Chine: Adoption d'une loi visant à restreindre les ONG étrangères
Le 28 avril 2016, la commission permanente du Congrès national populaire à Pékin a adopté une loi qui restreindra sévèrement le travail des ONG étrangères en Chine. Le Congrès national populaire est le parlement contrôlé par le parti communiste chinois. La loi a été adoptée par 147 votes pour et un vote contre.
La loi sur la gestion des activités nationales des ONG étrangères, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, place les ONG étrangères sous la gestion du ministère de la sécurité publique, auprès duquel les ONG devront demander à s'enregistrer si elles souhaitent opérer en Chine. Les ONG chinoises sont régulées par le ministère des Affaires Civiles. Afin de s'enregistrer et d'ouvrir une représentation en Chine, les ONG étrangères devront trouver une "unité professionnelle de supervision", généralement une agence ou une organisation gouvernementale, qui souhaite parrainer l'ONG et prendre la responsabilité de son travail. Il est pratiquement certain que toute ONG étrangère qui travaille sur la question des droits humains ne sera pas autorisée à s'enregistrer.
Les ONG étrangères qui sont considérées comme travaillant à la "promotion de la subversion du pouvoir de l'État" ou du "séparatisme" seront placées sur une liste noire et interdites d'entrer dans le pays. Les individus qui agissent au nom d'ONG étrangères et qui sont engagés dans ce type d'activité peuvent être poursuivis, même si les termes n'ont pas été définis. La loi autorise la police à surveiller étroitement le travail et les bilans financiers des ONG et permet particulièrement à la police d'inviter les représentants des ONG étrangères à "parler" à tout moment. La police aura aussi le pouvoir de révoquer l'enregistrement ou d'annuler à tout moment les activités d'une ONG étrangère qui "mettent en danger la sécurité nationale". Le type des activités qui pourraient "mettre en danger la sécurité nationale" n'a pas été défini.
En outre, la nouvelle loi rend illégal le soutien (financier ou autre) des ONG non enregistrées à des particuliers ou des organisations en Chine continentale. Il est probable que cette loi ait un impact négatif sur les ONG locales qui travaillent sur des questions "sensibles", telles que le plaidoyer sur le VIH/sida, les droits humains, les droits des travailleurs ou les questions relatives au genre. Une grande partie de ces groupes n'étant pas en mesure de recevoir des fonds en Chine pour financer leur travail, ils reposent sur des subventions d'organisations étrangères pour pouvoir mener à bien leur travail.
L'adoption de cette nouvelle loi est la dernière mesure prise contre la société civile et les défenseur-ses des droits humains; depuis deux ans des ONG ont été fermées, des avocats en droits humains ont été emprisonnés en masse et les défenseur-ses des droits humains condamnés à de lourdes peines de prison;
Front Line Defenders exhorte les autorités de Chine à:
1. Retirer la loi sur la gestion des activités nationales des ONG étrangères, car l'effet d'une telle législation entraverait profondément les activités légitimes et pacifiques des ONG internationales en faveur des droits humains, et cela entraverait encore plus le travail des ONG nationales chinoises, en limitant leur interaction avec les ONG internationales;
2. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Chine, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
