Antécédents de l'affaire: Sergey Poduzov
Le 18 juillet, le tribunal de Yoshkar-Ola a reconnu l'organisation de défense des droits humains Man and Law coupable d'avoir commis une infraction administrative et l'a condamnée à environ 2000 € d'amende. L'organisation était accusée en vertu d'un article de la loi agents étrangers. Le Département de Roskomnadzor des Maris accuse Sergey Poduzov d'avoir publié un article sur son blog, sans avoir indiqué qu'il travaille pour une organisation non-gouvernementale qui figure sur la liste des "agents étrangers".
L'organisation inter-régionale "Man and Law" (Homme et loi) participe à la protection des droits des enfants, surveille les lieux de détention et mène des enquêtes sur les violations des droits humains perpétrées par le gouvernement, dont les forces de l'ordre. L'organisation apporte aussi une aide juridique et psychologique aux victimes de torture et de traitements inhumains dégradants. M. Sergey Poduzov est co-président de Man and Law.
Le 18 juillet, le tribunal de Yoshkar-Ola a reconnu l'organisation de défense des droits humains Man and Law coupable d'avoir commis une infraction administrative et l'a condamnée à environ 2000 € d'amende.
L'organisation inter-régionale "Man and Law" (Homme et loi) œuvre pour la protection des droits des enfants, surveille les lieux de détention et mène des enquêtes sur les violations des droits humains présumées perpétrées par le gouvernement. L'organisation apporte aussi une aide juridique et psychologique aux victimes de torture et de traitements inhumains dégradants. M. Sergey Poduzov est co-président de Man and Law.
Le 18 juillet 2016, le tribunal de Yoshkar-Ola, dans la République des Maris, a examiné l'affaire ouverte contre Man and Law, qui était accusée en vertu de l'article 19.34, paragraphe 2 du Code administratif, relatif aux "violations des opérations des organisations non-gouvernementales remplissant les fonctions d'agents étrangers". Sergey Poduzov est notamment accusé d'avoir publié trois articles sur son blog personnel "7x7", sans avoir indiqué qu'il travaille pour une organisation non-gouvernementale qui figure sur la liste des "agents étrangers". Cependant, Sergey Poduzov a écrit ces articles à titre personnel et les a partagés avec les lecteurs de son blog personnel. Malgré cela, la cour a conclu que l'un des articles publié le 2 avril 2016 violait le Code administratif car il contenait le logo de Man and Law et qu'il ne mentionnait pas le statut d'agent étranger de l'organisation. L'organisation a fait appel de ce verdict.
Le département du service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias grand public (Roskomnadzor) de la République des Maris, a ouvert l'affaire après une plainte déposée par un individu nommé M. Petrov. Cependant, M. Petrov n'était pas présent lors de l'audience du 18 juillet et l'existence de la plainte a été remise en question par Man and Law. L'organisation a souligné que l'adresse e-mail mentionnée dans la plainte appartenait à une personne différente.
La Commissaire aux droits humains de la République des Maris, Mme Irina Tatarinova, qui a assisté à l'audience de sa propre initiative, soutenait la position de Man and Law. La Commissaire a déclaré qu'en l'absence d'une enquête administrative complète, il n'y avait aucune raison de considérer l'organisation comme coupable.
Front Line Defenders condamne l'amende administrative à laquelle Man and Law a été condamnée, car il semble qu'elles soient uniquement motivées par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Russie. Front Line Defenders réitère ses préoccupations concernant l'application de la "loi agents étrangers" et son impact très négatif sur le travail des défenseur-ses des droits humains en Russie.
Le 11 juillet 2016, l'affaire administrative ouverte contre l'organisation Man and Law sera entendue devant le tribunal de Yoshkar-Ola, dans la République des Maris.
L'organisation inter-régionale "Man and Law" (Homme et loi) participe à la protection des droits des enfants, surveille les lieux de détention et mène des enquêtes sur les violations des droits humains perpétrées par le gouvernement, dont les forces de l'ordre. L'organisation apporte aussi une aide juridique et psychologique aux victimes de torture et de traitements inhumains dégradants. M. Sergey Poduzov est co-président de Man and Law.
Le 11 juillet 2016, le tribunal de la ville de Yoshkar-Ola commencera à examiner l'affaire administrative intentée contre Man and Law par le département du Service fédéral de la supervision des communications, des technologies de l'information et des communications de masse (Roskomnadzor) en République des Maris. L'organisation de défense des droits humains est accusée en vertu de l'article 19.34, paragraphe 2 du Code administratif de la Fédération de Russie intitulé "Violations des opérations d'une organisation non-gouvernementale agissant en tant qu'agent étranger". Le Département de Roskomnadzor des Maris accuse notamment Sergey Poduzov d'avoir publié un article sur son blog "7x7", le 4 mai 2016, sans avoir indiqué qu'il travaille pour une organisation non-gouvernementale qui figure sur la liste des "agents étrangers".
Selon l'article 24, paragraphe 1 de la loi fédérale N°7-FZ sur les organisations non commerciales, toutes les publications d'une ONG figurant sur la liste des "agents étrangers" doivent mentionner le statut d'"agent étranger" de l'organisation. Cependant, dans le cas de Man and Law, l'article était écrit par Sergey Poduzov à titre personnel, et partagé avec les lecteurs de son blog personnel. Si le tribunal de la ville de Yoshkar-Ola déclare que les actes du défenseur des droits humains constituent une infraction administrative, Man and Law risque une amende jusqu'à 6670 euros. Cela pourrait conduire à la fermeture de l'organisation, qui n'a pas la capacité de payer une telle somme.
En 2015, Man and Law a payé une amende de 4000 euros après qu'un juge de paix de la section 10 du district judiciaire de Yoshkar-Ola a reconnu l'organisation coupable, le 30 décembre 2014, d'avoir violé l'article 19.34 du paragraphe 1 du Code administratif de la Fédération de Russie. Man and Law avait été particulièrement reconnue coupable de ne pas s'être enregistrée en tant qu'agent étranger, ce qui est obligatoire en vertu de la loi N°121-FZ qui "introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents étrangers", plus connue sous le nom de loi agents étrangers.
Front Line Defenders condamne les accusations administratives portées contre Man and Law, car il semble qu'elles soient uniquement motivées par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Azerbaïdjan. Front Line Defenders réitère ses préoccupations concernant l'application de la "loi agents étrangers" et son impact très négatif sur le travail des défenseur-ses des droits humains en Russie.
Front Line Defenders exhorte les autorités russes à:
1. Abandonner toutes les accusations administratives portées contre l'organisation de défense des droits humains Man and Law, car Front Line Defenders pense qu'elle est prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique pour la défense des droits humains en Russie;
2. Abroger la loi fédérale N°121-FZ, "qui introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents étrangers";
3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Russie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
