Première audience du nouveau procès de Raci Bilici
Le 24 juin 2021, le défenseur des droits humains Raci Bilici a comparu devant la 5e Cour pénale de Diyarbakir pour sa première audience, après que la Cour d’appel a infirmé sa condamnation. L’audience qui devait avoir lieu le 27 mai 2021 a été reportée par la Cour.
Le 27 mai 2021, Raci Bilici, ancien président de la branche de Diyarbakır de l'Human Rights Association, assistera à la première audience de son nouveau procès devant la 5e haute cour pénale de Diyarbakır. Le 21 décembre 2020, la deuxième chambre pénale du tribunal régional de Diyarbakır (cour d'appel) a annulé la peine de 6 ans et 3 mois de prison prononcée contre le défenseur des droits humains Raci Bilici par le tribunal de première instance le 12 mars 2020 et a renvoyé le dossier devant la cour pour un réexamen.
Le 12 mars 2020, Mehmet Raci Bilici a été condamné par le tribunal pénal de Diyarbakır n°5 à six ans et trois mois d'emprisonnement pour "appartenance" à une organisation terroriste" (article 314/2 du code pénal turc). La Cour a prononcé une interdiction de voyager à l'étranger contre Mehmet Raci Bilici, qui n'est pas détenu en attendant son appel.
Le 21 mars 2017, le juge en charge de l'affaire a décidé de libérer temporairement le défenseur Raci Bilici. Il est aussi sous le coup d'une interdiction de voyager et doit se présenter chaque semaine au poste de police de Diyarbakir.
Le 15 mars 2017, le défenseur des droits humains Raci Bilici a été arrêté et il est actuellement détenu par la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır.
Raci Bilici est président de la branche de Diyarbakır de l'Association des droits humains (IHD) et vice-président national de l'IHD. L'association a été fondée en 1986 dans le but de promouvoir les droits humains et la démocratie en Turquie. Elle effectue des recherches et organise des évènements éducatifs, surveille et documente les violations des droits humains, et combat toute forme de discrimination.
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- À propos de
- 14 Juillet 2021 : Première audience du nouveau procès de Raci Bilici
- 28 Mai 2021 : Annulation de la condamnation de Raci Bilici et première audience d'un nouveau procès
- 27 Mars 2020 : Raci Bilici reconnu coupable et condamné
- 25 Mars 2017 : Libération de Raci Bilici
- 16 Mars 2017 : Arrestation de Raci Bilici
Le 24 juin 2021, le défenseur des droits humains Raci Bilici a comparu devant la 5e Cour pénale de Diyarbakir pour sa première audience, après que la Cour d’appel a infirmé sa condamnation. L’audience qui devait avoir lieu le 27 mai 2021 a été reportée par la Cour.
Le 12 mars 2020, Raci Bilici, ancien président de la branche de Diyarbakir de l’Association des droits de l’Homme, a été condamné à 6 ans et 3 mois pour « appartenance à une organisation terroriste armée » par le tribunal de première instance. Les avocats du défenseur ont fait appel de la condamnation devant la Cour régionale de justice de Diyarbakir. La Cour a examiné le dossier et a infirmé la décision, renvoyant l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’elle soit réexaminée au motif qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve substantiels prouvant que ses activités au sein de la société civile avaient été menées sous les ordres d’une organisation [terroriste].
Au cours de l’audience, le procureur a réitéré ses prétentions initiales qu’il avait présentées lors de la mise en examen, qui constituaient également la justification de la décision du tribunal de première instance, ignorant les bases de la décision de la Cour d’appel. La Cour d’appel a statué que la décision a été prise sans preuve corroborante et que l’affaire doit être réexaminée lorsque que la preuve nécessaire et suffisante aura été présentée.
Raci Bilici et ses avocats ont demandé à la Cour de rendre une décision et, dans le cas contraire, de présenter leur défense à la prochaine audience, qui est prévue pour le 16 septembre 2021.
Le 27 mai 2021, Raci Bilici, ancien président de la branche de Diyarbakır de l'Human Rights Association, assistera à la première audience de son nouveau procès devant la 5e haute cour pénale de Diyarbakır. Le 21 décembre 2020, la deuxième chambre pénale du tribunal régional de Diyarbakır (cour d'appel) a annulé la peine de 6 ans et 3 mois de prison prononcée contre le défenseur des droits humains Raci Bilici par le tribunal de première instance le 12 mars 2020 et a renvoyé le dossier devant la cour pour un réexamen. La haute cour pénale avait condamné Raci Bilici pour « appartenance à une organisation terroriste », sur la base de ses publications sur les réseaux sociaux et pour avoir assisté à des réunions publiques.
La cour d’appel a jugé que le tribunal de première instance avait condamné Raci Bilici sans aucune preuve démontrant que les réunions auxquelles le défenseur avait participé étaient organisées pour « servir les objectifs de l’organisation [terroriste] ». Il a fondé son argumentation sur le fait que le défenseur des droits humains n'était impliqué dans aucun des organes exécutifs ou administratifs du Congrès pour une société démocratique (DTK), que le gouvernement considère comme la branche législative du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK ). La cour d'appel a en outre soutenu que ces réunions étaient ouvertes au public et que, comme d'autres représentants d'organisations non gouvernementales, Raci Bilici a assisté à ces réunions en sa qualité officielle de chef de la branche de Diyarbakır de l'Human Rights Association. La cour d'appel a en outre conclu qu'il n'y avait aucune preuve que le défenseur avait diffusé de la propagande terroriste ou qu'il était membre d'une organisation terroriste.
