L’UE doit protéger les droits humains : L’appel des défenseur·ses pour une « CSDDD » centrée sur les droits humains
À l’attention de :
La présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne
L’honorable rapporteuse Lara Wolters,
M. Didier Reynders, Commissaire à la justice
Bruxelles, le 7 décembre 2023
Honorables décideurs,
Nous vous écrivons en tant que défenseurs des personnes les plus affectées par votre projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). En tant que signataires du Sud global, nous représentons et transmettons les voix de celles et ceux qui souffrent le plus des activités irresponsables des entreprises, notamment les voix des peuples autochtones et des travailleurs qui se trouvent à la fin des chaînes de valeur mondiales. À l’approche de ce qui pourrait être les dernières négociations sur la CSDDD, nous vous demandons d’entendre notre appel en faveur d’une directive qui protège les droits humains et notre planète d’abord, au-delà du « business as usual ».
Protéger nos droits et l’environnement
Les restrictions à la protection de nos droits feront perdurer les nuisances dont nous sommes victimes et elles doivent être supprimées. En particulier, nous vous demandons à nouveau de ne pas exclure les droits des populations autochtones, ni les instruments clés de l’OIT et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits des travailleurs, aux défenseur⸱ses des droits humains et à la protection de l’environnement. Conscients de notre dépendance à l’égard de l’environnement naturel pour notre alimentation, notre santé et nos moyens de subsistance, ainsi que de son importance spirituelle pour nombre d’entre nous, nous soulignons la grave menace qui pèse sur l’intégrité écologique de notre planète. Il est essentiel de protéger nos systèmes vitaux — l’eau, le sol, les forêts et l’air. La CSDDD doit garantir la protection environnementale la plus large possible afin de contrer la destruction écologique toujours plus importante causée par les entreprises.
Protéger notre climat et notre avenir
Alors que l’humanité est en passe d’atteindre un réchauffement désastreux de 3 °C d’ici 2050, le changement climatique cause déjà de graves dommages aux populations, à l’environnement et à l’économie, avec des conséquences particulièrement désastreuses pour les groupes marginalisés, tels que les peuples autochtones et les femmes. Les entreprises jouent un rôle majeur dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. La CSDDD doit exiger des entreprises qu’elles mettent effectivement en œuvre des plans de transition solides assortis d’objectifs limités dans le temps pour les émissions des catégories 1, 2 et 3. L’inclusion de l’Accord de Paris ainsi que la possibilité pour les détenteurs de droits de poursuivre les entreprises en justice ne sont rien de moins qu’une nécessité absolue.
Défendre nos droits et l’accès à la justice
Le fait de limiter la responsabilité civile aux dommages qui ont été « causés à une personne physique ou morale » et uniquement lorsqu’il s’agit de « protéger la personne physique ou morale » signifie que les droits de notre groupe, y compris les droits des populations autochtones, sont exclus. Les travailleurs des chaînes de valeur mondiales sont confrontés à une violation systématique de leurs droits, notamment à des intimidations violentes et à la destruction de syndicats, ainsi qu’à des restrictions importantes et généralisées des négociations collectives. Pour que nous puissions espérer défendre nos droits, toutes les mesures d’accès à la justice (recommandées par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE en 2017, 2021 et 2023, en collaboration avec l’Institut européen du droit) doivent être respectées. Selon nous, la justice en dépend.
Veiller à ce que nous soyons pris en compte — engagement significatif et sûr des parties prenantes
Nos voix continuent d’être ignorées lorsque les entreprises prennent des décisions commerciales qui nous affectent, alors que nous sommes ceux qui risquent le plus lorsque nous soulevons les problèmes liés aux activités commerciales irresponsables. Vous devez veiller à ce que nos voix soient prises en compte lorsque les entreprises prennent des décisions qui affectent nos vies et nos moyens de subsistance, reconnaître le rôle des syndicats et des représentants des travailleurs et nous protéger contre les représailles et les mesures de rétorsion lorsque nous dénonçons des violations des droits humains et de l’environnement liées à des entreprises. Obliger les entreprises à faire participer les parties prenantes de manière significative et sûre à toutes les étapes du processus de diligence raisonnable permettra de prévenir, d’atténuer et de corriger les effets négatifs de manière adaptée et efficace, ainsi que de protéger les défenseur⸱ses des droits humains.
