Commentaires préliminaires sur le document de consultation concernant la législation sur l’article 23 de la loi Fondamentale à Hong Kong
Front Line Defenders a soumis ses commentaires préliminaires en réponse au document de consultation publié par le Bureau de la Sécurité concernant les propositions législatives du gouvernement de Hong Kong pour une loi locale sur la « sauvegarde de la sécurité nationale », en vertu de l’article 23 de la Loi Fondamentale de Hong Kong.
Front Line Defenders est guidée par son mandat qui consiste à améliorer la sécurité et la protection des défenseur⸱ses des droits humains (DDH) et des organisations dans le monde entier qui sont menacés pour leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains. Nous croyons, et encourageons le gouvernement de Hong Kong à reconnaître que les DDH sont importants en tant qu’acteurs et alliés clés dans la promotion d’un changement social positif. Nous plaidons pour des réformes juridiques qui respectent et protègent les défenseur⸱ses des droits humains au lieu de leur nuire.
Notre suivi de l’utilisation de lois et de réglementations mal définies et trop larges en matière de « sécurité nationale », d’« ordre public » et de « lutte contre le terrorisme/extrémisme » dans le monde entier, y compris dans certains des pays mentionnés dans le document de consultation, indique que ces instruments juridiques sont souvent (mal) utilisés afin de cibler, intimider et punir les défenseur⸱ses des droits humains pour leurs activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains.
Front Line Defenders estime que le gouvernement actuel de Hong Kong semble avoir ignoré ou n’avoir pas compris les recommandations claires et la jurisprudence des mécanismes des droits humains de l’ONU concernant la compatibilité des lois de sécurité nationale avec les humains, et ne semble donc pas capable d’élaborer une législation sur l’article 23 qui serait pleinement cohérente avec les obligations de Hong Kong en matière de droits humains en vertu de la Loi Fondamentale et du droit international relatif aux droits humains, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Si une loi au titre de l’article 23 est élaborée conformément aux propositions, aux visions et aux objectifs sous-jacents décrits dans le document de consultation, et si la loi de 2020 de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (HKNSL) n’est pas abrogée ou réformée de manière significative pour se conformer aux normes internationales relatives aux droits humains, l’impact prévisible de l’ensemble de l’appareil de sécurité nationale à Hong Kong sur la protection des DDH et de l’espace civique sera néfaste. Des exemples le montrent déjà, notamment les poursuites engagées contre des DDH et les menaces qui ont entraîné ou contribué à la dissolution ou au démantèlement de nombreuses organisations de défense des droits humains et entités de la société civile à la suite de l’introduction de la loi sur la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong.
