Antécédents de l'affaire: Leyla Yunus
Le 19 avril 2016, les défenseur-ses des droits humains Leyla et Arif Yunus ont été autorisés à quitter l'Azerbaïdjan et à se rendre aux Pays-Bas, où ils ont retrouvé leur fille. Les défenseur-ses des droits humains se rendront ensuite en Allemagne afin d'y recevoir un traitement médical urgent.
Le 11 mars 2016, un tribunal de Bakou a refusé d'accorder à Leyla Yunus et à son mari la permission spéciale de quitter le pays pour être soignés à l'étranger. Leyla et Arif Yunus avaient fait appel de cette décision.
Leyla Yunus est directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie -IPD, une organisation qui promeut l'état de droit et impliquée dans la résolution d'un conflit et une mission de renforcement de la paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La défenseuse des droits humains et son organisation ont déjà été victimes d'acharnement judiciaire et d'intimidation dans le passé. Leyla Yunus a reçu le prix Theodor Haecker en 2013, en hommage à son travail contre la corruption et pour la promotion des droits humains et de l'état de droit.
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- À propos de
- 19 Avril 2016 : Leyla et Arif Yunus autorisés à se rendre à l'étranger pour recevoir un traitement médical urgent
- 11 Mars 2016 : Court confirms refusal for Leyla and Arif Yunus to travel abroad for medical treatment
- 11 Février 2016 : Human rights defenders Leyla and Arif Yunus denied permission to travel abroad for medical treatment
- 13 Août 2015 : Front Line Defenders condamne l'inculpation de Leyla Yunus et Arif Yunus
- 7 Août 2015 : Dégradation de la santé des défenseur-ses des droits humains pendant leur procès
- 8 Décembre 2014 : Open letter to the president of Azerbaijan from Irish writers and journalists concerning the detention of Leyla Yunus
- 25 Septembre 2014 : La défenseuse des droits humains Mme Leyla Yunus rouée de coups en prison
- 6 Août 2014 : Mr Arif Yunus taken into pre-trial custody as Ms Leyla Yunus in need of medical treatment in detention
- 31 Juillet 2014 : Détention des défenseur-ses des droits humains Mme Leyla Yunus et M. Arif Yunus, et interdiction de voyager imposée à M. Rasul Jafarov
- 30 Avril 2014 : La défenseuse des droits humains Mme Leyla Yunus, interdite de voyager, fouillée et interrogée
Le 19 avril 2016, les défenseur-ses des droits humains Leyla et Arif Yunus ont été autorisés à quitter l'Azerbaïdjan et à se rendre aux Pays-Bas, où ils ont retrouvé leur fille. Les défenseur-ses des droits humains se rendront ensuite en Allemagne afin d'y recevoir un traitement médical urgent.
Le 11 mars 2016, un tribunal de Bakou a refusé d'accorder à Leyla Yunus et à son mari la permission spéciale de quitter le pays pour être soignés à l'étranger. Leyla et Arif Yunus avaient fait appel de cette décision.
Les deux défenseur-ses des droits humains souffrent de graves problèmes de santé, qui se sont aggravés durant leur détention. Le 10 décembre 2015, après avoir passé un an et demi en prison, Leyla a été libérée pour raison médicale et assignée à résidence, tandis que son mari a été libéré le 12 novembre. La cour d'appel de Bakou a commué leur peine de prison en une peine avec sursis de cinq ans. Les accusations portées contre eux sont toujours en vigueur.
Les défenseur-ses des droits humains avaient été arrêtés le 30 juillet 2014 et condamnés respectivement à 8 ans et demi et 7 ans de prison le 13 août 2015. Ils ont été inculpés pour évasion fiscale et fraude, mais les organisations internationales de défense des droits humains affirment que ces accusations ont des motifs politiques.
Front Line Defenders salue la décision de permettre à Leyla et Arif Yunus de voyager à l'étranger, mais exhorte les autorités à lever les interdictions de voyager dont font l'objet d'autres défenseurs des droits, comme Intigam Aliyev. L'organisation est également très préoccupée par les persécutions des défenseur-ses des droits humains dans le pays, et appelle les autorités à libérer immédiatement Khadija Ismayilova.
