La décision de fermer le Sova Centre confirmée par la cour d’appel
Le 17 août 2023, la première cour d’appel de juridiction générale a confirmé la décision prise en avril 2023 par le tribunal municipal de Moscou de fermer l’organisation de défense des droits humains Sova Center.
Le 7 juin 2023, le Sova Centre a interjeté appel du jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal municipal de Moscou, ordonnant la fermeture de l’organisation de défense des droits humains.
Le 20 mars 2023, le Centre d’information et d’analyse (Sova Centre) a indiqué que le ministère de la Justice de la Fédération de Russie avait déposé une motion pour fermer définitivement le Sova Centre. En janvier 2023, le ministère de la Justice a mené une enquête imprévue sur les activités du Sova Centre. Par la suite, le 10 mars 2023, le ministère de la Justice a déposé une motion pour fermer définitivement le Sova Centre, citant le fait que l’organisation, enregistrée à Moscou, a organisé des événements en dehors de la zone dans laquelle ils sont légalement autorisés à opérer, ce qui constitue une cause de liquidation. Contrairement à ce qui est prévu par le droit russe, le Sova Centre n’a été informé ni de l’enquête ni de la motion de fermeture. L’organisation prévoit de contester légalement les deux actions.
Le SOVA Centre for Information and Analysis (SOVA Centre) est un groupe de réflexion basé à Moscou et fondé en octobre 2002 avec pour mission de promouvoir les droits humains et la démocratie libérale par le suivi, le plaidoyer et la recherche. Le Sova Centre œuvre pour documenter et plaider contre le nationalisme, la xénophobie et le racisme, ainsi que la législation contre l’extrémisme, la religion dans une société laïque et le radicalisme politique.
Le 17 août 2023, la première cour d’appel de juridiction générale a confirmé la décision prise en avril 2023 par le tribunal municipal de Moscou de fermer l’organisation de défense des droits humains Sova Center. Au début de l’année, le tribunal municipal de Moscou avait statué en faveur de la motion du ministère de la Justice de la Fédération de Russie visant à fermer le Sova Centre. L’organisation de défense des droits humains sera fermée parce qu’elle a organisé et participé à des événements en dehors de Moscou, la région où le Centre est enregistré depuis sa fondation en 2002. Le Sova Centre a déclaré sur ses réseaux sociaux qu’il se conformerait à la décision de la Cour : il fermera l’organisation et cessera tout travail de défense des droits humains.
Le 7 juin 2023, le Sova Centre a interjeté appel du jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal municipal de Moscou, ordonnant la fermeture de l’organisation de défense des droits humains. Le 27 avril 2023, le juge Vyacheslav Polyga du tribunal de Moscou a statué en faveur de la motion du ministère de la Justice de la Fédération de Russie visant à fermer le Sova Centre. La raison officielle invoquée par le ministère de la Justice pour demander la fermeture de l’organisation était que le Sova Centre a organisé des événements en dehors de Moscou, la région où le centre est enregistré. La défense a fait valoir que la participation à des événements en dehors de Moscou n’est pas une violation de la loi et que, même si cette participation devait être reconnue comme une violation, elle ne doit pas être considérée comme intentionnelle et flagrante et que, par conséquent, la liquidation du Sova Centre n’est pas une sanction proportionnée. Le tribunal n’a pas accepté ces arguments et a statué en faveur de la liquidation de l’organisation. L’organisation est toujours en activité, la décision du tribunal n'étant pas encore entrée en vigueur. La première cour d'appel de Moscou a fixé l'audience au 17 août 2023. L’avocate en droits humains Marina Agaltsova représentera le Sova Centre devant la cour d'appel.
Le 20 mars 2023, le Centre d’information et d’analyse (Sova Centre) a indiqué que le ministère de la Justice de la Fédération de Russie avait déposé une motion pour fermer définitivement le Sova Centre. En janvier 2023, le ministère de la Justice a mené une enquête imprévue sur les activités du Sova Centre. Par la suite, le 10 mars 2023, le ministère de la Justice a déposé une motion pour fermer définitivement le Sova Centre, citant le fait que l’organisation, enregistrée à Moscou, a organisé des événements en dehors de la zone dans laquelle ils sont légalement autorisés à opérer, ce qui constitue une cause de liquidation. Contrairement à ce qui est prévu par le droit russe, le Sova Centre n’a été informé ni de l’enquête ni de la motion de fermeture. L’organisation prévoit de contester légalement les deux actions.
