7 Avril 2022

Iran : Les autorités iraniennes violent l’interdiction absolue de la torture en harcelant les témoins du Tribunal sur les atrocités commises en Iran

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Les autorités iraniennes violent l’interdiction absolue de la torture ou d’autres mauvais traitements en harcelant les témoins qui ont témoigné devant le « tribunal du peuple » chargé d’examiner la répression meurtrière des manifestations nationales de novembre 2019 par les autorités, ainsi que leurs familles, ont déclaré les 15 organisations soussignées.

En réponse aux appels publics à la vérité, à la justice et à la réparation pour les crimes de droit international et les graves violations des droits humains commises par les autorités iraniennes lors des manifestations de novembre 2019, des organisations de la société civile et des experts juridiques internationaux ont créé un Tribunal populaire international non judiciaire sur les atrocités commises en Iran (appelé ci-après le Tribunal). Au cours de deux séries d’audiences publiques qui ont eu lieu à Londres en novembre 2021 et février 2022, le Tribunal a entendu les témoignages de 55 personnes, dont des manifestants, des survivants de la torture, des parents de manifestants et de passants tués, des professionnels de la santé et d’anciens responsables de la sécurité et de la justice et ont reçu les témoignages écrits de 169 personnes. Les hommes et les femmes qui ont témoigné devant le tribunal ont pris des risques importants en s’exprimant publiquement au sujet des violations des droits humains dont ils ont été témoins ou victimes pendant et après les manifestations de novembre 2019, notamment les homicides, les arrestations et détentions arbitraires massives, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi que des procès manifestement inéquitables conduisant à de longues peines d’emprisonnement et à des condamnations à mort1. Pas un seul responsable n’a été tenu de rendre des comptes pour ces crimes de droit international et ces graves violations des droits humains.

Au lieu d’utiliser le Tribunal comme un tournant dans la lutte contre l’impunité systémique en Iran, les autorités iraniennes exercent des représailles contre les témoins et leurs familles en les soumettant notamment à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences, à des poursuites injustes, à des convocations pour des interrogatoires coercitifs, à des menaces de mort et à d’autres formes de harcèlement. Ces actions menées par les acteurs étatiques contre les témoins et leurs familles sont infligées intentionnellement pour les punir de leur participation au procès et/ou pour les empêcher de demander publiquement justice. Ces tactiques causent également une douleur et une souffrance supplémentaires aux survivants et aux familles des victimes qui continuent d’être hantés par l’incertitude et l’injustice. Par conséquent, ces violations constituent une forme de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La torture est un crime de droit international sur lequel tous les États ont la possibilité d’enquêter et d’engager des poursuites en vertu du principe de compétence universelle, même lorsqu’il n’est pas commis sur leur territoire.

Les organisations soussignées appellent la communauté internationale à demander instamment aux autorités iraniennes de cesser immédiatement leurs représailles contre les témoins du Tribunal et leurs familles et d’annuler toutes les condamnations et sentences liées à leur implication ou à celle de leurs proches dans le Tribunal.

Nous réitérons en outre notre appel au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour qu’il mette en place un mécanisme d’enquête et de responsabilité sur l’Iran afin de recueillir, d’analyser et de préserver les preuves des crimes de droit international commis en Iran pour faciliter des procédures pénales équitables à l’avenir.

HARCÈLEMENT DES TÉMOINS DU TRIBUNAL ET DE LEURS FAMILLES

Depuis la mi-novembre 2021, les autorités iraniennes, y compris des agents du ministère du renseignement, ont soumis au moins six témoins du tribunal et/ou leurs familles à une litanie d’abus, notamment des arrestations et détentions arbitraires, des poursuites sur la base d’accusations liées à la sécurité nationale formulées en termes vagues, des appels téléphoniques menaçants, des convocations pour des interrogatoires coercitifs et des descentes à leur domicile et sur leur lieu de travail.

Les représailles ont commencé peu après la première série d’audiences publiques, qui s’est déroulée du 10 au 14 novembre 2021, et elles se sont intensifiées après la deuxième série d’audiences qui s’est tenue du 4 au 6 février 2022.

