Antécédents de l'affaire: Ales Bialiatski

Le 16 mai 2013, la femme du défenseur des droits humains M. Ales Bialiatski s’est rendu au pénitencier N°2 de Bobruysk, où son mari est détenu depuis février 2012, afin de lui remettre un colis contenant de la nourriture. Toutefois, les responsables de la prison ont refusé ce colis et l’ont informée qu’en mars 2013, le droit d’Ales Bialiatski de recevoir de la nourriture apportée par des visiteurs avait été suspendu pour six mois.

Ales Bialiatski est président du centre pour les droits humains Viasna . Le 24 novembre 2011, il a été reconnu coupable d’évasion fiscale à large échelle par le tribunal du district de Pervomayski à Minsk, au terme d’un procès inéquitable, et a été condamné à quatre ans et demi de prison et à la saisie de tous ses biens, y compris de biens enregistrés au nom d’autres personnes. Le tribunal l’a aussi condamné à payer 721 millions de roubles biélorusses (environ 82,700$US) pour le non-paiement présumé d'impôts et 36 millions de roubles biélorusses (environ 4100$US) pour régler les frais engagés par l'État.

Ce n’est pas la première fois que des mesures disciplinaires sont prises contre Ales Bialiatski. Entre mars et juin 2012, il a été réprimandé à trois reprises dont l’une d’elle a mené à la perte de son droit à recevoir des visites. Après ces trois réprimandes, en juin 2012, le défenseur a été nommé « perturbateur malveillant » et a été exclu de l’amnistie de 2012 accordée à certaines infractions financières.

En outre, la somme de fonds personnels qu’il pourrait utiliser pour acheter de la nourriture ou d’autres articles basiques, a été diminuée par cinq par l’administration pénitentiaire. En août 2012, il a été réprimandé deux fois ; une fois pour avoir rapporter un bout de pain dans sa cellule après le dîner, l’autre pour avoir mis un rideau autour de son lit pour avoir plus d’intimité. À cause de ces réprimandes, il n’a pas été autorisé à recevoir de colis de nourriture et son droit de recevoir des visites a été supprimé.

Le 19 octobre 2012, le poids des paquets que le défenseur est autorisé à recevoir a été réduit, passant de 2kg à 1 kg, une mesure qui ne s’applique à aucun autre prisonnier. Sa femme lui a envoyé un paquet mais il lui a été retourné en raison d’une violation présumée des conditions de remise.

Front Line Defenders a publié des appels et des mises à jour sur cette affaire, le dernier datant du 26 novembre 2012. Front Line Defenders pense que ces réprimandes permanentes contre Ales Bialiatski sont des abus d’autorité et qu’elles sont utilisées afin de dégrader les conditions de détention d’Ales Bialiatski et pour empêcher sa libération anticipée.

Le 29 mars 2012, la Cour du district de Pervomaiski à Minsk a condamné le défenseur des droits humains M. Ales Bialiatski à une amende de près de 140 millions de roubles (environ 12 700 €), en raison d'un prétendu retard de paiement d'arriérés.

Ales Bialiatski est emprisonné depuis le 4 août 2011. Il a été condamné à la prison et à payer une amende en novembre 2011, après avoir été reconnu coupable d'évasion fiscale. Ales Bialiatski a payé cette amende en janvier 2012. Ales Bialiatski, son avocat, ses collègues et sa famille n'ont pas été informés du procès qui a eu lieu le 29 mars 2012, qui s'est tenu en l'absence de l'accusé et sans aucun représentant juridique. Son avocat vient de faire appel de ce verdict.

Ales Bialiatski est président du centre pour les droits humains, 'Viasna', un groupe de défense des droits humains biélorusse qui défend et promeut les droits politiques, culturels et sociaux. Il est aussi vice-président de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH).

En 2003, les autorités biélorusses avaient officiellement dissout Viasna. Bien que l'organisation n'ait pas été réenregistrée, elle a poursuivi ses activités. Cependant à cause du risque de poursuites contre ses membres en vertu du Code Pénal biélorusse, pour appartenance à une organisation illégale, Ales Bialiatski avait ouvert un compte bancaire pour Viasna en Lituanie.

Ales Bialiatski a été arrêté et incarcéré le 4 août 2011 et accusé "d'évasion fiscale à grande échelle" en vertu de l'article 243 (2) du Code pénal biélorusse. Le défenseur a été arrêté juste après que ministère lituanien des Affaires Étrangères a transmis les détails du compte bancaire d'Ales Bialiatski aux autorités biélorusses, au nom d'un accord bilatéral d'assistance juridique.

