Tous les défenseur⸱ses des droits humains acquittés dans l’affaire Göç İzleme Derneği
Le 9 février 2024, la 26e haute cour pénale d’Istanbul a acquitté les 24 personnes, dont au moins 18 défenseur⸱ses des droits humains, qui étaient accusées d’« appartenance à une organisation terroriste » en vertu de l’article 314/2 du Code pénal turc. Il s’agissait de la cinquième audience dans l’affaire contre les dirigeants et le personnel de Göç İzleme Derneği (GÖÇİZDER - Association de surveillance des migrations), qui a débuté le 13 décembre 2022.
Le 12 octobre 2023, la 26e Haute Cour pénale d’Istanbul entendra l’affaire de 23 personnes, dont au moins dix-huit défenseur⸱ses des droits humains membres de Göç İzleme Derneği (GÖÇİZDER). Ils sont accusés d’« appartenance à une organisation terroriste » [prétendument en relation avec le PKK] pour des activités liées à leur travail en faveur des droits de l’homme.
Le 14 septembre 2022, la 26e Haute Cour pénale d’Istanbul a accepté l’acte d’accusation préparé par le Procureur d’Istanbul contre 23 personnes, dont au moins dix-huit défenseur⸱ses des droits humains, y compris les coprésidents, les membres du conseil d’administration et le personnel de Göç İzleme Derneği — GÖÇİZDER (Association de surveillance des migrations). Tous sont accusés d’« appartenance à une organisation terroriste armée » [Parti des travailleurs du Kurdistan - PKK] et une accusation supplémentaire de « propagande terroriste » a été portée contre un défenseur des droits humains. L’acte d’accusation soutient que l’organisation de défense des droits humains a utilisé à mauvais escient des fonds du projet de l’UE pour financer les membres du PKK et du matériel utilisé dans ses actions et activités. La première audience du procès débutera le 13 décembre 2022.
Göç İzleme Derneği GÖÇİZDER a été fondée à Istanbul en 2016 dans le but de développer une solidarité sociale efficace entre la multitude de personnes soumises à la migration en général et à la migration forcée en particulier, et d’élever les exigences des victimes de la migration pour une vie digne. Conformément à cet objectif, l’organisation vise à soutenir les personnes déplacées dans leur quête de justice, à rendre visibles les violations des droits fondamentaux causées par les déplacements forcés, à sensibiliser le public aux problèmes économiques et psychologiques que les citoyens éprouvent au cours du processus de réinstallation, de reconnaître les doléances des personnes qui ont subi de graves violations des droits humains et les soutenir.
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- 13 Février 2024 : Tous les défenseur⸱ses des droits humains acquittés dans l’affaire Göç İzleme Derneği
- 13 Octobre 2023 : Prochaine audience dans l’affaire Göç İzleme Derneği
- 19 Octobre 2022 : Des membres de l’organisation Göç İzleme Derneği accusés d’appartenance à une organisation terroriste armée
Le 9 février 2024, la 26e haute cour pénale d’Istanbul a acquitté les 24 personnes, dont au moins 18 défenseur⸱ses des droits humains, qui étaient accusées d’« appartenance à une organisation terroriste » en vertu de l’article 314/2 du Code pénal turc. Il s’agissait de la cinquième audience dans l’affaire contre les dirigeants et le personnel de Göç İzleme Derneği (GÖÇİZDER - Association de surveillance des migrations), qui a débuté le 13 décembre 2022.
Le tribunal a prononcé l’acquittement en raison de l’absence de preuves claires et convaincantes démontrant que les accusés ont commis les crimes allégués. Cependant, le défenseur Berkant Yılmaz a été reconnu coupable de « propagande du terroriste » sur la base de ses publications sur les réseaux sociaux et a été condamné à 1 an, 6 mois et 22 jours, l’annonce du verdict ayant été reportée. Le procureur n’a pas fait appel de ces acquittements.
Le procès s’est ouvert après que la 26e haute cour pénale d’Istanbul a accepté l’acte d’accusation le 14 septembre 2022. Le procureur général d’Istanbul accusait les 24 personnes d’« appartenance à une organisation terroriste armée » (PKK). L’acte d’accusation affirme que GÖÇİZDER a détourné des fonds de projets de l’UE pour soutenir le PKK et accuse également un défenseur des droits humains de « propagande terroriste ».
Le 3 juin 2022, la police a effectué une descente au bureau de GÖÇİZDER et aux domiciles de ses cadres et de ses membres, arrêtant 22 personnes. Les défenseur⸱ses des droits humains ont été détenus au secret pendant 24 heures et, après huit jours de détention, ont été présentés au tribunal, qui a ordonné l’arrestation de seize prisonniers. Au cours du raid, la police a confisqué des ordinateurs, des documents officiels, des livres, des imprimés et des films préparés par l’association.
