Arrestation d'Azza Soliman

Suite à la décision du juge d’instruction, autorisé par la Cour d’appel du Caire à enquêter sur l’affaire 173 de 2011, d’abandonner l’affaire contre Azza Soliman et d’autres défenseur-ses des droits humains, la défenseuse a lancé un appel au président de la Cour d’appel du Caire pour que son nom soit retiré des listes des interdictions de voyager et du gel des avoirs. Cependant, l’appel a été examiné par la branche anti-terroriste de la Cour pénale du Caire le dimanche 10 octobre 2021, qui a décidé de reporter l'audience au 7 novembre 2021. Front Line Defenders est profondément préoccupée par le fait que l’appel déposé par Azza Soliman soit examiné par la branche anti-terroriste et non par un circuit judiciaire régulier.

Le 14 décembre 2016, le tribunal du Nord du Caire a décidé de geler les avoirs d'Azza Soliman, ainsi que ceux de son organisation, LJP. Cela vient confirmer un ordre du 17 novembre, sur la base de l'implication de la défenseuse des droits humains dans une affaire de fonds étrangers, appelée affaire n°173. Ce même ordre de justice interdit à Azza Soliman de voyager. Le 7 décembre 2016, la défenseuse a été arrêtée chez elle et interrogée dans le cadre d'une enquête sur une affaire de financements étrangers. C'est la première arrestation d'un leader d'ONG en Égypte dans le cadre de cette affaire de financements étrangers. Azza Soliman avait été libérée le jour-même le temps de l'enquête.

Lors de l'audience du 12 décembre, les avocats d'Azza Soliman ont découvert que le tribunal du Nord du Caire envisage aussi de geler les avoirs de Mozn Hassan et Mohamed Aly Zarea et de leurs organisations respectives. Aucun défenseur n'avait été informé que le gel de leurs avoirs serait envisagé lors de l'audience du 12 décembre.

Depuis 2011, 37 organisations égyptiennes sont accusées dans des affaires de financements étrangers, et certains leaders et membres de ces organisations de défense des droits humains sont accusés d'avoir "reçu des financements étrangers" et de "travailler sans autorisation légale". Dans le cadre de l'une de ces affaires, un tribunal égyptien a approuvé le 17 septembre 2016 le gel des avoirs de cinq défenseur-ses des droits humains et de trois ONG. Et en mai 2016, cinq autres défenseur-ses des droits humains ont été placés sous le coup d'une interdiction de voyager. Le 27 juin 2016, Mme Mozn Hassan n'a pas été autorisée à se rendre à Beyrouth depuis l'aéroport international du Caire. Elle n'avait pas été officiellement mise au courant de l'interdiction avant le voyage. La défenseuse est également sous le coup d'une interdiction de voyager.

Front Line Defenders condamne la criminalisation de la société civile en Égypte, notamment par le biais des interdictions de voyager, le blocage des comptes bancaires de l'organisation et le gel des avoirs. Front Line Defenders appelle les autorités à cesser immédiatement de persécuter les défenseur-ses des droits humains et réitère le rôle essentiel de leur travail pour le développement d'une société plus juste et égalitaire.

Le 19 novembre, la répression contre le mouvement des droits humains égyptien continue de s'accentuer. Les autorités égyptiennes ont interdit à Mme Azza Soliman de se rendre en Jordanie depuis l'aéroport international du Caire, où elle devait participer à une formation sur les droits humains. Le 17 novembre les comptes bancaires personnels et de l'organisation d'Azza Soliman ont été gelés sur ordre de la justice.

Le tribunal pour les mauvaises conduites de Qasr al-Nile a condamné le défenseur des droits humains égyptien et éminent journaliste M. Khaled Elbalshy et deux de ses collègues, Yehia Qalash et Gamal Abdul-Rahim, à deux ans de prison. Ils sont accusés d'avoir hébergé des journalistes recherchés par les autorités égyptiennes pour avoir exprimé des avis critiques à l'encontre du gouvernement.

