Les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar acquittés des accusations de diffamation par le tribunal du district de Jakarta Est
Le 8 janvier 2024, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidiyanti ont été acquittés des accusations de diffamation criminelle par le tribunal du district de Jakarta Est.
Le 6 mars 2023, le dossier relatif aux accusations de diffamation portées contre la défenseuse des droits humains Fatia Maulidiyanti et le défenseur Haris Azhar a été déclaré complet (un statut connu sous le nom de P21 en Indonésie) et remis au parquet du district de Jakarta Est.
Le 21 mars 2022, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti se sont présentés à la police régionale métropolitaine du Grand Jakarta pour un interrogatoire dans le cadre d’une plainte pour diffamation déposée contre eux par le ministre coordinateur des affaires maritimes et de l’investissement, Luhut Binsar Pandjaitan. Plus tôt, le 18 mars 2022, la police de Jakarta a désigné les deux défenseur⸱ses des droits humains comme suspects par le biais de lettres sur la détermination des suspects. La notification leur a été remise dans la soirée du 18 mars vers 21 h, accompagnée d’une convocation à un interrogatoire en tant que suspect à la Polda Metro Jaya le 21 mars 2022.
Le 22 septembre 2021, le ministre coordinateur des affaires maritimes et de l’investissement, Luhut Binsar Pandjaitan, a déposé une plainte pour diffamation contre le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti au siège de la police de Jakarta. La plainte fait suite à un talk-show animé par Haris Azhar sur sa chaîne YouTube dans lequel il suggérait que les opérations militaires en cours en Papouasie occidentale servaient à protéger les entreprises minières de la province.
Le 26 août 2021, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti ont reçu une citation à comparaître du ministre coordinateur des Affaires maritimes et de l’investissement concernant la diffusion d’un talk-show sur la chaîne YouTube de Haris Azhar. Dans l’assignation, Haris Azhar et Fatia Maulidyanti sont invités à expliquer le motif de l’affichage de la vidéo au ministre coordinateur. En outre, les deux défenseur-ses ont été priés de s’excuser dans les cinq jours auprès du ministre par l’intermédiaire de la chaîne YouTube de Haris Azhar, des médias grand public et des médias en ligne et de promettre de ne pas répéter l’acte. L’assignation mentionne que si des excuses ne sont pas faites, des poursuites seront intentées contre les défenseur-ses des droits humains.
Fatia Maulidiyan
ti est une défenseuse des droits humains et coordinatrice de la Commission pour les personnes disparues et victimes de violence (KontraS), une organisation de défense des droits humains importante en Indonésie fondée en 1998. Elle participe à divers mouvements de la société civile depuis qu’elle est à l’université, notamment la presse étudiante, et travaille sur diverses questions de droits humains telles que la peine de mort, les affaires et les droits humains, les procès inéquitables, les défenseur-ses des droits humains et les droits humains en cas de conflit. Elle est aussi la fondatrice d’une communauté de dons de livres pour les détenus condamnés à mort appelée Books For Tomorrow (Livres pour demain).
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- 25 Juillet 2024 : Les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar acquittés des accusations de diffamation par le tribunal du district de Jakarta Est
- 10 Mars 2023 : Les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar accusés de diffamation
- 28 Mars 2022 : Les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidyanti et Haris Azhar interrogés par la police et désignés comme suspects
- 25 Septembre 2021 : Plainte pour diffamation contre les défenseur-ses des droits humains Fatia Maulidyanti et Haris Azhar
- 3 Septembre 2021 : Les défenseur-ses des droits humains Hariz Azhar et Fatia Maulidyanti cités à comparaître
Le 8 janvier 2024, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidiyanti ont été acquittés des accusations de diffamation criminelle par le tribunal du district de Jakarta Est.
Lors de la 27e audience du procès, le 13 novembre 2023, les procureurs ont requis une peine de trois ans et six mois de prison et à une amende de 500 000 roupies (environ 30 euros) contre Haris Azhar et quatre ans de prison et une amende d’un million de roupies (environ 60 euros) contre Fatia Maulidiyanti. Ces accusations avaient été portées respectivement en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la loi sur l’information et les transactions électroniques relative à la diffamation, et des articles 310 et 311 du Code pénal concernant l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des accusations et la diffamation.