Le 24 novembre 2011, Ales Bialiatski a été reconnu coupable "d'évasion fiscale à grande échelle" par la cour du district de Pervomaiski et condamné à quatre ans et demi d'un régime strict de prison et à la confiscation de tous ses biens "y compris ceux enregistrés au nom d'autres personnes". La cour l'a condamné à une amende de 721 millions de roubles biélorusses (environ 62 590€) pour des taxes soi-disant impayées, et à 36 millions de roubles biélorusses (environ 3103€) pour frais dus à l'État. Ales Bialiatski a payé ces amendes en double en janvier 2012, car elles ont augmenté à cause de l'inflation. Le 24 janvier 2012, cette condamnation a été confirmée après un pourvoi en cassation devant le tribunal de Minsk.

Front Line Defenders fait part de ses préoccupations concernant l'amende de 140 millions de roubles à laquelle Ales Bialiatski vient d'être condamné et considère que cela fait partie d'une campagne d'acharnement judiciaire contre le défenseur des droits humains, afin d'empêcher sa libération anticipée. Front Line Defenders appelle à l'ouverture d'une enquête immédiate, minutieuse et impartiale sur le procès du 29 mars 2012, car ce procès a eu lieu en l'absence d'Ales Bialiatski qui n'avait pas été informé, et en l'absence de preuve soutenant l'accusation de retard de paiement d'arriérés.

Front Line Defenders pense que la condamnation et la détention actuelle d'Ales Bialiatski sont uniquement motivées par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Biélorussie. L'organisation réitère ses appels aux autorités biélorusses, afin qu'elles libèrent immédiatement et sans condition Ales Bialiatski, et qu'elles abandonnent les accusations d'évasion fiscale.

Front Line Defenders demande instamment aux autorités biélorusses de garantir qu'en toutes circonstances, tous-toutes les défenseur-ses des droits humains puissent mener à bien leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.

Le 24 novembre 2011, le tribunal du district Pervomayski à Minsk a reconnu M. Ales Bialiatski, président du centre pour les droits humains « Viasna », coupable « d’évasion fiscale à grande échelle ».

Ales a été condamné à quatre ans et demi de prison ferme et ses biens « y compris ceux enregistrés sous le nom d’autres personnes », seront confisqués. La cour l’a aussi condamné à une amende de 721 millions de roubles biélorusses (environ 82 700 US$), pour des taxes soit disant impayées et 36 millions de roubles biélorusses (environ 4100 US$) pour les frais de justice.

Au nom de différents prétextes, de nombreux observateurs internationaux, y compris le directeur adjoint de Front Line Andrew Anderson, n’ont pas obtenu de visas pour la Biélorussie, et ceux qui ont pu assister au procès ont été filmés par des agents en civils et les données de leurs passeports ont été enregistrées à chaque audience.

L’observateur de Front Line qui a pu assister à l’audience a rapporté que l’accusation avait mal préparé l’affaire. Les autorités biélorusses ont présenté l’affaire contre l’éminent défenseur comme étant purement financière.

L’accusation n’a pas prouvé la source des revenus présumés d’Ales Bialiatski, leur montant exact, ni que l’argent des comptes européens a été transféré en Biélorussie. Le dossier contenait des lettres anonymes, des photocopies et des documents mal présentés qui ont été acceptés comme preuves d’infraction au Code des Procédures Criminelles. L’essence de cette affaire – les informations sur ses comptes bancaires étrangers, en Lituanie et Pologne – n’a pas été présentée comme il convient et n’aurait pas dû servir de preuve.

Par ailleurs, le Ministre Lituanien de la Justice a envoyé une lettre officielle au Ministre Biélorusse, déclarant que les informations envoyées n’étaient pas correctes et ne pouvaient être utilisées comme preuves.

De plus, comme le rapporte l’observateur de Front Line, le dossier pénal présenté a été repris par le KGB en novembre 2010 et la demande officielle pour obtenir les détails des comptes bancaires d’Ales Bialiatski a été envoyée à la Lituanie et la Pologne après la lettre du KGB. Cela prouve que les demandes de renseignements auprès des banques lituaniennes et polonaises ont été envoyées avant le début de l’affaire pénale. Ceci viole les provisions de la loi sur la protection juridique et contribue à l’acceptation illégale de preuves. En dépit de tout ça, le procureur a déclaré qu’il n’y a « aucun doute sur la validité des documents financiers. Il n’est pas nécessaire qu’ils soient tamponnés et signés ».