Garantir que tous ceux qui causent un préjudice aient des obligations
Il est incontestable que les banques, les assureurs, les investisseurs et les gestionnaires d’actifs dans l’EU sont impliqués dans de graves atteintes contre les droits humains, l’environnement et le climat, tandis que notre système financier mondial est conçu pour privilégier le rendement des dividendes au détriment de l’investissement dans des mesures de sécurité. En excluant le secteur financier, vous nous condamnez à subir ces effets négatifs actuels et futurs. C’est injustifiable. Pour notre protection, des obligations de diligence raisonnable doivent s’appliquer à l’ensemble du secteur financier. En raison de leurs limites inhérentes, le recours à des audits de tiers et à des initiatives sectorielles ne peut être automatiquement considéré comme équivalent à des mesures de diligence raisonnable appropriées. Les responsables d’audits doivent être tenues de rendre des comptes pour les dommages causés par des audits erronés.
En conclusion, nous vous demandons instamment, en tant que décideurs politiques de l’UE, de défendre une législation qui place les droits humains, la préservation de l’environnement et la résilience climatique au cœur de ses préoccupations. Le trilogue final est la dernière chance d’élever la directive à un niveau qui ne se contentera pas de prévenir les dommages, mais qui contribuera activement à un avenir durable et équitable. Il faut que cela témoigne de l’engagement inébranlable de l’UE en faveur des droits humains et de sa détermination sans faille à lutter contre le changement climatique sur la scène mondiale. Le monde nous regarde et les choix faits aujourd’hui auront des répercussions sur les générations futures.
Les signataires du Sud global :
1. ActionAid Guatemala
2. Africa Institute for Energy Governance
(AFIEGO)
3. Alianza por la Solidaridad-ActionAid,
South Africa
4. Alerte Congolaise pour l’Environnement
et les droits de l’Homme (ACEDH),
Democratic Republic of Congo
5. Alyansa Tigil Mina (ATM), Philippines
6. Anton Marcus, Free Trade Zones &
General Services Employees Union, Sri
Lanka
7. Articulação Internacional dos Atingidos e
Atingidas pela Vale, Brasil
8. Asociación Ambiente y Sociedad,
Colombia
9. Asociación Comunitaria para el desarrollo
Serjus (ASERJUS), Guatemala
10. Asociacion Sindical de Trabajadores
Agrícolas bananeros y Campesinos
ASTAC, Ecuador
11. Asociación Salvadoreña de Ayuda
Humanitaria PRO-VIDA, El Salvador
12. Association Africaine de défense des
Droits de l’Homme (ASADHO), Democratic
Republic of Congo
13. Association for Action Against Violence
and Trafficking in Human Beings – Open
Gate/La Strada, North Macedonia
14. Association Marocaine des Droits
humains (AMDH)
15. Bangladesh Apparels Workers
Federation (BAWF)
16. Bangladesh Center for Workers
Solidarity (BCWS), Director, Kalpona Akter
17. Bangladesh Garments & Industrial
Workers Federation (BGIWF)
18. Bahrain Human Rights Society (BHRS)
19. Bernardo Caal, Human Rights
Defender, Guatemala
20. Carlos Herz Sáenz, Director General,
Centro de estudios regionales andinos
Bartolomé de las Casas, Perú
21. Center for Environmental Concerns,
Philippines
22. Center for Human Rights and Civic
Education, Nigeria
23. Centre for Financial Accountability, India
24. Centre national d’appui au
développement et à la participation
populaire (CENADEP), Democratic
Republic of the Congo
