RE : Prise en compte des risques pour les défenseurs des droits de l'homme dans la proposition de loi de l'Union européenne sur le gouvernement d'entreprise durable

M. Didier Reynders, Commissaire à la Justice

M. Thierry Breton, Commissaire au Marché intérieur

Commission européenne

December 2021

RE : Prise en compte des risques pour les défenseurs des droits de l'homme dans la proposition de loi de l'Union européenne sur le gouvernement d'entreprise durable

Cher Commissaire Reynders,
Cher Commissaire Breton

Je vous écris au nom du Réseau d'Information et d'Appui aux ONG en République Démocratique du Congo (RIAO) pour vous demander de veiller à ce que la future législation de l'Union européenne (UE) sur la gouvernance durable des entreprises soit efficace et tienne compte des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains, afin de prévenir les types de violations des droits humains par les entreprises auxquelles moi-même et d'autres défenseurs des droits humains en République démocratique du Congo sont confrontés.

Le 21 juillet 2019, mon ami et collègue Joël Imbangola Lunea a été brutalement tué par un agent de sécurité de la société d'huile de palme financée par l'Europe Plantations et Huileries du Congo S.A. (PHC) - alors filiale de Feronia PLC. Joël était conducteur d'un bateau à moteur utilisé pour transporter des personnes et des marchandises entre les villages autour des plantations de PHC à Boteka et la ville de Mbandaka. Joël n'était pas un activiste communautaire naturel mais il l'est devenu lorsqu'il a vu l'impact de ces plantations de palmiers à huile. Les travailleurs de la plantation étaient exposés quotidiennement à des pesticides dangereux sans équipement de protection adéquat, l'eau potable était contaminée par des déchets non traités et les salaires étaient au niveau de la pauvreté.

Lorsque des défenseurs des droits humains comme Joël sont assassinés, de nombreux signes avant-coureurs indiquent que la situation s'aggrave. Joël a fait l'objet d'une intimidation et d'un harcèlement croissants jusqu'à son assassinat. De nombreux autres membres de RIAO, dont moi-même, ont également été confrontés à des actes d'intimidation, plusieurs d'entre nous ayant été criminalisés en raison de notre travail.¹ Cinq défenseurs ont été arrêtés les 12 et 13 septembre 2019, accusés d'avoir détruit des plants de palmiers à huile et un véhicule de l'entreprise, d'avoir brisé deux fenêtres et d'avoir blessé un agent de l'entreprise. Ils ont été détenus dans de mauvaises conditions à la prison centrale de Kisangani, située à plus de 300 km de leur village, pendant plus de six mois, et font toujours l'objet d'accusations. J'ai moi-même dû quitter la RDC pendant une longue période en raison du risque de représailles pour mon travail, et je ne suis revenu que récemment, pour faire face une fois de plus aux accusations portées contre moi. ²

Les activités de PHC sont profondément ancrées en Europe. Les institutions européennes de financement du développement Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO), la banque néerlandaise de développement entrepreneurial (FMO) et l'institution allemande de financement du développement (DEG) ont toutes investi dans l'entreprise, soit directement, soit par l'intermédiaire de son ancienne société mère Feronia PLC, et continuent de le faire malgré les préoccupations importantes soulevées par le projet. La société belge Feronia KNM a acquis PHC en 2020³.

Compte tenu des représailles importantes auxquelles nous avons été confrontés, nous avons été profondément encouragés d'apprendre que l'Union européenne envisage de créer une législation qui impose aux entreprises des obligations contraignantes pour identifier, atténuer et prévenir leurs impacts sur les droits de l'homme et l'environnement. Nous espérons que cette législation pourra avoir un certain impact sur des cas similaires au nôtre. Toutefois, pour que la législation soit efficace, elle doit accorder une attention particulière aux risques encourus par les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier. Les représailles contre les défenseurs des droits de l'homme sont un signe avant-coureur d'autres violations des droits de l'homme et ne doivent pas être ignorées.

La législation doit exiger des entreprises qu'elles s'engagent de manière significative avec les communautés touchées et les défenseurs des droits de l'homme si elles veulent identifier efficacement leurs impacts sur les droits de l'homme - les défenseurs sont vraiment les experts de ce qui se passe sur le terrain. Cet engagement doit se faire de manière à ne pas faire courir de risques supplémentaires aux défenseurs des droits de l'homme. Comme nous le savons bien, exprimer une opposition ou une critique à l'égard d'un projet peut entraîner des représailles. Les entreprises ont la responsabilité de veiller à ce que cela ne se produise pas.

Étant donné l'importance et la gravité des menaces auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, la législation devrait également exiger explicitement des entreprises qu'elles évaluent et traitent les risques de représailles liés à leur chaîne de valeur dans le cadre du processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement. Lorsque des risques pour les défenseurs sont identifiés, les entreprises doivent également enquêter sur les préoccupations sous-jacentes qui ont conduit à des représailles.

Étant donné que les entreprises et les investisseurs ont besoin de plus de détails sur la manière de traiter les risques de représailles, nous vous encourageons à élaborer des directives de mise en œuvre à la suite de la directive sur ce sujet.

Je voudrais terminer en vous remerciant pour votre travail en faveur de la responsabilité des entreprises. J'espère que vous pourrez prendre en compte notre point de vue et veiller à ce que la législation de l'Union européenne (UE) sur le gouvernement d'entreprise durable prenne en compte de manière appropriée les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme. Nous vous encourageons à être ambitieux ; cette législation a l'opportunité de faire du monde un endroit plus sûr.

Sincèrement,

Jean François Mombia Atuku

Président
Réseau d'Information et d'Appui aux ONGs en République Démocratique du Congo - Information and Support Network for NGOs in the Democratic Republic of Congo (RIAO)