La Cour de cassation marocaine a confirmé un jugement privant le défenseur des droits humains Mhamed Hali de son droit d’adhérer au barreau d’Agadir
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation marocaine a confirmé un jugement privant le défenseur des droits humains Mhamed Hali de son droit d’adhérer au barreau d’Agadir, décision précédemment prise par le barreau d’Agadir. Cette décision fait suite aux opinions de Mhamed Hali en faveur du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.
Mhamed Hali est un défenseur des droits humains dévoué et membre de l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits de l’homme commises par l’État marocain (ASVDH). Il est titulaire d’un doctorat en droit international humanitaire et est actuellement secrétaire général de la Ligue pour la protection des prisonniers sahraouis (LPPS).
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation marocaine a confirmé un jugement privant le défenseur des droits humains Mhamed Hali de son droit d’adhérer au barreau d’Agadir, décision précédemment prise par le barreau d’Agadir. Cette décision fait suite aux opinions de Mhamed Hali en faveur du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.
Mhamed Hali est un défenseur des droits humains dévoué ; il est membre de l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits de l’homme commises par l’État marocain (ASVDH). Il est titulaire d’un doctorat en droit international humanitaire et est actuellement secrétaire général de la Ligue pour la protection des prisonniers sahraouis (LPPS).
En octobre 2019, Mhamed Hali a demandé à devenir membre du Barreau d’Agadir remplissant toutes les conditions conformément à la loi marocaine n° 28.08, qui régit l’admissibilité au Barreau. Cependant, le 13 février 2020, le Barreau d’Agadir a rejeté sa demande sur la base d’une enquête menée en vertu de l’article 11 de la loi n° 28.08, qui examine le comportement éthique d’un candidat. L’enquête a conclu qu’« il n’est pas une personne apte à exercer parce qu’il est membre d’une organisation (l’ASVDH) qui nie la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental » et que « le candidat concerné est bien connu pour ses attitudes séparatistes et contre l’intégrité territoriale ».
Cependant, Mhamed Hali remplit toutes les conditions légales pour devenir membre du Barreau, comme le prévoit la loi n° 28.08. Le défenseur des droits humains a réussi l’examen d’aptitude pour l’accès au Barreau d’Agadir, n’a pas de casier judiciaire et possède la nationalité marocaine, conformément aux exigences de l’article 5 de la loi n° 28.08. Le refus est uniquement basé sur le résultat de l’enquête examinant le comportement éthique d’un candidat.
Selon cette décision, Mhamed Hali est arbitrairement privé de son droit d’accès à la pratique du droit pour des motifs discriminatoires à l’encontre de ses opinions et affiliations politiques. L’article 10 des Principes de base de l’ONU relatifs au rôle du barreau stipule que : « Les pouvoirs publics, les associations professionnelles d’avocats et les établissements d’enseignement veillent à ce que l’accès à la profession d’avocat, ou l’exercice de cette profession, ne soient entravés par aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou la situation économique ou autre, avec cette réserve que l’obligation faite à un avocat d’être ressortissant d’un pays où il exerce sa profession n’est pas jugée discriminatoire. »
Le cas de Mhamed Hali doit être mis en parallèle avec le ciblage et la persécution systématiques des défenseur⸱ses des droits humains sahraouis par les autorités marocaines. Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que cette persécution systématique des Sahraouis constitue une discrimination raciale, une violation de l’égalité des droits humains et vise à réduire au silence le plaidoyer en faveur du droit à l’autodétermination.
Front Line Defenders est sérieusement préoccupée par le fait que le défenseur des droits humains Mhamed Hali soit privé de son droit d’exercer en tant qu’avocat dans le système judiciaire marocain, en raison de ses opinions sur le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental. Front Line Defenders pense qu’il est pris pour cible en raison de son travail légitime et pacifique de protection et de promotion des droits humains.
Front Line Defenders exhorte les autorités marocaines à :
- Annuler sans condition la décision de la Cour de cassation marocaine ;
- Accepter la demande d’adhésion de Mhamed Hali au Barreau d’Agadir ;
- Mettre fin à la répression de la société civile, en particulier des défenseur⸱ses des droits humains dans le territoire occupé ;
- Garantir en toutes circonstances que tous les défenseur⸱ses des droits humains au Sahara Occidental puissent mener leurs activités en faveur des droits humains sans crainte de représailles et sans aucune restriction, conformément aux obligations et engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains.
