Le procès pour incitation à la subversion ne devrait pas se tenir avant novembre 2024

Le 4 mars 2023, un juge de la sécurité nationale désigné par le gouvernement de Hong Kong à la Cour des magistrats de West Kowloon a condamné la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung et deux autres leaders de la Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (Hong Kong Alliance) pour avoir refusé de se conformer à la requête de la police de Hong Kong en août 2021 qui lui demandait de révéler de nombreuses informations à propos de son financement, de ses activités, des membres du conseil, des dirigeants et du personnel.

La peine sera connue le 11 mars 2023. La défenseuse des droits humains et les deux autres leaders de l’Alliance risquent jusqu’à six mois de prison et une amende de 100 000 HKD (environ 11 919 euros). Chow Hang-tung est également poursuivie pour « incitation au renversement du pouvoir de l’État » en vertu de la Loi sur la sécurité nationale dans une affaire distincte.

La police demandait ces renseignements en se basant sur de soi-disant « motifs raisonnables » de croire que l’Alliance était un « agent de l’étranger », en vertu des Règles de mise en œuvre de l’article 43 de la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. qui accordent des pouvoirs d’enquête étendus à la police. Cependant, au cours du procès, l’accusation a dissimulé l’identité de l’organisation étrangère pour le compte de laquelle elle accusait l’Alliance d’agir comme un « agent de l’étranger », et un officier de police clé qui a témoigné a également refusé de répondre aux questions concernant l’identité de l’organisation étrangère. Le juge a également appuyé l’argument de l’accusation et de la police selon lequel la divulgation de ce renseignement porterait atteinte « à l’intérêt public » et « mettrait en péril les enquêtes en cours » sur d’autres personnes et organisations.

Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Au moment de son arrestation le 8 septembre 2021 pour avoir refusé de fournir des données à la police, elle était l’une des vice-présidentes de la Hong Kong Alliance. Le 24 septembre 2021, à cause des poursuites contre les dirigeants de l’Alliance et des risques élevés de nouvelles poursuites, les membres de l’Alliance ont voté la dissolution de l’organisation. Le 26 octobre 2021, alors que le processus de liquidation de l’Alliance était toujours en cours, la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, a émis une ordonnance pour que l’Alliance soit radiée du registre des sociétés. Selon elle, « les opérations de l’Alliance, qui cherchent à mettre fin au leadership du Parti communiste chinois, reviennent à vouloir renverser le système politique de la République populaire de Chine et à subvertir le pouvoir d’État. »

Dans sa décision, le juge de la sécurité nationale a également affirmé que la Loi sur la sécurité nationale elle-même ainsi que les décisions et les actions du Comité de la sécurité nationale, un nouvel organisme créé en vertu de la Loi sur la sécurité nationale, ne peuvent pas être contestées devant un tribunal local. Le Comité national de sécurité, présidé par la cheffe de l’exécutif de Hong Kong et supervisé par le gouvernement central chinois à Pékin, était chargé d’élaborer les règles d’application de l’article 43 de la Loi sur la sécurité nationale.

Les experts en droits humains des Nations Unies ont soulevé à maintes reprises leurs préoccupations selon lesquelles la loi sur la sécurité nationale et les règles d’application de l’article 43 présentent de graves risques pour le droit de défendre les droits humains et la liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et un procès équitable.

En septembre 2021, les titulaires de mandat des procédures spéciales des Nations Unies ont écrit aux autorités chinoises et hongkongaises au sujet de la détention de Chow Hang-tung. Les experts ont déclaré que la détention et l’arrestation de défenseur⸱ses des droits humains « font partie d’une opération plus large visant à imposer des restrictions indues à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique des mouvements prodémocratie à Hong Kong » et qu’« une criminalisation de l’exercice des droits humains par rapport à la sécurité nationale est incompatible avec le droit international relatif aux droits humains. »

