Le défenseur des droits humains Ding Jiaxi condamné à 12 ans de prison

Le 10 avril 2023, le tribunal du comté de Linshu, à Linyi, dans la province du Shandong, a condamné le défenseur des droits humains Ding Jiaxi pour « subversion du pouvoir de l’État » à 12 ans de prison, suivis d’une « privation de droits politiques » pendant trois ans. Selon l’épouse du défenseur qui se trouve aux États-Unis, le tribunal a refusé de fournir le texte complet du verdict à la famille.

Le même jour, le tribunal a également condamné le défenseur des droits humains Xu Zhiyong à 14 ans de prison. Xu Zhiyong et Ding Jiaxi ont tous deux été arrêtés après avoir organisé et participé à un rassemblement privé et pacifique de plusieurs défenseur·ses des droits humains dans la ville de Xiamen en décembre 2019, où les participants ont débattu des perspectives de l’État de droit, des réformes démocratiques et de défense des droits humains en Chine. La police avait alors lancé une opération entre plusieurs provinces pour arrêter et interroger les participants.

Ding Jiaxi est détenu depuis fin décembre 2019 et a été jugé lors d’une audience fermée au public le 24 juin 2022. À la suite de l’annonce du verdict, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a immédiatement fait une déclaration faisant part de ses préoccupations quant au fait que le verdict « contredit les normes internationales en matière de droits humains » et a indiqué qu’il ferait un suivi de ces affaires auprès des autorités chinoises.

Les procédures spéciales des Nations Unies ont également fait part aux autorités chinoises de leurs préoccupations au sujet de la disparition initiale de Ding Jiaxi, de sa détention et des poursuites intentées ensuite contre lui à de multiples occasions en 2020, 2021 et 2022. En septembre 2021, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a statué que les droits de Ding Jiaxi à un procès équitable n’étaient pas garantis, en particulier à la lumière de la torture et des mauvais traitements qu’il a subis pendant qu’il était placé sous «  résidence surveillée dans un lieu désigné » pendant les premiers mois de sa détention arbitraire. Le Groupe de travail a également jugé que sa détention est arbitraire parce que l’accusation de « subversion du pouvoir de l’État » en vertu du droit pénal chinois est si vague qu’elle ne respecte pas le principe de sécurité juridique. De plus, l’arrestation et la détention du défenseur étaient un acte de représailles contre l’exercice de ses droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association ainsi que de son droit de participer à la conduite des affaires publiques.

Front Line Defenders condamne fermement le verdict et la peine contre Ding Jiaxi et Xu Zhiyong, car il semble que ce soit uniquement une riposte contre leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Nous appelons les autorités compétentes en Chine à annuler rapidement la condamnation et la peine infligées aux deux défenseurs des droits humains et à les libérer immédiatement.

Le 13 juin 2022, le tribunal municipal populaire intermédiaire de Linyi, dans la province du Shandong, a convoqué l’avocat du défenseur des droits humains Ding Jiaxi à une réunion préparatoire au tribunal populaire du comté de Linshu le 20 juin 2022. La convocation indiquait que l’affaire de Ding Jiaxi, qui est accusé de « subversion du pouvoir de l’État », comporte « une grande quantité de preuves » et qu’elle est « importante et compliquée ». La convocation à une réunion préparatoire indique que le procès devrait commencer bientôt.

Ding Jiaxi a d’abord été arrêté en décembre 2019 pour avoir « incité au renversement du pouvoir de l’État » ; cette accusation a ensuite été remplacée par l’accusation plus grave de « renversement du pouvoir de l’État ». Le défenseur s’est vu refuser l’accès à un avocat jusqu’en janvier 2021, date à laquelle il a été autorisé à passer un appel vidéo à son avocat pour la première fois.

En avril 2021 et février 2022, des experts indépendants nommés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies ont écrit au gouvernement chinois pour lui faire part de leurs préoccupations au sujet de la détention arbitraire et des poursuites contre plusieurs défenseur⸱ses des droits humains, dont Ding Jiaxi. La courte réponse du gouvernement chinois en avril 2022 déclarait simplement que le défenseur était en détention et sous le coup d’une enquête, mais elle ne répond à aucune des questions de fond soulevées par les experts de l’ONU.