En raison du risque de représailles de la part des autorités iraniennes, 38 des 55 personnes qui ont témoigné oralement devant le Tribunal lors des audiences publiques, ont dissimulé leur identité en portant des masques, des lunettes de soleil, des foulards et des chapeaux. Leur crainte de représailles s’est avérée fondée. Dans au moins six cas documentés par les organisations soussignées, les autorités ont pris pour cible des témoins et/ou des proches de témoins qui avaient livré leur témoignage sans dissimuler leur identité. Il s’agit notamment d’un témoin et des membres de sa famille vivant en Iran, ainsi que des proches basés en Iran de cinq autres témoins, qui avaient fui l’Iran après les manifestations et ont livré leurs témoignages depuis l’étranger.

Les autorités ont ordonné aux proches en Iran de couper les liens avec les témoins basés à l’étranger et de dénoncer publiquement leurs témoignages sous peine de « subir des conséquences », notamment la détention et d’autres atteintes à leur personne et aux membres de leur famille, y compris les enfants. Elles ont également averti les familles en Iran que leurs proches ne sont pas à l’abri des forces de sécurité iraniennes, même lorsqu’ils sont à l’étranger, et elles ont fait pression sur les familles afin qu’elles révèlent leur emplacement.

Dans certains cas, les proches ont déclaré que le harcèlement ciblé des autorités avait provoqué des problèmes de santé, notamment un niveau élevé de stress, d’anxiété et de dépression.

Les autorités iraniennes harcèlent Amin Ansarifar, dont le fils Farzad Ansarifar a été tué par les forces de sécurité le 16 novembre 2019 lors des manifestations à Behbahan, dans la province du Khouzistan, et sa famille, depuis qu’il a témoigné lors des audiences en novembre 2021. Dans les semaines qui ont suivi son témoignage, le ministère du renseignement a convoqué Amin Ansarifar et sa fille, Farzaneh Ansarifar, à deux reprises pour des interrogatoires, au cours desquels le responsable du ministère du renseignement à Behbahan les a interrogés sur les raisons de leur participation à ce qu’il a qualifié de « tribunal de l’ennemi ». Amin Ansarifar a ensuite été arrêté le 19 février 2022 au parquet de Behbahan, après y avoir été convoqué pour être interrogé sur les accusations de « diffusion de propagande contre le système » en lien avec sa participation au Tribunal. Le lendemain, le 20 février 2022, des agents du ministère du renseignement ont fait une descente au domicile familial et ont arrêté son autre fils, Arman Ansarifar. Les deux hommes ont été placés en détention à la prison de Behbahan sans pouvoir bénéficier d’une représentation légale ou de visites de leur famille jusqu’à leur mise en liberté provisoire sous caution le 16 mars 2022, en attendant la fin des enquêtes sur leurs affaires. Début avril 2022, Amin Ansarifar et Arman Ansarifar ont tous les deux été condamnés à trois mois de prison et à une interdiction de voyager à l’étranger pendant cinq ans.

Dans les semaines qui ont suivi les arrestations d’Amin Ansarifar et d’Arman Ansarifar, le procureur de Behbahan a, à plusieurs reprises, déconseillé à Farzaneh Ansarifar de donner des interviews aux médias concernant leur détention. Une fois, alors qu’elle était convoquée au bureau du procureur de Behbahan, trois agents de sécurité l’ont harcelée pour s’être renseignée sur les cas de son père et de son frère et l’ont violemment poussée contre un mur, lui causant une douloureuse blessure à l’épaule. Il l’a avertie qu’elle ne bénéficierait d’aucune « pitié » et qu’elle serait condamnée à une longue peine d’emprisonnement dans deux affaires que les autorités ont ouvertes contre elle pour avoir demandé publiquement justice pour son frère tué. Le 19 février 2022, elle a été déclarée coupable et condamnée à quatre ans et six mois de prison dans le cadre d’une affaire distincte découlant de sa publication Instagram sensibilisant à la mort de son frère. Elle n’a pas encore été convoquée pour purger cette peine.

