Les défenseurs des droits humains Vernon Gonsalves et Arun Ferreira libérés sous caution
Le 28 juillet 2023, la Cour suprême de l’Inde a accordé la liberté sous caution aux défenseurs des droits humains Vernon Gonsalves et Arun Ferreira, accusés dans l’affaire Bhima Koregaon en 2018. 16 défenseur⸱ses des droits humains avaient été arrêtés dans cette affaire, dont 10 sont toujours emprisonnés, tandis que Gautam Navlakha a été assigné à résidence.
Le 14 février 2020, l'ordre a été donné afin de transférer l'enquête sur l'affaire de Bhima Koregaon devant le tribunal de la National Investigation Agency à Mumbai. La prochaine audience a été fixée au 28 février 2020. Dans le même temps, les neuf défenseur-ses des droits humains ont été transférés dans la prison d'Arthur Road à Mumbai.
Le 24 janvier 2020, le gouvernement central dirigé par le parti Bharatiya Janata (BJP) a soudainement transféré l'enquête sur l'affaire Bhima Koregaon de la police de Pune, dans l'État du Maharashtra, à la National Investigation Agency (NIA), une agence centrale. Cette décision a été critiquée par les défenseur-ses des droits humains et soulève de sérieuses inquiétudes quant au déroulement de l'enquête.
Le 28 août 2018, cinq défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés et les résidences de plusieurs autres, dont celle du Père Stan Swamy, ont été perquisitionnées lors d'une vague de répression coordonnée par la police de Pune, dans différentes régions d'Inde. Sudha Bhardwaj, Vernon Gonsalves, Varavara Rao, Gautam Navlakha et Arun Ferreira ont tous été arrêtés dans différentes villes en vertus de charges liées au terrorisme.
Arun Ferreira est avocat en droits humains ; il est membre du Committee for Protection of Democratic Rights (Comité de protection des droits démocratiques) et de l'Indian Association of People’s Lawyers (Association indienne des avocats du peuple). Il est avocat de la défense de cinq défenseurs des droits humains arrêtés le 6 juin 2018 dans une affaire distincte liée aux violences qui ont éclaté à Bhima-Koregaon le 1er janvier 2018.
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- 10 Août 2023 : Les défenseurs des droits humains Vernon Gonsalves et Arun Ferreira libérés sous caution
- 20 Février 2020 : L'affaire Bhima Koregaon bientôt transférée devant la National Investigation Agency
- 3 Février 2020 : Tentative de compromettre une enquête indépendante sur l'affaire Bhima Koregaon
- 31 Août 2018 : Cinq défenseur-ses des droits humains arrêtés et accusés lors de raids coordonnés à travers l'Inde
Le 28 juillet 2023, la Cour suprême de l’Inde a accordé la liberté sous caution aux défenseurs des droits humains Vernon Gonsalves et Arun Ferreira, accusés dans l’affaire Bhima Koregaon en 2018. 16 défenseur⸱ses des droits humains avaient été arrêtés dans cette affaire, dont 10 sont toujours emprisonnés, tandis que Gautam Navlakha a été assigné à résidence.
En accordant la liberté sous caution à Vernon Gonsalves et Arun Ferreira, la Cour suprême a constaté qu’ils étaient incarcérés depuis cinq ans sans procès et que les organismes d’enquête n’avaient toujours pas été en mesure de prouver les allégations formulées à leur encontre. Cependant, la Cour a requis plusieurs conditions à leur libération sous caution, notamment l’utilisation d’un téléphone désigné avec la localisation activée, ce qui constitue une grave violation de leur droit à la vie privée. La Cour a en outre autorisé un tribunal spécial de l’Agence nationale d’enquête à imposer des conditions de libération sous caution supplémentaires aux défenseurs des droits humains, notamment des restrictions vagues et arbitraires concernant leurs communications et leurs déplacements, ainsi que d’autres restrictions. Vernon Gonsalves et Arun Ferreira ont quitté la prison de Taloja à Mumbai le 5 août 2023.