On 11 March 2016, the Court of Grave Crimes in Baku confirmed the ruling of the court of first instance and refused to grant special permission to human rights defenders Ms Leyla Yunus and Mr Arif Yunus to leave Azerbaijan temporarily in order to receive necessary medical treatment abroad.
Leyla and Arif Yunus are key figures in Azerbaijani civil society. Leyla Yunus is Director of the Institute for Peace and Democracy (IPD), an organisation engaged in promoting the rule of law in Azerbaijan, as well as conflict resolution and peace-building between Azerbaijan and Armenia, among other issues. The human rights defender and her organisation have faced serious judicial harassment and intimidation in the past. In 2013, she was awarded the Theodor Haecker Prize in recognition of her work. Arif Yunus works to defend the rights of victims of torture and political prisoners, as well as on a peaceful solution to the Nagorno-Karabakh conflict.
On 11 March 2016, the Baku court considered an appeal filed by Leyla and Arif Yunus against the decision of the Yasamal District Court of Baku, which denied the human rights defenders special permission to temporarily travel abroad for medical purposes on 11 February 2016. In its final ruling, the Baku court confirmed the decision of the court of first instance. Leyla and Arif Yunus have announced that they will appeal the decision.
Both human rights defenders are currently in urgent need of surgery and medical care. Leyla Yunus suffers from chronic hepatitis, hypertension, diabetes, and a stone in her gallbladder, causing excruciating pain. Arif Yunus has life-threatening hypertension and suffers from severe pain in his neck.
The request for special permission to leave Azerbaijan was submitted by the human rights defenders in the context of their serving of suspended prison sentences. On 9 December 2015, the Appeal Court of Baku replaced prison terms previously received by Leyla and Arif Yunus with suspended sentences of 5 years. On 13 August 2015, they were convicted by the Court of Grave Crimes in Baku of several charges, including illegal entrepreneurship, tax evasion and fraud, and were sentenced to 8 years and six months imprisonment and 7 years imprisonment, respectively.
Front Line Defenders is concerned at the denial of permission for the human rights defenders to travel, particularly given the state of health of Leyla and Arif Yunus, and urges the authorities of Azerbaijan to ensure their immediate and unrestricted access to all necessary medical treatment.
On 11 February 2016, the Yasamal district Court of Baku decided not to grant Leyla and Arif Yunus permission to temporarily leave Azerbaijan in order to get the necessary medical treatment abroad. Currently, both human rights defenders are in need of urgent surgeries and medical care. Leyla Yunus suffers from chronic hepatitis, hypertension, diabetes, and a stone in her gallbladder, causing excruciating pain. Arif Yunus has a life-threatening hypertension and severe pain in his neck. They have announced that they will appeal the decision of the Yasamal district Court.
On 9 December 2015, the Appeal Court of Baku replaced the prison terms previously received by Leyla and Arif Yunus with suspended sentences of 5 years for each of the two human rights defenders. On 13 August 2015 , Leyla and Arif Yunus were convicted by the Court of Grave Crimes in Baku of several charges, including illegal entrepreneurship, tax evasion and fraud, and were sentenced to 8 years and six months imprisonment and 7 years imprisonment, respectively.
Aujourd'hui, le tribunal de Bakou pour les crimes graves a condamné Leyla Yunus et Arif Yunus à 8 ans et six mois de prison et 7 ans de prison respectivement.
Le tribunal a inculpé le couple pour toutes les accusations portées contre eux, notamment entreprise illégale, évasion fiscale et fraude. En outre la cour a requis la saisie de tous leurs biens et comptes bancaires. Tous leurs biens doivent être transférés à l'État. Le couple risque aussi d'être accusé de trahison, une charge pour laquelle ils seront jugés dans les mois à venir. S'ils sont reconnus coupables, ils risquent une peine de prison à perpétuité.