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Yehia Qalash, Gamal Abdul-Rahim et Khaled Elbalshy sont actuellement en liberté après une libération sous caution en attendant l'appel. Dans une déclaration publiée après sa condamnation; Khaled Elbalshy a exhorté les journalistes à ne pas se laisser décourager par ce verdict et à continuer leur travail. Il a ensuite souligné que 28 journalistes sont actuellement emprisonnés en Égypte. Le 29 mai 2016, les autorités égyptiennes ont arrêté et incarcéré le défenseur des droits humains pour "diffusion de fausses informations et rumeurs" et pour avoir "hébergé des criminels". Le parquet du centre du Caire a libéré le défenseur pour une caution de 10000 livres égyptiennes. Il a été remis en liberté jusqu'au procès qui a eu lieu le 4 juin.

Le 19 novembre, alors qu'Azza Soliman était à l'aéroport international du Caire, les autorités égyptiennes l'ont informée que la justice avait émis une interdiction de voyager le 17 novembre. Elle n'a eu aucune information quant aux raisons de cet ordre. Elle prévoit de porter plainte devant le procureur général égyptien afin d'en savoir plus sur les raison de l'interdiction de voyager. Ce n'est pas la première fois que la défenseuse est victime d'acharnement judiciaire Azza Soliman a été témoin du meurtre de la militante Shaimaa ElSabbagh, tuée alors qu'elle manifestait pacifiquement le 24 janvier 2015. En mars 2015, le parquet de Qasr El Nil au Caire a changé le statut de Mme Azza Soliman, qui passe de témoin du meurtre de Shaimaa ElSabbagh, à celui d'accusée, pour avoir manifesté illégalement. Elle a été acquittée de ces accusations mais le procureur a fait appel. Cependant, l'acquittement d'Azza Soliman a été confirmé en octobre 2015.

Le 17 novembre, Azza Soliman s'est aperçue que son compte bancaire personnel et celui de l'organisation LJP  ont été gelés sur ordre de la justice, à cause de son implication dans une affaire de financement étranger en 2011, aussi appelée Affaire n° 173. Depuis 2011, 37 organisations égyptiennes sont accusées dans cette affaire de financement étranger, et certains leaders et membres de ces organisations de défense des droits humains sont accusés d'avoir "reçu des financements étrangers" et de "travailler sans autorisation légale". Dans le cadre de l'une de ces affaires, un tribunal égyptien a approuvé le 17 septembre 2016 le gel des avoirs de cinq éminents défenseur-ses des droits humains et de trois ONG de premier plan. Et en mai 2016, cinq autres défenseur-ses des droits humains ont été interdits de voyager dans ce qui apparait comme une vague contre le mouvement de défense des droits humains en Égypte.

L'acharnement judiciaire contre Azza Soliman et Khaled Elbalshy est perpétré alors que l'Égypte semble vouloir institutionnaliser sa répression contre les défenseur-ses des droits humains. Le 15 novembre, un projet de loi très restrictif sur les ONG a été approuvé par le parlement égyptien et sera examiné par le conseil égyptien. Le projet de loi menace les défenseur-ses des droits humains et le personnel des ONG de peines d'un à cinq ans de prison et d'amendes allant de 50 000 à 1 million de livres égyptiennes s'ils facilitent ou participent à des activités organisées par des organisations internationales sans l'autorisation des autorités égyptiennes, ou si ils effectuent des recherches sur le terrain ou des sondages publiques en tant que société civile sans autorisation préalable.

Le projet de loi permettrait aussi le contrôle des autorités sur la création des ONG égyptiennes et obligerait aussi les ONG internationales à s'enregistrer auprès des autorités. Le projet de loi donne aussi le pouvoir aux autorités d'imposer le lieu et le siège des opérations de la société civile, et propose d'emprisonner les défenseur-ses des droits humains jusqu'à un an et de les condamner à une amende entre 20 000 et 500 000 livres égyptiennes pour des "crimes" tels que le déménagement du siège de l'organisation dans un lieu autre que le lieu initialement autorisé. Le projet de loi place également une responsabilité individuelle sur les membres du personnel gouvernemental qui autorise le travail des ONG qui contreviennent à la loi susmentionnée.