Les parents d’Aram Mardoukhi, qui a fui l’Iran après avoir pris part aux manifestations de novembre 2019, ont fait l’objet d’un harcèlement et d’une intimidation incessants de la part des agents du ministère du renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan. Plusieurs jours après qu’il a fourni son témoignage au Tribunal en novembre 2021, des agents du ministère du renseignement ont fait une descente et une perquisition au domicile de sa famille à Sanandaj. Ils ont interrogé sa mère, Behjat Mardoukhi, sur ses allées et venues et ses activités. Les agents ont lancé à sa mère un avertissement inquiétant : Aram Mardoukhi ne doit pas se sentir en sécurité simplement parce qu’il se trouve hors d’Iran. Il est toujours « à la portée des autorités iraniennes » ! Le même jour, les agents ont fait irruption sur le lieu de travail de son père, Habibollah Mardoukhi, et l’ont interrogé sur son fils. Quelques jours plus tard, les forces de sécurité ont de nouveau fait irruption sur le lieu de travail de son père, cette fois pour le transférer et le détenir brièvement dans un bâtiment contrôlé par le ministère des Renseignements.

À une autre occasion, des agents du ministère du renseignement ont convoqué toute la famille par téléphone pour un interrogatoire dans un bâtiment du ministère du renseignement. Ils ont exigé que les parents amènent leurs fils de 15 ans et de 2 ans. Là, les parents d’Aram Mardoukhi ont vu des vidéos de son témoignage au Tribunal, ont été interrogés sur leurs communications avec lui et ont subi d’énormes pressions pour dénoncer publiquement son témoignage. Les agents ont frappé Habibollah Mardoukhi à la poitrine et l’ont menacé, ainsi que Behjat Mardoukhi, en leur disant que, puisqu’ils vivaient en Iran, il leur serait préjudiciable de ne pas « coopérer » avec les autorités. Ils les ont prévenus qu’Aram Mardoukhi risquait de subir le même sort que le journaliste dissident Rouhollah Zam, enlevé par les pasdarans lors d’une visite en Irak en octobre 2019 et renvoyé de force en Iran où des agents iraniens l’ont exécuté[2] en décembre 2020 à l’issue d’un procès inéquitable. Cette menace a provoqué une grande détresse chez Behjat Mardoukhi, qui s’est sentie mal physiquement. Les agents ont dit à la famille de rentrer chez elle et de se préparer à la visite d’interrogateurs et d’une équipe de tournage de la chaîne de télévision officielle, Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB)[3], pour mener des « entretiens ». Ils ont reçu l’ordre de déclarer devant la caméra que leur fils avait menti lors de son témoignage et avait été payé pour témoigner devant le Tribunal, dans une tentative apparente de remettre en question la validité de son témoignage et la légitimité de l’ensemble de la procédure. Cependant, ses parents ont refusé. Le 17 février 2022, Habibollah Mardoukhi a de nouveau été convoqué par le ministère du renseignement et contraint de faire une déclaration sur vidéo. Les actes de harcèlements, d’intimidations et les menaces répétés des autorités ont plongé toute la famille dans la peur, la détresse et l’angoisse quant à leur sécurité en Iran et à celle d’Aram Mardoukhi à l’étranger.

Plusieurs membres de la famille d’Alireza Barekati, qui a témoigné lors de la deuxième série d’audiences en février 2022 au sujet du meurtre illégal de son ami de 21 ans, Ali Hosseini, lors des manifestations à Meshkindasht, dans la province d’Alborz, le 16 novembre 2019, ont également fait l’objet de harcèlement et d’intimidation. Dans les jours qui ont suivi le témoignage d’Alireza Barekati, qui a fui l’Iran après les manifestations, des individus connus pour être affiliés à des organes du renseignement et de la sécurité ont envoyé des messages sur son téléphone portable via des applications de messagerie le qualifiant de « traître », tandis que d’autres ont téléphoné à ses parents plus âgés en Iran, leur disant qu’il était un « traître » et exigeant qu’ils coupent les liens avec lui sous peine de graves conséquences. Les intimidations et les menaces ont plongé Alireza Barekati et sa famille en Iran dans une grande détresse. En raison du harcèlement, il a cessé de contacter sa famille, craignant de nouvelles représailles à son encontre.