En juillet 2022, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales sur la mise en œuvre par le gouvernement de Hong Kong du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a exprimé ses préoccupations au sujet des arrestations et détentions arbitraires de défenseur⸱ses des droits humains en vertu de la loi sur la sécurité nationale et de la loi sur la sédition, appelant à la suspension de l’application de ces lois et à leur réforme ou abrogation. Le Comité a déclaré que « le paragraphe 43 (6) de la Loi sur la sécurité nationale et l’annexe 6 des Règles de mise en œuvre, qui facilitent l’intrusion arbitraire dans la vie privée sous prétexte de sécurité publique ou nationale, ne sont pas compatibles avec l’article 17 du Pacte. »

En février 2023, le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels a également critiqué l’utilisation de la Loi sur la sécurité nationale pour cibler les défenseur⸱ses des droits humains à Hong Kong, et s’inquiétait du fait que la loi « abolit de facto l’indépendance du système judiciaire ». Il a demandé une révision de la loi afin de la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits humains.

Front Line Defenders pense que l’arrestation et les poursuites contre Chow Hang-tung et d’autres membres de l’Alliance en vertu de la loi sur la sécurité nationale sont des représailles contre leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Les incohérences de fond et procédurales avec les normes internationales relatives aux droits humains observées dans cette affaire illustrent l’intention et la capacité des autorités de Hong Kong d’utiliser la loi sur la sécurité nationale et ses règles de mise en œuvre pour punir et intimider les défenseur⸱ses des droits humains et les organisations et les dissuader de communiquer ou de collaborer avec ou recevoir le soutien de partenaires internationaux, d’autres gouvernements et des mécanismes des droits humains des Nations Unies.

Front Line Defenders appelle les autorités de Hong Kong à annuler la condamnation de Chow Hang-tung et des autres dirigeants de l’Alliance, à les libérer immédiatement et à abandonner les autres accusations criminelles portées contre eux. Elle réitère son appel au gouvernement central chinois pour qu’il abroge la loi sur la sécurité nationale et ses règles d’application à Hong Kong.

Le 26 octobre 2021, Carrie Lam, cheffe de l'exécutif de Hong Kong, a ordonné que l’Alliance de Hong Kong soit radiée du registre des sociétés au motif que "le fonctionnement de l’Alliance qui cherche à mettre fin à la direction du Parti communiste chinois équivaut à chercher à renverser" le système politique de la République populaire de Chine et subvertir le pouvoir de l'État. Les cinq objectifs opérationnels de l’Alliance étaient les suivants : libérer les militants pro-démocratie ; réhabiliter le mouvement pro-démocratie de 1989 ; tenir les auteurs responsables du massacre de Tiananmen en 1989 ; mettre fin à la dictature d’un parti unique ; et construire une Chine démocratique.

Le 24 septembre 2021, les membres de l’Alliance avaient déjà voté la dissolution de l’organisation et le processus de liquidation était en cours. Un ancien dirigeant de l’Alliance chargé de la liquidation a déclaré que l’ordre de la cheffe de l’exécutif est difficile à comprendre, regrettable et inutile, déclarant en outre que l’Alliance n’est pas d’accord et n’accepte pas la conclusion du gouvernement selon laquelle les objectifs de l’Alliance et ses opérations mettent en péril la sécurité nationale, la sécurité publique et l’ordre public.

On 24 September 2021, vice chairperson of the Hong Kong Alliance Chow Hang-tung appeared before the West Kowloon Magistrates Court for her second bail review hearing. The judge denied her bail on the same basis as the last review, that he has "insufficient ground for believing she would not continue to commit acts endangering national security." The woman human rights defender's next bail review is scheduled for 30 September 2021 at the same court.

On 25 September 2021, at an extraordinary General Meeting, the Hong Kong Alliance's member organisations voted 41-4 to dissolve the Alliance.

On 30 June 2021, Hong Kong woman human rights defender and lawyer Chow Hang-tung was re-arrested after the police revoked her bail, under which she was released from an earlier arrest on 4 June 2021. On 2 July 2021, the West Kowloon Magistrates’ Court denied her bail. The woman human rights defender’s arrest came on the eve of the 24th anniversary of Hong Kong’s transfer to Chinese rule and the 100th anniversary of the founding of the Communist Party of China.

Download the urgent appeal.

