Les droits humains attaqués -- Kumaravadivel Guruparan

Les avocats, défenseur-ses des droits humains et journalistes arrêtés, menacés et intimidés

29 juillet 2020 : Le gouvernement sri-lankais doit mettre fin aux arrestations ciblées, aux intimidations et aux menaces contre la vie et la sécurité physique des avocats, militants, défenseurs des droits humains et journalistes, ont déclaré aujourd'hui 10 organisations internationales de défense des droits humains. La campagne de peur s'est intensifiée depuis les élections présidentielles de 2019 et jette une ombre sur la campagne électorale parlementaire de 2020.

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L'Organisation des Nations Unies, ainsi que les partenaires du Sri Lanka et les donateurs étrangers, devraient immédiatement appeler au plein respect, à la protection et à l'application des droits humains de tous les Sri Lankais, et en particulier à mettre un terme au renversement des acquis fragiles en matière de protection des droits humains ces dernières années.

De nombreuses institutions civiles, dont le Secrétariat des ONG, ont été placées sous le contrôle du ministère de la Défense. Des officiers militaires, en service et à la retraite, ont été nommés à un grand nombre de postes haut placés au sein du gouvernement auparavant occupés par des civils. Les autorités ont récemment créé des organes dirigés par des militaires tels que le groupe de travail présidentiel pour construire "une société sûre, disciplinée, vertueuse et légale", qui a le pouvoir de donner des directives à tout fonctionnaire du gouvernement. Cela représente une tendance alarmante à la militarisation de l'État. De nombreux membres du gouvernement, dont le président, le ministre de la Défense et le chef des armées, sont accusés de crimes de guerre perpétrés pendant le conflit armé interne qui s'est terminé en 2009.

Les voix dissidentes et les critiques du gouvernement actuel, dont des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des victimes d'abus passés, sont visés par la police, les agences de renseignement et les médias pro-gouvernementaux.

Depuis l'élection présidentielle de novembre 2019, la rhétorique anti-droits humains visant à restreindre l'espace de la société civile a été amplifiée par les hauts responsables du gouvernement. Le 6 juillet 2020, lors d'un rassemblement électoral, le Premier ministre Mahinda Rajapaksa a déclaré que "les ONG bénéficieront d'une attention particulière sous le nouveau gouvernement formé après les élections générales, en particulier sur la manière dont les fonds et subventions provenant de l'étranger sont octroyés aux ONG ; en outre, les activités des organisations internationales seront aussi observées." Le gouvernement a également annoncé l'ouverture d'une enquête sur les ONG enregistrées sous le gouvernement précédent.

Dans les mois qui ont suivi l'élection présidentielle de novembre 2019, plusieurs organisations ont signalé des visites d'agents des renseignements qui cherchaient des détails sur le personnel, les programmes et le financement, en particulier des organisations dans les provinces du nord et de l'est du pays touchées par la guerre. Ces visites sont des tentatives flagrantes visant à harceler et intimider la société civile sri-lankaise.

En février, le secrétaire par intérim du district de Mullaitivu (province du Nord) a émis une directive selon laquelle seules les organisations non gouvernementales dont au moins 70 pour cent des activités sont axées sur le développement seraient autorisées à travailler, ce qui, permet une ingérence arbitraire effective et empêche un large éventail d'activités dans le domaine des droits humains. Un groupe de réflexion basé à Jaffna a reçu plusieurs visites, y compris peu après le confinement décrété en raison du Covid-19, et a été interrogé à propos de son travail, de son financement et de son personnel.

Les avocats qui s'occupent d'affaires liées aux droits humains sont ciblés par des procédures juridiques et administratives et sont confrontés à des campagnes de diffamation dans les médias. Kumaravadivel Guruparan, avocat spécialisé dans les droits humains, était maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Jaffna. Il était l'avocat des victimes dans l'affaire de 24 jeunes tamouls qui ont disparus de force alors qu'ils étaient détenus par l'armée à Navatkuli en 1996. En novembre 2019, la Commission des bourses universitaires (UGC) a interdit à M. Guruparan d'enseigner le droit tout en pratiquant dans les tribunaux. L'interdiction faisait suite à une lettre envoyée par l'armée sri-lankaise à l'UGC demandant pourquoi M. Guruparan était autorisé à pratiquer la justice tout en étant membre de la faculté. Kumaravadivel Guruparan a démissionné de l'université le 16 juillet 2020.

Le 14 avril, Hejaaz Hizbullah, un avocat qui représente des victimes de violations des droits humains, a été arrêté en vertu de la loi draconienne sur la prévention du terrorisme (PTA). Il est détenu illégalement sans charge et sans avoir été traduit devant un magistrat depuis plus de 90 jours.1 Il n'a qu'un accès limité à ses avocats et aux membres de sa famille. La veille de son arrestation, Hejaaz Hizbullah s’est joint à d’autres personnes pour présenter une lettre adressée au Président Gotabhaya Rajapaksa critiquant le déni du droit d’inhumation à la communauté musulmane en vertu de la réglementation sri lankaise liée au Covid-19.

Achala Senevirathne, une avocate qui représente les familles de 11 jeunes victimes de disparition forcée en 2008 impliquant plusieurs hauts commandants militaires, a été attaquée sur les réseaux sociaux, notamment par le biais de menaces de violences physiques et d'abus sexuels. La police n'a toujours pas donné suite à ses plaintes contre les menaces proférées contre sa sécurité.

Le 10 juin, Swastika Arulingam, une avocate, a été arrêtée lorsqu'elle se renseignait à propos de l'arrestation de plusieurs personnes qui manifestaient pacifiquement en solidarité avec le mouvement Black Lives Matter. D'autres avocats, qui ne sont pas nommés ici pour des raisons de sécurité, ont également reçu les visites, à leur domicile, de responsables de la sécurité ou convoqués à de longs interrogatoires liés à leur travail en faveur des droits humains.

