Antécédents de l'affaire: Guleid Ahmed Jama
Dans une lettre datée du 11 juin 2016, le professeur Adam Haji Ali Ahmed, le président du tribunal et président de la Cour constitutionnelle et de la Haute commission judiciaire de la République du Somaliland a annulé la décision du ministre de la Justice du pays, qui avait décrété la révocation de la licence d'avocat de M. Guleid Ahmed Jama.
Le 16 mai 2016, le ministère de la Justice et des Affaires judiciaires du Somaliland avait informé le défenseur des droits humains M. Guleid Ahmed Jama que sa licence pour exercer le droit avait été révoquée.
Guleid Ahmed Jama est avocat et fondateur de l'Human Rights Center (HRC), une organisation qui surveille la situation des droits humains au Somaliland. Le HRC travaille sur cinq fronts différents, tels que le lobbying, le plaidoyer, la protection, le suivi et la documentation, dans le but de promouvoir le respect des droits humains au Somaliland.
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- 13 Juin 2016 : Restitution de la licence d'avocat du défenseur Guleid Ahmed Jama
- 18 Mai 2016 : Révocation de la licence pour exercer le droit du défenseur Guleid Ahmed Jama
- 28 Août 2015 : Criminal case against Guleid Ahmed Jama closed
- 7 Mai 2015 : Guleid Ahmed Jama released on bail
- 30 Avril 2015 : Human rights defender Guleid Ahmed Jama on hunger strike in detention
- 22 Avril 2015 : Detention and charges against human rights defender Mr Guleid Ahmed Jama
Dans une lettre datée du 11 juin 2016, le professeur Adam Haji Ali Ahmed, le président du tribunal et président de la Cour constitutionnelle et de la Haute commission judiciaire de la République du Somaliland a annulé la décision du ministre de la Justice du pays, qui avait décrété la révocation de la licence d'avocat de M. Guleid Ahmed Jama.
Dans sa lettre, le professeur Adam Haji Ali Ahmed a pris connaissance de la lettre datée du 21 mai 2016 signée par le ministre de la Justice et des Affaires judiciaires de la République du Somaliland, M. Ahmed Farah Adarre. En citant les autorités de la Commission disciplinaire et des licences des avocats (ALDC) à propos des questions relatives à l'attribution des licences au Somaliland, le président de la cour a annulé la révocation de la licence du défenseur des droits humains. Il a donné cinq raisons principales pour justifier sa décision; il a avant tout appuyé sur le fait que selon les articles 3 et 16 de la loi sur les avocats (Loi n° 30/2004), le pouvoir de donner la licence, de la révoquer ou les mesures disciplinaires reviennent à l'ALDC.
En outre, il a indiqué qu'être membre d'une organisation de défense des droits humains ou de la société civile n'est pas incompatible avec le métier d'avocat. Pour cela, il a cité l'article 2 de la loi sur les avocats (loi n°30/2004), qui énumère ceux qui peuvent ou non exercer le droit. Enfin, le président de la cour a reconnu que "ces avocats sont des piliers vitaux pour la justice et qu'il est nécessaire qu'ils puissent accomplir leurs taches indépendamment et conformément aux bonnes pratiques de la profession et éthiques". La lettre du président de la cour fait office de restitution immédiate de la licence d'avocat de Guleid Ahmed Jama.
Front Line Defenders salue la décision de restituer la licence d'avocat de Guleid Ahmed Jama. En outre, Front Line Defenders appelle les autorités du Somaliland à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains au Somaliland puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.
Le 16 mai 2016, le ministère de la Justice et des Affaires judiciaires du Somaliland a informé le défenseur des droits humains M. Guleid Ahmed Jama que sa licence pour exercer le droit avait été révoquée.
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Une lettre a circulé parmi les membres du système judiciaire du Somaliland, adressée par le ministre de la Justice et des Affaires judiciaires, M. Ahmed Farah Adarre, demandant que le système judiciaire ne permette plus à Guleid Ahmed Jama d'exercer le droit, car son poste de président du HRC et son métier d'avocat ne sont pas compatibles. N'ayant pas était informé de cette demande personnellement, Guleid Ahmed Jama a obtenu une copie de la lettre le 16 mai 2016, alors qu'elle est datée du 10 avril 2016. La révocation de la licence du défenseur des droits humains par le ministre de la Justice et des Affaires judiciaires est sans précédent. La délivrance de licence revient à la Commission de licence et de discipline des avocats.
Selon la lettre du ministre de la Justice, la révocation de la licence de Guleid Ahmed Jama est directement liée à son travail en tant que défenseur des droits humains. Guleid Ahmed Jama défend l'affaire de Mme Saado Jaamac Aadan au niveau national. Mme Aadan est une civile qui a été arrêtée sans mandat et qui est jugée devant un tribunal militaire; elle est accusée d'avoir communiqué et envoyé de l'argent à des hommes qui auraient tué un commandant de police dans la région de Saahil. Mme Aadan est détenue au poste de police central d'Hargeisa, sans accès à un avocat; de plus, le fait que son procès ait lieu devant un tribunal militaire et non civil, viole la constitution du Somaliland. C'est pour cette raison que Guleid Ahmed Jama plaide son affaire auprès du ministre de la Justice du Somaliland, du ministère de l'Intérieur et du procureur général.
