusqu’à 6 mois de prison.
Depuis janvier 2021, le défenseur des droits humains Ernest Mezak subit une pression croissante de la part des autorités en raison de sa participation à des rassemblements et des manifestations pour protester contre les procédures judiciaires et l'emprisonnement du politicien de l'opposition Alexei Navalny. Depuis janvier 2021, six affaires administratives ont été ouvertes contre lui pour : « violation par un participant d’un événement public de la procédure établie pour la tenue d’une réunion, d’un rassemblement, d’une manifestation, d’une marche ou d’un piquet de grève » et « refus d’obéir aux ordres légitimes d’un agent de police ».
Front Line Defenders condamne les poursuites judiciaires contre Ernest Mezak et la perquisition de sa maison et de celle de sa mère âgée. Front Line Defenders pense qu'il est détenu uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders considère l’affaire contre Ernest Mezak comme une attaque contre la liberté d’expression et pense que ces actions auront un effet paralysant sur le travail des avocats et des défenseur-ses des droits humains en Russie. Front Line Defenders est vivement préoccupée par les actions ciblées incessantes contre les défenseur-ses des droits humains dans le pays pour avoir mené à bien leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, et pour avoir défendu le droit de réunion et d'association pacifiques.
Depuis janvier 2021, le défenseur des droits humains Ernest Mezak subit une pression croissante de la part des autorités en raison de sa participation à des rassemblements et des manifestations pour protester contre les procédures judiciaires et l'emprisonnement du politicien de l'opposition Alexei Navalny. Depuis janvier, cinq affaires administratives ont été ouvertes contre lui pour : « Violation, par un participant à une manifestation publique, de la procédure établie pour la tenue d'une réunion, d'un rassemblement, d'une manifestation, d'une marche ou d'un piquet de grève » dans une affaire, pour laquelle il a été inculpé et condamné à une amende, et pour « refus d'obéir aux ordres légaux d'un policier » dans les quatre autres affaires. L'une des quatre affaires pour désobéissance policière a finalement été classée sans suite, tandis que dans deux des affaires restantes, il a été reconnu coupable et condamné respectivement à 12 et 6 jours de détention administrative. Il attend le verdict de la quatrième affaire.
Download the urgent appeal here.
Ernest Mezak est un éminent défenseur des droits humains et avocat de la République des Komis, en Russie. Il représente les victimes de violations perpétrées par les forces de l'ordre devant les tribunaux au niveau national et il représente légalement plus de 200 affaires devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'une de ces affaires, la CEDH a reconnu que le droit à la liberté de réunion avait été violé dans le cadre de l'interdiction législative régionale des rassemblements publics sur la place principale de Syktivkar. Il a également obtenu avec succès des décisions pilotes sur les « conditions inhumaines » du transport des prisonniers, ce qui a abouti à un examen approfondi de la pratique. En 2012, il a été lauréat du Prix des droits humains du Groupe Helsinki à Moscou dans la catégorie « Pour la défense des droits humains devant les tribunaux ». Il a également travaillé comme avocat au sein de la Fondation des droits humains «Verdict public».
Le 10 mars 2021, Ernest Mezak a été arrêté par les forces de l'ordre à l'aéroport de Syktyvkar et conduit au centre de détention spécial du ministère de l'Intérieur à Syktyvkar. Le défenseur des droits humains était en route pour Moscou pour assister à une audience du procès de Marina Litvinovich, membre de la Commission de surveillance publique (PMC) à Moscou, qu'il représente.
Le même jour, le tribunal de la ville de Syktyvkar a condamné Ernest Mezak pour « refus d'obéir aux ordres légaux d'un policier » (partie 1 de l'article 19.3 du code administratif) et l'a condamné à 12 jours de détention administrative. Les charges ont été portées contre lui pour sa participation à une manifestation de soutien à Alexei Navalny le 31 janvier 2021. Selon le défenseur des droits humains, le jour en question, des policiers lui ont demandé de les accompagner au poste de police dans le cadre d'une autre affaire administrative, mais il a refusé de les accompagner. Suite à son refus d'obtempérer, les policiers ont forcé Ernest Mezak à monter dans une voiture de police, le frappant plusieurs fois à la jambe. Le lendemain, Ernest Mezak a été admis à l'hôpital républicain des maladies infectieuses de Syktyvkar, car il présentait des symptômes du COVID-19 depuis sa détention, qui seraient aggravés par le stress. Les médecins avaient recommandé qu'il soit hospitalisé après un test du COVID-19, car les symptômes étaient en fait des symptômes post-COVID-19.
