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22 Novembre 2023

Solidarité avec les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar

Les organisations, groupes de défense des droits humains et défenseur·ses soussignés demandent au gouvernement indonésien de mettre fin à l’acharnement judiciaire à l’encontre des éminents défenseur·ses des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar, ainsi que de protéger tous les défenseur·ses des droits humains dans le pays.

L’inculpation de Fatia et Haris

Fatia est l’ancienne coordinatrice de la Commission for the Disappeared and Victims of Violence (KontraS) de 2020 à 2023 ; quant à Haris, il est le cofondateur de la Fondation Lokataru. Ils sont tous deux accusés de diffamation en vertu de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 45, paragraphe 3, de la loi sur les transactions électroniques et d’information (EIT).

Fatia et Haris ont subi 28 audiences depuis le 3 avril 2023. Lors de la lecture de l’acte d’accusation pendant la 28e audience, le 12 novembre, le procureur principal a conseillé à la Cour de condamner Fatia à trois ans et six mois de prison ainsi qu’à une amende de 500 000 roupies (32 USD), et Haris à quatre ans de prison ainsi qu’à une amende d’un million de roupies (65 USD). Cette dernière est la peine maximale prévue par la loi sur l’IET.

L’affaire a été portée devant les tribunaux par Luhut Binsar Pandjaitan, ministre coordinateur des affaires maritimes et des investissements, après que les deux défenseur·ses sont apparus sur la chaîne YouTube de Haris pour discuter d’un rapport alléguant l’implication de plusieurs entreprises nationales et multinationales dans des opérations minières à Intan Jaya, en Papouasie. Les allégations portaient notamment sur des personnes affiliées à des personnalités politiques telles que Panjaitan.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par l’inculpation de Fatia et de Haris, qui révèle à quel point il est dangereux de défendre les droits humains en Indonésie. Fatia et Harris sont réduits au silence simplement pour avoir dit la vérité, demandé justice et des comptes, et exprimé des critiques fondées sur des preuves à l’encontre du gouvernement. Un tel acharnement judiciaire n’aurait jamais eu lieu dans un contexte démocratique sain. L’épreuve subie par Fatia et Harris révèle la détérioration de l’espace civique et démocratique de l’Indonésie », ont déclaré les groupes.

Une violation des obligations internationales

La criminalisation incessante de Fatia et Haris est contraire à plusieurs engagements internationaux de l’Indonésie, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Au lieu de défendre le droit à la liberté d’expression, le gouvernement a choisi de porter des accusations de diffamation contre Fatia et Haris. L’Indonésie n’a pas non plus respecté l’engagement qu’elle avait pris lors de sa réélection en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2024 à 2026 de préserver les droits civils et politiques fondamentaux de toutes les personnes.

Appel à l’action

La criminalisation de Fatia et Haris pour simplement avoir critiqué un représentant du gouvernement est une violation de l’obligation de l’Indonésie de soutenir les libertés fondamentales de la population, en particulier la liberté d’expression, en vertu du PIDCP. Une telle criminalisation non seulement sape le travail des défenseur⸱ses des droits humains, mais elle a également un effet dissuasif sur la liberté d’expression et les voix dissidentes. Par conséquent, avant le verdict prévu le 18 décembre, il est impératif que toutes les parties prenantes, notamment la communauté internationale et le grand public, exhortent la Cour à acquitter Fatia et Haris de tous les chefs d’accusation et le gouvernement à mettre immédiatement fin à l’acharnement judiciaire à l’encontre des défenseur·ses.

« Nous sommes solidaires de Fatia et Haris. Nous ne pouvons pas rester silencieux. Le travail des défenseurs·ses est et sera toujours essentiel au soutien de la démocratie et des droits humains pour tous. Nous appelons le gouvernement indonésien à mettre fin à la criminalisation des défenseur·ses et de s’abstenir de leur infliger d’autres dommages, » ont déclaré les groupes.