Le SOVA Centre for Information and Analysis (SOVA Centre) est un groupe de réflexion basé à Moscou et fondé en octobre 2002 avec pour mission de promouvoir les droits humains et la démocratie libérale par le suivi, le plaidoyer et la recherche. Le Sova Centre œuvre pour documenter et plaider contre le nationalisme, la xénophobie et le racisme, ainsi que la législation contre l’extrémisme, la religion dans une société laïque et le radicalisme politique.
Le 20 mars 2023, le Centre d’information et d’analyse SOVA (Sova Centre) a indiqué que le ministère de la Justice de la Fédération de Russie avait déposé une motion pour fermer définitivement le Sova Centre après avoir ouvert une enquête imprévue sur les activités du Sova Centre en janvier-février 2023. Le 27 février 2023, le ministère de la Justice n’ayant pas informé le Sova Centre de l’enquête en cours, l’organisation a déposé une requête en justice demandant l’annulation des résultats de l’enquête. L’audience est fixée au 30 mars 2023.
Malgré cela, le 10 mars 2023, le ministère de la Justice a déposé une requête pour fermer définitivement le Sova Centre, invoquant le fait que ce dernier a organisé des événements en dehors de Moscou, ce qui constitue une infraction entraînant la fermeture. Selon le ministère de la Justice, étant donné que le Sova Centre est enregistré en tant qu’« association publique régionale », il ne peut pas effectuer ou participer à des événements qui ne se produisent pas dans la région où il est enregistré, en l’occurrence Moscou. Le rapport du ministère de la Justice énumère les séminaires et ateliers que le Sova Centre a organisés hors de Moscou, ainsi que les événements internationaux auxquels les représentants du Sova Centre ont assisté, y compris la réunion de mise en œuvre de la dimension humaine organisée par l’OSCE. Le 16 novembre 2022, le parquet de Moscou a demandé au ministère de la Justice de lancer une inspection du Sova Centre. La demande officielle faisait référence à des événements qui se déroulaient à l’extérieur de Moscou et qui nécessitaient une attention particulière.
Le Sova Centre a été pris pour cible à plusieurs reprises avant que le ministère de la Justice ne demande la fermeture de l’organisation. Le 13 septembre 2022, le Sova Centre a fait l’objet d’une campagne de diffamation, où l’organisation était accusée de haine envers la nation russe, de lutte contre les valeurs traditionnelles, et il a été ciblé pour avoir critiqué l’utilisation de lois contre l’extrémisme par le gouvernement russe. Après la diffusion de la campagne, une initiative progouvernementale russe, « Veterans of Russia », a présenté une demande afin que les activités du Sova Centre soient examinées par le parquet général.
La motion du ministère de la Justice visant à fermer le Sova Centre est une nouvelle initiative du gouvernement russe visant à éradiquer la société civile et les groupes de défense des droits humains dans le pays. En 2022, le ministère de la Justice a fermé un certain nombre d’importantes organisations de défense des droits humains, dont l’Human Rights Center « Memorial », la Fondation « Sphere » et l’ONG russe « Justice Initiative ». Le 24 janvier 2023, le tribunal municipal de Moscou a décidé de fermer la plus ancienne organisation de défense des droits humains en Russie, le « Groupe Helsinki de Moscou », en utilisant la même fausse rhétorique erronée que le ministère de la Justice a utilisée pour cibler le Sova Centre : l’engagement dans des activités (en particulier, les activités de surveillance des tribunaux) à travers la Russie, alors qu’il est enregistré en tant qu’organisation régionale. Le 30 janvier 2023, le ministère de la Justice a déposé une requête visant à faire fermer la plus importante organisation de défense des droits humains à Mari El, « Person and the Law », en invoquant un argument similaire. Le 22 février 2023, la Cour républicaine de Mari El a suspendu le processus de fermeture, car « Person and the Law » a contesté les résultats de l’enquête du ministère de la Justice devant la Cour. Le ministère de la Justice exploite en permanence les pouvoirs conférés par la loi sur les agents de l’étranger, qui permet des inspections et des contrôles aléatoires des organisations et des individus figurant sur la liste des « agents de l’étranger ».
Front Line Defenders condamne l’acharnement judiciaire du Sova Centre par des acteurs étatiques et pense que ce harcèlement est dû au travail pacifique de l’organisation en faveur des droits humains. Front Line Defenders fait part de ses vives préoccupations concernant le ciblage systémique continu des organisations de défense des droits humains en Russie par le biais d’inspections et d’enquêtes menées par des acteurs étatiques, ainsi que par le biais de poursuites infondées dans le but de les fermer. De telles actions ciblées exposent les défenseur⸱ses des droits humains à des risques accrus et entravent leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
