Les avoirs de Göç İzleme Derneği et de quatre de ses membres gelés sur décision ministérielle
Front Line Defenders exprime son inquiétude concernant la décision du ministre des Finances et du Trésor de Turquie de geler les avoirs de l’organisation de défense des droits humains Göç İzleme Derneği (GÖÇİZDER), une association de surveillance des migrations, ainsi que de son ancien président Songül Köse et des membres de son personnel İlyas Erdem, Mehmet Zana Kibar et Halit Karahan. La décision, publiée au Journal officiel le 31 août 2024, se base sur l’affirmation selon laquelle l’organisation et les défenseurs des droits humains sont « affiliés à l’organisation terroriste PKK/KCK ». Le 30 septembre 2024, Front Line Defenders a envoyé une lettre à M. Mehmet Şimşek, le ministre turc des Finances et du Trésor, pour lui faire part de ses préoccupations. L’organisation a exhorté le ministre à rendre public le raisonnement ayant conduit à cette décision, mais elle n’a reçu aucune réponse.
Front Line Defenders a suivi deux affaires distinctes concernant Göç İzleme Derneği : l’affaire pénale entendue par le 26e tribunal correctionnel d’Istanbul, au cours de laquelle les anciens et actuels dirigeants et employés, ainsi que d’autres personnes affiliées à l’organisation de défense des droits humains, étaient jugés pour « appartenance à une organisation terroriste » ; et l’affaire de dissolution déposée auprès de la 15e Cour civile de première instance de Bakırköy, concernant la dissolution de l’organisation, car elle est accusée « d’opérer en accord avec les buts et objectifs de l’organisation terroriste PKK/KCK ».
Le dossier pénal de l’affaire entendue par le 26e tribunal correctionnel d’Istanbul comprenait un rapport complet du Bureau d’enquête sur les crimes financiers (MASAK), qui dépend du ministère du Trésor et des Finances, contenant les transactions financières détaillées de tous les accusés. Le tribunal a acquitté tous les accusés des accusations pénales et le parquet a décidé de ne pas faire appel ; le verdict est donc final. Cette dernière affaire concernant la dissolution de Göç İzleme Derneği est en cours, la prochaine audience étant prévue pour le 25 décembre 2024.
Ainsi, les quatre défenseur⸱ses des droits humains dont les avoirs ont été gelés par le ministère pour des raisons de prévention du financement du terrorisme ont été acquittés en février des accusations liées au terrorisme, tandis que l’affaire concernant la dissolution de Göç İzleme Derneği est toujours en cours. Front Line Defenders craint que la décision de geler les avoirs des quatre défenseur·ses des droits humains soit infondée et qu’elle ne tienne pas compte du verdict rendu par le 26e tribunal correctionnel d’Istanbul en février 2024. La décision de geler les avoirs de Göç İzleme Derneği semble prématurée, car l’affaire contre l’organisation n’est pas encore finalisée.
Suite à la décision du ministre, approuvée par le 4e tribunal correctionnel d’Ankara, les avoirs des quatre défenseur⸱ses des droits humains ont été gelés, leurs comptes bancaires et leurs pensions ont été bloqués, leurs cartes de crédit et même leurs cartes de transport public ont été annulées, les entraînant presque à une mort civique. Le verdict de leur appel devant le 4e tribunal correctionnel d’Ankara n’a toujours pas été rendu.
Front Line Defenders réitère son appel au ministre des Finances et du Trésor de Turquie et au 4e tribunal correctionnel d’Ankara de rendre public le jugement motivé. Si elle n’est pas étayée, la décision de geler les avoirs des défenseur⸱ses des droits humains et de Göç İzleme Derneği semble arbitraire et contraire à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, en particulier aux articles 2 sur les procès équitables, 5 (b) sur la liberté d’association, et 17 sur l’accès aux ressources.
