La Cour de cassation confirme les condamnations des défenseur⸱ses des droits humains impliqués dans les manifestations du parc Gezi

Le 28 septembre 2023, la 3e chambre criminelle de la Cour de cassation de Turquie a confirmé les peines prononcées à l’encontre de quatre défenseur⸱ses des droits humains (DDH) Osman Kavala, Çiğdem Mater, Mine Özerden et Tayfun Kahraman, et de l’activiste politique Can Atalay, tout en annulant les peines prononcées à l’encontre des trois autres DDH Mücella Yapıcı, Hakan Altınay et Yiğit Ekmekci, dans le cadre de l’affaire du parc Gezi. Les prévenus étaient jugés pour tentative de renversement du gouvernement turc en raison de leur participation aux manifestations du parc Gezi, un mouvement populaire national qui s’est déroulé en juin 2013.

La Chambre a confirmé la condamnation à perpétuité aggravée du défenseur Osman Kavala pour « tentative de renversement du gouvernement », ainsi que la condamnation à 18 ans de prison de Can Atalay, qui a été récemment élu membre du Parlement. Les peines des DDH Çiğdem Mater, Mine Özerden et Tayfun Kahraman, accusés d’avoir « aidé à la tentative de renversement du gouvernement », ont également été confirmées.

La troisième chambre de la Cour de cassation a rendu cette décision en contradiction avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Osman Kavala vs Turquie. Dans son arrêt de 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Turquie avait violé les articles 5/1, 5/4 et 18 de la CEDH et qu’Osman Kavala devait être libéré immédiatement. En 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a déclaré qu’une procédure d’infraction serait engagée contre la Turquie si M. Kavala n’était pas libéré.

En outre, les condamnations des DDH Mücella Yapıcı, Hakan Altınay et Yiğit Ekmekci ont été annulées au motif que leurs actions ne relevaient pas du crime d’« aide à la tentative de renversement du gouvernement ». Le tribunal a estimé que les défenseur⸱ses des droits humains devaient être jugés pour « violation de la loi sur les réunions et les manifestations » et a ordonné leur libération soumise à une interdiction de voyager à l’étranger. L’affaire des trois DDH sera renvoyée devant la 13e haute Cour pénale d’Istanbul pour être rejugée.

Suite à la publication du verdict, la défenseuse des droits humains Çigdem Mater a commenté le jugement : « Tous les juges, tous les procureurs qui ont participé à cette affaire savent qu’il n’y a pas l’ombre d’une preuve dans ce dossier. Nous allons bien, nous savons que nous n’avons commis aucun crime. Ils [les tribunaux] ont cependant rendu le pays tout entier complice d’un crime en signant le jugement « au nom de la nation turque » ». De même, le défenseur des droits humains Osman Kavala a fait remarquer que « ce jugement est une démonstration frappante du fait que la condamnation d’individus sans preuve suffisante est devenue une norme dans le système judiciaire ».

Front Line Defenders condamne fermement le verdit de la Cour de cassation, qui semble fondé sur des motifs politiques. L’affaire du parc Gezi est un exemple effrayant de ce que les autorités turques sont prêtes à faire pour réduire au silence les défenseur⸱ses des droits humains et la société civile. L’affaire du parc Gezi est dépourvue de toute preuve substantielle et repose essentiellement sur des accusations absurdes et erronées.

Le 18 février 2020, lors de la sixième et dernière audience du procès du parc Gezi, le 30e tribunal pénal d'Istanbul a acquitté neuf défenseur-ses des droits humains : Osman Kavala, Mücella Yapıcı, Yiğit Aksakoğlu, Çiğdem Mater Utku, Ali Hakan Altınay, Mine Özerden, Şerafettin Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi. La cour a jugé qu'"il n'y avait aucune preuve concrète et matérielle permettant de déterminer que les crimes reprochés avaient été commis". La cour a également ordonné la libération d'Osman Kavala, qui a passé 840 jours en prison.

Pendant l'audience, les avocats de la défense ont demandé à la cour d'appeler à la barre les témoins de la défense. Les juges ont rejeté cette demande, affirmant que cela visait à prolonger le procès.

