L'appel de Huang Xueqin et de Wang Jianbing rejeté sans procédure équitable

Dans une décision datée du 10 septembre 2024, la Haute Cour provinciale de Guangdong a rejeté l'appel des défenseur⸱ses des droits humains Huang Xueqin et Wang Jianbing et a confirmé le verdict initial. Cependant, le tribunal n'a pas informé à l'avance les avocats des deux défenseur⸱ses des droits humains de sa décision de ne pas convoquer de procès pour examiner leur appel et de son intention d'annoncer le verdict le 10 septembre.

Le verdict a été rendu au centre de détention municipal n° 1 de Guangzhou le 12 septembre. L'un des avocats de Huang Xueqin a appris le verdict le 13 septembre lorsqu’il a vu sa cliente au centre de détention. Dans l'après-midi du 12 septembre, l'un des avocats de Huang Xueqin a téléphoné au juge en charge de la Haute Cour de Guangdong pour demander la tenue d'un procès ouvert afin d'examiner l'appel, au motif que de nouvelles dépositions de nouveaux témoins avaient été recueillies et soumises au tribunal. Cependant, pendant l’appel, le juge n’a pas informé l’avocat que le verdict avait déjà été rendu.

L'article 202 de la loi chinoise sur la procédure pénale stipule que l'annonce des verdicts doit être publique et que les verdicts doivent être remis en même temps aux accusés et à leurs avocats. Dans un avis officiel publié en 2019, la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice ont ordonné aux tribunaux d'informer en temps utile les avocats de la défense des décisions procédurales importantes, y compris les décisions de ne pas convoquer un procès pour examiner les appels et annoncer les verdicts. L'interprétation de 2021 de la Cour populaire suprême de la loi de procédure pénale précise en outre que si un tribunal décide d'annoncer un verdict à une heure déterminée, il doit notifier à l'avance à toutes les parties, notamment aux avocats de la défense, l'heure et le lieu de l'annonce. Une fois l'annonce terminée, le verdict écrit doit être immédiatement envoyé aux parties.

Le 19 septembre 2024, cela fera trois ans que Huang Xueqin et Wang Jianbing ont été arrêtés arbitrairement.

Le 22 septembre 2023, les défenseur⸱ses des droits humains Huang Xueqin et Wang Jianbing ont été jugés par le tribunal intermédiaire de Guangzhou, dans la province de Guangdong. Le procès s’est achevé le jour même dans l’après-midi. Le verdict, qui n’a pas été prononcé, sera annoncé par le tribunal à une date ultérieure non précisée.

Huang Xueqin (黄雪琴) est journaliste et défenseuse des droits humains de la province de Guangdong. Elle œuvre pour promouvoir les droits des femmes, à documenter et à dénoncer le harcèlement sexuel contre les femmes et les filles au travail et dans les établissements d’enseignement. Elle a également été détenue d’octobre 2019 à janvier 2020 après avoir publié des écrits sur les manifestations en faveur de la démocratie à Hong Kong. Wang Jianbing (王建兵) est un défenseur des droits du travail et des droits des personnes handicapées originaire de la province de Gansu. Après avoir obtenu son diplôme universitaire en 2005, il a commencé à travailler dans le secteur sans but lucratif pour promouvoir l’éducation des jeunes et le développement rural. En 2014, il a rejoint une ONG à Guangzhou et a mis en œuvre des projets visant à promouvoir le développement des jeunes et l’autonomisation des personnes handicapées. En 2018, il a commencé à défendre les droits des travailleurs atteints de maladies professionnelles grâce à un soutien juridique et communautaire. Il est également un ardent défenseur du mouvement #MeToo en Chine.

Les deux défenseur⸱ses des droits humains sont accusés d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu de l’article 105, paragraphe 2, du Code pénal chinois. S’ils sont reconnus coupables, ils risquent jusqu’à cinq ans de prison. Toutefois, l’article 105 (2), permet au tribunal d’imposer une peine supérieure à cinq ans, sans limite supérieure, si les juges estiment que l’infraction est « majeure » ou s’ils considèrent les accusés comme des « meneurs ». Le droit pénal ne définit pas les termes « meneur » ou « majeur » et n’apporte pas d’éclaircissements supplémentaires à leur sujet.

Le jour du procès, le palais de justice était lourdement gardé par des agents de sécurité. Les diplomates étrangers qui ont tenté d’observer le procès, qui était théoriquement public, se sont vu interdire l’accès au tribunal. Les membres des familles des deux défenseur·ses ont pu assister au procès.

Selon l’acte d’accusation du parquet municipal de Guangzhou à l’encontre des deux défenseur⸱ses des droits humains, les procureurs ont accusé Huang Xueqin d’avoir publié des articles ou fait des commentaires en ligne qui « dénaturaient », « attaquaient » et « calomniaient » le gouvernement chinois. Les procureurs ont également accusé Huang Xueqin d’avoir participé, et d’avoir invité d’autres personnes à participer, à des ateliers en ligne sur les mouvements non violents. De même, l’acte d’accusation reproche à Wang Jianbing d’avoir publié ou partagé en ligne des articles critiquant le gouvernement chinois et d’avoir participé à un atelier sur internet sur les mouvements non violents alors qu’il étudiait au Royaume-Uni. Enfin, les procureurs ont accusé les deux défenseur·ses d’organiser régulièrement des réunions à la résidence de Wang Jianbing à Guangzhou pour discuter de questions sociales.

Les avocats représentant les deux défenseur⸱ses ont fait valoir devant le tribunal que les activités en question ne constituent pas une « incitation à la subversion du pouvoir de l’État ».