UNE TENDANCE PLUS GÉNÉRALE AU HARCÈLEMENT DES FAMILLES DES VICTIMES

Les violations des droits humains à l’encontre des personnes impliquées dans le Tribunal et de leurs familles s’inscrivent dans le contexte d’un schéma plus large de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités iraniennes depuis les manifestations de novembre 2019 pour empêcher les survivants et les familles des victimes de chercher la vérité et la justice et/ou en représailles à leurs appels publics à la responsabilité.

Les autorités continuent à dissimuler le nombre réel de personnes tuées pendant les manifestations. Elles rejettent les plaintes des familles de victimes et félicitent les forces de sécurité pour la répression brutale des manifestations. Parallèlement, elles soumettent les familles des victimes et d’autres personnes qui cherchent à obtenir justice à des arrestations et à des détentions arbitraires, à des convocations pour des interrogatoires auprès d’organes de sécurité et de renseignement, à des menaces, y compris celle de tuer leurs proches survivants, et à d’autres formes de harcèlement, dans le but manifeste de supprimer les preuves à charge et d’éliminer toute discussion sur les crimes de droit international et les autres violations graves des droits humains perpétrés par les autorités pendant et après les manifestations.

RESTRICTIONS DES CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES

Les organisations soussignées ont constaté que les forces de sécurité et du renseignement ont contraint les familles des personnes tuées lors des manifestations de novembre 2019 à signer des engagements selon lesquels elles respecteraient des restrictions strictes sur la façon dont elles commémorent leurs proches lors des cérémonies commémoratives.

Au cours des deux dernières années, les autorités ont harcelé et intimidé les familles des victimes en menaçant de leur faire du mal, ainsi qu’à leurs enfants survivants, si elles insistaient pour organiser des cérémonies commémoratives, et en les arrêtant temporairement avant les événements prévus. Les familles qui ont défié les autorités en organisant des cérémonies commémoratives, y compris avec des familles d’autres victimes présentes par solidarité, ont signalé la présence de dizaines de membres des forces de sécurité à leurs rassemblements, soumettant les personnes à une surveillance physique, prenant des photos et filmant les personnes présentes, et arrêtant les personnes en deuil et les sympathisants.

En novembre 2021, Zahra Parvini, dont le fils de 18 ans, Amirhossein Zare’zadeh, a reçu une balle dans la poitrine le 16 novembre 2019 lors des manifestations à Malard, dans la province de Téhéran, a rapporté lors d’une interview avec un journaliste iranien basé hors d’Iran qu’une cinquantaine d’agents de sécurité étaient présents lors d’un événement commémoratif pour marquer le deuxième anniversaire de la mort d’un autre manifestant. Elle a déclaré que sa famille avait été soumise à une surveillance physique sur le chemin du retour. Les autorités l’ont également menacée, elle et sa famille, pour avoir accroché devant leur maison de grandes banderoles avec les photos de leur fils et d’autres victimes de la manifestation qui ont été tuées.

Mahboubeh Ramezani, la mère de Pejman Gholipour, 18 ans, mort après avoir reçu une balle en plein cœur des forces de sécurité à Andisheh, dans la province de Téhéran, a été à plusieurs reprises la cible de manœuvres de harcèlement et d’intimidation en représailles de ses appels publics à la justice et à la responsabilité pour la mort de son fils. Le 18 novembre 2021, les forces de sécurité l’ont arrêtée et placée en détention provisoire en relation avec une manifestation commémorative organisée dans le village de Malat, dans la province de Gilan, où son fils est enterré, pour marquer le deuxième anniversaire de sa mort. Le jour de la commémoration, les forces de sécurité sont descendues en grand nombre dans le village, ont fermé les routes d’accès et de sortie du village, ont arrêté un certain nombre de proches et de personnes en deuil et ont confisqué leurs téléphones portables. Mahboubeh Ramezani et plusieurs autres membres de sa famille ont également été brièvement arrêtés.