Front Line Defenders condamne la criminalisation de la société civile en Égypte, notamment par le biais des interdictions de voyager, le blocage des comptes bancaires de l'organisation et le gel des avoirs. Front Line Defenders appelle à la fin immédiate des persécutions contre les défenseur-ses des droits humains, rappelle leur rôle essentiel dans le développement d'une société civile juste et égalitaire; Front Line Defenders est également très préoccupée par la nouvelle loi sur les ONG récemment approuvée par le Parlement.

Front Line Defenders exhorte les autorités égyptiennes à:

1. Abandonner toutes les charges portées contre Khaled Elbalshy et ses collègues, car Front Line Defenders pense qu'ils sont pris pour cibles uniquement à cause de leur travail légitime en faveur des droits humains;

2. Annuler immédiatement et sans condition l'interdiction de voyager prononcée contre Azza Soliman et tous les autres défenseur-ses des droits humains en Égypte, car Front Line Defenders pense qu'ils sont pris pour cible uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

3. Ne pas adopter le projet de loi sur les ONG présenté le 14 novembre devant le Parlement égyptien, car il restreindrait sévèrement le travail des organisations de défense des droits humains en Égypte;

4. Cesser immédiatement de cibler toutes les organisations de défense des droits humains en Égypte et garantir qu'en toutes circonstances elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.

The Women Human Rights Defenders International Coalition, to which Front Line Defenders is a member, issued a statement on 3 April 2015 about the ongoing persecution of lawyer and and WHRD Azza Soliman in Egypt.

Azza Soliman is a prominent lawyer and women's rights defender. She is the founder of the Center for Women's Legal Assistance (CEWLA) and is currently serving as its board of trustees. CEWLA is a feminist organisation that campaigns to promote gender equality, focusing in particular on legislative reform and awareness-raising.

On 4 April 2015, Soliman will face trial before the Abdeen Misdemeanour Court on charges including unauthorised protests and breach of security and public order. The human rights lawyer was a witness to a murder of activist Shaimaa ElSabbagh, who was killed while peacefully protesting on 24 January 2015.

Two months later, the Qasr El Nile Prosecution Office in Cairo changed Ms Soliman’s status from being a witness to the killing of Shaimaa ElSabbagh to a defendant, accused of protesting illegally.

Read the full text of the WHRDIC statement below:

The Women Human Rights Defenders International Coalition is alarmed that the Prosecutor General at the Qasr El Nile Prosecution Office in Cairo has rejected appeals for lawyer and woman human rights defender Azza Soliman to be listed as a witness rather than a defendant in the case of Shaimaa ElSabbagh, who was killed while peacefully protesting on January 24 2015.

Ms Soliman witnessed the killing of Shaimaa ElSabbagh because she happened to be in a restaurant located across the street from the incident. She voluntarily gave her testimony at the Prosecution office on the night of January 24, 2015 pointing responsibility of the police for the death of Shaimaa ElSabbagh.

On March 23 2015, the Qasr El Nile Prosecution Office in Cairo changed Ms Soliman’s status from being a witness to the killing of Shaimaa ElSabbagh to a defendant being accused of protesting illegally and breaching public order and security under the Protest Law #107 of 2013.

The accusation reflects the continuing security crackdown on human rights defenders. In addition to Ms Soliman, Nagwa Abbass and 15 members of the member of the Socialist Popular Alliance Party who witnessed the killing of Ms ElSabbagh have been charged with unauthorized protesting, and breach of security and public order.

The first session is scheduled for Saturday, April 4, 2015 and will be taking place at Abdeen Misdemeanour Court.