Avant la visite de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme en Chine fin mai 2022, la famille de Ding Jiaxi et d’autres membres des familles de défenseur·se détenus arbitrairement l’ont appelée à soulever le cas de ces défenseur·ses auprès des autorités et qu’elle cherche à les rencontrer en prison. Dans sa déclaration de fin de visite, la haute-commissaire Michelle Bachelet a déclaré qu’elle avait soulevé « un certain nombre de situations particulières et de questions préoccupantes auprès du gouvernement » et qu’elle y donnerait suite de façon « soutenue », mais n’a pas révélé si elle a cherché à rencontrer les défenseur·ses détenus, quelles affaires ont été soulevées, ou comment les autorités ont répondu.

Le 20 octobre 2021, l’avocat du défenseur des droits humains Ding Jiaxi s’est rendu au tribunal municipal intermédiaire de Linyi pour examiner le dossier de l’affaire. Le tribunal ne lui a permis que de prendre des notes du dossier, mais lui interdit de prendre des photos ou d’en faire des copies. En raison du grand nombre de documents à examiner, il a dit au tribunal que le simple fait de prendre des notes physiques ne lui permettrait pas de préparer adéquatement sa défense, et a demandé au tribunal de lui permettre de prendre des photos. Le fonctionnaire du tribunal a refusé et a même exigé qu’il signe des documents confidentiels promettant de ne pas divulguer les renseignements contenus dans le dossier.

Le même jour, dans l’après-midi, l’avocat a rencontré Ding Jiaxi dans le centre de détention. Le défenseur a signalé que le temps de promenade est encore limité et que la nourriture manque de nutriments. Il semble souffrir d’une chute des cheveux et il y a des taches blanches pâles qui se forment sur sa peau, des symptômes possibles du vitiligo. Ding Jiaxi dit qu’il souffre également d’arthrite, de diarrhée et que ses jambes sont enflées. Les couvertures fournies par le centre de détention ont une odeur piquante. Il n’est pas autorisé à lire des livres ou des journaux et on ne lui donne pas de papier et de stylos avec lesquels écrire.

Le 21 mai 2021, le parquet municipal de Linyi a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé son dossier devant le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour une deuxième session d'enquête complémentaire. En vertu de la loi sur la procédure pénale, seules deux séries d’enquêtes supplémentaires sont autorisées. Une fois l'enquête complémentaire terminée et le dossier renvoyé au Parquet, celui-ci doit alors décider de poursuivre ou non dans un délai d'un mois. Le parquet peut prolonger ce délai de 15 jours si une affaire est jugée " majeure ou compliquée " ou si la peine peut dépasser un an d'emprisonnement.

Le 19 mai 2021, Ding Jiaxi a eu droit à un autre appel vidéo avec son avocat. Ding Jiaxi a déclaré à son avocat que les détenus sont autorisés à participer à des activités de plein air moins de 30 minutes par jour et que leurs masques ne sont changés qu'une fois toutes les trois semaines. En raison de la mauvaise qualité de l'hygiène dentaire disponible dans le centre de détention, l'état des dents du défenseur des droits humains se détériore. Ding Jiaxi a également déclaré que sa vue s'était détériorée et que les autorités ne lui avaient toujours pas donné de papier ni de stylo pour écrire.

Le 8 mars 2021, le parquet municipal de Linyi, dans la province du Shandong, a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé le dossier du défenseur des droits humains devant le bureau de la sécurité publique de la municipalité de Linyi pour une enquête complémentaire.

En vertu de la loi sur la procédure pénale, le bureau de la sécurité publique doit terminer une enquête complémentaire dans un délai d'un mois et seules deux séries d'enquêtes supplémentaires sont autorisées.

Le 20 février 2021, le parquet municipal de Linyi a informé les avocats de Ding Jiaxi qu'ils avaient prolongé de 15 jours le délai pour décider de poursuivre ou non le défenseur des droits humains.

Dans l'après-midi du 21 janvier 2021, les avocats ont été autorisés à tenir une visioconférence avec le défenseur des droits humains Ding Jiaxi pour la première fois depuis son arrestation fin décembre 2019. Le défenseur est désormais détenu à Linyi, dans le comté de Linshu, province du Shandong. L'affaire est maintenant devant le Parquet municipal de Linyi, dans l'attente de sa décision d'éventuelles poursuites.

Les procureurs ont informé les avocats que l'accusation portée contre Ding Jiaxi a changé d'"incitation à la subversion" à "subversion", ce qui est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.

Ding Jiaxi a dit à ses avocats avoir été soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements, notamment une privation de sommeil et des interrogatoires intenses et continus pendant sept jours au cours de sa détention en "résidence surveillée dans un lieu désigné" (RSDL) dans la ville de Yantai, province du Shandong. Il dit avoir signalé ces abus aux procureurs qui ont enregistré ses plaintes par écrit.