Mahnaz Karimi, dont le fils de 30 ans, Vahid Damvar, a également été abattu par les forces de sécurité le 17 novembre 2019 à Malard, dans la province de Téhéran, a déclaré dans une interview aux médias que les forces de sécurité étaient stationnées dans plusieurs voitures devant le domicile familial pendant la semaine précédant le deuxième anniversaire de sa mort en novembre 2021. Lorsque le fils survivant de Mahnaz Karimi a contesté la présence des forces de sécurité, l’un des agents a sorti une arme et l’a visé. Le jour de l’anniversaire de la mort de son fils, les forces de sécurité ont filmé les personnes en deuil sur sa tombe dans le but apparent de vérifier qui était présent. Plus tard le même jour, les forces de sécurité, à bord de plusieurs véhicules, ont suivi les membres de la famille sur le chemin du retour, les ont arrêtés et fouillés et ont temporairement confisqué leurs téléphones portables. Mahnaz Karimi a également signalé que, alors que sa famille assistait à une cérémonie commémorative pour une autre personne tuée pendant les manifestations, les forces de sécurité ont accédé au toit de sa maison en passant par le domicile d’un voisin et ont arraché une grande bannière de son fils que sa famille avait accrochée à son toit.

Toujours à Malard, des agents des pasdarans ont menacé Sedigheh Tourani[7], la mère de Farhad Mojaddam, 38 ans, tué d’une balle dans la tête par les forces de sécurité le 16 novembre 2019, de ne pas organiser un service commémoratif public en novembre 2021 pour marquer le deuxième anniversaire de la mort de son fils. Un agent des pasdarans lui a dit qu’elle ne pouvait se rendre sur la tombe de son fils qu’avec les membres de sa famille proche et qu’un service commémoratif plus large auquel assisteraient par solidarité les mères d’autres victimes de manifestations n’était pas autorisé.

RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX RASSEMBLEMENTS PACIFIQUES DE MÈRES ET D’AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE

Les autorités iraniennes ont pris pour cible les mères endeuillées de manifestants tués et les passants rassemblés pour trouver du réconfort et de la consolation et réclamer collectivement justice. Ces femmes, connues sous le nom de Mères pour la justice, portent des bracelets de couleur marine autour du poignet, symbole provocateur de leur demande de justice, organisent des cérémonies pacifiques pour marquer des anniversaires et se réunissent pour demander justice pour la mort de leurs enfants. Ces femmes courageuses et d’autres parents endeuillés qui demandent justice sont considérés comme une menace constante pour la campagne des autorités iraniennes visant à réprimer les appels publics à la responsabilité et à effacer de la conscience publique les noms et les visages des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants tués pendant les cinq jours de manifestations.

En avril 2021, les forces de sécurité ont arrêté un bus rempli de familles de manifestants tués lors des manifestations de novembre 2019 et de juin 2009 qui s’étaient rassemblées dans la ville d’Ispahan, dans la province d’Ispahan. Ils ont arrêté et placé en détention provisoire plus de 20 personnes. Les forces de sécurité ont refusé de transférer Sakineh Ahmadi, la mère d’Ebrahim Ketabdar, 29 ans, tué d’une balle dans le cœur le 16 novembre 2019 lors des manifestations à Karaj, dans la province d’Alborz, dans un hôpital pour qu’elle y reçoive des soins médicaux après avoir perdu connaissance pendant l’incident. En novembre 2021, lors d’une interview dans les médias, Sakineh Ahmadi a déclaré qu’il y avait une forte présence sécuritaire sur la tombe de son fils le jour du deuxième anniversaire de sa mort et que les forces de sécurité harcelaient les personnes en deuil pour qu’elles cessent de pleurer et qu’elles partent.

Le 30 juillet 2021, plusieurs femmes – mères et épouses de garçons et d’hommes tués pendant les manifestations – qui protestaient pacifiquement sur la place Azadi (Liberté) de Téhéran en tenant des photos de leurs proches décédés ont été violemment arrêtées, placées en détention provisoire et interrogées au centre de détention de Vozara, à Téhéran.

Il arrive également que les forces de sécurité déchirent ou coupent de force les bracelets bleu marine portés par les femmes pendant les rassemblements et/ou les menacent de poursuites pour les avoir portés. Mahnaz Karimi a déclaré lors d’un entretien avec les médias qu’à une occasion, un membre des forces de sécurité a coupé son bracelet bleu et lui a dit que cela figurerait sur son « casier judiciaire ». Lorsqu’elle a résisté, elle a rapporté avoir été avertie que si elle parlait à nouveau, il se rendrait chez elle et l’abattrait.

