Le procès pour incitation à la subversion ne devrait pas se tenir avant novembre 2024

Le 4 mars 2023, un juge de la sécurité nationale désigné par le gouvernement de Hong Kong à la Cour des magistrats de West Kowloon a condamné la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung et deux autres leaders de la Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (Hong Kong Alliance) pour avoir refusé de se conformer à la requête de la police de Hong Kong en août 2021 qui lui demandait de révéler de nombreuses informations à propos de son financement, de ses activités, des membres du conseil, des dirigeants et du personnel.

La peine sera connue le 11 mars 2023. La défenseuse des droits humains et les deux autres leaders de l’Alliance risquent jusqu’à six mois de prison et une amende de 100 000 HKD (environ 11 919 euros). Chow Hang-tung est également poursuivie pour « incitation au renversement du pouvoir de l’État » en vertu de la Loi sur la sécurité nationale dans une affaire distincte.

La police demandait ces renseignements en se basant sur de soi-disant « motifs raisonnables » de croire que l’Alliance était un « agent de l’étranger », en vertu des Règles de mise en œuvre de l’article 43 de la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. qui accordent des pouvoirs d’enquête étendus à la police. Cependant, au cours du procès, l’accusation a dissimulé l’identité de l’organisation étrangère pour le compte de laquelle elle accusait l’Alliance d’agir comme un « agent de l’étranger », et un officier de police clé qui a témoigné a également refusé de répondre aux questions concernant l’identité de l’organisation étrangère. Le juge a également appuyé l’argument de l’accusation et de la police selon lequel la divulgation de ce renseignement porterait atteinte « à l’intérêt public » et « mettrait en péril les enquêtes en cours » sur d’autres personnes et organisations.

Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Au moment de son arrestation le 8 septembre 2021 pour avoir refusé de fournir des données à la police, elle était l’une des vice-présidentes de la Hong Kong Alliance. Le 24 septembre 2021, à cause des poursuites contre les dirigeants de l’Alliance et des risques élevés de nouvelles poursuites, les membres de l’Alliance ont voté la dissolution de l’organisation. Le 26 octobre 2021, alors que le processus de liquidation de l’Alliance était toujours en cours, la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, a émis une ordonnance pour que l’Alliance soit radiée du registre des sociétés. Selon elle, « les opérations de l’Alliance, qui cherchent à mettre fin au leadership du Parti communiste chinois, reviennent à vouloir renverser le système politique de la République populaire de Chine et à subvertir le pouvoir d’État. »

Dans sa décision, le juge de la sécurité nationale a également affirmé que la Loi sur la sécurité nationale elle-même ainsi que les décisions et les actions du Comité de la sécurité nationale, un nouvel organisme créé en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, ne peuvent pas être contestées devant un tribunal local. Le Comité national de sécurité, présidé par la cheffe de l’exécutif de Hong Kong et supervisé par le gouvernement central chinois à Pékin, était chargé d’élaborer les règles d’application de l’article 43 de la Loi sur la sécurité nationale.

Les experts en droits humains des Nations Unies ont soulevé à maintes reprises leurs préoccupations selon lesquelles la loi sur la sécurité nationale et les règles d’application de l’article 43 présentent de graves risques pour le droit de défendre les droits humains et la liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et un procès équitable.

En septembre 2021, les titulaires de mandat des procédures spéciales des Nations Unies ont écrit aux autorités chinoises et hongkongaises au sujet de la détention de Chow Hang-tung. Les experts ont déclaré que la détention et l’arrestation de défenseur⸱ses des droits humains « font partie d’une opération plus large visant à imposer des restrictions indues à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique des mouvements prodémocratie à Hong Kong » et qu’« une criminalisation de l’exercice des droits humains par rapport à la sécurité nationale est incompatible avec le droit international relatif aux droits humains. »