Quelques heures après le verdict, le chef du parquet d'Istanbul a lancé un nouveau mandant d'arrêt contre Osman Kavala, dans le cadre d'une autre enquête sur le coup d'État de 2016. Il est accusé d'"avoir tenté de renverser l'ordre constitutionnel". Il a été arrêté avant d'avoir quitté l'enceinte de la prison et a été conduit au siège de la police stambouliote.

Le lendemain, Osman Kavala a été traduit devant le parquet afin de soumettre son témoignage dans le cadre de la nouvelle enquête. Plus tard dans la nuit, il a comparu devant le 8e tribunal de paix d'Istanbul qui a prononcé son arrestation officielle.

Cependant, selon une décision ex officio du parquet général d'Istanbul datée du 11 octobre 2019, le procureur avait estimé que l'arrestation d'Osman Kavala dans le cadre de cette enquête n'était plus une mesure raisonnable et avait ordonné sa libération. Les avocats d'Osman Kavala ont présenté cette décision au tribunal qui a prononcé cette dernière arrestation.

Le 19 février, le Conseil des juges et procureurs a annoncé qu'une enquête a été ouverte contre les juges du 30e tribunal pénal d'Istanbul qui ont acquitté les neuf défenseur-ses accusés dans le procès du parc Gezi. La décision a été prise peu de temps après que le président Erdogan a publiquement déclaré que la "tentative d'acquittement" d'Osman Kavala est une "manœuvre".

Après les manifestations du parc Gezi en 2013, plusieurs procès ont conduit à des acquittements en 2015. Cependant, les autorités turques ont rouvert l'enquête criminelle et ont relancé les poursuites intentées contre les organisateurs présumés des manifestations. Seize défenseur-ses des droits humains ont été accusés d'avoir financé et organisé les manifestations dans le but de "renverser le gouvernement". Les accusés et leurs avocats ont attiré l'attention sur le manque de preuves et sur les arguments manifestement illégaux cités dans l'acte d'accusation.

Le 6 février 2020, le procureur avait requis une peine d'emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle pour Osman Kavala, Ayşe Mücella Yapıcı et Yiğit Aksakoğlu, et des peines de prison allant de 15 à 20 ans pour Çiğdem Mater Utku, Ali Hakan Altınay, Mine Özerden, Şerafettin Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi.

Le 18 février 2020, la cour a séparé les dossiers des sept autres défenseur-ses poursuivis dans le cadre du procès du parc Gezi, Ayşe Pınar Alabora, Can Dündar, Gökçe Yılmaz Tüylüoğlu, Handan Meltem Arıkan, Hanzade Hikmet Germiyanoğlu, Memet Ali Alabora et İnanç Ekmekçi. Les mandats d'arrêt à leur encontre ont été remplacés par des mandats de détention provisoire visant à recueillir leurs déclarations. Les sept défenseur-ses se trouvent actuellement hors du pays.

La troisième audience du procès de 16 défenseur-ses des droits humains s'est tenue le 8 octobre 2019 devant le 30ème tribunal pénal de Silivri à Istanbul. Ils sont accusés d'avoir tenté "de renverser le gouvernement" à cause du financement et de l'organisation des manifestations du parc Gezi en 2013. S'ils sont reconnus coupables, les défenseur-ses des droits humains risquent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Le 31 juillet 2019, juste après la deuxième audience de l'affaire, le Conseil des juges et des procureurs (HSK) a modifier la chambre juridctionnelle ; il a publié un décret créant un deuxième conseil au sein du 30e tribunal pénal, et a changé les membres d'origine du conseil présidant le procès de Gezi Park. Ces changements soulèvent des questions quant à l'impartialité du pouvoir judiciaire car, suite à ce décret, le juge Mahmut Başbuğ, qui présidait le conseil d'origine et qui était le seul membre à avoir voté en faveur de la libération d'Osman Kavala, a été retiré du conseil statuant lors du procès du parc Gezi.