Leyla et Arif Yunus sont des personnalités éminentes de la société civile azerbaïdjanaise et leur condamnation aujourd'hui est une nouvelle preuve de la répression continue contre les défenseur-ses des droits humains dans le pays. La coalition Sport for Rights a publié une déclaration vendredi 14 août pour condamner cette inculpation.
Leyla Yunus est directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie -IPD, une organisation qui promeut l'état de droit et impliquée dans la résolution d'un conflit et une mission de renforcement de la paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La défenseuse des droits humains et son organisation ont déjà été victimes d'acharnement judiciaire et d'intimidation dans le passé. Leyla Yunus a reçu le prix Theodor Haecker en 2013, en hommage à son travail. Arif Yunus œuvre pour la défense des droits des victimes de torture et des prisonniers politiques, ainsi que pour la résolution pacifique du conflit Nagorno-Karabakh.
Tout au long du procès qui a conduit à la condamnation du couple aujourd'hui, l'accès des observateurs indépendants internationaux à la salle d'audience a été sévèrement limité. Aucun représentant de la presse indépendante n'a été autorisé à assister aux audiences qui ont eu lieu début août.
En outre, la santé de Leyla et Arif Yunus s'est rapidement détériorée pendant le procès.
Selon les avocats du couple, pendant l'audience du 6 août, Arif Yunus a perdu connaissance. Suite à cela, le juge a suspendu l'audience pendant 30 minutes et un médecin a été appelé. Cependant, le médecin n'est pas arrivé dans les 30 minutes, mais le juge a rejeté toutes les demandes de la défense pour reporter l'audience jusqu'à ce que le médecin puisse s'occuper d'Arif.
Avant cela, pendant les audiences des 3,4 et 5 août, Arif Yunus a eu plusieurs problèmes cardiaques et a perdu connaissance plusieurs fois. Le médecin lui a fait des injections qui ont soulagé ses symptômes pour de courtes durées. Pendant l'audience du 3 août il a été victime d'une crise d'hypertension. Malgré cela, l'audience a continué.
Après l'audience du 6 août 2015, les avocats des défenseur-ses des droits humains ont demandé un délai de 10 jours pour préparer la prochaine audience. Cette demande a été rejetée et aujourd'hui, deux des principaux défenseur-ses des droits humains en Azerbaïdjan ont ensemble été condamnés à 15 ans de prison.
Mary Lawlor, directrice exécutive de Front Line Defenders, a dit à propos de la décision:
"La peine scandaleuse prononcée contre Leyla Yunus et son mari Arif, est un simulacre de justice et prouve l'indifférence cruelle d'une dictature corrompue vis-à-vis de l'état de droit et le respect pour les droits humains".
Front Line Defenders condamne fermement l'inculpation des défenseur-ses des droits humains Leyla et Arif Yunus, car il semble que les charges qui pèsent contre eux soient uniquement liées à leur travail légitime et pacifique pour la promotion et la protection des droits humains en Azerbaïdjan. Front Line Defenders appelle les autorités à libérer tous les défenseur-ses des droits humains emprisonnés et persécutés et à cesser les actes de représailles.
Le procès des défenseur-ses des droits humains Leyla Yunus et Arif Yunus s'est poursuivit le 6 août 2015 devant le tribunal de Bakou pour les crimes graves. Pendant l'audience, le procureur a requis une peine de 11 ans de prison contre Leyla Yunus et de 9 ans contre Arif Yunis, en se basant sur les accusations de fraude à grande échelle (article 178.3.2 du Code criminel de la République d'Azerbaïdjan), évasion fiscale (article 213), et contrefaçon (article 320).
Leyla Yunus est directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie -IPD, une organisation qui promeut l'état de droit et impliquée dans la résolution de conflit et une mission de renforcement de la paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La défenseuse des droits humains et son organisation ont déjà été victimes d'acharnement judiciaire et d'intimidation dans le passé. Leyla Yunus a reçu le prix Theodor Haecker en 2013, en hommage à son travail. Arif Yunus œuvre pour la défense des droits des victimes de torture et des prisonniers politiques, ainsi que pour la résolution pacifique du conflit Nagorno-Karabakh.