Lors de la première audience, qui s’est tenue du 13 au 15 décembre 2022, les avocats de la défense ont fait part de leurs inquiétudes concernant des violations du droit à un procès équitable, notamment les interruptions du juge et l’expulsion de l’avocat de la salle d’audience. Quatre DDH ont été libérés, mais placés sous le coup d’interdictions de voyager à la suite de cette audience, et les autres accusés ont été libérés avec les mêmes mesures judiciaires lors de la deuxième audience le 5 janvier 2023.
En outre, une procédure de dissolution de GÖÇİZDER a été déposée auprès du 15e tribunal civil de première instance de Bakırköy, accusant l’organisation d’« opérer conformément aux objectifs et aux buts du PKK/KCK ». La prochaine audience dans l’affaire de dissolution est prévue le 11 octobre 2024.
Le 12 octobre 2023, la 26e Haute Cour pénale d’Istanbul entendra l’affaire de 23 personnes, dont au moins dix-huit défenseur⸱ses des droits humains membres de Göç İzleme Derneği (GÖÇİZDER). Ils sont accusés d’« appartenance à une organisation terroriste » [prétendument en relation avec le PKK] pour des activités liées à leur travail en faveur des droits de l’homme.
Il s’agit de la quatrième audience depuis l’acceptation de l’acte d’accusation par le tribunal, le 14 septembre 2022, et trois mois depuis l’arrestation des vingt-trois personnes poursuivies. Tous les prévenus ont été libérés lors d’une précédente audience.
La première audience a duré trois jours, du 13 au 15 décembre 2022. Le 14 décembre, alors que Kamile Kendal, coprésidente de GÖÇİZDER, était à la barre pour faire sa déposition, le juge l’a interrompue et lui a demandé d’être brève. Les avocats de la défense se sont opposés à cette intervention, arguant qu’elle portait atteinte au droit de Kamile Kendal à un procès équitable. Le juge a quitté la salle d’audience et a demandé une suspension d’audience. À la reprise de l’audience, les avocats de la défense n’ont pas été autorisés à entrer dans la salle d’audience. En signe de protestation, les défenseur⸱ses des droits humains ont refusé de faire leurs dépositions en l’absence de leurs avocats, ce qui a entraîné la fin de l’audience pour la journée.
Le 15 décembre, les avocats de la défense ont demandé une récusation. La demande a été rejetée par le tribunal, ce qui a conduit les avocats de la défense à présenter des objections supplémentaires. Le juge a ordonné aux avocats de la défense de quitter la salle d’audience par la force et a repris l’audience en l’absence de tout avocat. À l’issue de l’audience, la Cour a ordonné la libération de quatre défenseur⸱ses des droits humains, à savoir Songül Köse et Kamile Kandal, dont les dépositions avaient été recueillies, ainsi que Veysi Yıldız et İlyas Erdem, qui ont été libérés pour des raisons médicales. Tous les quatre font l’objet d’une interdiction de voyager à titre de mesure judiciaire. Les treize autres défenseur⸱ses des droits humains ont été remis en prison dans l’attente de la prochaine audience qui a eu lieu le 5 janvier 2023.
Le tribunal a continué à entendre les dépositions de la défense. Bien que tous les défenseur⸱ses des droits humains n’aient pas pu achever leur déclaration, le juge a néanmoins décidé de libérer tous les DDH restants et leur a imposé une interdiction de voyager.
Lors de la troisième audience, les 3 et 4 mai 2023, le tribunal a accepté d’exclure tous les DDH sauf un, à leur demande, de l’audience. Le juge a demandé à l’ancien président de GÖÇİZDER d’être présent à l’audience, car le tribunal devait entendre deux témoignages à son sujet.
Outre cette affaire, il existe une autre affaire concernant la dissolution de l’organisation GÖÇİZDER devant le 15e tribunal civil de première instance de Bakırköy. Le 11 octobre 2022, un procureur d’Istanbul a demandé la dissolution de l’organisation, affirmant que « l’association opère en accord avec les buts et objectifs de l’organisation terroriste PKK/KCK » et a demandé la suspension de ses activités en tant que mesure provisoire. Lors d’une première audience en mai 2023, le juge a rejeté la demande de suspension des activités de l’organisation et a déclaré que le tribunal attendrait le jugement de la 26e Cour haute pénale d’Istanbul sur l’affaire contre les membres de GÖÇİZDER avant de prendre une décision. La prochaine audience portant sur la dissolution est fixée au 20 octobre 2023.
Le 14 septembre 2022, la 26e Cour pénale d’Istanbul a accepté l’acte d’accusation préparé par le Procureur d’Istanbul contre 23 personnes, dont au moins dix-huit défenseur⸱ses des droits humains, y compris les coprésidents, les membres du conseil d’administration et le personnel de Göç İzleme Derneği — GÖÇİZDER (Association de surveillance des migrations). Tous sont accusés d’« appartenance à une organisation terroriste armée » [Parti des travailleurs du Kurdistan - PKK] et une accusation supplémentaire de « propagande terroriste » a été portée contre un défenseur des droits humains. L’acte d’accusation soutient que l’organisation de défense des droits humains a utilisé à mauvais escient des fonds du projet de l’UE pour financer les membres du PKK et du matériel utilisé dans ses actions et activités. La première audience du procès débutera le 13 décembre 2022.