En juillet 2022, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales sur la mise en œuvre par le gouvernement de Hong Kong du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a exprimé ses préoccupations au sujet des arrestations et détentions arbitraires de défenseur⸱ses des droits humains en vertu de la loi sur la sécurité nationale et de la loi sur la sédition, appelant à la suspension de l’application de ces lois et à leur réforme ou abrogation. Le Comité a déclaré que « le paragraphe 43 (6) de la Loi sur la sécurité nationale et l’annexe 6 des Règles de mise en œuvre, qui facilitent l’intrusion arbitraire dans la vie privée sous prétexte de sécurité publique ou nationale, ne sont pas compatibles avec l’article 17 du Pacte. »

En février 2023, le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels a également critiqué l’utilisation de la Loi sur la sécurité nationale pour cibler les défenseur⸱ses des droits humains à Hong Kong, et s’inquiétait du fait que la loi « abolit de facto l’indépendance du système judiciaire ». Il a demandé une révision de la loi afin de la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits humains.

Front Line Defenders pense que l’arrestation et les poursuites contre Chow Hang-tung et d’autres membres de l’Alliance en vertu de la loi sur la sécurité nationale sont des représailles contre leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Les incohérences de fond et procédurales avec les normes internationales relatives aux droits humains observées dans cette affaire illustrent l’intention et la capacité des autorités de Hong Kong d’utiliser la loi sur la sécurité nationale et ses règles de mise en œuvre pour punir et intimider les défenseur⸱ses des droits humains et les organisations et les dissuader de communiquer ou de collaborer avec ou recevoir le soutien de partenaires internationaux, d’autres gouvernements et des mécanismes des droits humains des Nations Unies.

Front Line Defenders appelle les autorités de Hong Kong à annuler la condamnation de Chow Hang-tung et des autres dirigeants de l’Alliance, à les libérer immédiatement et à abandonner les autres accusations criminelles portées contre eux. Elle réitère son appel au gouvernement central chinois pour qu’il abroge la loi sur la sécurité nationale et ses règles d’application à Hong Kong.

Au 31 décembre 2021, le tribunal de West Kowloon avait rejeté dix fois les demandes de libération sous caution de la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung. Le 10 janvier 2022, la défenseuse et les deux autres co-accusés, les défenseurs des droits humains Lee Cheuk-yan et Albert Ho Chun-yan, ont comparu devant le tribunal pour leur troisième mention pour « incitation à la subversion du pouvoir d’État » conformément aux articles 22 et 23 de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong. Les trois défenseur-ses des droits humains n’ont pas demandé de libération sous caution lors de cette audience, tandis que Chow Hang-tung a fait part de son intention de demander une nouvelle libération sous caution dans huit jours, le 19 janvier 2022.
La défenseuse des droits humains est déjà condamnée à un total de 22 mois de prison pour « rassemblement non autorisé » dans deux autres affaires.

Le 30 septembre et le 11 octobre 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé de libérer sous caution la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung pour la troisième et quatrième fois, respectivement. Le juge a déclaré à ces deux occasions qu’il n’avait vu aucun « changement clé » dans la situation de Chow Hang-tung pour justifier une mise en liberté sous caution. Sa prochaine audience de révision de la mise en liberté sous caution est prévue pour le 21 octobre 2021, ce qui coïncide également avec la révision préliminaire de l’affaire dans laquelle Chow Hang-Tung et quatre autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong sont poursuivis pour avoir omis de fournir des renseignements à la police en vertu de la loi sur la sécurité nationale.

Plus tôt le 29 septembre 2021, le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong a envoyé un avis à Chow Hang-tung et d’autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong et les ont informés qu’un bien de l’organisation dans le district de Mong Kok et les différents comptes bancaires détenus dans trois banques à Hong Kong ont été gelés, en vertu des pouvoirs conférés par la section 3 (1) des modalités d’application de l’article 43 de la loi de sécurité nationale de Hong Kong. Selon cet avis, les avoirs sont gelés jusqu’au 23 septembre 2023.