Selon les avocats du couple, pendant l'audience, la santé d'Arif Yunus s'est soudainement dégradée et il a perdu connaissance. Suite à cela, le juge a suspendu l'audience pendant 30 minutes et un médecin a été appelé. Cependant, le médecin n'est pas arrivé dans les 30 minutes, mais le juge a rejeté toutes les demandes de la défense pour reporter l'audience jusqu'à ce que le médecin puisse s'occupe d'Arif.
Avant ça, durant les audiences des 3,4 et 5 août, Arif Yunus a eu plusieurs problèmes cardiaques et a perdu connaissance plusieurs fois. Le médecin lui a fait des injections qui ont soulagé ses symptômes pour de courtes durées. Pendant l'audience du 3 août il a été victime d'une crise d'hypertension. Malgré cela, l'audience a continué.
De plus, l'accès à la salle d'audience pour les observateurs indépendants a été restreint. Aucun représentant de la presse indépendante n'a été autorisé à assister aux audiences.
Après l'audience du 6 août 2015, les avocats des défenseur-ses des droits humains ont demandé un délai de 10 jours pour préparer la prochaine audience. Le juge a refusé et le procès se poursuivra le 10 août.
Front Line Defenders est extrêmement préoccupée par la santé de Leyla et Arif Yunus. Front Line Defenders exhorte les autorités à les libérer immédiatement et à mettre un terme au procès, car il semble que les charges qui pèsent contre eux soient uniquement liées à leur travail légitime et pacifique pour la promotion et la protection des droits humains en Azerbaïdjan.
Dear Mr. President,
We, the undersigned writers, journalists and advocates for the right to freedom of expression, submit this letter to highlight our growing concern for the deteriorating physical and psychological health of Azerbaijani human rights defender MsLeyla Yunus.
As the Director of the Institute for Peace and Democracy since 1995, we know that Ms. Yunus is a committed human rights defender who has worked tirelessly for the rights of the people of Azerbaijan and we believe that it is because of her courage to speak out and dedication to exposing human rights abuses that she has become a target.
While we have been monitoring her on-going pre-trial detention since July 2014, our letter comes at a time when reliable reports have emerged detailing that urgent intervention is required in the case of Ms. Yunus.
On 4th December 2014 we were informed that Ms. Yunus was so poorly and weak that she was unable to walk and therefore unable to meet with her lawyer. It is our understanding that Ms. Yunus suffers from pre-existing conditions of hepatitis C and pancreatic diabetes and, while some medical treatment has been provided, her condition continues to deteriorate and more independent medical expertise is required.
Furthermore, we know that Ms. Yunus has already spent nearly 5 months in pre-trial detention and that she is completely isolated from her family. Being separated from her husband and her daughter is having a hugely adverse and traumatic effect on her psychological well-being and we also believe that her already poor physical health is further deteriorating as a result of this additional stress.
Mr. President, we believe that it is imperative that Ms. Yunus have access to the independent medical treatment she requires. As was indicated to the government of Azerbaijan by the European Court of Human Rights under Rule 39 of the Rules of the Court, in the case that adequate medical treatment is not being administered to Ms. Yunus while in pre-trial detention, which would very much appear to be the case, she should be released to a specialised medical establishment for the duration of the Court proceedings.
Mr. President, we know that Ms. Yunus has been a vocal critic of human rights violations in Azerbaijan and has challenged the on-going detention of political prisoners – how ironic it is that now both she and her husband have joined this growing list of people who are detained in Azerbaijan because of their outspoken criticism of the human rights situation.
Mr. President, we also know that Ms. Yunus has dedicated many years of her life to promoting respect for and adherence to the rule of law in Azerbaijan – how ironic it is that she herself now lingers in a pre-trial detention cell on what we believe to be spurious charges of treason and espionage.