Lors de la troisième audience du procès, la Cour a interrogé les accusés présents à l'audience et s'est prononcée en faveur du maintien en détention d'Osman Kavala. La quatrième audience est fixée au 24 et 25 décembre 2019.

La première audience du procès des 16 défenseur-ses des droits humains accusés d'avoir financé et organisé les manifestations du parc Gezi en 2013 pour renverser le gouvernement s'est tenue les 24 et 25 juin 2019. S'ils-elles sont reconnus coupables, ils risquent une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Deux des accusés, Osman Kavala et Yiğit Aksakoğlu ont respectivement été arrêtés en novembre 2017 et novembre 2018 et attendent leur procès. Tandis que la cour a décidé de placer Yiğit Aksakoğlu en liberté surveillée assortie d'une interdiction de voyager à l'étranger, Osman Kavala est toujours détenu. La prochaine audience aura lieu les 18 et 19 juillet 2019.

Les défenseur-ses des droits humains accusés sont : Osman Kavala, homme d'affaires et philanthrope, président du conseil de direction d'Anadolu Kültür et fondateur ou membre du conseil consultatif de plusieurs organisations de la société civile dont l'History Foundation, TEMA et TESEV ; Yiğit Aksakoğlu, qui représente en Turquie la Bernard van Leer Foundation, une organisation philanthrope hollandaise qui se concentre sur des projets de développement pour la petite enfance, et ancien employé de l'unité de formation et de recherche sur les ONG à l'İstanbul Bilgi University ; Yiğit Ali Ekmekçi, directeur adjoint d'Anadolu Kültür, membre exécutif du conseil de la Terakki Foundation Schools et membre fondateur d'institutions éducatives, dont la Nesin Foundation et l'İstanbul Bilgi University ; Çiğdem Mater Utku, productrice de films, journaliste et consultante pour Anadolu Kültür ; Ali Hakan Altınay, membre du conseil d'Anadolu Kültür, directeur de la Boğaziçi European School of Politics à Istanbul et membre fondateur et président de la Global Civics Academy ; Mine Özerden, publicitaire, militante de la société civile, réalisatrice, co-directrice et secrétaire générale de Taksim Platform, et ancienne employée d'Anadolu Kültür ; Tayfun Kahraman, universitaire, urbaniste, membre de Taksim Solidarity et membre et président du conseil de direction de la TMMOB Chambre des urbanistes d'İstanbul ; Şerafettin Can Atalay, avocat de la TMMOB, membre de Taksim Solidarity, membre du conseil de direction de la Social Rights Association ; Ayşe Mücella Yapıcı, architecte, membre de Taksim Solidarity, secrétaire générale du bureau d'étude de l'impact environnemental du syndicat de la Chambre des ingénieurs et architectes turcs ; Gökçe (Yılmaz) Tüylüoğlu, représentant de l'Open Society Foundations en Turquie ; Hanzade Hikmet Germiyanoğlu, consultant en éducation et coordinateur de Civil Society Development Center (STGM) ; İnanç Ekmekçi, professionnelle de la société civile qui travaille pour de nombreuses organisations de défense des droits des enfants, des réfugiés, des femmes, et de l'écologie ; Can Dündar, journaliste et ex rédacteur du journal Cumhuriyet ; Memet Ali Alabora, acteur et ancien président du syndicat des acteurs et actrices ; Ayşe Pınar Alabora, actrice ; Handan Meltem Arıkan, romancier et dramaturge.

Bien qu'il y ait eu plusieurs poursuites en 2015 à la suite des manifestations, toutes les affaires contre des individus et des organisations liés aux manifestations de Gezi ont abouti à des acquittements en 2015. Pourtant, au cours des deux dernières années, les autorités turques ont rouvert l'enquête judiciaire et relancé les poursuites à l'encontre des organisateurs présumés des manifestations du parc Gezi en 2013.