GÖÇİZDER a été fondée à Istanbul en 2016 dans le but de développer une solidarité sociale efficace entre la multitude de personnes soumises à la migration en général et à la migration forcée en particulier, et d’élever les exigences des victimes de la migration pour une vie digne. Conformément à cet objectif, l’organisation vise à soutenir les personnes déplacées dans leur quête de justice, à rendre visibles les violations des droits fondamentaux causées par les déplacements forcés, à sensibiliser le public aux problèmes économiques et psychologiques que les citoyens éprouvent au cours du processus de réinstallation, de reconnaître les doléances des personnes qui ont subi de graves violations des droits humains et les soutenir.
Le 14 septembre 2022, la 26e Cour pénale d’Istanbul a accepté l’acte d’accusation préparé par le Procureur d’Istanbul contre 23 personnes, dont au moins dix-huit défenseur⸱ses des droits humains, y compris les coprésidents, les membres du conseil d’administration et le personnel de GÖÇİZDER. Ils sont accusés d’« appartenance à une organisation terroriste armée » [PKK]. Une autre accusation de « propagande terroriste » a été portée contre un défenseur des droits humains. L’acte d’accusation soutient que l’organisation de défense des droits humains a utilisé à mauvais escient des fonds du projet de l’UE pour financer les membres du PKK et du matériel utilisé dans ses actions et activités. Dix-sept personnes sont toujours emprisonnées, dont quatorze sont les cadres et le personnel de GÖÇİZDER, tandis que trois fournissent un service professionnel à l’organisation. La première audience du procès débutera le 13 décembre 2022.
L’acte d’accusation soutient que le véritable objectif de GÖÇİZDER est d’« affirmer pour que les mouvements d’immigration dans l’est et le sud-est de la Turquie sont causés par la répression et la persécution menée par l’État turc et, d’utiliser ce discours comme un outil de propagande pour imposer l’idéologie de l’organisation terroriste PKK/KCK ; inciter les familles de déplacés à s’opposer à l’État par le biais de ce qu’on appelle l’aide et la solidarité ; et renforcer l’engagement de la circonscription du PKK/KCK en donnant l’impression qu’elles soutiennent les familles immigrées afin de s’assurer que ces familles s’unissent autour de l’organisation [PKK] ; et mettre notre État dans une situation difficile sur la scène internationale par le biais de l’agitation des activités déclarées ».
Les activités légitimes de l’organisation en matière de droits humains, telles que l’organisation de réunions et d’ateliers, la publication de brochures d’information pour les personnes déplacées (PDI), les rapports et la participation aux réunions et aux activités d’autres organisations sont répertoriées comme infractions dans l’acte d’accusation. L’acte d’accusation allègue également que les propositions de projet soumises aux institutions de l’UE par GÖÇİZDER ont été approuvées par le biais de pression/relations bilatérales du Congrès européen des sociétés démocratiques kurdes, qui est défini comme la structure de coordination du groupe armé en Europe. Plusieurs organisations et institutions de financement internationales, dont Front Line Defenders, sont répertoriées comme bailleurs de fonds de GÖÇİZDER.
Le 3 juin 2022, la police a perquisitionné le bureau de GÖÇİZDER et le domicile de ses dirigeants et membres, arrêtant 22 personnes. Les défenseur⸱ses des droits humains ont été détenus au secret pendant 24 heures et après huit jours de détention, ils ont été transférés au tribunal par le parquet avec une demande d’arrestation. La cour a confirmé l’arrestation de seize prisonniers. La police a confisqué les ordinateurs, les registres officiels, les livres, les documents imprimés et les films préparés par l’association pendant la descente.
Une ordonnance de confidentialité a été décrétée pour le dossier d’enquête, ce qui a empêché les défenseur⸱ses des droits humains et les avocats d’avoir accès aux accusations et aux preuves incriminantes. Les avocats ont pu voir le contenu du dossier d’enquête et de l’acte d’accusation seulement après que le tribunal a accepté l’acte d’accusation. Pourtant, depuis le 2 septembre 2022, le contenu de l’acte d’accusation et des charges a été publié par plusieurs médias progouvernementaux.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par l’utilisation persistante des lois antiterroristes par les autorités turques pour faire taire les défenseur⸱ses des droits humains depuis de nombreuses années et par la tendance récente à abuser de la législation sur le financement du terrorisme pour les criminaliser et les réduire au silence. Elle rappelle aux autorités que toutes les demandes de subvention sont traitées avec diligence et la subvention est accordée uniquement après un examen minutieux. Toutes les subventions sont justifiées dans les rapports narratifs et financiers de l’association. Front Line Defenders pense que les accusations contre GÖÇİZDER sont politiquement motivées et maintient sa décision de soutenir l’organisation avec deux subventions distinctes en 2020.