Mr. President, allowing Ms. Yunus' condition to continue to deteriorate while she is in state custody is far more damaging to the international reputation of your government and country than any accusations Ms. Yunus could make were she to be allowed to continue her human rights work.
Mr. President, we appeal to you as the person responsible for upholding the rights of all the people of Azerbaijan to release Ms. Yunus so that she may recover her health.
Yours sincerely,
Martina Devlin – Irish author and award-winning journalist
Theo Dorgan – Irish poet, prose writer, editor and translator
Anne Enright – Irish author and 2007 Man Booker Prize recipient
Brian Keenan – Irish writer whose work includes the book An Evil Cradling, an account of the four and a half years he spent as a hostage in Beirut, Lebanon from April 1986 to August 1990
Shona Murray – Irish journalist and radio broadcaster with Newstalk radio
Le 24 septembre 2014, les avocats de la défenseuse des droits humains Mme Leyla Yunus ont enfin pu voir leur cliente après en avoir été empêchés pendant deux jours, dans le centre de détention préventive à Bakou. Le 23 septembre 2014, Leyla Yunus aurait été rouée de coups par un gardien de prison.
Leyla Yunus est directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie -IPD, une organisation qui promeut l'état de droit et impliquée dans la résolution d'un conflit et une mission de renforcement de la paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La défenseuse des droits humains et son organisation ont déjà été victimes d'acharnement judiciaire et d'intimidation dans le passé. Leyla Yunus a reçu le prix Theodor Haecker en 2013, en hommage à son travail contre la corruption et pour la promotion des droits humains et de l'état de droit. Leyla Yunus est placée en détention préventive depuis le 30 juillet 2014 et est accusée de "trahison" et de "crimes financiers".
Leyla Yunus serait agressée et harcelée en prison depuis le 6 septembre 2014 et privée d'assistance médicale. Le 22 septembre 2014, l'administration de la prison a annulé un rendez-vous entre Leyla Yunus et son avocat, affirmant à ce dernier que Leyla était "malade". La demande de l'avocat d'avoir un entretien téléphonique avec sa cliente a aussi été rejetée.
Le 23 septembre, un autre avocat a tenté de rendre visite à Leyla Yunus en prison. En réponse à sa demande, des gardiens de prison lui ont apporté un mot de la défenseuse expliquant qu'elle était malade et incapable de marcher. L'avocat aurait reconnu l'écriture manuscrite de Leyla Yunus. L'avocat a alors déclaré que si sa cliente est malade, elle devrait être transférée à l'hôpital de la prison afin d'être soignée. Cependant, lorsque le directeur du centre de détention préventive a téléphoné au médecin, il a déclaré que Leyla Yunus n'était pas assez malade pour être admise à l'infirmerie de la prison.
Un peu plus tard, un gardien s'est rendu dans sa cellule, lui a tordu le bras et l'a escorté jusqu'à une cellule vide. Leyla Yunus a ensuite été frappée et jetée au sol et le gardien lui a tiré les cheveux en criant. Ensuite, le gardien a commencé à lui asséner des coups dans les reins.
La première agression aurait eu lieu le 6 septembre 2014 vers 16h40 lorsque la défenseuse aurait été agressée par sa compagne de cellule. Après cette attaque, Leyla Yunus a demandé la protection et l'aide des gardiens de prison, mais elle n'a reçu aucune assistance médicale - pas même un examen de son état après l'agression. Au lieu de prendre des mesures afin de garantir la sécurité de la défenseuse, le 7 septembre, l'administration pénitentiaire a décidé de réprimander la défenseuse pour avoir cogné à la porte de la cellule lorsqu'elle appelait les gardes à l'aide. L'administration a ignoré toutes les requêtes de Leyla Yunus, qui demandait à être placée dans une cellule différente de celle de l'agresseuse
Le 11 septembre 2014, des représentants du Comité de l'ONU contre la torture ont visité la cellule de Leyla Yunus. La défenseuse leur aurait montré un bleu de 20 centimètres sur sa jambe droite, causé par l'agression du 6 septembre 2014. Lorsque les représentants de l'ONU ont quitté sa cellule à 10h30, la compagne de cellule a menacé Leyla Yunus de lui "casser les jambes et les bras" et lui a dit "qu'elle "ne devrait espérer aucune aide".