ARRESTATION ET DÉTENTION ARBITRAIRES POUR AVOIR PRIS LA PAROLE

Les organisations soussignées ont constaté que les membres des familles qui défient les efforts des autorités pour les faire taire et qui continuent de s’exprimer publiquement, y compris dans les médias, font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires, de poursuites injustes, d’emprisonnements, de convocation à des interrogatoires et de menaces téléphoniques. Les campagnes de représailles s’intensifient à l’approche des anniversaires des manifestations de novembre 2019, dans le but apparent de supprimer tout souvenir public ou tout appel à ce que des comptes soient rendus.

Depuis plus de deux ans, les autorités iraniennes soumettent la famille de Pouya Bakhtiari, 27 ans, tué d'une balle dans la tête par les forces de sécurité lors des manifestations dans la province de Karaj, Alborz, le 16 novembre 2019, à des actes de harcèlement et d’intimidation continuels en représailles contre leur quête sans relâche de justice. Les forces de sécurité ont arrêté plusieurs de ses proches de manière violente et les ont détenus arbitrairement à plusieurs reprises depuis novembre 2019. En décembre 2019, Mehr News Agency, un média affilié à l’État, a affirmé que les proches de Pouya Bakhtiar participaient à des « projets contre-révolutionnaires » et avaient été détenus afin de « protéger l’ordre et la sécurité » et d’ « empêcher la poursuite du projet meurtrier et la répétition d’actions armées contre le grand public ». 9 Le père de Pouya Bakhtiari, Manouchehr Bakhtiari, est actuellement emprisonné dans la prison centrale de Karaj, province d’Alborz, après avoir été condamné en 2021 à trois ans et six mois de prison, deux ans et six mois d’« exil interne » et une interdiction de quitter le pays pendant deux ans en raison de sa campagne pour la justice, la vérité et la réparation pour son fils, notamment pour avoir parlé aux médias hors d’Iran.

Mohsen Ghanavati, dont le frère âgé de 25 ans, Mohammad Hossein Ghanavati, a été abattu par les forces de sécurité le 16 novembre 2019 à Behbahan, a été arrêté le 14 novembre 2021. Il a été détenu à la prison de Behbahan et libéré sous caution le 24 novembre 2021 jusqu’à la fin de l’enquête sur son cas. Selon certaines sources proches des organisations soussignées, les familles des victimes tuées lors des manifestations de Behbahan avaient prévu de commémorer le deuxième anniversaire de leur mort sur leurs lieux de sépulture mais, dans les jours précédant l’anniversaire de la manifestation, les membres des organismes de sécurité et des renseignements ont convoqué par téléphone des membres de leur famille et les ont forcés à s’engager à ne pas assister aux cérémonies de commémoration ni d’informer la presse à propos de cette convocation.

Les autorités iraniennes ont également ciblé les défenseur⸱ses des droits humains qui ont demandé des comptes et exprimé leur solidarité avec les familles des personnes tuées lors des manifestations de novembre 2019. Le 16 novembre 2021, la défenseuse des droits humains Narges Mohammadi a été violemment arrêtée alors qu’elle assistait à une cérémonie commémorative dans la ville de Karaj pour marquer le deuxième anniversaire de la mort d’Ebrahim Ketabdar. Elle a été détenue pendant plus de deux mois à l’isolement dans la section 209 de la prison d’Evin à Téhéran, qui est sous le contrôle du ministère des Renseignements, avant d’être transférée à la prison de Shahr-e Rey (également connue sous le nom de Gharchak), dans la ville de Varamin, province de Téhéran.