Le tribunal du district de Jakarta Est a ensuite jugé que les commentaires faits par les deux défenseur⸱ses des droits humains dans la vidéo ne constituaient pas de la diffamation, ce qui a conduit à leur acquittement.
Les accusations de diffamation portées le 22 septembre 2023 par le ministre de coordination des Affaires maritimes et de l’Investissement, Luhut Binsar Pandjaitan, découlent d’une vidéo diffusée sur la chaîne YouTube de Haris Azhar, dans laquelle il exprimait ses inquiétudes sur les actions minières affectant les droits humains à Blok Wabu, Intan Jaya Regency, Papouasie. La vidéo suggère que les opérations militaires en cours en Papouasie occidentale servent à protéger les entreprises minières dans la province.
Le 6 mars 2023, le dossier relatif aux accusations de diffamation portées contre la défenseuse des droits humains Fatia Maulidiyanti et le défenseur Haris Azhar a été déclaré complet (un statut connu sous le nom de P21 en Indonésie) et remis au parquet du district de Jakarta Est.
Les accusations criminelles ont été portées contre les défenseur⸱ses des droits humains le 22 septembre 2023. Les allégations proviennent d’une vidéo postée sur la chaîne YouTube de Haris Azhar dans laquelle il exprime ses préoccupations au sujet des actions minières qui affectent les droits humains à Blok Wabu, Intan Jaya Regency, Papouasie. La vidéo suggère que les opérations militaires en cours en Papouasie occidentale servent à protéger les entreprises minières dans la province.
Les deux défenseur⸱ses des droits humains font face à des accusations en vertu de l’article 27 paragraphe (3) de la loi sur les informations et transactions électroniques concernant la diffamation, et en vertu des articles 310 et 311 du Code pénal concernant l’atteinte à l’honneur et à la réputation par des accusations et la diffamation, respectivement. Toutefois, le Code pénal contient également des justifications pertinentes pour la publication de la vidéo, en vertu du paragraphe (3) de l’article 310 qui stipule que « cela ne constitue pas de la diffamation si l’acte est accompli dans l’intérêt public ».
La prochaine étape de l’enquête est la remise des preuves des enquêteurs de Polda Metro Jaya au procureur de Jakarta Est. On ignore la date du procès. Front Line Defenders est préoccupée par les accusations portées contre les défenseur⸱ses des droits humains Fatia Maulidyanti et Haris Azhar, car il semble que cela soit directement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains et de l’environnement dans le pays.
Le 21 mars 2022, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti se sont présentés à la police régionale métropolitaine du Grand Jakarta pour un interrogatoire dans le cadre d’une plainte pour diffamation déposée contre eux par le ministre coordinateur des affaires maritimes et de l’investissement, Luhut Binsar Pandjaitan. Plus tôt, le 18 mars 2022, la police de Jakarta a désigné les deux défenseur⸱ses des droits humains comme suspects par le biais de lettres sur la détermination des suspects. La notification leur a été remise dans la soirée du 18 mars vers 21 h, accompagnée d’une convocation à un interrogatoire en tant que suspect à la Polda Metro Jaya le 21 mars 2022.
La plainte déposée par Luhut Binsar Pandjaitan fait suite à une émission-débat sur la chaîne YouTube de Haris Azhar, qui suggérait que les opérations militaires en cours en Papouasie occidentale servent à protéger les entreprises minières de la province. Dans la vidéo, Fatia Maulidyanti laissait entendre que le ministre coordinateur est actionnaire d’une société qui gère des projets miniers dans le district d’Intan Jaya en Papouasie occidentale. Avant de porter plainte pour diffamation devant la police, Luhut Binsar Pandjaitan avait assigné les défenseur⸱ses des droits humains à comparaître afin qu’ils expliquent les allégations faites contre lui dans la vidéo, ainsi qu’ils s’excusent pour ces allégations.
Le 21 mars 2022, la police a interrogé Haris Azhar et Fatia Maulidyanti pendant au moins six heures. La police a posé plusieurs questions au sujet de l’émission-débat diffusée sur YouTube et des affirmations qu’ils ont faites dans la vidéo. Les défenseur⸱ses des droits humains ont indiqué que la police n’avait posé qu’une seule question concernant les opérations minières en Papouasie-Occidentale. Si les défenseur⸱ses des droits humains sont condamnés pour diffamation, ils risquent jusqu’à six ans de prison.