Le 19 septembre 2014, des représentants de l'Ombudsman d'Azerbaïdjan ont rendu visite à Leyla Yunus dans sa cellule. Selon le bureau de l'Ombudsman, les conditions de détention de la défenseuse répondent largement aux standards des centres de détention préventive en Azerbaïdjan. Après la visite des représentants de l'Ombudsman, Leyla Yunus aurait encore été harcelée et l'administration de la prison aurait demandé et fait pression sur les codétenues afin qu'elles ne parlent pas des violences perpétrées contre la défenseuse des droits humains. Le 21 septembre 2014, sa cellule a été fouillée et l'administration lui a interdit de passer des appels à des proches pendant un mois.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par les agressions de Leyla Yunus par des compagnes de cellule et les gardiens de prison, ainsi que par l'absence de réaction des autorités de la prison face à sa situation. Front Line Defenders est extrêmement inquiète pour la santé de Leyla Yunus, en particulier car elle souffre de diabète pancréatique et qu'elle est isolée de ses avocats. Front Line Defenders exhorte les autorités à libérer immédiatement et sans condition Leyla Yunus, car il semble que sa détention préventive et les charges qui pèsent contre elle soient uniquement liées à son travail légitime et pacifique pour la promotion et la protection des droits humains en Azerbaïdjan et en faveur d'une solution pacifique au conflit Nagorno-Karabakh.
On the morning of 5 August 2014, human rights defender Mr Arif Yunus was detained near his home on his way to visit his wife, human rights defender Ms Leyla Yunus, in pre-trial detention. Arif Yunus is a scholar who works to defend the rights of victims of torture and political prisoners, as well as on a peaceful solution to the Nagorno-Karabakh conflict. Leyla Yunus is Director of the Institute for Peace and Democracy. On 30 July 2014, Arif Yunus and Leyla Yunus were charged with treason and economic crimes.
Arif Yunus was arrested while travelling to Kurdakhany detention facility in order to deliver a parcel to his wife containing medicine and food. Leyla Yunus suffers from pancreatic diabetes and requires systematic medical treatment. Upon his arrest on 5 August 2014, Arif Yunus was firstly transferred to the District Police Station and was later escorted to the Serious Crimes Investigation Department of the General Prosecutor's Office. From there, officers transferred him to Nasimi District Court in Baku, which ordered the human rights defender to serve three months in pre-trial custody for violating the terms of his earlier release. On 30 July 2014, Arif Yunus was charged with treason and fraud, but was released in light of health concerns. His pre-trial travel restrictions were described as de facto house arrest.
Later that day, the Azerbaijani General Prosecutor's Office circulated a statement claiming that Arif Yunus had “consciously cooperated with Armenian security services” and that, since being charged with treason and fraud, he had “met suspicious people” and “spread biased and false information” through online correspondence and interviews. It also claimed that the human rights defender had travelled outside of the administrative district where he lived without the police's permission.
Following his detention, Arif Yunus' lawyer reported that the human rights defender had been registering at the District Police Station every day at 6 pm, as required by the terms of his release on 30 July 2014. His lawyer also informed that the authorities had not permitted Arif Yunus to see his wife in prison.
After meeting Leyla Yunus in pre-trial custody on 4 August 2014, her lawyer reported that she is not receiving adequate medical treatment for her pancreatic diabetes. Leyla Yunus has been unable to control her blood-sugar levels in detention and requires more exposure to fresh air and more time to walk outside her cell. Since the arrest of her husband, Leyla Yunus has no immediate family in Baku who would be permitted to deliver parcels containing medicine and food to her while in detention.
Le 30 juillet 2014, Mme Leyla Yunus, directrice de l'Institute for Peace and Democracy, a été arrêtée avant d'être interrogée pendant près de six heures par le département des crimes graves du parquet général.