Le 15 septembre 2021, Chow Hang-tung a comparu devant le tribunal de première instance de Kowloon Ouest pour sa première audience de révision de la mise en liberté sous caution depuis qu’elle a été accusée ; sa demande a été refusée il y a une semaine. Elle est accusée d’avoir " incité à la subversion du pouvoir de l’État " et " de refus de fournir des informations " à la police, en vertu de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale. Le juge a refusé de libérer la défenseuse sous caution pour les deux accusations, car il aurait " des motifs insuffisants de croire qu’elle ne continuerait pas à commettre des actes mettant en danger la sécurité nationale. " La prochaine audience a été fixée au 24 septembre 2021.

Le 16 septembre 2021, l’Alliance de Hong Kong, dont Chow Hang-tung est vice-présidente, a annoncé que la police de Hong Kong a envoyé une lettre le 10 septembre 2021 à l’Alliance, aux sept membres du comité exécutif et à la secrétaire. La lettre invoque les pouvoirs conférés par l’article 7(2) des Modalités d’application de l’article 43 de la loi sur la sécurité nationale et exige que l’Alliance supprime les contenus désignés sur les plateformes en ligne qu’elle exploite dans un délai de sept jours. L’Alliance a annoncé qu’elle supprimerait son site Web officiel, sa page Facebook et ses " messages sur d’autres plateformes électroniques désignées ". Le 17 septembre 2021, les comptes Facebook, Instagram et Twitter de l’Alliance n’étaient plus accessibles.

Dans la matinée du 8 septembre 2021, la police a arrêté la défenseuse des droits humains et avocate hongkongaise Chow Hang-tung et trois autres membres du Comité permanent de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un jour après qu'ils ont refusé de se conformer à un ordre de la police qui les accuse d’être des « agents de l'étranger » et exige de très nombreuses informations à propos de son personnel, de ses sources de financement et de ses interactions avec des organisations de Hong Kong et de l'étranger au cours des sept dernières années. Il s’agit de la troisième arrestation de la défenseuse depuis début juin 2021.

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Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Elle plaide pour la protection et la promotion des droits des travailleurs, ainsi que des droits des défenseur-ses des droits humains persécutés en Chine continentale. Elle est l’une des vice-présidentes actuelles de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un groupe de plaidoyer populaire créé en 1989 à Hong Kong pour faire campagne pour la libération des prisonniers politiques chinois, pour des réformes démocratiques en Chine, et pour la responsabilité en cas d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations commises par les autorités chinoises lors de la répression meurtrière des manifestations pro-démocratie en juin 1989. En tant qu’avocate à Hong Kong, elle fournit également une assistance juridique aux militants pacifiques et aux manifestants ciblés par des actions policières et judiciaires et impliqués dans des activités pro-démocratie.

Le 8 septembre 2021, Chow Hang-tung a été arrêté aux côtés de trois autres membres de l’Alliance de Hong Kong. Leur arrestation a eu lieu après que le département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong a signifié un avis à Chow Hang-tung et à d’autres membres du Comité permanent de l’Alliance de Hong Kong le 25 août 2021, en vertu des pouvoirs étendus conférés à la police conformément à l’article 43 de la loi de sécurité nationale de Hong Kong, imposée unilatéralement par le gouvernement chinois le 30 juin 2020. Le 5 septembre, la police a indiqué avoir signifié des avis à un nombre indéterminé d’organisations à Hong Kong le 25 août 2021. En vertu des règles de mise en œuvre de l’article 43 de la loi sur la sécurité nationale, ceux qui refusent de se conformer à un avis de demande d'informations « commettent une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende de 100 000 $ et de six mois d'emprisonnement ».

L’avis signifié à l’Alliance de Hong Kong exige une grande quantité de renseignements, y compris les renseignements personnels au sujet de tous les membres du conseil d’administration, des membres du comité permanent et des employés à temps plein depuis la fondation de l’Alliance, il y a 32 ans, en 1989 ; les comptes rendus de toutes les réunions hors ligne et en ligne du Conseil d’administration et du Comité permanent, organisées à Hong depuis 2014 ; et des informations, telles que la date, l’heure, le lieu, les objectifs, les organisateurs, le financement et les dépenses, de toutes les activités hors ligne et en ligne menées à Hong Kong depuis 2014 organisées conjointement avec, ou avec l’aide de, ou financées par et/ou auxquelles ont participé « des partis politiques ou d'autres organisations et/ou leurs filiales de Hong Kong qui poursuivent des objectifs politiques et qui sont basées en dehors du territoire de la République populaire de Chine ou basées à Taïwan », ainsi que d’autres réunions que l’Alliance a tenues avec l’une de ces entités depuis 2014.

