Le Conseil des Ministres adopte le décret d’application de la loi relative à la protection des défenseur.es des droits humains
Le Service International pour les Droits de l'Homme, la Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains, Front Line Defenders et le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains saluent l'adoption par le Mali ce 18 Février 2020 du décret N°2020-0087/P-RM fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme. Le pays vient de faire un pas important dans la protection des défenseurs des droits humains avec l’adoption de ce décret visant à garantir la mise en œuvre de la loi relative aux défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 12 janvier 2018, néanmoins des préoccupations demeurent quant à la nécessité pour ces derniers d’obtenir une carte ou un badge d’identification justifiant de leur qualité de défenseur.
La Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains (COMADDH), le Service International pour les Droits de l’Homme (sigle anglais ISHR), le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN) et Front Line Defenders félicitent le gouvernement malien pour cette avancée vers une meilleure protection des défenseurs dans le pays.
« Le Mali vient de franchir un pas important dans la reconnaissance du travail des défenseur.es des droits de l'homme. La mise en œuvre de ce texte nous convaincra de la réelle protection de ces acteurs par l'État du Mali » indique Mélanie Sonhaye Kombate, Directrice des Programmes et Plaidoyer du ROADDH.
Nous sommes ravis de constater que le gouvernement a pris en compte les recommandations de la société civile et prévoit notamment en son article 13 la mise en place d’un mécanisme de protection des défenseur.es logé au sein de la sous-commission protection des droits de l’homme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Cette institution jouera un rôle primordial quant à la mise en œuvre effective de la loi. « Le Mali en se dotant de ce décret d’application s’engage à être un acteur et un soutien dans la protection des défenseur.es des droits humains. Les actions concrètes qui découleront de cet engagement doivent effectivement refléter les dispositions contenues dans de ce décret. La Sous-commission protection des droits de l’Homme, logée au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, doit être la première alliée pour une protection effective des défenseur.es des droits humains au Mali » a déclaré Mariam Sawadogo, Coordonnatrice de la protection pour l'Afrique de l'Ouest et Centrale à Front Line Defenders.
« Le Mali vient de franchir un pas important dans la protection des défenseur.es en adoptant ce décret, mais encore plus en assurant la création d’un mécanisme de protection qui permettra un suivi de la mise en œuvre de la loi adoptée en 2018. Dans la mise en place dudit mécanisme, nous invitons le Mali à s’assurer que la société civile y est justement représentée et que celui-ci dispose des ressources nécessaires pour son plein fonctionnement » a ajouté Adélaïde Etong Kame, Responsable du programme Afrique à ISHR.
Tout en saluant ce développement positif, nous demeurons concernés par l’article 3 du décret qui prévoit que pour être reconnu comme tel, tout défenseur devra être muni d’une carte ou d’un badge délivré au préalable par le Ministre chargé des droits de l’homme. De plus, l’article ne précise pas de quelle manière ou encore les critères qui seront utilisés pour l’attribution de cette carte. Dans son esprit, cette provision va à l’encontre de la définition large du défenseur adoptée dans la loi malienne de Janvier 2018 ainsi que des standards internationaux inclus notamment dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs. Elle n’aura pour effet que de restreindre l’application et par conséquent la protection des défenseurs dans le pays.
« L’adoption du décret complète l’arsenal juridique de protection des défenseurs des droits de l’homme au Mali, un des plus progressiste en Afrique. Elle fait du Mali, le pays de la Charte de Kurukanfuga de 1236, un champion dans la cour des vieilles nations de droits de l’homme. Toutefois, la belle et exemplaire entreprise nationale est entachée par le laconique clin d’œil fait à la carte ou badge du défenseur des droits de l’homme comme s’il faut étiqueter des individus plus humains ou plus respectueux de la dignité humaine que d’autres » a commenté Mohamed El Moctar MAHAMAR, Président de la COMADDH.
Les quatre organisations signataires de cette déclaration tiennent à encourager les autorités maliennes à continuer leur travail pour la garantie d’une meilleure protection accordée aux défenseur.es des droits humains en s’attelant à une mise en œuvre rapide et effective de ce décret, notamment à travers l’établissement du mécanisme de protection. L’adoption d’une loi de protection est une étape nécessaire, mais sa mise en œuvre effective est cruciale pour la protection des défenseur.es des droits humains. Dans ce sens, elles réitèrent leur volonté et disponibilité à accompagner les autorités dans ce processus.
Pour plus d’information, contacter :
MAHAMAR Mohamed El Moctar, COMADDH
Mariam SAWADOGO, Front Line Defenders
msawadogo@frontlinedefenders.org
Mélanie SONHAYE-KOMBATE, ROADDH/WAHRDN
Adélaïde ETONG KAME, ISHR