25. Centre for Alliance of Labor and Human
Rights (CENTRAL), Cambodia
26. Centro de Documentación e
Información, Bolivia, Director, Oscar
Campanini
27. Centro de Estudios Sociales y
Culturales Antonio de Montesinos A.C,
México
28. Coalition des Alternatives Africaines
Dette et Développement (CAD-Mali), Mali
29. Colectivo Madreselva, Guatemala
30. Comité Cívico por los Derechos
Humanos del Meta (CCDHM), Colombia
31. Comité de Unidad Campesina,
Guatemala
32. Community Resource Centre, Thailand
33. Conseil National des Organisations de
la Société Civile Guinéenne (CNOSCG),
Guinée
34. Cooperacción, Perú
35. Daniel Marín López, Independent
Researcher on Human Rights and
Business, Colombia
36. Dabindu Collective, Sri Lanka
37. Diana Figueroa Prado, Expert on
business and human rights, Human Rights
Defender, México
38. Equitable Cambodia
39. Esperanza Gutiérrez, Expert on
business and human rights, Human Rights
Defender, México
40. Eugenio Guerrero, Corporación de
Apoyo a Comunidades Populares
(CODACOP)
41. Fair Finance International
42. Fairtrade Africa
43. Forum social sénégalais (FSS)
44. Fórum Permanente São Francisco,
Brazil
45. Frente Mineira de Lutadas Atingidas e
Atingidos pela Mineração (FLAMa-MG),
Brazil
46. Fundación Libera contra la Trata de
Personas y la Esclavitud en Todas sus
Formas, Chile
47. Garment Labour Union (GLU), India
48. Global Rights Advocacy (GRA)
49. Guido Granizo Bahamonde,
Administrador, COMUNIDEC Fundación de
Desarrollo, Ecuador
50. Home Based Women Workers
Federation (HBWWF), Pakistan, ZEHRA
KHAN
51. Human Rights Defenders Alert (HRDA),
India
52. Instituto Cordilheira, Brasil
53. Instituto Lavoro, Brasil
54. International Accountability Project,
India, Vaishnavi Varadarajan
55. Kalpona Akter, Director, Bangladesh
Center for Workers Solidarity (BCWS)
56. Labour Education Foundation, Pakistan
57. Lebanese Center for Human Rights
(CLDH)
58. Living Laudato Si’ Philippines,
Philippines
59. Louvain Coopération en RDC,
Democratic Republic of Congo
60. María Josefa Macz, Human Rights
Defender, Guatemala
61. Mary Kambo, Kenya Human Rights
Commission
62. Minerva Business and Human Rights
Association, Türkiye
63. Movimento pelas Serras e Águas de
Minas Gerais, Brazil
64. Movimento pela Preservação da Serra
do Gandarela, Minas Gerais, Brazil
65. National Fisheries Solidarity, Sri Lanka
66. National Garment Workers Federation
(NGWF), Bangladesh
67. Nasir Mansoor, General Secretary,
National Trade Union Federation (NTUF),
Pakistan
68. Nicholas Omonuk, End Fossil Occupy
Uganda
69. Oxfam Brasil
70. Pax Christi International
71. Plataforma Internacional contra la
Impunidad, Región Centroamérica
72. Partners in Change, India
73. Praxis, Institute for Participatory
Practices, India
74. Proyecto de Derechos Económicos,
Sociales y Culturales (ProDESC), México
75. Proyecto sobre Organización,
Desarrollo, Educación e Investigación
(PODER) México
76. Red Iglesias y Minería, América Latina
77. Red Muqui, Perú
78. Réseau National Dette et
Développement (RNDD), Niger
79. Sar Mora, Program Manager,
Cambodian Alliance of Trade Unions
(CATU), Human Rights Defender
80. Social Action for Community and
Development (SACD), Cambodia
81. Social Awareness and Voluntary
Education (SAVE), Tiruppur, Tamil Nadu,
India
82. Society (SRS), Bangladesh, Safety and
Rights
83. SOS Serra da Piedade, Minas Gerais,
Brazil
84. Support Community in Democracy
Alliance (SCODA), Kenya