Dans le cadre de ces opérations, le 18 octobre 2017, Osman Kavala a été placé en garde à vue à l'aéroport international Atatürk d'Istanbul et arrêté le 1er novembre 2017 pour son implication dans les manifestations de Gezi et son "contact anormalement étroit" avec des étrangers, accusés par les autorités turques d'être à l'origine de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Le 16 novembre 2018, 13 défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés "pour leurs activités dans une structure hiérarchique dirigée par Osman Kavala", selon la note d'information fournie par le département de la police. Douze d'entre eux ont été rapidement libérés, mais Yiğit Aksakoğlu est resté en détention avant d'être arrêté.

Le 4 mars 2019, le 30e tribunal pénal d'Istanbul a approuvé l'acte d'accusation de 657 pages soumis par le bureau du procureur, qui reproche aux 16 défenseur-ses des droits humains de financer et d'avoir organisé les manifestations de Gezi. L'acte d'accusation a été déposé le dernier jour du délai de réponse accordé par la Cour européenne des droits de l'homme au gouvernement turc à la suite d'une demande des représentants légaux d'Osman Kavala. L’acte d’accusation affirme que les manifestations de Gezi ne constituaient pas une vague générale spontanée de manifestations anti-gouvernementales, mais l’aboutissement d’un complot planifié, conçu par le philanthrope George Soros, fondateur de l’Open Society Foundations, et dirigé par Osman Kavala et un petit groupe de personnes inculpées avec lui afin de déstabiliser la Turquie et de renverser le gouvernement. Les preuves présentées dans l'acte d'accusation consistent en des centaines d'appels téléphoniques interceptés entre les accusés pendant et après les manifestations de Gezi, des détails de leurs voyages internationaux, leurs publications sur les réseaux sociaux et des photographies prises par des caméras de surveillance. Les accusés risquent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, pour avoir "tenté, par la force et la violence, de renverser le gouvernement ou de l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions" sans aucune preuve concrète. Outre cette accusation principale, l'acte d'accusation les tient également pour responsables des crimes qui auraient été commis lors des manifestations en Turquie, et ils sont donc accusés de "dégradation de biens publics", "dégradation d'un lieu de culte ou d'un cimetière", "possession illégale de substances dangereuses", "possession illégale d’armes", "pillage" et "blessures graves".

Les 24 et 25 juin 2019, la première audience de l'affaire s'est tenue devant le 30e tribunal pénal de Silivri où Osman Kavala Yiğit Aksakoğlu, Mücella Yapıcı, Ali Hakan Altınay, Mine Özerden, Çiğdem Mater Utku, Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğan Ekmekçi ont fait leurs déclarations pour se défendre. Les autres accusés n'étaient pas présents à l'audience. À l'heure actuelle, des mandats d'arrêt ont été lancés contre İnanç Ekmekçi, Memet Ali Alabora, Ayşe Pınar Alabora, Handan Meltem Arıkan, Can Dündar, Gökçe (Yılmaz) Tüylüoğlu et Hanzade Hikmet Germiyanoğlu. Lors de l'audience des 24 et 25 juin, les juges et les avocats ont convenu de ne prendre en compte que les déclarations des représentants légaux des deux accusés emprisonnés, en envisageant la possibilité d'une décision provisoire de libération. Les avocats des autres accusés feront leurs déclarations à la prochaine audience. Osman Kavala et Yiğit Aksakoğlu sont détenus arbitrairement dans la prison de Silivri depuis novembre 2017 et novembre 2018. Tandis que la cour a décidé de placer Yiğit Aksakoğlu en liberté surveillée assortie d'une interdiction de voyager à l'étranger, Osman Kavala est toujours emprisonné. La prochaine audience est prévue les 18 et 19 juillet 2019.

Au cours de la première audience, les accusés et leurs avocats ont attiré l'attention sur le manque de preuves et sur les arguments manifestement illégaux contenus dans l'acte d'accusation.