Signataires :

1. Agora International Human Rights Group

2. Ain o Slaish Kendra (ASK)

3. Aliansi Jurnalis Independen (AJI)

4. ALTSEAN-Burma

5. Amnesty International Indonesia

6. ANTI

7. Anti Death Penalty Asia Network (ADPAN)

8. ASEAN Regional Coalition to #StopDigitalDictatorship

9. ASEAN SOGIE Caucus

10. ASEAN Youth Forum

11. Asia Alliance Against Torture (A3T)

12. Asia Democracy Network

13. Asia Justice and Rights (AJAR)

14. Asian Federation Against Involuntary Disappearances (AFAD)

15. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

16. Asosiasaun HAK (Timor-Leste)

17. AWAM Pakistan

18. AwazCDS-Pakistan

19. Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM) India

20. Bir Duino

21. Bytes for All, Pakistan (B4A)

22. Canadian Civil Liberties Association 3

23. Capital Punishment Justice Project (CPJP)

24. Centre for Human Rights and Development (CHRD)

25. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

26. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation

27. Civil Society and Human Rights network (CSHRN)

28. Commission for the Disappeared and Victims of Violence (KontraS)

29. Community Resource Centre (CRC)

30. Cross Cultural Foundation (CrCf) Thailand

31. DAKILA

32. Defence of Human Rights Pakistan

33. DeJusticia Colombia

34. Dignity-Kadyr-kassiyet (KK)

35. Egyptian Initiative for Personal Rights

36. ELSAM

37. Ensemble contre la peine de mort (ECPM)

38. FIDH (International Federation for Human Rights), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

39. Franscisans International

40. Frontline Defenders

41. Harm Reduction International

42. Human Rights and Development Foudation (HRDF) Thailand

43. Human Rights Defenders’ Alert – India (HRDA)

44. Human Rights Hub (HRH)

45. Human Rights Law Centre (HRLC) Australia

46. Human Rights Law Network (HRLN) India

47. Human Rights Lawyers Association Thailand

48. Human Rights Watch

49. Human Rights Working Group (HRWG)

50. Humanis

51. Imparsial

52. Indonesia Legal Aid Foundation (YLBHI)

53. INFORM Human Rights Documentation Centre

54. Initiatives for International Dialogue (IID)

55. International Network of Civil Liberties Organizations (INCLO)

56. Judicial System Monitoring Program (JSMP)

57. Karapatan Alliance Philippines (KARAPATAN)

58. La'o Hamutuk

59. Law and Society Trust (LST)

60. League for the Defence of Human Rights in Iran (LDDHI)

61. Legal Aid and Human Rights Association (PBHI)

62. Legal Resource Centre (LRC)

63. Liberty — United Kingdom 4

64. Madaripur Legal Aid Association (MLAA)

65. Maldivian Democracy Network (MDN)

66. Manushya Foundation

67. Medical Action Group (MAG) Philippines

68. Milk Tea Alliance Indonesia (ID Milk Tea)

69. Milktea Alliance - Friends of Myanmar

70. MUSAWI Pakistan

71. National Commission for Justice and Peace (NCJP)

72. New Naratif

73. Odhikar Bangladesh

74. People’s Watch – India

75. People's Solidarity for Participatory Democracy(PSPD)

76. Philippine Alliance for Human Rights Advocates (PAHRA)

77. Programme Against Custodial Torture and Impunity (PACTI)

78. Progressive Voice

79. PurpleCode Collective

80. Pusat KOMAS

81. Pusat Studi Hukum dan Kebijakan (PSHK)

82. Refugee and Migratory Movements Research Unit (RMMRU)

83. RRR Collective

84. Safety and Risk Mitigation Organization (SRMO)

85. SHAPE-SEA

86. South Asia Youth Network (SAYN)

87. Southeast Asia Freedom of Expression Network (SafeNet)

88. Sri Lanka Democracy Network (SLDN)

89. Suara Rakyat Malaysia (SUARAM)

90. Task Force Detainees of the Philippines (TFDP)

91. The Asia Alliance Against Torture (A3T)

92. The Awakening – A Society for Social & Cultural Development

93. The Human Rights Measurement Initiative (HRMI)

94. The Hungarian Civil Liberties Union

95. The Indonesian Legal Aid and Human Rights Association (PBHI)

96. The Irish Council for Civil Liberties (ICCL)

97. Think Centre

98. World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

99. YAPPIKA