Lettre conjointe sur l’Iran : Détention arbitraire d’avocats et d’autres défenseur-ses des droits humains, notamment Amirsalar Davoudi, Nasrin Sotoudeh, Hoda Amid, Mustafa Nili et Arash Keykhosravi

Son Excellence l’Ayatollah Ali Hosseini Khamenei
Chef suprême de la République islamique d’Iran
Bureau du Leader suprême
Province de Téhéran, Téhéran, District 11, République islamique d’Iran

Son Excellence Amin Hossein Rahimi
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
Valiasr Ave, Téhéran, plus bas que Valiasr Square,
1638 Téhéran, République islamique d’Iran

Leurs Excellences,

Objet : Iran : Détention arbitraire d’avocats et d’autres défenseur-ses des droits humains, notamment Amirsalar Davoudi, Nasrin Sotoudeh, Hoda Amid, Mustafa Nili et Arash Keykhosravi

Nous vous écrivons au nom de Lawyers' Rights Watch Canada (LRWC), de l’International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), de Lawyers for Lawyers (L4L), de Front Line Defenders et de la Law Society of England and Wales (un organisme de représentation professionnelle), toutes les ONG ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ONU).

Nous sommes profondément préoccupés par la série de détentions illégales d’avocats et de défenseur-ses des droits humains en Iran, en violation des obligations internationales de l’Iran en matière de droits humains. Cette lettre exprime nos préoccupations au sujet de la détention illégale des avocats, M. Amirsalar Davoudi¹, Mme Nasrin Sotoudeh² et Mme Hoda Amid³, au sujet desquels plusieurs de nos organisations ont déjà écrit.

Nous sommes préoccupés par le fait que le 13 juillet 2021, la cour révolutionnaire de Téhéran a confirmé la condamnation de M. Amirsalar Davoudi à 29 ans de prison, 111 coups de fouet et une amende de 60 millions de rials alors que celle-ci avait été précédemment annulée par la Cour suprême iranienne. Mme Nasrin Sotoudeh est détenue depuis juin 2018 et purge actuellement une peine de 38 ans d’emprisonnement et 148 coups de fouet.⁴ De même, l’avocate en droits humains Mme Hoda Amid a été condamnée par la Cour d’appel de Téhéran le 13 février 2021 à une peine de huit ans d’emprisonnement.⁵

Nos organisations sont également préoccupées par la détention arbitraire de nombreux autres avocats et défenseur-ses des droits humains, y compris des personnes ayant la double nationalité et des ressortissants étrangers. Dans un autre cas, le 14 août 2021, les autorités iraniennes ont arbitrairement arrêté un groupe de sept défenseur-ses, dont cinq avocats comme Mustafa Nili et Arash Keykhosravi, alors qu’ils se préparaient à porter plainte contre le Groupe de travail national contre le COVID-19. Les deux avocats susmentionnés sont restés en prison pendant plus de trois mois, avant d’être libérés sous caution fin décembre 2021, et ils font face à un procès criminel. Nous partageons les préoccupations des Procédures spéciales de l’ONU concernant les graves violations des droits humains en Iran, et nous exhortons votre gouvernement à mettre fin à son harcèlement systématique et généralisé des avocats et des défenseur-ses des droits humains, y compris les femmes défenseuses des droits humains, par le biais de lois qui permettent une application arbitraire en raison de termes mal définis et généraux. En outre, les avocat-es et les défenseur-ses font l’objet de procédures injustes, de longues détentions arbitraires ainsi que de torture et de mauvais traitements pour tenter de réduire au silence leur travail en faveur des droits humains.⁶

Nous prenons note de la lettre datant de mai 2021 adressée par un certain nombre de titulaires de mandats de procédures spéciales exprimant leur « profonde préoccupation », selon laquelle :

les défenseur-ses des droits humains et les avocat-es semblent être systématiquement et arbitrairement détenus, souvent pendant plusieurs années, pour avoir mené à bien leurs activités pacifiques en faveur des droits humains. La détention des défenseur-ses des droits humains sur une longue durée peut faire en sorte que pendant de nombreuses années, les initiatives visant à dénoncer les violations des droits humains soient réprimées et réduites au silence.⁷

Notre analyse juridique et nos recommandations sont respectueusement présentées ci-dessous pour que votre gouvernement les examine et prenne des mesures immédiates. En particulier, nous recommandons que votre gouvernement prenne des mesures immédiates pour libérer sans condition M. Amirsalar Davoudi, Mme Nasrin Sotoudeh et Mme Hoda Amid, M. Nili, M. Keykhosravi ainsi que tous les autres avocat-es et défenseur-ses des droits humains arbitrairement détenus en Iran.