Le 15 mars 2021, le tribunal de la ville de Syktyvkar a condamné Ernest Mezak pour « violation, par un participant d'une manifestation publique, de la procédure établie pour la tenue d'une réunion, d'un rassemblement, d'une manifestation, d'une marche ou d'un piquet de grève » (Partie 5 de l'article 20.2 du Code administratif ) pour sa participation au rassemblement du 31 janvier. Il a également été condamné à payer une amende de 17 000 roubles (environ 190 euros).
Le 23 mars 2021, Ernest Mezak a été libéré du centre de détention, mais quelques heures plus tard, il a de nouveau été arrêté et traduit devant le tribunal de Syktyvkar pour faire face à de nouvelles charges. À ce moment-là, les policiers ont affirmé qu'Ernest Mezak avait violé la loi lors de son procès le 15 mars. Selon l’avocat d’Ernest Mezak, avant l’audience au tribunal, le défenseur a été menotté dans le centre de détention, mais il a refusé de se rendre au tribunal avec des menottes. Il a dit aux policiers que leurs actions étaient illégales car la loi n'impose pas d'être menotté dans de tels cas, et a dit qu'il irait sans menottes ou qu'on devrait le porter. Suite à cela, les policiers l'ont traîné au sol par les jambes jusqu'à la salle d'audience. Les agents ont justifié cette action en alléguant que le refus d’Ernest Mezak d’être menotté violait l’article 19.3 du Code administratif, « refus d’obéir aux ordres légaux de la police ». Pour cette accusation, il a été condamné à six jours supplémentaires de détention administrative. Il fait également face à des accusations pour un incident similaire survenu le 17 mars 2021, lorsqu'il a refusé d'être menotté par des policiers alors qu'il se rendait au tribunal pour une audience et que les agents l'ont donc emmené de force. La prochaine audience pour cette affaire est fixée au 6 avril.
Le 23 mars 2021, le tribunal municipal de Syktyvkar, Komis, a rejeté une quatrième action administrative contre Ernest Mezak pour le même chef d'accusation de désobéissance aux ordres de la police (article 19.3 du code administratif). Les charges ont initialement été portées contre le défenseur des droits humains suite à son transfert entre un centre de tests de COVID-19 et l'hôpital après sa libération le 31 janvier en raison de l'absence de "corps de délit".
Depuis le retour du chef de l'opposition Alexei Navalny en Russie en janvier 2021, des centaines de milliers de personnes participent à des manifestations pour exiger la libération du politicien de l'opposition emprisonné. Les journalistes et les défenseur-ses des droits humains sont confrontés à un niveau de pression sans précédent de la part des autorités en représailles contre leur travail pour couvrir et suivre les manifestations. Le 31 janvier 2021, six membres du Comité contre la torture, Timur Rahmatulin, Konstantin Gusev, Magomed Alamov, Sergey Shunin, Ekaterina Vanslova et Igor Kalyapin ont été arrêtés alors qu'ils surveillaient les manifestations de soutien à Alexei Navalny à Nizhny Novgorod, Orenburg et Pyatigorsk ; tandis que deux membres de l'United Group of Civic Observers (OGON), Yuriy Kuzin et Sergey Sokolov, ont été arrêtés alors qu'ils surveillaient la manifestation à Moscou. Evgeniy Chilikov, membre du Comité contre la torture a aussi été arrêté le 23 janvier. Le 9 février, un autre membre de l'OGON, Vyacheslav Slusarev a été arrêté pour avoir suivi une manifestation à Syktyvkar le 23 janvier.
Front Line Defenders condamne les poursuites judiciaires et le harcèlement continu d'Ernest Mezak et estime qu'il est visé uniquement en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders est vivement préoccupée les actions ciblées incessantes contre les défenseur-ses des droits humains dans le pays pour avoir mené à bien leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, et pour avoir défendu le droit de réunion et d'association pacifiques.