Le lendemain de l’arrestation de Narges Mohammadi, alors qu’elle était à l’isolement, les autorités l’ont informée qu’elle devait purger une peine de deux ans et six mois à laquelle elle avait été condamnée le mois précédent. Ils ont également menacé d’exécuter de façon imminente sa peine de flagellation de 80 coups de fouet. Le 4 janvier 2022, alors qu’elle était toujours en à l’isolement, elle a été traduite devant la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran pour être jugée dans une deuxième affaire ; le procès a duré seulement cinq minutes et elle n’a pas eu accès à un avocat. Vers la mi-janvier 2022, elle a été informée qu’elle a été condamnée à huit ans et deux mois de prison, à deux ans d’« exil » interne dans une ville à l’extérieur de Téhéran où elle vit, à deux ans d’interdiction d’adhérer à des partis, groupes ou collectifs politiques et sociaux ; une interdiction de deux ans d’intervenir en ligne, dans les médias et la presse ; et 74 coups de fouet. Ses inculpations et ses peines sont liées à son militantisme pacifique en faveur des droits humains, y compris sa participation aux cérémonies commémoratives et à d’autres rassemblements en solidarité avec les familles des victimes tuées lors des manifestations de novembre 2019. Au moment de la rédaction de la présente déclaration, elle était en permission temporaire pour motif médical après son transfert de prison à l’hôpital pour une chirurgie cardiaque d’urgence mi-février 2022 pour des artères gravement bouchées.

Les autorités iraniennes soumettent également d’autres défenseur⸱ses des droits humains, dont Shahnaz Akmali et Maryam Karimbeigi, à des actes de harcèlement pour s’être réunis en solidarité avec les familles des victimes tuées lors des manifestations de novembre 2019. Mostafa Karimbeigi, qui était le fils de Shahnaz Akmali et le frère de Maryam Karimbeigi, a été tué lors des manifestations post-électorales en 2009 ; depuis, sa mère et sa sœur font face à des années de harcèlement et d’intimidation, notamment à des arrestations et des détentions arbitraires, pour leur propre campagne courageuse pour obtenir la vérité et la justice après son décès.

BESOIN D’UNE ACTION INTERNATIONALE POUR FAIRE FACE À LA CRISE DE L’IMPUNITÉ

Plus de deux ans après les assassinats de novembre 2019, les autorités iraniennes continuent de dissimuler le véritable bilan des personnes tuées pendant les manifestations et de nier et déformer la vérité sur les circonstances entourant les homicides.

À ce jour, aucun fonctionnaire n’a fait l’objet d’une enquête, et encore moins été tenu responsable en vertu du droit international, pour avoir ordonné, commis ou soutenu les graves violations des droits humains et les crimes commis pendant et après les manifestations.

Conformément à leur tendance au déni et à la distorsion, les autorités iraniennes considèrent le Tribunal comme une attaque et un complot contre l’Iran. Les médias affiliés à l’État ont publié de nombreux rapports condamnant le Tribunal, qui citait des commentateurs politiques, des religieux et des politiciens qualifiant la procédure de « procès-spectacle ». 10 Lors d’un point de presse le 7 février 2022, Saeed Khatibzadeh, porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères, a déclaré que les autorités iraniennes avaient exprimé de « graves protestations » au gouvernement britannique à propos des procédures et du fait que le gouvernement et les fonctionnaires du Royaume-Uni ont « fait de Londres le point focal des actions contre la nation iranienne et ont ouvert la voie à l’existence de ces espaces empoisonnés ». Il a ajouté que le « comportement » du gouvernement du Royaume-Uni est « irrationnel » et « sans précédent » et a déclaré ce qui suit : « aucun gouvernement responsable ne mettrait un tel comportement hostile à l’ordre du jour pour préparer des espaces pour les médias qui sont dirigés par des terroristes et qui conspirent contre la nation iranienne ».

La succession des atrocités en Iran est irrémédiablement liée à l’impunité systémique dont jouissent les responsables iraniens, qui croient qu’ils peuvent continuer à commettre des violations des droits humains sans avoir à faire face à des répercussions.

Compte tenu de l’ampleur et de la gravité des crimes en vertu du droit international, des violations des droits humains concernées et de l’absence de voies internes de justice, les organisations soussignées renouvellent leurs appels aux États membres du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU à s’acquitter de leur responsabilité de lutter contre l’impunité en créant un mécanisme d’enquête pour déterminer les responsabilités dans le but de recueillir, analyser et conserver les preuves des crimes les plus graves commis en Iran en vertu du droit international, afin de faciliter des procédures pénales équitables à l’avenir.