Le 14 février 2020, l'ordre a été donné afin de transférer l'enquête sur l'affaire de Bhima Koregaon devant le tribunal de la National Investigation Agency à Mumbai. La prochaine audience a été fixée au 28 février 2020. Dans le même temps, les neuf défenseur-ses des droits humains ont été transférés dans la prison d'Arthur Road à Mumbai.
Le 24 janvier 2020, le gouvernement central dirigé par le parti Bharatiya Janata (BJP) a soudainement transféré l'enquête sur l'affaire Bhima Koregaon de la police de Pune, dans l'État du Maharashtra, à la National Investigation Agency (NIA), une agence centrale. Cette décision a été critiquée par les défenseur-ses des droits humains et soulève de sérieuses inquiétudes quant au déroulement de l'enquête. L'affaire concerne neuf défenseur-ses des droits humains - Sudha Bhardwaj, Vernon Gonsalves, Varavara Rao, Arun Ferreira, Sudhir Dhawale, Rona Wilson, Shoma Sen, Mahesh Raut et Surendra Gadling - détenus depuis 2018.
Les défenseur-ses des droits humains considèrent que la décision de transférer l'affaire à la NIA est une tentative visant à maintenir le contrôle du récit politique sur cette affaire, dans laquelle neuf défenseur-ses sont incarcérés et plusieurs autres sont injustement impliqués. En juin 2018, cinq défenseur-ses des droits humains, Sudhir Dhawale, Rona Wilson, Shoma Sen, Mahesh Raut et Surendra Gadling, ont été arrêtés, suivis de l'arrestation en août de Sudha Bhardwaj, Vernon Gonsalves, Varavara Rao, Arun Ferreira et Gautam Navlakha. Tous ceux qui ont été arrêtés, à l'exception de Gautam Navlakha, sont toujours en prison, leur demande de libération sous caution étant reportée ou refusée. Les domiciles et bureaux de plusieurs autres défenseur-ses des droits humains ont été perquisitionnés ; ils ont été taxés de Naxals urbains et ont fait l'objet d'une fausse propagande et d'une campagne de désinformation de la part des autorités indiennes. Les défenseurs détenus sont accusés, sans fondement clair, d'avoir incité aux violences qui ont eu lieu à Bhima Koregaon le 1er janvier 2018. Ils sont également accusés de sédition, d'activité criminelle et de complot contre l'État. Front Line Defenders a déjà exprimé ses préoccupations concernant la sécurité des défenseur-ses des droits humains injustement impliqués et a appelé l'État indien à cesser les représailles contre les défenseur-ses sur la base de leur travail pacifique en faveur des droits humains.
À la suite des élections nationales dans le Maharashtra, le nouveau gouvernement a mis en place une équipe spéciale d'investigation (SIT) pour enquêter sur l'affaire. Compte tenu des conditions hostiles pour les défenseur-ses des droits humains sous le précédent gouvernement d'État dirigé par le BJP, les défenseur-ses espéraient une résolution positive et une meilleure protection des personnes impliquées sous le nouveau gouvernement et la SIT. La décision de transférer l'affaire à la NIA et de la retirer des mains de la police d'État a été prise au lendemain de ce changement et peut être interprétée comme une tentative visant à empêcher le nouveau gouvernement du Maharashtra d'examiner l'enquête controversée sur l'affaire. En fait, l'affaire est de nouveau sous le contrôle du gouvernement central dirigé par le BJP. Cela a fait craindre le maintien en détention de ceux qui sont déjà en prison et la poursuite des actions contre les défenseur-ses locaux en raison de leur travail.
Les défenseur-ses des droits humains ont toujours réclamé une enquête indépendante sur cette affaire. En septembre 2018, la Cour suprême de l'Inde a rejeté une requête visant à obtenir une enquête indépendante contrôlée par la cour. Le gouvernement de l'État, alors dirigé par le BJP, s’est fermement opposé à la demande d'enquête indépendante. Avant le 24 janvier 2020, le gouvernement central ou l'ancien gouvernement de l'État n'avait pas tenté de renvoyer l'affaire à la NIA.
