19 défenseur-ses des droits LGBTI+ accusés d'avoir "participé à un rassemblement illégal " et d'avoir "résisté malgré des avertissements"

Le 16 juillet 2021, le procureur a présenté ses réquisitions concernant les 19 défenseur-ses des droits humains jugés par la 39e Cour pénale de première instance d’Ankara pour avoir « participé à une manifestation non autorisée » et avoir « refusé de se disperser malgré les avertissements », lors de la marche des fiertés organisée par le club de solidarité  LGBTI+ de la METU le 10 mai 2019, sur le campus de l’Université technique du Moyen-Orient.

Le procureur a demandé l’acquittement de six défenseur-ses des droits humains au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves incriminantes prouvant qu’ils avaient personnellement participé à la manifestation et résisté malgré les avertissements. Il a demandé que les 13 autres défenseur-ses des droits humains soient condamnés pour avoir participé à une manifestation illégale et refusé de se disperser malgré de nombreux avertissements et le recours à la force par la police, ce qui est passible de six mois à trois ans d’emprisonnement en vertu du 1er paragraphe de l’article 32 de la loi sur les rassemblements et les manifestations. De plus, le procureur a demandé qu’un défenseur soit condamné pour avoir insulté publiquement des fonctionnaires publics en service.

Les défenseur-ses des droits humains et les avocats de la défense présents ont informé la Cour qu’ils présenteraient leurs contre-réquisitions à l’avis du procureur et à leurs déclarations finales lors de la prochaine audience, prévue pour le 8 octobre 2021.

Le 12 novembre 2019, la première audience de 19 défenseur-ses des droits des personnes LGBTI+ s'est déroulée devant le 39e Tribunal pénal de première instance d'Ankara. Les défenseurs LGBTI + sont accusés d'avoir "participé à des rassemblements illégaux" et d'avoir "résisté malgré un avertissement" en raison de leur participation à la 9ème marche des Fiertés sur le campus de la METU le 10 mai 2019.

Avant l'audience, le groupe METU LGBTI+ Solidarity a tenté de faire une conférence de presse devant le tribunal. Cependant, la police a stoppé le groupe et leur a demandé de se disperser.

La cour a demandé à voir toutes les vidéos prises par les forces de sécurité pendant la marche. La demande des défenseur-ses d’enquêter sur le comportement de la police a été refusée par le tribunal, qui a déclaré qu’ils devraient soumettre leur plainte au parquet. La prochaine audience aura lieu le 12 mars 2020.

Le 10 mai 2019, la police, appelée par le Rectorat de l'Université technique du Moyen-Orient (METU), à Ankara, a fait usage de spray au poivre, de balles en plastique et de gaz lacrymogène contre des étudiants qui ont participé à une marche pacifique LGBTI+ qui se déroulait dans le campus. 21 étudiants et un universitaire ont été placés en détention préventive et libérés le soir-même.

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METU LGBTI+ Solidarity est un groupe étudiant formé en 1996 qui œuvre en faveur de l'égalité des genres, pour éradiquer la phobie à l'encontre des personnes LGBTI+ sur le campus et pour faire en sorte que l'université soit un espace sûr pour les personnes LGBTI+. Depuis plusieurs années, le rectorat bloque l'organisation d'évènements étudiants liés aux questions LGBTI+, notamment en coupant l'électricité, en appelant les forces de sécurité sur le campus ou en ouvrant des enquêtes administratives contre les organisateurs. Malgré tout, chaque mois de mai depuis 2011, METU LGBTI+ Solidarity organise des marches des fiertés sur le campus.

En novembre 2017, en vertu de l'état d'urgence, une interdiction illimitée des évènements liés aux questions LGBTI a été décrétée à Ankara. En dépit de la fin de l'état d'urgence en juillet 2018, le bureau du gouverneur d'Ankara n'a pas levé l'interdiction. Au contraire, le 3 octobre 2018, le bureau du gouverneur a informé les forces de l'ordre et les autres autorités compétentes qu'une nouvelle interdiction a été décrétée, sans préciser quand elle prendrait fin.