Le 27 septembre 2021, Front Line Defenders, aux côtés de quinze autres organisations de la société civile et groupes de défense des droits humains, a lancé un appel exhortant les autorités indonésiennes à cesser l’acharnement judiciaire contre Haris Azhar et Fatia Maulidyanti et à retirer les accusations arbitraires portées contre eux.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par le fait que Haris Azhar et Fatia Maulidyanti soient désignés comme suspects, car cela semble être une forme de représailles contre leur travail légitime en faveur des droits humains. Nous exhortons les autorités compétentes en Indonésie à cesser immédiatement toute forme de harcèlement contre les défenseur⸱ses des droits humains et à rejeter toutes les accusations portées contre eux.
Le 22 septembre 2021, le ministre coordinateur des affaires maritimes et de l’investissement, Luhut Binsar Pandjaitan, a déposé une plainte pour diffamation contre le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti au siège de la police de Jakarta. La plainte fait suite à un talk-show animé par Haris Azhar sur sa chaîne YouTube dans lequel il suggérait que les opérations militaires en cours en Papouasie occidentale servaient à protéger les entreprises minières de la province. S'ils sont reconnus coupables, les défenseur-ses encourent jusqu'à six ans de prison.
Le 26 août 2021, Haris Azhar et Fatia Maulidyanti ont reçu une citation à comparaître de Luhut Binsar Pandjaitan pour avoir diffusé le talk-show sur YouTube. Dans l’assignation, les défenseur-ses étaient invités à expliquer au ministre coordinateur les raisons pour lesquelles ils ont posté la vidéo. De plus, on leur a demandé de présenter des excuses publiques au ministre dans les cinq jours et de promettre de ne pas répéter leur action. L’assignation mentionnait que si des excuses ne sont pas faites, des poursuites seront intentées contre les défenseur-ses des droits humains.
Le 2 septembre 2021, une autre assignation de même nature avec un contenu similaire a été remise aux défenseur-ses des droits humains. Le 7 septembre 2021, Fatia Maulidyanti a répondu à la deuxième assignation par l’intermédiaire de ses avocats, déclarant que sa critique visait la position officielle de Luhut Binsar Pandjaitan en tant que ministre, et non en tant qu’individu. Le 8 septembre, Haris Azhar a également envoyé une réponse expliquant sa position au ministre coordinateur. Le 9 septembre 2021, suite aux réponses, le conseiller juridique du ministre a annoncé sa décision de dénoncer les défenseur-ses des droits humains à la police.
Durant le talk-show posté en ligne le 20 août 2021, Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti parlaient des résultats des recherches menées par plusieurs organisations de défense des droits humains, telles que KontraS, Walhi, Jatam, YLBHI et Pusaka, à propos du rôle de plusieurs fonctionnaires de l’armée indonésienne et retraités au sein de l’entreprise d’extraction d’or et de leur plan pour exploiter la zone de Blok Wabu à Intan Jaya en Papouasie occidentale. Dans la vidéo, Fatia Maulidyanti laissait entendre qu’une société minière dont Luhut Binsar Pandjaitan est actionnaire a des projets miniers dans le district d’Intan Jaya, en Papouasie occidentale.
L’assignation émise par Luhut Binsar Pandjaitan déclare que Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti sont accusés en vertu de l’article 27 paragraphe (3) de la loi sur l’information et les transactions électroniques concernant la diffamation, et des articles 310 et 311 du Code pénal concernant l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des accusations et de la diffamation respectivement. Toutefois, le Code pénal contient également des justifications concernant le fait d'avoir mis en ligne le talk-show, en vertu de l’article 310, paragraphe (3), qui stipule que « cela ne constitue pas de la diffamation si l’acte est accompli dans l’intérêt public ».
Les défenseur-ses des droits humains en Indonésie ont constaté que des responsables du gouvernement abusaient de leur pouvoir en utilisant la Loi sur l’électronique, l’information et les transactions pour faire taire les militants et les défenseur-ses des droits humains dans le pays. Front Line Defenders est préoccupée par les accusations portées contre les défenseur-ses des droits humains Fatia Maulidyanti et Haris Azhar, car il semble qu’ils soient ciblés directement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains dans le pays.