Front Line Defenders estime que les neuf défenseur-ses des droits humains actuellement en prison et d'autres personnes impliquées dans cette affaire sont pris pour cible en raison de leur travail en faveur des droits humains. Elle estime que le moment choisi pour ce transfert est un sujet très préoccupant car l'enquête est terminée et en attente de décision par le tribunal. Il s'agit d'une tentative visant à saper une enquête indépendante par le biais d'une unité spéciale d'investigation et à compromettre davantage la sécurité des défenseur-ses des droits humains impliqués.
Le 28 août 2018, cinq défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés et les résidences de plusieurs autres, dont celle du Père Stan Swamy, ont été perquisitionnées lors d'une vague de répression coordonnée par la police de Pune, dans différentes régions d'Inde. Sudha Bhardwaj, Vernon Gonsalves, Varavara Rao, Gautam Navlakha et Arun Ferreira ont tous été arrêtés dans différentes villes en vertus de charges liées au terrorisme.
Sudha Bhardwaj est avocate en droits humains ; elle se concentre sur la protection des droits des populations adivasi (autochtones) dans l'État de Chattisgarh. Elle était avocate de la défense dans plusieurs affaires d'exécutions extrajudiciaires d'adivasis et elle a représenté des adivasis et des activistes devant la Commission nationale indienne des droits humains. Elle est aussi secrétaire générale de Chattisgarh People’s Union for Civil Liberties (Union du peuple du Chattisgarh pour les libertés civiles).
Vernon Gonsalves est universitaire et écrivain ; il écrit principalement sur les droits des Dalits et des adivasi, sur la condition des prisons en Inde et sur les droits des prisonniers. Il plaide également pour l'abrogation de la loi sur la prévention des activités illégales, une partie draconienne de la loi contre le terrorisme avec un cadre large et des concepts vagues qui permet sa mauvaise utilisation contre les universitaires, les avocats et les défenseur-ses des droits humains. Elle a récemment été utilisée à plusieurs reprises pour cibler des personnes ayant exprimé des opinions dissidentes.
Varavara Rao est un universitaire reconnu, très connu pour ses écrits progressistes. Il participe régulièrement à plusieurs actions de militantisme social et parle souvent publiquement de la question des droits humains.
Gautam Navlakha est défenseur des droits humains et journaliste. Il était secrétaire de People’s Union for Democratic Rights (Union populaire pour les droits démocratiques), une organisation non gouvernementale engagée dans la défense juridique des libertés civiles et des droits démocratiques en protégeant, élargissant et aidant à l'application des droits fondamentaux garantis par la constitution indienne. Il est également responsable du tribunal populaire international des droits humains et de la justice au Cachemire.
Arun Ferreira est avocat en droits humains ; il est membre du Committee for Protection of Democratic Rights (Comité de protection des droits démocratiques) et de l'Indian Association of People’s Lawyers (Association indienne des avocats du peuple). Il est avocat de la défense de cinq défenseurs des droits humains arrêtés le 6 juin 2018 dans une affaire distincte liée aux violences qui ont éclatées à Bhima-Koregaon le 1er janvier 2018.
Le Père Stan Swamy est défenseur des droits des populations autochtones. Il a fondé Vistapan Virodhi Janvikash Andolan (VVJA), une plateforme indienne pour différents mouvements qui résistent au déplacement des populations adivasi, Dalits et paysannes hors de leurs terres. L'organisation soutient ces communautés vulnérables en tentant de garantir leurs droits et en proposant des modèles de développement durable.
Le 28 août 2018, la police indienne a simultanément arrêté cinq défenseur-ses des droits humains et perquisitionné les maisons de plusieurs autres lors d'une opération nationale. Sudha Bhardwaj a été arrêtée chez elle dans l'État d'Haryana lors d'un raid de la police. Pendant ce raid, la police a saisi son ordinateur portable, son téléphone portable, des clés USB et un carnet vierge. Sudha Bhardwaj a indiqué avoir peur que son carnet vierge soit falsifié. Le mandat d'arrêt qui lui a été présenté était en langue Marathi, qu'elle ne comprend pas, ce qui viole les sections 165 et 166 du Code de procédure pénale de 1973. La défenseuse est accusée en vertu des plusieurs sections de la loi sur la prévention des activités illégales, et des sections 153 A, 505, 117 et 120 du Code pénal indien. Sudha Bhardwaj a récemment été la cible d'une campagne de diffamation dans les médias, qui la taxait de "maoïste".
