Peines de prison pour Su Changlan & 2 autres DDH
La cour suprême populaire de la province de Guangdong a annoncé le 6 juin 2017 avoir rejeté la demande d'appel contre le verdict de culpabilité prononcé contre les défenseur-ses des droits humains Su Changlan (苏昌兰) et Chen Qitang (陈启棠). L'annonce de la cour est la dernière violation de leurs droits procéduraux et judiciaires à l'encontre des deux défenseur-ses depuis qu'ils ont été placés en détention en 2014.
Le 31 mars 2017, un tribunal chinois a prononcé des verdicts de culpabilité contre trois défenseur-ses des droits humains: Su Changlan (苏昌兰) et Chen Qitang (陈启棠) ont été reconnus coupables d'incitation à la subversion du pouvoir de l'État et Chen Yunfei (陈云费) d'avoir provoqué une querelle et des troubles. Les trois défenseur-ses des droits humains sont illégalement détenus depuis deux ans et ont été condamnés à des peines de trois ans de prison ou plus.
Su Changlan est une éminente militante pour les droits des femmes et elle participe à plusieurs autres campagnes en faveur des droits humains. Elle a perdu son emploi de professeur des écoles pour avoir défendu les droits de personnes victimes d'expropriations. Elle est harcelée à cause de ses actions en faveur des droits humains.
La cour suprême populaire de la province de Guangdong a annoncé le 6 juin 2017 avoir rejeté la demande d'appel contre le verdict de culpabilité prononcé contre les défenseur-ses des droits humains Su Changlan (苏昌兰) et Chen Qitang (陈启棠). L'annonce de la cour est la dernière violation de leurs droits procéduraux et judiciaires à l'encontre des deux défenseur-ses depuis qu'ils ont été placés en détention en 2014.
Avant leur arrestation, Su Changlan et Chen Qitang défendaient les victimes de violations des droits humains depuis des années dans la province de Guangdong. Ils offraient tous deux une assistance aux propriétaires terriens locaux pour se défendre contre l'expropriation de leurs terres par le gouvernement, et en 2014, les deux défenseur-ses ont participé à une action pour documenter les cas de violences conjugales à Guangdong. L'arrestation de Su Changlan en octobre 2014 était probablement un acte de représailles contre ce projet; Chen Qitang a été arrêté un mois plus tard à cause de ses liens avec Su Changlan.
Bien que Su Changlan et Chen Qitang aient été jugés dans des procédures distinctes, la justice chinoise a traité leurs affaires concomitamment tout au long des trois années de procédures. En avril 2016, plus d'un an après leur arrestation en 2014, les deux défenseur-ses ont été jugés par le tribunal populaire intermédiaire de Foshan, pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Le 31 mars 2017, près d'un an après la fin du procès, les défenseur-ses ont été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison: Su Changlan à trois ans, et Chen Qitang à quatre ans et six mois. Les deux défenseur-ses ont également été condamnés à trois ans de suspension de leurs droits civiques.
En vertu du droit chinois, les tribunaux doivent organiser une audience lorsque les accusés ou leurs avocats ont formulé des objections concernant les faits ou les preuves présentés lors du procès en première instance; les deux défenseur-ses et leurs avocats ont formulé de telles objections par le biais de requêtes écrites officielles pour qu'il y ait un appel. Leurs demandes ont été rejetées. En outre, la décision du tribunal de Guangdong de rejeter l'appel a été prise en secret; cela signifie qu'il n'y a pas eu d'audience pour les défenseur-ses ni de discussion avec les avocats.
La décision du tribunal de seconde instance de rejeter un appel ne peut être contestée; Su Changlan et Chen Qitang n'ont donc pas le choix et devront purger la peine initialement prononcée. La peine de trois ans de Su Changlan s'achèvera en octobre 2017; La peine de quatre ans et demi de Chen Qitang s'achèvera en mai 2019.
Le 31 mars 2017, un tribunal chinois a prononcé des verdicts de culpabilité contre trois défenseur-ses des droits humains: Su Changlan (苏昌兰) et Chen Qitang (陈启棠) ont été reconnus coupables d'incitation à la subversion du pouvoir de l'État et Chen Yunfei (陈云费) d'avoir provoqué une querelle et des troubles. Les trois défenseur-ses des droits humains sont illégalement détenus depuis deux ans et ont été condamnés à des peines de trois ans de prison ou plus.