Front Line Defenders se félicite de l’annulation de la condamnation de Raci Bilici et pense que le défenseur des droits humains n’aurait pas dû être poursuivi pour son travail légitime en faveur des droits humains. L'organisation prendra note du résultat du nouveau procès devant la 5e haute cour pénale de Diyarbakır, dans l'espoir que le tribunal respectera la décision de la cour d'appel et acquittera Raci Bilici lors de la première audience. Un acquittement garantira le retour de Raci Bilici à sa profession d’avocat, car sa licence d’avocat a été suspendue en raison des poursuites.
Front Line Defenders réitère son appel aux autorités turques afin qu'elles garantissent que tous les défenseur-ses des droits humains en Turquie soient en mesure de mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans craindre de représailles et qu'ils soient à l'abri de toutes restrictions, y compris l'acharnement judiciaire et les menaces contre leurs moyens de subsistance.
Le 12 mars 2020, Mehmet Raci Bilici, membre du conseil d'administration national de l'Association des droits de l'homme (IHD) et ancien président de la section de Diyarbakır de l'organisation, a été condamné par le tribunal pénal de Diyarbakır n°5 à six ans et trois mois d'emprisonnement pour "appartenance" à une organisation terroriste" (article 314/2 du code pénal turc). La Cour a prononcé une interdiction de voyager à l'étranger contre Mehmet Raci Bilici, qui n'est pas détenu en attendant son appel. Cette condamnation est basée sur son travail légitime en faveur des droits humains entre 2011 et 2014 pour le compte d'IHD en tant que membre du conseil d'administration et ancien président de la branche de Diyarbakır d'IHD. Au moment de la rédaction de cet article, les raisons du jugement n’avaient pas encore été rendues. Le verdict est susceptible d'appel - s'il est confirmé, Mehmet Raci Bilici ne pourra pas exercer en tant qu'avocat, conformément à la loi turque sur les avocats.
Dans l'acte d'accusation, le Procureur avait demandé la condamnation de Mehmet Raci Bilici sur la base d'écoutes téléphoniques et de la surveillance audio des activités auxquelles il avait participé et de certains de ses messages sur les réseaux sociaux en 2015 et 2016. Les activités qui ont fait l'objet de surveillance étaient ses missions pour surveiller les violations des droits humains, sa participation à des réunions d'organisations de défense des droits humains et du Democratic Society Congress, organisation de tutelle axée sur les droits et la politique kurdes. Ses messages postés sur les réseaux sociaux inclus dans l'acte d'accusation ne constituent pas des preuves d'actes criminels, et encore moins de liens avec le terrorisme.
Mehmet Raci Bilici avait déjà été arrêté le 15 mars 2017 avant d'être libéré sous caution et placé sous contrôle judiciaire - interdiction de voyager et présentation au poste de police une fois par semaine - le 21 mars 2017 dans le cadre de la même affaire1. Le contrôle judiciaire avait été levé au printemps 2018.
1 Voir l'appel urgent de l'Observatoire TUR 001 / 0317 / OBS 026.1 du 24 mars 2017.
Le 21 mars 2017, Raci Bilici a été interrogé par le procureur public dans la matinée, avant d'être entendu par un juge (Criminal Peace Judge) de Diyarbakır dans l'après-midi. Le tribunal a décidé de libérer M. Raci Bilici à condition qu'il soit placé sous contrôle judiciaire. Par conséquent, Raci Bilici est sous le coup d'une interdiction de voyager et doit encore se présenter une fois par semaine au poste de police de Diyarbakır.
Le procureur a annoncé qu'il poursuivrait une enquête en vertu de la loi contre le terrorisme (loi 3713 d'avril 1991) pour les "liens présumés de M. Bilici avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)", qui sont punis par l'article 314 du Code pénal, et il a requis une condamnation. On ignore toujours les raisons exactes des accusations car le contenu du dossier reste confidentiel, y compris pour ses avocats, conformément à l'article 153.2 du Code de procédures pénales turc (N°5271).
Le 15 mars 2017, le défenseur des droits humains Raci Bilici a été arrêté et il est actuellement détenu par la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır.
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Le 15 mars 2017, Raci Bilici a été arrêté après que le parquet de Diyarbakır a perquisitionné son domicile dans le cadre d'une enquête sur le travail du mouvement du Kurdistan turc. Le procureur a lancé un mandat d'arrêt contre 16 personnes suspectées d'être membres du PKK/KCK. Raci Bilici a été conduit vers la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır. Les domiciles de 15 autres représentants de différentes organisations non gouvernementales et partis politiques à Diyarbakır ont également été perquisitionnés et 10 personnes ont été placées en détention, tandis que 5 autres personnes font l'objet d'une enquête. Selon les informations fournies par les avocats de Raci Bilici, l'enquête en cours est couverte par un ordre de confidentialité, par conséquent, on ignore quelles sont les charges qui pèsent contre le défenseur.
Suite à la tentative de coup d'État de juillet 2016, les autorités turques ont déclaré l'état d'urgence et l'ont prolongé en janvier 2017. Les autorités turques abusent des dispositions d'urgence pour cibler les dissidents, et elles ont arrêté un grand nombre de personnes, notamment des défenseur-ses des droits humains, des avocats, des journalistes et des militants civils et politiques, qui sont accusés d'être liés à la tentative de coup d'État.
Front Line Defenders condamne l'arrestation et la détention de Raci Bilici, qui semblent motivées par sa défense pacifique et légitime des droits humains en Turquie.
Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:
1. Libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits humains Raci Bilici et abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui;
2. Assurer que le traitement de Raci Bilici pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les «Principes fondamentaux relatifs à la Protection de Toute Personne contre Toute Forme de Détention ou Emprisonnement» adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