La révocation de sa licence semble faire partie d'une campagne de harcèlement à son encontre. En avril 2015, Guleid Ahmed Jama a été arrêté, accusé et placé en détention à Hargeisa alors qu'il travaillait en tant qu'avocat au tribunal régional d'Hargeisa. Il était accusé de "propagande subversive ou anti-nationale", "incitation à désobéir à la loi", "intimidation du public" et "publication ou diffusion d'informations fausses, exagérées et tendancieuses capables de troubler l'ordre public". Selon le parquet, le défenseur avait soi-disant commis ces infractions dans le cadre de son travail pour le HRC. Cette affaire avait été fermée plus tard.
Front Line Defenders pense que la révocation de la licence pour exercer le droit de Guleid Ahmed Jama a un lien direct avec son travail en faveur des droits humains, en particulier avec son plaidoyer en faveur de Mme Aadan après son arrestation, son accusation et sa détention sans accès à un avocat au poste de police central d'Hargeisa.
Front Line Defenders exhorte les autorités du Somaliland à:
1. Immédiatement et sans condition rétablir la licence d'exercer le droit de Guleid Ahmed Jama;
2. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains au Somaliland puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
On 26 August 2015 Hargeisa Regional Court issued a ruling closing the criminal case against human rights defender Mr Guleid Ahmed Jama. The Attorney General has a right to appeal this decision within 15 days.
Guleid Ahmed Hama was arrested on 18 April 2015 by order of the President of Hargeisa Regional Court, who accused him of insulting court judges. He was charged with 'instigation to disobey the laws', 'subversive or anti-national propaganda’, 'intimidation of the public' and 'publication or circulation of false, exaggerated and tendentious news capable of disturbing public order'. It is believed that these accusations were directly linked to the publication of the Human Rights Center's 2014 annual report, which documented human rights violations committed in Somaliland during the course of the year, as well as to an interview that Guleid Ahmed Jama gave to BBC Somali on the judicial system in Somaliland on 17April 2015, in which he suggested the need for reform within the justice system.
On 6 May 2015, Guleid Ahmed Jama had been released on bail from Hargeisa Central Prison pending trial.
On the morning of 6 May 2015, human rights defender Guleid Ahmed Jama was reportedly released on bail from Hargeisa Central Prison. Upon his release, Guleid Ahmed Jama was not brought before a court, or informed of the date of his future trial. The charges against him remain pending.
Guleid Ahmed Jama was arrested on 18 April 2015 by order of the President of Hargeisa Regional Court, who accused him of insulting court judges. He was charged with 'instigation to disobey the laws', 'subversive or anti-national propaganda’, 'intimidation of the public' and “publication or circulation of false, exaggerated and tendentious news capable of disturbing public order”. According to Guleid Ahmed Jama, these accusations are directly linked to the publication of the Human Rights Center's 2014 annual report, which documented human rights violations committed in Somaliland during the course of the year. Moreover, the Office of the Attorney General has specifically targeted the Human Rights Centre, with accusations of being an un-registered organisation. The Human Rights Centre has been legally registered as an organisation since 2013.
On 28 April 2015, human rights defender Mr Guleid Ahmed Jama began a hunger strike in Hargeisa’s Central Prison to protest against the Somaliland government's delay in issuing court proceedings.
On 20 April 2015, following his arrest two days earlier, Guleid Ahmed Jama appeared before Hargeisa Regional Court, where his case was remanded for seven days pending further investigation. To date, however, the human rights defender remains in detention and has not been brought back before a court.
The human rights defender is falsely accused of 'subversive or anti-national propaganda’, 'instigation to disobey the laws', 'intimidation of the public' and 'publication or circulation of false, exaggerated and tendentious news capable of disturbing public order'. These charges appear to be in relation to an interview that Guleid Ahmed Jama gave to BBC Somali on the judicial system in Somaliland on 17 April 2015. The interview was related to six death penalty executions carried out on 13 April 2015 in Mandera, a town east of Hargeisa. During the interview, Guleid Ahmed Jama suggested the need for reform within the justice system in Somaliland, and capacity building for the judges who handle such serious cases.
On 20 April 2015, human rights defender Mr Guleid Ahmed Jama appeared before Hargeisa Regional Court and was remanded for 7 days pending further investigation. He was subsequently transferred to the Hargeisa Central Prison, where he remains detained.
Guleid Ahmed Jama was arrested on 18 April 2015, at 9:00 am, whilst performing his daily activities as a lawyer at the Hargeisa Regional Court. The order of arrest was reportedly made by the president of Hargeisa Regional Court, who claimed that he had insulted court judges. On 19 April 2015, he was transferred from the Criminal Investigation Department (CID) where he was first detained following his arrest, to the Hargeisa Central Police Station.
The human rights defender faces criminal charges. He is accused of 'subversive or anti-national propaganda’, 'instigation to disobey the laws', 'intimidation of the public' and “publication or circulation of false, exaggerated and tendentious news capable of disturbing public order”. The Office of the Attorney General has accused Guleid Ahmed Jama of committing the above-cited crimes through his work at the Human Rights Centre, which they claim to be an un-registered organisation. The Human Rights Centre has been legally registered as an organisation since 2013.
Guleid Ahmed Jama's arrest comes after he provided an interview on the judicial system in Somaliland to the BBC Somali on 17 April 2015. The interview was related to six death penalty executions carried out on 13 April 2015 in Mandera, a town east of Hargeisa. During the interview, Guleid Ahmed Jama suggested the need for reform within the justice system in Somaliland and capacity building for the judges who handle such cases. In particular, the human rights defender criticised the decisions of judges to order the death penality when sentencing, without proper consideration of the facts of their cases.