1. Le droit pénal et les accusations doivent respecter le principe de légalité du droit international

De nombreux avocat-es et défenseur-ses des droits humains sont arbitrairement détenus pour des accusations illégitimes qui violent les obligations de l’Iran en vertu du droit international et national. Les autorités iraniennes ont emprisonné de nombreuses personnes sur la base d’accusations vagues et excessives qui permettent une application arbitraire de la loi, et qui criminalisent illégalement leurs activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains. Ces accusations contreviennent au principe de légalité, qui est codifié dans l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),⁸ ratifié par l’Iran en 1975. L’article 9 du Code civil iranien prévoit que les traités ratifiés, tel que le PIDCP, ont la même force que la législation parlementaire.⁹

Le principe de légalité est également établi par l’article 10 du Code pénal islamique iranien de 2014, qui stipule que « les sanctions et les mesures de sécurité et correctionnelles doivent être conformes à une loi adoptée avant la perpétration du crime ; et celui qui a commis un acte, y compris une omission, n’est pas punissable en vertu d’une loi adoptée par la suite. »¹⁰ Les lois doivent être adoptées de façon légitime et être suffisamment précises pour que les gens soient en mesure de savoir à l’avance quel comportement est illégal afin qu’ils puissent régir leurs actions en conséquence.¹¹

Par exemple, M. Davoudi a été reconnu coupable d’avoir « insulté des fonctionnaires », « insulté le leader suprême », « fait de la propagande contre le système » et « collaboré avec un gouvernement hostile ».¹² Mme Sotoudeh purge une peine fondée sur un certain nombre d’accusations, notamment pour avoir « encouragé la corruption et la prostitution », en défendant des femmes arrêtées pour avoir protesté pacifiquement contre les lois sur le port du voile.¹³ Mme Amid a été emprisonnée pour avoir « collaboré avec le gouvernement américain hostile contre la République islamique sur les questions relatives aux femmes et à la famille » après avoir organisé des ateliers éducatifs informant les femmes de leurs droits matrimoniaux et familiaux en vertu de la loi.¹⁴ M. Nili et M. Keykhosravi sont accusés d’avoir « troublé l’ordre public et certaines questions liées à la sécurité nationale » selon le porte-parole du système judiciaire iranien.¹⁵ Les lois en vertu desquelles ils sont poursuivis sont formulées de façon si vague qu’elles peuvent être interprétées pour couvrir un large éventail de comportements légaux protégés par le PIDCP.

2. Respecter, protéger et satisfaire les droits garantis par la Convention internationale sur les droits civils et politiques

Nous attirons respectueusement l’attention de Leurs Excellences sur le PIDCP, qui engage l’Iran.¹⁶ M. Davoudi, Mme Sotoudeh et Mme Amid sont poursuivis pour avoir exercé leurs fonctions légales d’avocat et exprimé pacifiquement leur point de vue en tant que citoyens.

M. Davoudi est poursuivi pour avoir utilisé sa chaine Telegram et pour des interviews qu’il a données au service de presse de Voice of America (VOA) en persan et au Center for Human Rights in Iran, dans lesquelles il faisait par de ses inquiétudes au sujet du traitement réservé par l’Iran aux défenseur-ses des droits humains. De telles poursuites violent son droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 19 du PIDCP. Il est également poursuivi pour avoir représenté juridiquement des personnes ayant droit à une représentation en vertu de l’article 14 du PIDCP et en violation de ses droits en vertu de l’article 9 de ne pas être arbitrairement détenu. Mme Sotoudeh est poursuivie en violation de l’article 14 du PIDCP pour avoir représenté des militants et des politiciens iraniens emprisonnés à la suite des élections présidentielles iraniennes de juin 2009,¹⁷ des prisonniers menacés de mort pour des infractions commises en tant que mineurs, et pour avoir représenté des femmes arrêtées pour être apparues en public sans hijab.¹⁸ Mme Amid est poursuivie pour avoir exercé ses droits en vertu de l’article 19 du PIDCP, en enseignant aux femmes leurs droits légaux.

Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, dans son Commentaire général 35, une interprétation faisant autorité de l’article 9 du PIDCP, prévoit que « l’arrestation ou la détention comme punition pour l’exercice légitime des droits garantis par le Pacte est arbitraire, y compris [mais sans s’y limiter] la liberté d’opinion et d’expression (art.
19), la liberté de réunion (art. 21), (et) la liberté d’association (art. 22).¹⁹ Le commentaire général 34 de la Commission des droits de l’Homme stipule que le droit à la liberté d’expression couvre « toutes les formes d’expression et les moyens de diffusion » y compris « le discours politique, les commentaires sur les affaires publiques, le débat sur les droits de l’Homme, le journalisme, etc. »²⁰ La Rapporteuse spéciale sur les droits de l’Homme en Iran a souligné que personne ne devrait être détenu pour l’exercice pacifique des droits qui lui sont garantis par le PIDCP.²¹

3. Cesser le recours à la détention arbitraire pour faire taire les avocat-es et les défenseur-ses des droits humains

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, Mme Mary Lawlor, s’est dite préoccupée par le fait que l’Iran utilise la détention arbitraire prolongée comme outil pour réduire systématiquement au silence les défenseur-ses des droits humains. La Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme²² affirme qu’il est essentiel que les défenseur-ses dans tous les pays disposent d’un environnement propice pour donner une voix aux droits du grand public.

De nombreux avocat-es et autres défenseur-ses des droits humains, dont Nasrin Sotoudeh, Hoda Amid et Amirsalar Davoudi, ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement après des procédures qui portent atteinte au droit à un procès équitable, pourtant garanti par l’article 14 du PIDCP. Cette détention arbitraire prolongée entraîne également des restrictions illégales à l’accès à la justice pour les citoyens en Iran.²³ En étant la cible d’accusations formulées de façon vague, notamment d’avoir « porté atteinte à la sécurité nationale »²⁴, les avocat-es et les défenseur-ses des droits humains en Iran ne peuvent pas rendre le service essentiel comme informer le public des droits auxquels chaque personne a droit en vertu du droit international relatif aux droits humains.

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a qualifié cette pratique de « violation systémique » et « grave du droit international »²⁵ qui doit être stoppée immédiatement et sans condition.

4. Les conditions de détention doivent garantir la santé et le bien-être de toutes les personnes détenues

En tant que partie au PIDCP et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), que l’Iran a également ratifiés en 1975, l’Iran est tenu de garantir la santé et le bien-être de tous. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies confirme dans son commentaire général sur l’article 12 du PIDESC que chaque État partie est « légalement tenu de respecter, de protéger et de satisfaire le droit de toute personne de jouir du plus haut niveau de santé physique et mentale possible. » ²⁶ L’Iran doit également respecter les Règles minimales standard des Nations Unies pour le traitement des prisonniers (Règles Nelson Mandela), qui soulignent le devoir des États d’assurer la santé et la sécurité des prisonniers.²⁷ L’Iran ne respecte pas bon nombre de ces droits en ce qui concerne les prisonniers politiques, y compris M. Davoudi et Mme Sotoudeh, en ne garantissant pas les conditions de détention, notamment l’accès adéquat aux soins médicaux, qui sont exigées en vertu de ces normes internationales.

1. Assurer la protection de toutes les personnes contre le COVID-19

En mars 2020, M. Davoudi a été exclu de la libération massive de prisonniers octroyée dans le but de réduire la propagation du COVID-19. Il a été testé positif au COVID-19 en août 2020. ²⁸ Nasrin Sotoudeh, a également été exclue de la libération des prisonniers dans le cadre du COVID-19 alors qu’une vague antérieure de la pandémie ravageait les prisons iraniennes. Elle a été transférée à la tristement célèbre prison de Qarchak, où elle a contracté le COVID-19, ce qui a aggravé ses problèmes de santé préexistants.²⁹ En août 2020, Mme Sotoudeh a entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions surpeuplées et insalubres dans lesquelles les prisonniers étaient détenus pendant la pandémie.³⁰ Le 21 juillet 2021, elle a obtenu une permission médicale temporaire, qui a été prolongée depuis.

