Inde : Le gouvernement rejette les préoccupations internationales concernant la répression de la société civile lors de l’examen des droits humains
Communiqué de presse
Genève, 21 mars 2023. Le gouvernement indien a fait preuve d’un manque total d’engagement envers l’amélioration de la situation de la société civile et des défenseur⸱ses des droits humains (DDH) lors d’un examen clé du bilan de l’Inde en matière de droits humains, ont déclaré aujourd’hui la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Front Line Defenders (FLD) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).
Lors du quatrième Examen périodique universel (EPU) de l’Inde, le gouvernement a refusé d’accepter la plupart des recommandations faites par les États membres des Nations Unies (ONU) visant à améliorer la situation de la société civile et des DDH.
L’adoption du quatrième EPU de l’Inde est prévue pour le 24 mars 2023, lors de la 52e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, en Suisse. Le 10 novembre 2022, l’Inde a reçu un total de 339 recommandations, qui ont mis en lumière certaines des préoccupations les plus urgentes en matière de droits humains dans le pays. Le gouvernement a accepté 221 (65 %) des recommandations, a noté (c.-à-d. n’a pas accepté) 111 et en a rejeté sept.
Bien qu’elle ait accepté deux recommandations générales sur trois appelant à la création d’un environnement sûr et habilitant pour la société civile et les DDH, le gouvernement n’a pas accepté la plupart des autres recommandations spécifiques visant à faire des progrès tangibles quant à la situation des DDH et de la société civile, notamment une recommandation appelant à l’adoption d’un cadre de protection efficace pour les DDH et les journalistes.
Le gouvernement n’a pas accepté les neuf recommandations qui demandaient l’application de la loi sur la régulation des contributions étrangères (FCRA) afin qu’elle soit conforme aux obligations juridiques internationales de l’Inde en ce qui concerne le droit à la liberté d’association. La FCRA est de plus en plus utilisée pour entraver les opérations des organisations de la société civile (OSC) et des organisations non gouvernementales (ONG), et pour fermer les organisations critiques à l’encontre du gouvernement.
Le gouvernement n’a pas non plus accepté neuf des 11 recommandations qui demandaient la modification ou l’abrogation d’une loi incompatible avec les obligations juridiques internationales de l’Inde, en particulier la loi sur la prévention des activités illégales (UAPA) ; la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA) ; et les dispositions sur la sédition et la diffamation inscrites dans le Code pénal indien. Ces lois sont souvent utilisées pour réprimer la société civile. Au moins 21 DDH sont actuellement détenus en vertu de l’UAPA ou d’autres lois sur la sécurité nationale, en représailles contre leur travail.
Le gouvernement a refusé d’accepter une recommandation appelant à la libération de tous les DDH détenus. Plus inquiétant encore, il a rejeté d’emblée une autre recommandation appelant à la libération des journalistes et des DDH du Cachemire.
Enfin, bien que le gouvernement ait accepté une recommandation qui demandait la publication d’une invitation permanente pour des visites du pays à tous les titulaires de mandats de procédure spéciale de l’ONU, il a refusé d’accepter une autre recommandation qui demandait une visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion et d’association.
Le 31 mars 2022, dans leur demande conjointe pour le quatrième EPU de l’Inde, la FIDH, FLD et l’OMCT ont documenté la détérioration de la situation des DDH et des OSC en Inde depuis le troisième EPU du pays en mai 2017.
