La défenseuse des droits humains et prix Nobel Maria Ressa et Rappler acquittés par la Cour d’appel fiscale (CTA) des Philippines

Le 18 janvier 2023, la Cour d’appel fiscale (CTA) des Philippines a acquitté Maria Ressa et son réseau d’informations, « Rappler », des charges d’évasion fiscale. Cette bataille juridique de quatre ans établit un jugement historique sur la liberté d’expression et la liberté de la presse aux Philippines. Selon les propres mots de Maria Ressa, « Aujourd’hui les faits gagnent. La vérité l’emporte. La justice l’emporte. »

L’affaire a été ouverte en 2018 et se base sur quatre accusations d’évasion fiscale et de fausses déclarations de revenus concernant des investissements garantis par Rappler. La Cour d’appel fiscale a conclu que les procureurs n’avaient pas fourni la preuve que Maria Ressa avait tiré des gains de ses investissements, ce qui a entraîné son acquittement. Maria Ressa reste accusée de cyber diffamation en vertu du paragraphe 4 (C) (4) de la Loi de 2012 sur la prévention de la cybercriminalité. L’utilisation abusive de cette législation pour intimider et réprimer les journalistes et les défenseur⸱ses des droits humains, en particulier dans le cas de Maria Ressa, a été critiquée par l’ONU et le Comité des droits de l’Homme, dans leur Rapport de 2022 sur les Philippines.

Maria Ressa est journaliste et PDG du principal réseau d’informations indépendant « Rappler » aux Philippines. Maria Ressa et Rappler sont victimes de ciblage, de harcèlement et d’intimidation, ce qui a entraîné l’arrestation de Maria Ressa et la révocation de la licence de Rappler. Tout cela est dû à leurs reportages sur la situation des droits humains, en particulier sur la guerre contre la drogue aux Philippines.

Le 13 février 2019, la défenseuse des droits humains et journaliste Maria Ressa a été arrêtée par des officiers du Bureau national d'enquête pour cyber-diffamation ; elle risque jusqu'à 12 ans de prison. Elle a été libérée le lendemain après avoir payé une caution de 100 000 PHP (1690€).

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Maria Ressa est directrice générale et co-fondatrice de Rappler, le principal réseau indépendant d'information en ligne aux Philippines. Avant de commencer à Rappler en 2012, Maria Ressa était responsable du bureau régional de CNN, d'abord à Manille puis à Jakarta. En plus de trois décennies de carrière journalistique en Asie, elle a reçu plusieurs prix pour sa fermeté dans son combat pour la promotion de la liberté d'expression. Plus récemment, Maria Ressa a été nommée parmi les personnalités de l'année 2018 par Time Magazine

Le mandat d'arrêt contre Maria Ressa a été délivré le 12 février 2019 par le juge Rainelda Estacio Montesa de la branche 46 du tribunal régional de Manille.

Le 13 février 2019 vers 17h, Maria Ressa a été arrêtée dans les bureaux de Rappler à Manille, par des officiers du bureau national d'enquête (National Bureau of Investigation - NBI) pour diffamation, en vertu de la section 4(c)(4) de la loi de 2012 sur la prévention des cybercrimes. Elle a été placée en garde à vue dans les bureaux du NBI en dépit des efforts de ses avocats pour payer la caution au tribunal de nuit de Pasay. Le juge a rejeté la caution sous prétexte que la procédure n'avait pas été faite avant 21h, alors que la Règle 114 de la section 17 du règlement du tribunal n'interdit pas de payer une caution pour une telle raison.

Maria Ressa a été libérée du NBI le 14 février 2019, après avoir payé une caution de 100 000 PHP (1690€).

Les accusations contre Maria Ressa concernent un article publié par Rappler le 29 mai 2012, environ quatre mois avant l'adoption de la loi sur les cybercrimes. Plus de cinq ans après la publication de l'article, le 11 octobre 2017, l'homme d'affaires Wilfredo Keng a porté plainte auprès du NBI sous prétexte que l'article le reliait avec malveillance à un trafic de drogue et à un trafic d'êtres humains.

La division du NBI en charge de la cybercriminalité avait d'abord rejeté la plainte le 22 février car le délai de prescription dans ce genre d'affaire est d'un an. Cependant, la même division a repris la plainte une semaine plus tard et l'a présentée au département de la justice (DOJ) sous prétexte que Rappler avait fait des changements de ponctuation le 19 février 2014, après l'adoption de la loi de 2012 sur la prévention des cybercrimes.

Le 10 janvier 2019, le DOJ a statué en faveur de Keng et a injustement nommé Maria Ressa comme rédactrice de l'article dans sa décision. Le DOJ a également déclaré que Rappler pourrait être tenu pour responsable en vertu de la théorie de la "publication continue".

Maria Ressa et Rappler sont devenus des cibles récurrentes d'acharnement judiciaire et d'actes d'intimidation à cause de leurs articles sur la "guerre contre la drogue" aux Philippines. En novembre 2018, le DOJ a accusé Maria Ressa et Rappler d'évasion fiscale et a menacé de fermer le journal et d'emprisonner Maria Ressa. En début d'année dernière, après que le président Rodrigo Duterte a accusé Rappler de diffuser de "fausses informations" et de violer les restrictions constitutionnelles sur la propriété étrangère des grands médias, la Securities and Exchange Commission (SEC) a révoqué la licence du journal. 

Front Line Defenders est vivement préoccupée par les accusations et l'acharnement judiciaire contre Maria Ressa, car il semble que cela soit lié à son travail pacifique et légitime en faveur des droits humains, en particulier pour maintenir et promouvoir la liberté d'expression.