Harcèlement continu de la FVAFD et de son fondateur

Le 6 septembre 2016, le tribunal administratif décidera si la Fondation des victimes d'enlèvements et de disparitions forcées (FVAFD) pourra s'enregistrer conformément à la loi égyptienne sur les associations, alors que son fondateur est constamment intimidé.   

FVAFD est une fondation à but non lucratif qui offre une assistance juridique, un soutien matériel et d'autres formes d'aide aux victimes de violence, agression, enlèvement et disparition forcée. L'organisation surveille les violations des droits humains perpétrées contre les minorités ethniques et religieuses. M. Ebram Louis est fondateur et président du conseil d'administration de la FVAFD et plaide pour les droits des minorités et des femmes en Égypte.

En décembre 2014, le ministère de la Solidarité sociale a refusé d'enregistrer la FVAFD en vertu de la loi égyptienne sur les associations (Loi 84 de 2002). Bien que le ministère n'ait donné aucune raison officielle quant à ce refus, il a verbalement déclaré que les raisons ont un lien avec des "problèmes de sécurité". En février 2015, la FVAFD a porté plainte devant le tribunal administratif pour remettre en question cette décision, et en septembre 2016, la cour a rejeté une audience urgente de cette plainte. Le jugement a été reporté trois fois depuis juin 2016.

Ce retard pour régler cette affaire coïncide avec une série d'actes intimidations permanents contre Ebram Louis, qui a été convoqué à un interrogatoire par l'Agence pour la sécurité nationale en juin 2016. Il a été interrogé à propos de ses activités en faveur des droits humains, de ses sources de financement et de revenus et de ses liens avec des groupes internationaux de défense des droits humains. Il a aussi été averti qu'il risque de graves accusations s'il ne met pas un terme à son travail en faveur des droits des minorités religieuses et des disparitions forcées en Égypte.  

Le 13 août 2016, après sa participation à une manifestation dans le centre du Caire pour que les Chrétiens aient le droit de construire librement ou de rénover des églises sans discrimination, le défenseur a reçu  un appel d'une personne qui s'est présentée comme un officier de l'agence nationale pour la sécurité nationale. Lors de cet appel, l'officier l'a réprimandé pour avoir participé à cette manifestation et lui a dit qu'il pourrait avoir des problèmes s'il organisait ou participait à d'autres manifestations. Le lendemain, Ebram Louis a été officieusement convoqué à un autre interrogatoire, mais son avocat lui a conseillé de ne pas s'y rendre. 

Les restrictions contre la société civile égyptienne et les défenseur-ses des droits humains se sont intensifiées au cours des dernières années. Front Line Defenders est préoccupée par le refus d'enregistrer la Fondation pour les victimes d'enlèvements et de disparitions forcées ainsi que par les effets que cela a sur le travail de l'organisation.

Front Line Defenders exhorte les autorités égyptiennes à:

1. Autoriser l'enregistrement de la Fondation pour les victimes d'enlèvements et de disparitions forcées, et garantir qu'elle puisse opérer librement sans que ses membres ne soient intimidés ni harcelés;

2.  Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Égypte puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.

The Ministry of Social Solidarity has denied registration of the Foundation of the Victims of Abduction and Forced Disappearance (FVAFD) under Egyptian Associations Law (Law 84 of 2002). Although the Ministry failed to provide official reasons for denying the registration, it has verbally acknowledged that the reasons are related to “security concerns”.

FVAFD is a non-profit foundation that works on providing legal aid, material support and other assistance to victims of violence, assault, abduction and enforced disappearance. The organisation monitors human rights violations with a special focus on marginalized groups and religious and ethnic minorities, and combats discrimination against them. The organisation has been working since 2010. Mr Ebram Louis, Chairman of its Board of Trustees, is a human rights defender and advocate for Egyptian women rights and minorities’ rights.

On 14 October 2014, the organisation submitted all the documents required for the registration of an association under the Egyptian Association Law to the Ministry of Social Solidarity. The same day, Ebram Louis received confirmation that the documents had been received. Article 6 of Law 84 of 2002 stipulates that “The legal personality of the association shall be established by carrying out this registration or with the lapse of sixty days from the date the representative of the founders group submits the registration application duly fulfilled, whichever is earlier”. Since the organisation received no reply from the Ministry of Social Solidarity within the designated period, the organisation contacted the Ministry to issue the certificate of registration. However, the Ministry argued that the request for registration had been rejected due to security concerns. The letter of rejection was dated 29 December 2014 and was not sent to Ebram Louis.

Front Line Defenders is gravely concerned at the restrictions imposed on Egyptian civil society, that have been intensifying over recent years. We are concerned at the denial of registration of the Foundation of the Victims of Abduction and Forced Disappearance, which occurred despite the fact that the Ministry of Social Solidarity publicly warned human rights NGOs to register under Association Law No.84/2002 or be prosecuted. In July 2014, Front line Defenders produced a short documentary on the crackdown against civil society in Egypt, which can be found at this link.

Front Line Defenders believes that the actions taken against FVAFD are solely motivated by their peaceful and legitimate human rights activities, and are aimed at silencing human rights defenders in Egypt.