Le 6 novembre 2020, l'avocat de la défense de Ding Jiaxi a téléphoné au bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour avoir des informations concernant l'avancement de l'affaire ouverte contre le défenseur. La police a indiqué à l'avocat que l'enquête est toujours en cours et qu'elle ne peut pas dire quand l'affaire sera transférée au parquet. La période d'enquête a déjà été prolongée à deux reprises, mais la police a refusé de dire si elle demanderait une autre prolongation lorsque la période actuelle se terminera le 19 novembre 2020.

Les autorités ont rejeté à plusieurs reprises les demandes de mise en liberté sous caution soumises par les avocats de Ding Jiaxi ainsi que leurs demandes pour rencontrer le défenseur. Ding Jiaxi est détenu sans pouvoir consulter un avocat depuis plus de 315 jours.

En date du 26 janvier 2020, quatre défenseurs des droits humains étaient détenus au secret depuis un mois. Lors d'une opération inter-provinciale menée le 26 décembre 2019, la police de la province du Shandong a arrêté les défenseurs des droits humains Dai Zhenya (戴振亚) à Xiamen, Fujian, Ding Jiaxi (丁家喜) à Pékin, Li Yingjun (李英俊) à Zhangzhou, Fujian, et Zhang Zhongshun (张忠顺) à Yantai, Shandong. Leurs arrestations faisaient partie d'une vague de répression menée en décembre 2019 affectant plus de 20 défenseur-ses des droits humains à travers la Chine.

Télécharger l'appel urgent

Dai Zhenya est membre du New Citizens Movement (Mouvement des nouveaux citoyens) et fait campagne pour un meilleur accès aux informations détenues par le gouvernement. Il a également participé à des activités telles que la livraison de repas aux dissidents politiques en détention et l'organisation de campagnes de signatures et de collectes de fonds publiques. Ding Jiaxi est défenseur des droits humains et une éminente personnalité du New Citizens Movement ; il milite pour plus de transparence parmi les cadres du parti communiste chinois, pour plus d'égalité au sein du système éducatif et pour un gouvernement constitutionnel. Li Yingjun est impliqué dans l'activisme depuis 2013 et a fait campagne pour soutenir d'autres défenseurs des droits humains en détention ou en prison. Il est également membre du "mouvement same city" où des militants résidant dans la même ville se réunissaient et dînaient régulièrement pour discuter de l'activisme et des réformes gouvernementales. Zhang Zhongshun est un ancien professeur de l'Université Yantai de Shandong qui est activement impliqué dans l'activisme civique, y compris au sein du "mouvement same city".

Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun sont désormais détenus au secret sous le régime de la «résidence surveillée dans un lieu désigné» (RSDL) conformément à l'article 75 de la loi de procédure pénale (telle que modifiée en 2018). Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun sont soupçonnés d'"incitation à la subversion du pouvoir de l'État", une infraction à la sécurité nationale selon le droit pénal. La base juridique et les conditions de détention de Li Yingjun ne sont pas encore confirmées. En vertu du RSDL, les détenus peuvent être détenus au secret pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois. Bien que la loi oblige la police à informer la famille d'un détenu de la détention en vertu du régime de RSDL dans les 24 heures, elle n'oblige pas explicitement la police à révéler où se trouve exactement le détenu. Le Bureau de la sécurité publique de la ville de Yantai a jusqu'à présent informé les avocats de Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun qu'en vertu de l'article 39 de la loi sur la procédure pénale, il leur est interdit de rencontrer leurs clients au motif que cela "entraverait l'enquête, ou dévoilerait des secrets d'État", les trois étant soupçonnés de "mettre en danger la sécurité nationale".

En août 2018, des experts en droits humains des Nations Unies ont écrit au gouvernement chinois pour lui faire part de leurs préoccupations concernant le fait que les conditions de détention sous RSDL "sont analogues à la détention au secret et équivalent à une disparition forcée", exposant "les personnes soumises au RSDL au risque de torture et autres traitements inhumains et dégradants et violations des droits humains".

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la détention arbitraire et au secret de Dai Zhenya, Ding Jiaxi, Li Yingjun et Zhang Zhongshun, en particulier les trois d'entre eux qui sont détenus en vertu de charges liées à la "sécurité nationale", et par le refus de leur permettre de consulter un avocat de leur choix, ce qui augmente considérablement les risques de torture et de mauvais traitements en détention. Front Line Defenders pense que leur détention est uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.