Le 14 septembre 2020, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, s’est dite préoccupée par le fait que les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion étaient exclus de la libération temporaire des détenus par l’Iran dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle a exprimé sa consternation « face à la grève de la faim prolongée de l’avocate en droits humains Nasrin Sotoudeh » et a exhorté l’Iran « à accorder de nombreuses autres libérations temporaires, comme mesure de santé publique urgente, et à libérer immédiatement les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion ».³¹

2. Mettre fin au recours illégal à l’isolement prolongé

Nous sommes également préoccupés par le recours illégal de la détention à l’isolement dans les prisons iraniennes. Les Règles Nelson Mandela prévoient que l’isolement cellulaire — défini comme l’absence de « contact humain significatif pendant 22 heures ou plus » par jour pendant plus de 15 jours consécutifs (Règle 44) — soit utilisé « en dernier ressort dans des cas exceptionnels, pour une durée aussi brève que possible ».³² L’isolement cellulaire viole également l’article 7 du PIDCP, qui interdit « la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».³³

Après son arrestation en novembre 2018, M. Davoudi a été placé à l’isolement dans le quartier 241 de la prison d’Evin à Téhéran — pendant 190 jours consécutifs.³⁴ Le quartier 241 est connu pour avoir des cellules solitaires ou de petites cellules verrouillées appelées « suites » contrôlées par le ministère du Renseignement (MOIS).³⁵ De même, M. Nili et M. Keykhosravi ont été détenus à l’isolement pendant 23 jours consécutifs dans le quartier 241 de la prison d’Evin après leur arrestation le 14 août 2021.³⁶

3. Garantir le droit de visite des prisonniers

Les Règles Nelson Mandela exigent que tous les prisonniers « soient autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et leurs amis à intervalles réguliers » (Règle 58).³⁷ Cela inclut des appels téléphoniques, la correspondance numérique et les visites en personne.

Le 9 février 2020, M. Davoudi a entamé une grève de la faim de 10 jours pour protester contre le refus des autorités de lui permettre de voir sa fille.³⁸ Selon le rapport de 2020 de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’Homme en Iran, le caractère arbitraire des visites et des communications téléphoniques refusées aux personnes détenues viole à la fois « le Règlement sur les prisons de la République islamique d’Iran et le droit international ».³⁹ M. Davoudi a fait savoir que sa grève de la faim visait à protester contre des conditions de détention illégales depuis son arrestation, y compris des périodes prolongées d’isolement et l’incapacité de recevoir les visites de sa famille.⁴⁰

Au cours de leurs 23 jours d’isolement, M. Nili et M. Keykhosravi se sont vu refuser l’accès à un avocat et aux appels téléphoniques à leurs proches, ce qui bafoue le droit iranien, les normes internationales⁴¹ et le droit, en vertu de l’article 7 du PIDCP d’être protégé contre les mauvais traitements.

5. Appliquer les Principes fondamentaux des Nations Unies sur le rôle des avocats

Enfin, nous attirons respectueusement l’attention de Vos Excellences sur les Principes de base des Nations Unies sur le rôle du barreau (Principes de base),⁴² en particulier les Principes 16 et 23, qui énoncent ce qui suit :

16 Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; (…) et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

23 Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’Homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, les avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.

6. Recommandations

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à Leurs Excellences de prendre les mesures suivantes :

• Libérer immédiatement et sans condition Amirsalar Davoudi, Nasrin Sotoudeh, Hoda Amid, Mustafa Nili, Arash Keykhosravi et tous les autres avocat-es et défenseur-ses des droits humains actuellement arbitrairement détenus pour avoir exercé légalement leurs fonctions.

• Veiller à ce que toutes les personnes accusées d’infractions se voient garantir le droit à un procès équitable, conformément aux obligations internationales de l’Iran en matière de droits humains et aux autres normes internationales applicables.

• Veiller au respect intégral des Règles minimales de l’ONU pour le traitement des prisonniers (Règles Nelson Mandela).

• Veiller à ce que tous les défenseur-ses des droits humains et les avocat-es ne soient plus « menacés ou victimes d’intimidation, de harcèlement, d’arrestations arbitraires, de privations de liberté ou d’autres sanctions arbitraires » dans l’exercice de leurs fonctions.⁴³

• Réviser le Code pénal de l’Iran pour s’assurer qu’il respecte à tous égards les obligations de l’Iran en matière de droit international, y compris le droit international coutumier et le PIDCP, afin de garantir la définition claire des infractions, conformément aux normes et au droit internationaux en matière de droits humains.

• Créer un environnement sûr et propice pour tous les professionnels du droit et les défenseur-ses des droits humains, en veillant à ce que tous les avocat-es puissent exercer leurs fonctions librement et sans harcèlement ni ingérence indue.

Nous attendons avec impatience de recevoir une réponse à cette lettre. Nous continuerons de surveiller la situation des avocat-es et des défenseur-ses des droits humains en République islamique d’Iran.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération

Lawyers Rights Watch Canada

Front Line Defenders

International Bar Association’s Human Rights Institute

Lawyers for Lawyers (L4L)

Law Society of England and Wales