Les journalistes et ceux qui expriment des opinions critiques sur les réseaux sociaux sont aussi arbitrairement arrêtés. La Haute-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a exprimé son inquiétude face à la répression de la liberté d'expression, y compris l'annonce de la police, le 1er avril, selon laquelle toute personne critiquant les responsables impliqués dans la réponse à l'épidémie de Covid-19 serait arrêtée. On ignore s'il existe une base légale pour de telles arrestations. La Commission des droits humains du Sri Lanka a mis en garde contre "une hausse croissante de ces arrestations depuis la publication d'une lettre datée du 1er avril 2020".

Les groupes de défense des droits des médias ont condamné les actions ciblées contre les journalistes depuis l'élection présidentielle, avec des menaces d'arrestation, de surveillance et de longs interrogatoires de police liés à leurs reportages. Dharisha Bastians, ancienne rédactrice en chef du journal Sunday Observer et collaboratrice du New York Times, sa famille et ses associés, sont persécutés par la police sri-lankaise en représailles à son travail. Depuis décembre 2019, les autorités ont tenté d'établir un lien entre Dharisha Bastians et l'enlèvement contesté d'un employé de l'ambassade de Suisse à Colombo. Le gouvernement affirme que l'enlèvement présumé a été inventé pour discréditer le gouvernement. Depuis que Dharisha Bastians a rapporté l'incident en tant que journaliste, la police a obtenu et publié ses relevés téléphoniques, fouillé son domicile et saisi son ordinateur portable.

Le 9 avril, un commentateur présent sur les réseaux sociaux, Ramzy Razeek, a été arrêté en vertu de la loi sri-lankaise sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la loi sur les délits informatiques. Il a contacté la police sri-lankaise pour obtenir une protection suite à des menaces de mort proférées en ligne au sujet de ses publications sur les réseaux sociaux condamnant toutes les formes d'extrémisme. Au lieu de recevoir une protection, il a été jeté en prison et s'est vu refuser une libération sous caution. Son audience a été reportée, malgré sa mauvaise santé et le risque accru posé par la pandémie dans les prisons.

Le ciblage et la répression des journalistes et des défenseurs des droits humains ne sont pas seulement une attaque contre les droits de ces personnes, mais une attaque contre le principe des droits humains et l'état de droit qui devraient protéger tous les Sri Lankais. Ces politiques ont un effet dissuasif sur les droits à la liberté d'expression et d'association, qui sont cruciaux pour le fonctionnement de la société civile et fondamentaux pour l'avancement des droits humains. Ceux qui s'efforcent de mettre fin à l'impunité et de garantir que les crimes passés ne restent pas impunis, en particulier pour les victimes, les familles des victimes, les membres des communautés minoritaires et les réseaux dans les provinces du nord et de l'est, sont particulièrement exposés au risque d'intimidation et de harcèlement.

Les autorités sri-lankaises doivent mettre fin à toutes les formes de harcèlement, de menaces et d'abus des procédures judiciaires et des pouvoirs de la police contre les avocats, les défenseurs des droits humains et les journalistes. Ramzy Razeek et Hejaaz Hizbullah doivent être libérés immédiatement. Les défenseurs des droits humains vivant et travaillant au Sri Lanka devraient pouvoir mener à bien leur travail pacifique en faveur des droits humains sans crainte de représailles, ce qui nécessite un environnement sûr et propice dans lequel ils peuvent s'organiser, se rassembler, recevoir et partager des informations.

Tandis que le gouvernement du Sri Lanka continue de refuser aux Sri Lankais la capacité de promouvoir et de défendre les droits humains, en ciblant en particulier les membres de la société civile, nous appelons la communauté internationale, y compris les États et les Nations Unies, à exiger que le Sri Lanka soit à la hauteur de ses obligations internationales en matière de droits humains.

Les défenseurs des droits humains, avocats et journalistes sri lankais doivent être immédiatement protégés.

Signé par :

Amnesty International
CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne
FIDH, dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
Front Line Defenders
Human Rights Watch
International Commission of Jurists
International Service for Human Rights
Reporters sans frontières
South Asians for Human Rights
Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains

POUR PLUS D'INFORMATIONS, CONTACTEZ :

Amnesty International: Nicholas Bequelin – Regional Director – Asia-Pacific - nicolas.bequelin@amnesty.org

CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation: Josef Benedict, Asia Pacific Researcher - josef.benedict@civicus.org

FIDH: Eva Canan, Press Officer - ecanan@fidh.org

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA): – Melissa Ananthraj, Communication and Media Programme Manager - communication@forum-asia.org

Front Line Defenders: Adam Shapiro, Head of Communications & Visibility – adam@frontlinedefenders.org

Human Rights Watch: Meenakshi Ganguly – South Asia Director - Meenakshi Ganguly gangulm@hrw.org

International Commission of Jurists: Osama Motiwala, Communications Officer - osama.motiwala@icj.org

International Service for Human Rights: Pooja Patel, Program Director - p.patel@ishr.ch

Reporters sans frontières: Daniel Bastard - Head of Asia-Pacific Desk - dbastard@rsf.org

South Asians for Human Rights: Anushaya Collure, Programme Coordinator -sahr@southasianrights.org

OMCT: Iolanda Jaquemet - Director of Communications - ij@omct.org
 

¹ La PTA permet une détention provisoire de 90 jours par le biais d’une "ordonnance de détention" renouvelable tous les 90 jours pendant 18 mois. L'ordonnance de détention est maintenant caduque.