85. The Mekong Butterfly, Thailand
86. Tola Moeun, Center for Alliance of
Labor and Human Rights (CENTRAL),
Cambodia
87. Ume Laila Azhar, Executive Director,
Home Net Pakistan
88. Vaishnavi Varadarajan, International
Accountability Project, India
89. WAPA International
90. Youth Advocate for Climate Action
Philippines (YACAP), Fridays for Future,
Philippines
91. Yayasan Lembaga Bantuan Hukum
Indonesia (YLBHI), Indonesia
92. Yves Komlan Dossou, Coordinator,
SADD-TOGO, Togo
93. Zehra Khan, Home Based Women
Workers Federation (HBWWF), Pakistan
Supporting EU organisations:
1. achACT Belgique
2. ActionAid France
3. Alianza por la Solidaridad
4. Alboan Foundation
5. Amnesty International
6. Avocats Sans Frontières
7. BankTrack
8. Broederlijk Delen
9. Business and Human Rights
Resource Centre (BHRRC)
10. Campagna Impresa 2030
11. CCFD-Terre Solidaire
12. Centre national de coopération au
développement (CNCD-11.11.11),
Belgium
13. CIDSE, International family of
Catholic social justice organisations
14. Clean Clothes Campaign
15. Climate Action Network Europe
16. Comisión General Justicia y Paz de
España
17. Comisión General Justicia y Paz de
Españal
18. Danish 92 Group
19. Development Policy Network
Saxony e.V.
(Entwicklungspolitisches Netzwerk
Sachsen e.V.)
20. DKA Austria
21. Entraide et Fraternité Belgique
22. Environmental Bureau (EEB)
23. EU-LAT network
24. European Coalition for Corporate
Justice (ECCJ)
25. European Constitutional Centre for
Human Rights (ECCHR)
26. European Environmental Bureau
(EEB)
27. European Trade Union
Confederation (ETUC)
28. Fair Action Sweden
29. Fair Trade Advocacy Office
30. Fairtrade International
31. FEMNET e.V.
32. Finnwatch
33. Focus Association for Sustainable
Development
34. Forest Peoples Programme
35. Front Line Defenders
36. Global 2000 - Friends of the Earth
Austria
37. Global Witness
38. Green Legal Impact Germany e.V.
39. Initiative Lieferkettengesetz
40. International Platform against
Impunity (Switzerland)
41. IUCN National Committee of the
Netherlands
42. Jesuit European Social Centre
43. Jugend und Umwelt Europe (Youth
and Environment Europe), Czech
Republic
44. Kampagne für Saubere Kleidung
Deutschland (Clean Clothes
Campaign Germany)
45. La Coordinadora de Organizaciones
para el Desarrollo- España
46. Les Amis de la Terre - Belgique asbl
47. Ligue des droits humains ASBL
48. Ligue des droits humains Belgique
49. Manos Unidas España
50. NeSoVe
51. NOAH - Friends of the Earth
Denmark
52. Notre Affaire A Tous
53. OECD Watch Network
54. Observatorio de Responsabilidad
Social Corporativa
55. Plataforma por Empresas
Responsables
56. Polski Instytut Praw Człowieka i
Biznesu, Polish Institute for
Business and Human Rights
57. Pro Ethical Trade Finland
58. Proyecto de Derechos Económicos,
Sociales y Culturales (ProDESC),
México
59. Reds - Red de solidaridad para la
transformación social
60. Rainforest Alliance
61. Red de Solidaridad para la
Transformación Social (Reds)
62. Schone Kleren Campagne NL
63. SE TEM Spain
64. Society for Threatened Peoples
Switzerland
65. Solidarité Socialiste, Solsoc
66. Solsoc Solidarité Socialiste
67. Südwind, Austria
68. Südwind - Institute for Economy and
Ecumenism
69. Swedish Society for Nature
Conservation (SSNC)
70. Swedwatch
71. WeWorld - GVC
72. Youth and Environment Europe
73. Youth Advocate for Climate Action
Philippines (YACAP), Fridays for
Future, Philippin