« Ce procès était une mascarade juridique, qui tentait de cacher des motifs politiques derrière des accusations financières afin de punir ce défenseur biélorusse courageux et reconnu, et d’entraver le travail du centre pour les droits humains Viasna, qui opère en Biélorussie depuis 1996 » a déclaré Andrew Anderson.

Viasna a aidé plusieurs centaines de citoyen-nes biélorusses. Le centre accomplit un travail difficile et dangereux, tel que la surveillance des élections, des campagnes pour l’abolition de la peine de mort et fournir une aide financière et juridique aux victimes de persécutions politiques.

Il n’est pas surprenant que le KGB soit à l’origine de cette affaire, apparemment basée sur ces accusations financières. Depuis le début, le traitement d’ Ales Bialiatski (détention préventive, mesures exceptionnelles pour des accusations financières, nombreux refus de libération malgré 8000 lettres de garanties envoyées, refus des visites de la famille) trahit le caractère politique des poursuites contre lui.

Le verdict est une tentative qui vise à stopper le travail de Viasna, et à faire peur au mouvement de défense des droits humains en Biélorussie. Nous sommes préoccupés pour la sécurité de nos collègues de Viasna, mais aussi pour la sécurité des membres des autres organisations de défense des droits humains dans le pays, qui continuent à soutenir les victimes, en dépit des risques de poursuites.

Front Line appelle à la libération immédiate d’Ales Bialiatski, et à l’annulation de son inculpation, car nous pensons qu’il est pris pour cible uniquement à cause de son travail en faveur des droits humains.

Human rights defender Mr Ales Bialiatski was arrested on 4 August 2011, and is currently being detained at the Volodarskogo Pre-trial Detention Centre He is the subject of a criminal investigation following accusations that he was involved in tax evasion.

Further Information

Ales Bialiatski is the chairman of Human Rights Centre 'Viasna' (HRC 'Viasna'), one of biggest human rights groups in Belarus that works to defend and promote political, cultural and social rights. He is also the Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH).

On 4 August 2011, at 4.30pm approximately, a group of men dressed in civilian clothing who identified themselves as finance police officers arrested Ales Bialiatski on a street in the centre of Minsk. He was taken to the Volodarskogo Pre-trial Detention Centre in Minsk, where he was initially due to be held for up to three days. Ales Bialiatski's apartment in Minsk, as well as his home in Rakov, and the HRC 'Viasna' offices in Minsk were searched and his computer was seized.

On 5 August 2011, the detention was extended to ten days. Ales Bialiatski's wife was allowed to visit him in detention and reportedly brought him clothes and food.

Ales Bialiatski is accused of “tax evasion on a particularly large scale ” under Article 243 (2) of the Belarusian Criminal Code, a crime which carries a prison sentence of up to seven-years, and confiscation of all property. The investigation is being carried out by the Department of Financial Investigations.

It is believed that the arrest is linked to the transfer of Ales Bialiatski's Lithuanian bank account details by the Lithuanian Ministry of Foreign Affairs to the Belarusian authorities under the terms of a bilateral agreement on legal assistance. On 5 August 2011, the Lithuanian deputy Justice Minister stated that Lithuania had shared bank account details of 400 Belarusian citizens with the Belarusian authorities. Following the arrest of Ales Bialiatski, the Lithuanian Government reportedly decided to suspend legal assistance to Belarus.

In 2003, HRC 'Viasna' was officially dissolved by the Belarusian authorities, and several attempts to register the organisation proved to be fuitile. Although it was not officially registered, HRC 'Viasna' continued to operate but considering the risk of criminal charges being brought against its members for forming part of an unregistered organisation under Article 193 (1) of the Belarusian Criminal Code, Ales Bialiatski opened a bank account for HRC 'Viasna' in Lithuania. See Previous Front Line urgent appeal:

Front Line is concerned for the physical and psychological integrity of Ales Bialiatski while he remains in detention. Front Line is further concerned for the security of other members of HRC 'Viasna', considering that the Lithuanian authorities reportedly shared the bank account details of 400 Belarusian citizens with the Belarusian authorities.

Front Line believes that the arrest of Ales Bialiatski is directly linked to his legitimate work as a human rights defender.