L’avis de police exigeait que l’Alliance de Hong Kong fournisse les renseignements requis par écrit au plus tard le 7 septembre 2021. Le 5 septembre 2021, Chow Hang-tung et trois autres membres du Comité permanent de l’Alliance ont tenu une conférence de presse publique et ont annoncé qu’ils ne se conformeraient pas à l’avis. Chow Hang-tung a déclaré que l’Alliance n’est un agent d’aucun gouvernement ou intérêt de l’État. Elle a déclaré que l’Alliance est « un agent de la conscience du peuple de Hong Kong » dans sa mission pour plaider en faveur de réformes démocratiques et pour rendre compte des violations des droits humains. L’Alliance a également annoncé qu’elle organiserait une Assemblée générale extraordinaire de ses membres le 25 septembre 2021 pour décider si l’Alliance devait se dissoudre face à la pression et aux menaces croissantes du gouvernement.

Le 7 septembre 2021, Chow Hang-tung et d’autres membres du Comité permanent se sont rendus au quartier général de la police de Hong Kong et ont soumis leur réponse par écrit. La réponse soulignait que dans l’avis, la police n’a fourni aucune preuve pour étayer l’allégation qu'ils sont des « agents de l'étranger », qu'elle n’a pas démontré en quoi un avis signifié à l’Alliance est « nécessaire » pour prévenir et enquêter sur les crimes relatifs à la sécurité nationale, et qu'elle n’a pas établi de liens crédibles entre les renseignements demandés et la nature des crimes relatifs à la sécurité nationale pour lesquels ils font soi-disant l'objet d'une enquête.

En 2020, des experts des droits humains des Nations Unies ont fait part de leurs profondes préoccupations au sujet de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong avant et après son adoption. Ils ont déclaré que la loi « manque de précision pour des aspects clés, qu'elle enfreint certains droits fondamentaux et pourrait ne pas respecter les seuils requis de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination en vertu du droit international ».

Front Line Defenders pense que la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, y compris les règles d'application de son article 43, est abusive et est utilisée comme un outil pour menacer et punir les défenseur-ses des droits humains et les voix dissidentes. Elle rappelle au gouvernement de Hong Kong ses obligations légales en vertu de la législation nationale sur les droits humains et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de respecter tous les droits humains, y compris le droit à la vie privée et à la liberté d’association, qui « [...] comprend non seulement la capacité [...] de former une association et de s’y joindre, mais aussi [...] de chercher, recevoir et utiliser des ressources – humaines, matérielles et financières – de sources nationales, étrangères et internationales. »

L’utilisation de la loi sur la sécurité nationale et d’autres lois restrictives pour cibler les défenseur-ses des droits humains a créé et renforcé un climat de peur au sein de la société civile, contribuant à l’autocensure, à la réduction des programmes, à la démission des membres du personnel, et à la dissolution d’organisations entières. En août 2021, le Professional Teachers’ Union et le Civil Human Rights Front, deux des groupes de la société civile les plus influents à Hong Kong, se sont dissous face aux pressions politiques, aux attaques diffamatoires des médias d’État à Hong Kong et en Chine continentale, et face aux menaces d’actions en justice de la part de représentants du gouvernement.

Front Line Defenders pense que les arrestations de Chow Hang-tung et d’autres membres de l’Alliance sont des représailles contre leur travail légitime et pacifique de promotion et de défense des droits humains à Hong Kong et en Chine continentale, ainsi que contre l’exercice de leur liberté d’expression, d'association, et d'assemblée.