CONTEXTE

Des manifestations ont éclaté en Iran le 15 novembre 2019 suite à une hausse soudaine du prix du carburant. Les manifestations se sont rapidement concentrées sur des griefs plus larges contre l’establishment politique. Les forces de sécurité iraniennes ont réagi rapidement pour réprimer les manifestations, en utilisant des munitions réelles, des billes de métal, des gaz lacrymogènes et des canons à eau contre des manifestations extrêmement pacifiques. Pendant cinq jours de manifestations, les forces de sécurité ont utilisé une force meurtrière illégale, entrainant la mort de centaines de manifestants et de passants, y compris des enfants. Pendant et au lendemain des manifestations, les autorités ont également arrêté plus de 7000 hommes, femmes et enfants, dont des centaines ont été victimes de disparitions forcées, de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que de violations flagrantes du droit à un procès équitable. Pendant les manifestations, les autorités ont orchestré une coupure quasi totale d’Internet12, limitant l’accès à l’information aux personnes à l’intérieur de l’Iran et les empêchant de partager des informations avec le reste du monde, et cachant l’ampleur des violations commises.

SIGNATAIRES :

All Human Rights for All in Iran

Amnesty International

Article 19

Association for the Human Rights of the Azerbaijani People in Iran (AHRAZ)

Association of Human Rights in Kurdistan of Iran-Geneva

Campaign to Free Political Prisoners in Iran (CFPPI)

Center for Human Rights in Iran

ECPM – Together against the death penalty

Frontline Defenders

Hengaw Organization for Human Rights

Iran Human Rights

Justice for Iran

Kurdistan Human Rights Network

Siamak Pourzand Foundation (SPF)

The Baloch Activists Campaign
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1 Amnesty International, Iran: Details of 324 deaths in crackdown on November 2019 protests (updated as of November 2021 with new information) ( Number: MDE 13/2308/2020), 16 November 2021, amnesty.org/en/documents/mde13/2308/2020/en; Amnesty International, Iran: Trampling Humanity – Mass arrests, disappearances and torture since Iran’s 2019 November protests (Index Number: MDE 13/2891/2020), 2 September 2020, amnesty.org/en/documents/mde13/2891/2020/en

2 Amnesty International, “Iran: Execution of journalist Rouhollah Zam a ‘deadly blow’ to freedom of expression”, 12 December 2020, amnesty.org/en/latest/news/2020/12/iran-execution-of-journalist-rouhollah-zam-a-deadly-blow-to-freedom-of-expression/

3 3 L’IRIB a une longue tradition de production et de diffusion, en coopération avec les organismes iraniens de renseignement et de sécurité, des déclarations forcées des victimes de violations des droits humains et de leurs familles ; elle les inclut dans des vidéos de propagande qui déforment la réalité des violations perpétrées par les autorités ou cherchent à les justifier.

4 Amnesty International, Iran: ‘They shot our children’: Killings of minors in Iran’s November 2019 protests (Index Number: MDE 13/1894/2020), 4 March 2020, amnesty.org/en/documents/mde13/1894/2020/en

5 Masih Alinejad, Instagram post, 18 November 2021, instagram.com/p/CWahjkeDVXT

6 Masih Alinejad, Instagram post, 18 November 2021, instagram.com/p/CWbQfEcjVwj

7 Masih Alinejad, Instagram post, 8 November 2021, instagram.com/p/CWBfrGHDEMs

8 Masih Alinejad, Instagram post, 18 November 2021, instagram.com/p/CWbQfEcjVwj

9 Mehr News, , عناصر فعال در استمرار اغتشاش و کشته سازی بازداشت شدند, 24 December 2019 bit.ly/3qess41

10 Khabar Online, 21 November 2021, نماینده کاشمر هدف انگلیس از برپایی دادگاه نمایشی آبان 98 را بر ملا کرد, bit.ly/3D58Lkp

11 Islamic Republic News Agency, 7 February 2022, ایران منتظر تغییر رفتار آمریکایی‌ها و اروپایی‌ها به صورت عملی است, bit.ly/3JCUWvZ

12 Amnesty International, Iran: A Web of Impunity: The Killings Iran’s Internet Shutdown Hid, (Index: MDE 13/3308/2020), 16 November 2020, amnesty.org/en/documents/mde13/3308/2020/en

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