Son mari, le défenseur des droits humains M. Arif Yunus, a lui aussi été arrêté et interrogé. Arif Yunus œuvre pour la défense des droits des victimes de torture et des prisonniers politiques, ainsi que pour la résolution pacifique du conflit Nagorno-Karabakh. Par ailleurs, le 25 juillet 2014, une interdiction de voyager a été proférée contre le défenseur des droits humains, M. Rasul Jafarov.
Le 29 juillet, Leyla Yunus, lauréate du Prix Theodor Haecher en 2013, a publié une lettre ouverte au Président de l'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, intitulée "De quoi avait vous peur M. le Président?". Plus tard dans la journée, une voiture inconnue et deux hommes en civil l'ont suivie à travers la ville de Bakou.
Le 30 juillet à 11h45, Leyla Yunus a été arrêtée par trois inconnus en civils, devant chez elle, alors qu'elle se rendait à une conférence à l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters à Bakou. Ces hommes seraient des officiers du département pour les crimes graves du parquet général. Plus tard dans la soirée, le tribunal du district de Nasiminskiy a ordonné la mise en détention préventive de Leyla Yunus pour trois mois. Elle est accusée de trahison (article 274), fraude (article 178.3.2), entreprise illégale (article 192.2.2), évasion fiscale (article213) et falsification de documents officiels (article 320) en vertu du Code pénal. Elle a ensuite été transférée dans un centre de détention préventive à Kurdakhany, environ 30 km hors de Bakou. Leyla Yunus souffre de diabète et a des besoins diététiques et médicaux particuliers.
Ce matin-là, environ six hommes en civil s'étaient déjà rendus au domicile de Leyla Yunus. Son mari, Arif Yunus, a refusé d'ouvrir la porte en l'absence de son avocat, et lorsque ce dernier est arrivé, les hommes étaient partis. Après l'arrestation de sa femme, Arif Yunus s'est rendu au parquet avec son avocat et vers 13 heures, il a été arrêté et accusé de trahison et de fraude. Cependant, le tribunal l'a ensuite relâché pour raison de santé, tout en le plaçant sous le coup d'une interdiction de voyager. La situation actuelle d'Arif Yunus peut être décrite comme une assignation à résidence de facto. Front Line Defenders a lancé un appel urgent le 30 avril 2014 concernant l'interdiction de voyager dont Leyla et Arif Yunus font l'objet. Depuis, leurs passeports ont été saisis.
Leyla Yunus et son mari ont été interrogés dans des pièces séparées. Ils sont accusés d'avoir espionné pour le compte des services secrets arméniens et d'avoir utilisé des subventions financières étrangères pour recruter des citoyens azerbaïdjanais pour participer aux efforts diplomatiques sur la question du conflit non résolu de Nagorno-Karabakh. Les deux défenseur-ses des droits humains auraient gardé le silence tout au long de leur interrogatoire de six heures et leurs avocats n'ont pas été autorisés à leur rendre visite pendant cette période.
À l'occasion d'un incident distinct, le 25 juillet 2014, une interdiction de voyager a été émise contre le défenseur des droits humains Rasul Jafarov, coordinateur de Art for Democratie, une campagne qui emploie toute les formes d'expression artistique pour promouvoir les droits humains et la démocratie en Azerbaïdjan. Il a présenté un rapport sur les violations des droits humains en Azerbaïdjan à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE) à Strasbourg en juin 2014. Dans la matinée du 29 juillet 2014, les gardes-frontières du poste de Beyuk Kiasik n'ont pas autorisé Rasul Jafarov à quitter le pays. De plus, le procureur public a restreint l'accès aux comptes bancaires de Rasul Jafarov et le défenseur ne peut pas utiliser ses cartes de crédit depuis le 6 juillet 2014. Le 16 juillet, Rasul Jafarov a fait appel de la décision devant le tribunal de Sabail, demandant au procureur de lui présenter la décision de justice relative aux restrictions de ses comptes bancaires. L'affaire n'a pas encore été examinée. Rasul Jafarov n'a toujours pas été convoqué en tant que témoin ni accusé d'aucun crime. Le 30 juillet 2014, le défenseur a porté plainte contre le procureur général d'Azerbaïdjan.
