Antécédents de l'affaire: Negad El Borai
Le 15 mai 2016, Negad El Borai a été cité à comparaître par un juge d'instruction pour une cinquième session d'interrogatoire prévue le 17 mai. Cette audience a été reportée. L'enquête est basée sur un projet de loi contre la torture rédigé par le défenseur et présenté au président. Negad El Borai est sous le coup de plusieurs chefs d'accusation, notamment "création d'une entité non enregistrée, réception de fonds illégaux, et diffusion délibérée de fausses informations dans le but de troubler l'ordre public ou l'intérêt public".
Negad El Borai est une personnalité connue au sein du mouvement des droits humains en Égypte. Il est avocat et dirige la section juridique de l'United Group for Law. Il est aussi chroniqueur pour le journal Al Shorouk et plaide pour la liberté d'expression, d'assemblée et d'association. En janvier 2014, Negad El Borai a démissionné du National Council for Human Rights -NCHR (Conseil national égyptien des droits humains), pour protester contre sa position politisée et incohérente sur les violations des droits humains en Égypte. Le défenseur avait fondé et présidait le Groupe pour le développement démocratique et était secrétaire général de l'Organisation égyptienne pour les droits humains.
Entre avril et mai 2016, un nombre important d'arrestations arbitraires, de détentions abusives, de perquisitions illégales, de disparitions forcées, de violences et de procès inéquitables ciblant la société civile et les défenseur-ses des droits humains ont été recencées en Égypte. Avec plus de 300 arrestations au Caire, à Alexandrie et dans d'autres gouvernorats, la répression et les violations des droits humains perpétrées par les autorités ont atteint un niveau sans précédent. Ces arrestations ont été déclenchées par un appel à manifester lancé par les acteurs de société civile le 25 avril 2016 contre les exactions et les crimes commis par les forces, de sécurité, les politiques du régime au pouvoir et la récente décision du gouvernement de céder la souveraineté de deux iles de la Mer Rouge à l'Arabie Saoudite. Suite à cela, le 14 mai 2016, des tribunaux égyptiens ont condamné, en un seul jour, 152 militants pro-démocratie à des peines pouvant atteindre 5 ans de prison.
Les défenseur-ses des droits humains, dont Negad El Borai, Mohamed Nagui, Sanaa Seif, Malek Adly et Haytham Mohamadeen, sont les cibles directes des forces de sécurité et ont été accusés dans le cadre de différentes affaires d'avoir" insulté un fonctionnaire, délibérément propagé de fausses informations dans le but de troubler l'ordre public ou l'intérêt public, appelé à manifester pour renverser le régime et participé à une manifestation illégale".
Le 15 mai 2016, Negad El Borai a été cité à comparaître par un juge d'instruction pour une cinquième session d'interrogatoire prévue le 17 mai. Cette audience a été reportée. L'enquête est basée sur un projet de loi contre la torture rédigé par le défenseur et présenté au président. Negad El Borai est sous le coup de plusieurs chefs d'accusation, notamment "création d'une entité non enregistrée, réception de fonds illégaux, et diffusion délibérée de fausses informations dans le but de troubler l'ordre public ou l'intérêt public".
Front Line Defenders réitère ses profondes préoccupations concernant la répression lancée par le gouvernement égyptien contre les défenseur-ses des droits humains et concernant la criminalisation de la société civile, et appelle à la fin immédiate des persécutions contre les défenseur-ses des droits humains.
Le 3 mars 2016, l'avocat en droits humains M. Negad El Borai s'est présenté au tribunal du nord de Gizeh, après avoir été convoqué à un interrogatoire portant sur des charges "de réception de fonds étrangers illégaux", "création et gestion d'un groupe illégal", "incitation à désobéir aux autorités de l'État", "trouble de l'ordre public" et "diffusion de fausses informations". Il a été interrogé pendant plus de trois heures devant un juge d'instruction. À la fin de l'interrogatoire, le juge a ordonné sa libération sous caution le temps de l'enquête.
Le défenseur des droits humains a été convoqué à un interrogatoire à trois reprises en mai et juin 2015, à propos d'un atelier organisé le 11 mars 2015 par le United Group for Law (groupe uni pour le droit), pour débattre avec d'autres experts d'un projet de loi sur la prévention de la torture. Le projet de loi vise à rendre les lois égyptiennes conformes à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Un comité d'avocats, d'universitaires et de juges, y compris les juges Hisham Raouf, président de la Cour d'appel du Caire, et Assem Abdel-Gabbar, vice-président de la Cour de cassation, ont travaillé à la rédaction de ce projet de loi contre la torture avec Negad El Borai. Le Supreme Judicial Council (conseil judiciaire suprême) aurait porté plainte contre les deux juges avant l'interrogatoire de Negad El Borai en mai 2015, les accusant de coopérer avec le défenseur pour rédiger le projet de loi.
On 21 May 2015, an investigative judge in North Giza Court interrogated human rights defender Negad El Borai, in relation to his work drafting a new anti-torture law.
The interrogation followed a complaint from the Supreme Judicial Council against judges Hisham Raouf and Assem Abdel-Gabbar, accusing the judges of cooperating with El Borai to draft the law. In line with WEgypt's ongoing crackdown on civil society groups and criminalization of legitimate human rights advocates, the complaint also accused El Borai of chairing 'an illegal organisation,' in reference to his leadership at United Group for Law.
The interrogation of Negad El Borai was in connection with a workshop convened on 11 March 2015 by United Group to discuss its draft law for the prevention of torture with other experts. The draft law aims to bring Egypt's domestic law in line with the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
The drafting of an anti-torture legislation in Egypt is more than move to nominal bring Egyptian laws in line with international standards - it is a critical step towards rectifying a persistent and often fatal issue in the country's criminal justice system. Egyptian prisons have become world renowned for recurring abuses of prisoner rights, includes widespread and credible reports of torture. In July 2014, Al Jazeera reported that cases of torture inside Egyptian prisons have “reportedly increased since a security crackdown began on supporters of former President Mohamed Morsi and other dissidents.” According to a 2015 report, The El-Nadeem Centre for Rehabilitation of Victims of Violence, the organizationdocumented “hundreds” of torture cases inside prisons in April 2015 alone.
A committee of lawyers, academics and judges, including judges Hisham Raouf, president of the Cairo Court of Appeal, and Assem Abdel-Gabbar, vice president of the Court of Cassation, worked to draft the anti-torture law along with El Bodai. The Supreme Judicial Council reportedly filed a complaint against the two judges prior to Negad El Borai's interrogation. The investigative judge summoned Negad El Borai for another interrogation session on 26 May 2015.