Le 19 avril 2019, une cour d'appel administrative d'Ankara a levé l'interdiction prise pendant l'état d'urgence, au motif qu'elle était illégale et qu'elle limitait les droits et les libertés de manière inconditionnelle, vague et disproportionnée. La cour a rappelé que l'État a le devoir de prendre des mesures de sécurité pour protéger les rassemblements et évènements publiques au lieu de les interdire. Bien que les procédures judiciaires contre la seconde interdiction soient toujours en cours, la décision de lever l'interdiction prise pendant l'état d'urgence montre qu'une nouvelle interdiction prise pour les mêmes raisons est manifestement illégale.

Quelques jours avant la marche des fiertés de la METU, le 6 mai 2019, le recteur de l'université a envoyé un e-mail à tous les étudiantes, les diplômés et les universitaires de la METU dans lequel il affirmait que la marche des fiertés était organisée par "plusieurs organisations non-gouvernementales" et pour les informer que le rectorat n'autoriserait pas l'évènement. En outre, le recteur a rappelé l'interdiction d'évènements LGBTI+ à Ankara et a averti les étudiants qu'il demanderait l'intervention de la police d'Ankara si la marche avait lieu. Comme l'ont indiqué les étudiants, le recteur a ignoré leurs demandes répétées d'organiser une réunion afin de trouver un accord.

METU LGBTI+ Solidarity a annoncé sur Twitter que la marche des fiertés aurait lieu quoi qu'il arrive. Le centre des droits LGBTIQ+ du Barreau d'Ankara a fait appel devant la 7e cour administrative d'Ankara au nom des étudiants et a demandé la suspension de la décision du rectorat. La Cour a rejeté cette demande en raison de la déclaration du rectorat selon laquelle aucune décision administrative officielle interdisant l'événement n'avait été prise et que le rectorat n'avait fait qu'exprimer ses préoccupations en matière de sécurité concernant la Marche. Cependant, pendant leur détention préventive, les étudiants ont appris qu'ils étaient détenus pour avoir violé l'interdiction du rectorat.

Le 10 mai 2019, plusieurs heures avant le début prévu de la marche, plusieurs étudiants et universitaires ont commencé à se rassembler sur le campus pour se préparer à l'événement. La police, appelée par le rectorat, est intervenue rapidement en utilisant du spray au poivre, des balles en plastique et du gaz lacrymogène contre les participants à la marche des fiertés. La police a continué à disperser les étudiants dans différentes parties du campus jusqu'en fin d'après midi. L'un des étudiants a été touché à la tête par une balle en plastique. Des vidéos montrant la violente intervention de la police ont été partagées sur internet le jour-même.

Les étudiants ont également signalé que de nombreux policiers les ont filmés. Selon les participants, lors de l'évènement, de nombreux policiers en civil étaient présents sur le campus. 21 étudiants et un universitaire ont été placés en détention préventive pour avoir scandé des slogans, porté des drapeaux arc-en-ciel et pris des photos de l'intervention policière. Ils ont tous été libéré tard dans la nuit.

Le 13 mai 2019, les étudiants ont organisé une "cérémonie d'adieu" symbolique pour le recteur, pour montrer qu'ils ne reconnaissaient plus son autorité. Le 14 mai 2019, de nombreux étudiants n'ont pas assisté aux cours pour protester contre la violence lors de la marche des fiertés. À ce jour, aucune action juridique n'a été intentée contre les policiers qui ont employé la force.

Front Line Defenders condamne les violations contre le droit de rassemblement des étudiants par le rectorat de la METU, car elles sont basées sur l'interdiction illégale des évènements LGBTI+. Front Line Defenders pense que les étudiants sont pris pour cible uniquement pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique, garanti par le droit national et international. Front Line Defenders est également préoccupée par la criminalisation constante et la marginalisation des défenseur-ses des droits LGBTI+ en Turquie, ainsi que par l'usage de la violence policière contre ceux et celles qui exercent leur droit à la liberté de rassemblement.

Nous appelons les autorités turques à ouvrir immédiatement une enquête approfondie et impartiale sur les violences policières perpétrées pendant la marche, dans le but de publier les résultats et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales. Nous appelons aussi les autorités turques à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.