Gautam Navlakha a été arrêté chez lui à New Delhi lors d'une perquisition menée dans l'après-midi. Il est accusé en vertu de la loi sur la prévention des activités illégales, et des sections 153A, 505, 117 et 120 du Code pénal indien. Arun Ferreira a été arrêté chez lui à Mumbai lors d'un raid mené dans la matinée ; l'ordinateur portable de sa femme et des clés USB ont été saisies. Vernon Gonsalves et Varavara Rao ont été arrêtés chez eux à Mumbai et Hyderabad respectivement, dans l'après midi. La femme de Vernon Gonsalves est également l'une des avocates en charge de l'affaire des cinq défenseurs des droits humains arrêtés le 6 juin.
Le même jour, le domicile du Père Stan Swamy a été perquisitionné à Ranchi, dans l'État du Chattisgarh. Des ordinateurs portables, téléphones portables, appareils photo, cartes mémoire et des cassettes de musique ont été saisis chez lui. Le mandat d'arrêt présenté par la police était écrit en langue Marathi, qu'il ne comprend pas. C'est la seconde fois que le Père Stan Swamy est pris pour cible au cours des deux derniers mois. Une fausse affaire de sédition a été ouverte contre lui le 29 juillet 2018 dans l'État du Jharkhand, à cause de son travail avec le peuple adivasi dans cet État.
L'arrestation des cinq défenseurs est basée sur une preuve de leur "implication dans l'incitation à la violence" le 31 décembre 2017. Les violences en question se sont déroulées pendant l'Elgar Parishad, une commémoration Dalit de l'anniversaire d'une bataille remportée par les Dalits il y a 200 ans contre les Peshwas (dirigeants d'une caste supérieure). La commémoration était devenue violente à Bhima Koregaon (près de Pune) le 1er janvier 2018. Les défenseur-ses des droits humains pensent que l'affaire a été ouverte contre eux pour museler les voix dissidentes, car tous les cinq protestent activement contre l'arrestation d'autres défenseur-ses des droits humains en Inde.
La cour suprême indienne a ordonné l'assignation à résidence des défenseur-ses, sous supervision de la police, jusqu'au 6 septembre 2018. La cour a remis en question la décision de la police d'arrêter les défenseur-ses des droits humains neuf mois après l'incident, soulignant qu'ils sont des citoyens avec une bonne réputation et que "étouffer la dissidence" nuit à la démocratie.
Front Line Defenders condamne les arrestations de Sudha Bhardwaj, Gaurav Navlakha, Vernon Gonsalves, Arun Ferreira et Varavan Rao, car elle est convaincue qu'elles ont un lien direct avec leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders condamne également la perquisition du domicile du Père Stan Swamy et la saisie de ses effets personnels.
Front Line Defenders exhorte les autorités indiennes à:
1. Lever immédiatement et sans condition l'ordre d'assignation à résidence prononcé contre Sudha Bhardwaj, Gaurav Navlakha, Vernon Gonsalves, Arun Ferreira et Varavan Rao et leur restituer tout effet personnel saisi, car Front Line Defenders pense que les défenseur-ses des droits humains sont détenus uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
2. Abandonner immédiatement et sans condition toutes les accusations portées contre les cinq défenseur-ses des droits humains ;
3. Ouvrir une enquête indépendante, minutieuse et impartiale sur les violences répandues contre les Dalits, dont les défenseur-ses des droits humains, au lendemain des commémorations de Bhima Koregaon ;
4. Cesser immédiatement toute forme de harcèlement contre le Père Stan Swamy et sa famille, et restituer les objets saisis chez lui, car Front Line Defenders pense que la perquisition menée était uniquement liée à son travail légitime en faveur des droits humains ;
5. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Inde puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