Le 26 août 2021, le défenseur des droits humains Haris Azhar et la défenseuse des droits humains Fatia Maulidyanti ont reçu une citation à comparaître du ministre coordinateur des Affaires maritimes et de l’investissement concernant la diffusion d’un talk-show sur la chaîne YouTube de Haris Azhar. Dans l’assignation, Haris Azhar et Fatia Maulidyanti sont invités à expliquer le motif de l’affichage de la vidéo au ministre coordinateur. En outre, les deux défenseur-ses ont été priés de s’excuser dans les cinq jours auprès du ministre par l’intermédiaire de la chaîne YouTube de Haris Azhar, des médias grand public et des médias en ligne et de promettre de ne pas répéter l’acte. L’assignation mentionne que si des excuses ne sont pas faites, des poursuites seront intentées contre les défenseur-ses des droits humains.
Haris Azhar est défenseur des droits humains en Indonésie. Précédemment, il occupait le poste de coordinateur de la Commission pour les personnes disparues et victimes de violence (KontraS), un groupe national et une communauté d’ONG opérant en Indonésie depuis 2010. Haris Azhar contribue à des affaires, des événements, des campagnes et des publications relatives aux droits humains et d’intérêt public en Indonésie et en Asie du Sud-Est. Le défenseur a également été membre du comité exécutif de FORUM-ASIA et vice-président de l’INFID-Indonésie, deux organisations de défense des droits humains de premier plan.
Fatia Maulidiyanti est une défenseuse des droits humains et coordinatrice de la Commission pour les personnes disparues et victimes de violence (KontraS), une organisation de défense des droits humains importante en Indonésie fondée en 1998. Elle participe à divers mouvements de la société civile depuis qu’elle est à l’université, notamment la presse étudiante, et travaille sur diverses questions de droits humains telles que la peine de mort, les affaires et les droits humains, les procès inéquitables, les défenseur-ses des droits humains et les droits humains en cas de conflit. Elle est aussi la fondatrice d’une communauté de dons de livres pour les détenus condamnés à mort appelée Books For Tomorrow (Livres pour demain).
Dans la vidéo en ligne pour laquelle les défenseur-ses des droits humains sont poursuivis, Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti parlaient des résultats des recherches menées par plusieurs organisations de défense des droits humains, telles que KontraS, Walhi, Jatam, YLBHI et Pusaka, sur les affaires de plusieurs fonctionnaires de l’armée indonésienne et retraités derrière l’entreprise d’extraction d’or et leur plan pour exploiter la zone de Blok Wabu à Intan Jaya en Papouasie.
L’assignation émise par le ministre coordinateur des Affaires maritimes et de l’investissement mentionne que Haris Azhar et Fatia Maulidiyanti sont accusés en vertu de l’article 27 paragraphe (3) de la loi sur l’information et les transactions électroniques concernant la diffamation, et des articles 310 et 311 du Code pénal concernant l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des accusations et de la diffamation respectivement. Toutefois, le Code pénal contient également des justifications concernant le fait d'avoir mis en ligne le talk-show, en vertu de l’article 310, paragraphe (3), qui stipule que « cela ne constitue pas de la diffamation si l’acte est accompli dans l’intérêt public ».
Le défenseur des droits humains Haris Azhar a fait l’objet de représailles similaires dans le passé. Le 28 juillet 2016, le défenseur a publié un article sur Facebook dans lequel il parlait des activités corrompues de responsables de la police indonésienne, notamment l'acceptation de pots de vins payés par un réseau international de trafic de drogue. Le 2 août 2016, trois agences gouvernementales, la BNN, les TNI et la police nationale, ont porté plainte contre Haris Azhar, en vertu de la loi de 2008 sur l'information et les transactions électroniques. Suite aux pressions du public, le 10 août 2016, la Police nationale a annoncé qu’elle avait mis en place une équipe indépendante chargée d’enquêter sur l’implication présumée des forces de sécurité dans le trafic de drogue.
Les défenseur-ses des droits humains en Indonésie ont constaté que des responsables du gouvernement abusaient de leur pouvoir en utilisant la Loi sur l’électronique, l’information et les transactions pour faire taire des militants ou des défenseur-ses des droits humains dans le pays.
Front Line Defenders est préoccupée par la citation à comparaître émise contre Fatia Maulidiyanti et Haris Azhar et pense qu'ils sont uniquement ciblés à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