Front Line Defenders est préoccupée par les actions menées contre les défenseur-ses des droits humains Leyla Yunus, Arif Yunus et Rasul Jafarov car les preuves montrent que ces mesures prises contre eux sont uniquement motivées par leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Ces mesures constituent une campagne de harcèlement des défenseur-ses des droits humains en Azerbaïdjan.
Le 28 avril 2014, la défenseuse des droits humains Mme Leyla Yunus et son mari, Arif Yunus n'ont pas été autorisés à quitter le pays, leurs biens ont été fouillés à l'aéroport et leur ordinateur et leurs notes personnelles ont été saisis.
Leyla Yunus a été traduite devant le parquet général pour être interrogée et son domicile a été fouillé. Elle a finalement été libérée dans la soirée du 29 avril.
Leyla Yunus est directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie -IPD, une organisation qui promeut l'État de droit et impliquée dans la résolution de conflit et une mission de renforcement de la paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La défenseuse des droits humains et son organisation ont déjà été victimes d'acharnement judiciaire et d'intimidation dans le passé. Leyla Yunus a reçu le prix Theodor Haecker en 2013, en hommage à son travail contre la corruption et pour la promotion des droits humains et de l'État de droit.
Leyla Yunus a été placée en détention avec son mari, alors qu'ils s'apprêtaient à prendre un vol pour Bruxelles, via Doha et Paris, le 28 avril 2014. Vers 23h30, la police de l'aéroport les a informés qu'ils n'étaient pas autorisés à quitter le pays. Ils ont aussi été informés que leurs bagages, leur domicile et leur bureau seraient fouillés. L'avocat de la défenseuse, M. Khalid Baghirov n'a pas été autorisé à voir Leyla Yunus ni son mari à l'aéroport.
Le 29 avril vers 03h, Leyla et Arif Yunus ont été accompagnés jusqu'à leur appartement pour que la perquisition puisse avoir lieu. Leyla Yunus a refusé d'ouvrir la porte, car il n'y avait pas de mandat de perquisition. Une heure plus tard, Arif Yunus s'est senti malade à cause d'une hypertension, et il a dû être hospitalisé.
Vers 07h, Leyla Yunus, accompagnée de son avocat, a été traduite devant le département d'investigation pour les crimes graves du parquet afin d'être interrogée. La défenseuse a été interrogée au sujet de Rauf Mirgadirov, un journaliste arrêté le 19 avril 2014 et accusé de trahison et de coopération avec les services spéciaux arméniens. Rauf Mirgadirov participait à un projet commun de l'IPD et du Centre de recherche régional arménien pour établir le dialogue entre les deux pays. L'interrogatoire a duré jusqu'à 16h puis Leyla Yunus a été libérée sans charge.
Le même jour, son domicile et son bureau ont été perquisitionnés. À la demande de Leyla Yunus, la perquisition a été menée par cinq policiers en présence de cinq représentants de la presse, de la société civile et d'autres témoins. Des ordinateurs, documents ainsi que des livres appartenant à Arif Yunus ont été saisis.
Les autorités n'ont fourni aucune raison pour la détention ou les perquisitions, et les bases juridiques ne sont pas claires.
Trois jours avant sa détention à l'aéroport, le 25 avril, Leyla Yunus et le Centre de recherche régional arménien ont fait paraître une déclaration conjointe appelant à l'amélioration du dialogue entre les nations et mettant en lumière le harcèlement et l'intimidation auxquels font face plusieurs défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan, et notamment l'arrestation de Rauf Mirgadirov.
Front Line Defenders fait part de ses préoccupations concernant la détention de Leyla Yunus et son mari, les perquisitions et saisies de leurs documents et matériel, ainsi que les multiples violations des procédures juridiques qui se sont produites au cours de ses évènements. Front Line Defenders considère que la détention constitue une forme de harcèlement contre Leyla Yunus à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