Chow Hang-tung (鄒幸彤) is a barrister and woman human rights defender in Hong Kong. She has advocated for the protection and promotion of labour rights, as well as for the rights of persecuted human rights defenders in mainland China. She is one of the current vice-chairs of the Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (the Hong Kong Alliance), a grassroots advocacy group established in 1989 in Hong Kong to campaign for the release of Chinese political prisoners, democratic reforms in China, and accountability for the extrajudicial killings and other violations by the Chinese authorities during the lethal crackdown on pro-democracy protests in June 1989. As a barrister in Hong Kong, she has also provided legal assistance to peaceful activists and protesters targeted by police and judicial actions for their involvement in pro-democracy activities.

Chow Hang-tung is now facing the charge of “inciting others to knowingly participate in unauthorised assemblies” in relations to events on both 4 June and 1 July 2021. The woman human rights defender is being remanded in custody until the next court hearing, which is scheduled to take place on 30 July 2021. The court will review her bail on 9 July 2021.

The woman human rights defender and over two dozens activists, including those affiliated with the Hong Kong Alliance, have already been facing prosecution for participating in the peaceful candlelight vigil on 4 June 2020 marking the 1989 massacre of civilians and protesters in Beijing. Many of these activists are also being prosecuted, with some already convicted, in relation to their peaceful role in other pro-democracy protests in Hong Kong in 2019 and 2020.

In a public post on Facebook earlier in the day on 30 June 2021, Chow Hang-tung suggested she was being surveilled and followed. Later that evening, police took the woman human rights defender into custody near her law office with the charge of “inciting others to participate in unauthorised assembly”. She was initially detained at the New Territories South Regional Police Headquarters and was later transferred to the Tsuen Wan Police Station. Chow Hang-tung was able to meet her lawyers on the morning of 1 July 2021.

On 28 June 2021, the Hong Kong police announced its decision to ban, for the second consecutive year, a planned pro-democracy assembly due to be held on 1 July, citing COVID-19-related restrictions on public gatherings. Chow Hang-tung provided legal assistance to the organisers to appeal the ban. On 29 June 2021, the body responsible for reviewing police objections to public gatherings upheld the ban.

In the early morning of 4 June 2021, police arrested Chow Hang-tung as she left her office and accused her of “publicising and promoting unauthorised assembly”. This was in connection to the banned candlelight vigil which the Hong Kong Alliance had hoped to organise later that evening in Victoria Park, which was surrounded by a heavy police presence. She was released on bail after around 33 hours in detention. In the weeks following her release, Chinese government-owned media outlets in Hong Kong published articles attacking Chow Hang-tung for her legal aid work and advocacy.

Since the People’s Republic of China resumed control of Hong Kong on 1 July 1997, pro-democracy protests have been an annual tradition to mark the anniversary in the city. The Hong Kong Alliance organised many peaceful protests on 1 July since 1997. Since 1989, the Hong Kong Alliance also organised the annual candlelight vigil on 4 June to mark the 1989 massacre of civilians and pro-democracy protesters in China, until the Hong Kong police banned it in 2020 and 2021.

Chow Hang-tung’s case is the latest indicator of a rapidly shrinking civic space and expanding government campaign of politically motivated and rights-abusing arrests and prosecution of human rights defenders and pro-democracy figures in Hong Kong. This trend has accelerated since the unilateral impositon of a draconian “national security law” a year ago. According to human rights monitors, as of 9 June 2021, at least 10,340 individuals have been arrested, 2,676 prosecuted, and 1,504 are on trial for protest-related offences. According to Hong Kong police figures compiled by reporters, at least 113 individuals have been arrested for alleged violations of Hong Kong’s national security law, and 61 of them have been formally charged, as of 23 June 2021.

Front Line Defenders believes Chow Hang-tung’s arrest is a reprisal for her peaceful and legitimate work of promoting and defending human rights in both Hong Kong and mainland China, as well as exercising of her freedoms of expression and assembly. It is further deeply concerned by what appears to be a growing pattern of denial of bail to activists and human rights defenders who are facing charges for peaceful expression or actions protected by international human rights law.