Avant le procès, Front Line Defenders s’est jointe à l’appel commun de plus de 30 autres organisations de la société civile à travers le monde demandant au gouvernement chinois de libérer immédiatement et sans condition Huang Xueqin et Wang Jianbing.

Front Line Defenders réitère son inquiétude concernant le procès en cours de Huang Xueqin et Wang Jianbing, car elle pense que la détention et les charges retenues contre eux sont un acte de représailles pour l’exercice pacifique et légitime de leurs droits à la liberté de réunion et d’association.

Cela fait aujourd’hui 80 jours que la défenseuse des droits humains Huang Xueqin et le défenseur du droit du travail et des personnes handicapées Wang Jianbing ont été enlevés de la résidence de Wang Jianbing à Guangzhou par la police locale, dans le sud de la Chine, le 19 septembre 2021. Entre fin octobre et début novembre 2021, les familles de Huang Xueqin et de Wang Jianbing ont reçu respectivement un avis d’arrestation officiel, daté du 27 octobre 2021, indiquant qu’ils avaient été arrêtés pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu du droit de la République populaire de Chine, et qu'ils sont détenus dans le centre de détention N°1 à Guangzhou.

Huang Xueqin (黄 雪 琴) est une journaliste et défenseuse des droits humains de la province du Guangdong. Elle œuvre pour promouvoir les droits des femmes, à documenter et à dénoncer le harcèlement sexuel contre les femmes et les filles au travail et dans les établissements d’enseignement. Elle a déjà été détenue d’octobre 2019 à janvier 2020 après avoir publié des écrits sur les manifestations pro-démocratie à Hong Kong.

Wang Jianbing (王 建 兵) est un défenseur du droit du travail et des droits des personnes handicapées ; il est originaire de la province du Gansu. Après avoir obtenu son diplôme universitaire en 2005, il a commencé à travailler dans le secteur sans but lucratif pour promouvoir l’éducation des jeunes et le développement rural. En 2014, il a rejoint une ONG à Guangzhou et a mis en œuvre des projets visant à promouvoir le développement des jeunes et l’autonomisation des personnes handicapées. En 2018, il a commencé à défendre les droits des travailleurs atteints de maladies professionnelles grâce à un soutien juridique et communautaire. Il est également un ardent défenseur du mouvement #MeToo en Chine.

Wang Jianbing avait initialement prévu d’accompagner Huang Xueqin à Shenzhen d’où elle devait se rendre à l’aéroport de Hong Kong pour prendre un vol vers le Royaume-Uni le 20 septembre 2021 pour poursuivre ses études supérieures. Dans l’après-midi du 19 septembre 2021, des agents de la sécurité publique de Guangzhou sont arrivés chez Wang Jianbing et l’ont placé en détention préventive avec Huang Xueqin. La police a également perquisitionné les résidences des deux défenseur-ses et confisqué leurs effets personnels.

Les motifs de leur détention semblent être liés à de multiples rassemblements privés chez Wang Jianbing. Après l’arrestation de Wang Jianbing et Huang Xueqin, la police locale de Guangzhou et d’autres provinces ont rendu visite et interrogé à plusieurs reprises plus de 40 de leurs connaissances. Au cours de ces interrogatoires, la police aurait demandé aux connaissances de confirmer l’identité des personnes qui s’étaient rassemblées à la résidence de Wang Jianbing, de témoigner que les discussions à ces rassemblements étaient de nature politique, et de signer des témoignages pré-écrits accusant faussement les deux défenseur-ses des droits humains d’avoir participé à des rassemblements politiques pour « subvertir le pouvoir de l'État ». La police a également fouillé les appareils électroniques de bon nombre d’entre eux et a fait des copies de données.

Au cours des semaines entre l’arrestation des deux défenseur-ses des droits humains et la publication de l’avis d’arrestation officiel, aucune de leurs familles n’avait reçu de notification légale confirmant leur arrestation, leur localisation ou les accusations portées contre eux. La famille de Wang Jianbing s’est rendue dans plusieurs postes de police à Guangzhou pour tenter de le localiser, sans succès. Ils ont ensuite soumis des plaintes aux bureaux de sécurité publique du district, des municipalités et des provinces sans recevoir de réponse concluante. Lorsque la famille a déposé plainte contre la police devant le parquet municipal de Guangzhou, le 30 septembre 2021, celui-ci a refusé d’intervenir. Par ailleurs, le bureau municipal de la sécurité publique de Guangzhou a jusqu’à présent rejeté à deux reprises, en octobre et novembre, les demandes de l’avocat de Wang Jianbing de rencontrer le défenseur et de le faire libérer sous caution.

Le 30 septembre 2021, trois personnes non identifiées, soupçonnées d’être des agents de la sécurité de l’État, ont convoqué la famille de Wang Jianbing pour un interrogatoire dans un poste de police sans présenter d’identification officielle ni de mandat. Ils ont dit à la famille que le Bureau municipal de la sécurité publique de Guangzhou est responsable de l’arrestation de Wang Jianbing, mais ils n’ont pas pu révéler les accusations portées contre lui ni le lieu de sa détention. Ils ont ordonné à la famille d’arrêter de contacter les bureaux du gouvernement et les ont mis en garde de ne pas mener de plaidoyer public.

Les dernières recherches publiées par Front Line Defenders et des organisations partenaires mettent en lumière l’utilisation abusive systématique de dispositions vagues relatives à la sécurité nationale afin de détenir arbitrairement des défenseur-ses des droits humains pour leurs activités pacifiques.

Front Line Defenders pense que la détention et les accusations contre Huang Xueqin et Wang Jianbing sont des représailles pour l’exercice pacifique et légitime de leurs droits à la liberté de réunion et d’association.