Lors de deux très brèves audiences, celle de Chen Qitang a duré moins de deux minutes, le tribunal populaire intermédiaire de Foshan a reconnu Su Changlan et Chen Qitang d'incitation à la subversion du pouvoir de l'Etat, une accusation fréquemment employée contre les défenseur-ses des droits humains. Su Changlan a été condamnée à trois ans de prison; Chen Qitang à été condamné à quatre ans et demi de détention, assortis de trois ans de privation de droits politiques.
Chen Yunfei a comparu devant la cour dans la matinée du 31 mars 2017, vêtu d'un long pyjama, et en signe de protestation, il a ignoré tous les commentaires des agents de la cour, ne communiquant qu'avec ses avocats. Lorsque la cour a annoncé la peine de quatre ans de prison, le défenseur a levé les mains en signe de victoire. Avant de quitter le tribunal, Chen Yunfei a menacé de poursuivre la cour pour son verdict, affirmant que sa peine était "trop légère".
Su Changlan défend depuis plus de dix ans les droits des propriétaires terriens ruraux, en particulier les femmes propriétaires et les autres groupes vulnérables dans la province de Guangdong en Chine. La défenseuse a été renvoyé de son poste d'enseignante en école élémentaire en représailles à son activisme en faveur des droits humains au début des années 2000, mais elle a continué a utiliser ses compétences juridiques autodidactes pour soutenir les femmes dont le droit de posséder de la terre est bafoué, en les aidant à porter plainte devant la justice locale. Elle a aussi aidé à documenter des affaires de femmes et de filles victimes de trafic d'être humain. Su Changlan a été arrêtée en octobre 2014 après avoir soutenu le mouvement pro-démocratie des parapluies à Hong Kong. Sa détention a été illégalement prolongée à plusieurs reprises, jusqu'à ce que son procès se tienne enfin en avril 2016. Le verdict de ce procès n'a pas été annoncé avant le 31 mars 2017, et pendant tout ce temps, Su Changlan était détenue au secret avec un accès très limité à sa famille. En 2017, pendant sa détention, Su Changlan a reçu le Cao Shunli Memorial Award 2017 pour les défenseur-ses des droits humains..
Chen Qitang est défenseur des droits humains et blogueur dans la province de Guangdong, il est pris pour cible à cause de son travail de soutien aux personnes dont le droit à la terre est bafoué. Il aide les villageois de Guangdong à porter plainte contre les autorités locales lorsqu'elles saisissent illégalement leurs terres. Le défenseur a été condamné à deux ans et demi de prison en 2008 à cause de ces actions. Chen Qitang a été arrêté en novembre 2014 pour s'être associé à Su Changlan et à cause de son travail sur les violences conjugales. Ils ont tous les deux été accusés d"attaquer le gouvernement" du comté d'Huilai à Guangdong. L'audience de Chen Qitang a également eu lieu en avril 2016.
Chen Yunfei est défenseur des droits humains et militant politique à Chengdu dans la province du Sichuan. Il est détenu depuis qu'il a été arrêté en mars 2015, lorsqu'il a organisé une commémoration pour les victimes de la Place Tiananmen en 1989. Chen Yunfei est victime d'un maintient en détention illégal; il s'est vu plusieurs fois refusé l'accès à un avocat, et a été victime de torture au moins deux fois pour avoir refusé de saluer un gardien de prison dans la prison du comté de Xinjin.
Front Line Defenders pense que les accusations contre Su Changlan, Chen Qitang, et Chen Yunfei sont fausses et ne visent qu'à stopper le travail de ces défenseur-ses des droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités de Chine à :
1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Changlan, Chen Qitang et Chen Yunfei, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Libérer immédiatement et sans condition Changlan, Chen Qitang et Chen Yunfei;
3. Assurer que le traitement de Changlan, Chen Qitang et Chen Yunfei pendant leur détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les « Principes fondamentaux relatifs à la Protection de Toute Personne contre Toute Forme de détention ou Emprisonnement » adoptés par l'Assemblée Générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;
4. Mener immédiatement une enquête minutieuse et impartiale sur les allégations de torture de Chen Yunfei dans le centre de détention de Xinjin, afin de rendre les conclusions publiques et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales;
5. Garantir qu’en toutes circonstances, tous les défenseur-ses des droits humains en Chine puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