Premièrement, l'acte d'accusation a été préparé sur la base d'une enquête menée en 2013 par un procureur actuellement en fuite et sur les résultats d'écoutes téléphoniques ordonnées par un officier de police supérieur. Le procureur et le policier sont actuellement accusés pour leur implication présumée au sein d'un mouvement que le gouvernement turc qualifie de "FETÖ / PYD" (organisation terroriste Fetullah Gülen). Les autorités accusent le mouvement d'utiliser ses membres dans la police et la justice pour entamer des procès factices contre ses adversaires en utilisant des preuves illégales ou factices et des accusations fabriquées de toutes pièces. Les juges qui ont ordonné l'écoute téléphonique des accusés sont également accusés d'êtres impliqués dans le "FETÖ / PYD". L'acte d'accusation commence par une explication de cette question et affirme que les éléments de preuve recueillis par les procureurs et les juges accusés ont été '"valorisés", ce qui n'est pas un terme juridique dans le Code pénal turc. L’acte d’accusation n’explique pas comment les preuves recueillies illégalement et l’acte d’accusation comportant des accusations fabriquées de toutes pièces ont été "valorisés".

Deuxièmement, l'acte d'accusation contient des erreurs explicites dans les faits et ne fait aucun effort pour établir un lien entre les allégations et les faits. Par exemple, l'acte d'accusation ne contient aucune preuve de réunions, d'appels téléphoniques ou d'autres actes d'un complot commis avant Gezi. La plupart des "éléments de preuve" recueillis datent de soit pendant, soit après les manifestations de Gezi, à l'exception de certains détails relatifs à des voyages internationaux. Les appels téléphoniques consistent principalement en des conversations aléatoires, dont seulement certaines concernent les manifestations de Gezi. Il existe de nombreuses erreurs dans les dates, dans les activités prétendument menées par les accusés, et même dans les noms des organisations / plates-formes auxquelles ils ont participé. Les preuves présentées dans l'acte d'accusation incluent une chaîne de télévision qui n'a jamais diffusé et un film qui n'a jamais été tourné. En outre, l'acte d'accusation ne contient aucune preuve de soutien financier fourni pour organiser les manifestations de Gezi. Les rapports de la commission d'enquête sur les crimes financiers (MASAK) ne recensent aucun paiement qui pourrait constituer une preuve de l'argent fourni pour organiser les manifestations ou même à des fins non identifiées. Les preuves à charge les plus étayées sont les subventions accordées à des projets menés par des organisations de la société civile et les appels téléphoniques interceptés d’Osman Kavala concernant le prêt d’une table pliante en plastique ou l’envoi de nourriture au parc Gezi.

Troisièmement, lors de l'audience, les avocats ont attiré l'attention sur le fait que le crime de "tentative visant à renverser le gouvernement ou à l'empêcher de remplir ses obligations" ne peut être commis "qu'avec l'usage de la force et de la violence", selon l'article pertinent du code pénal turc. Toutefois, bien que l'acte d'accusation ne contienne aucune preuve que les défenseur-ses des droits humains aient incité à recourir à la force et à la violence, il énumère les "actes non violents et les méthodes de persuasion" qui ont été utilisés pendant les manifestations, les décrivant comme des activités illégales qui semblent "innocentes" au premier coup d'œil. Par exemple, les défenseur-ses des droits humains sont accusés d'avoir amené des manifestants professionnels, des formateurs et des facilitateurs de l'étranger pour qu'ils se concentrent sur des questions telles que la "désobéissance civile" et les "manifestations pacifiques" afin de prolonger les manifestations du parc Gezi, et d'avoir participé à la création de nouvelles sources médiatiques pour influencer l'opinion publique sur les manifestations existantes et à venir. Dans le but de prouver "l’usage de la force et de la violence", l’acte d’accusation reproche aux accusés d’être responsables de certains actes de violence qui auraient été commis par des manifestants dans différentes villes au cours des manifestations, en les définissant comme des "auteurs indirects" de ces actes.

Bien que Front Line Defenders salue la libération surveillée de Yiğit Aksakoğlu, elle fait part de ses préoccupations face à la criminalisation des défenseur-ses des droits humains pour leur implication présumée dans des manifestations pacifiques, le maintien en détention d'Osman Kavala et l'acharnement judiciaire contre les 16 défenseur-ses des droits humains, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders exhorte les autorités turques à libérer immédiatement Osman Kavala, à abandonner les charges qui pèsent contre les 16 défenseur-ses des droits humains et à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.