Le tribunal administratif interdit les activités de l'United Group

Le 31 juillet 2017, le tribunal administratif égyptien a confirmé la décision d'interdire la reconnaissance de l'United Group en tant qu'organisation de la société civile, vraisemblablement pour avoir violé la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (N° 84/2002) Le jugement interdit le cabinet juridique de mener des activités de sensibilisation et des ateliers auprès de la société civile, à propos de cette loi sur les associations et les organisations non gouvernementales. 

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United Group est un cabinet juridique égyptien qui représente et donne des conseils aux organisations de la société civile (ONG) et aux défenseur-ses des droits humains. Le cabinet suit et documente également les violations des droits humains relatives à la liberté d'expression et d'opinion. Le cabinet organise aussi des ateliers dans le cadre d'un projet visant à sensibiliser la société civile à cette loi sur les associations et les ONG.

Negad El-Borai est avocat et associé principal de l'United Group. Il est très connu au sein du mouvement pour les droits humains en Égypte et il promeut activement un projet de loi contre la torture. Il organise des ateliers sur la bonne gouvernance, donne des cours sur le processus électoral et a écrit plusieurs publications. Le défenseur est aussi chroniqueur pour le journal Al-Shorouk et plaide pour la liberté d'expression, d'assemblée et d'association. En janvier 2014, Negad El Borai a démissionné du National Council for Human Rights -NCHR (Conseil national égyptien des droits humains), pour protester contre sa position politisée et incohérente sur les violations des droits humains en Égypte. 

Le 31 juillet 2017, lors d'une audience en appel concernant la décision du ministère des Affaires sociales de rejeter le statut d'ONG de l'United Group, le tribunal administratif égyptien a interdit au cabinet de mener à bien ses activités de sensibilisation. Le tribunal affirme que le cabinet a enfreint la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (N° 84/2002) en fournissant des services juridiques d'une manière qui ne respecte pas les mécanismes de régulation. La décision de la cour cite en particulier un projet financé par Australian Aid, pour réaliser des activités de sensibilisation et des ateliers destinés à la société civile à propos de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales.

La loi 84/2002 régule la création et le fonctionnement des ONG, et donne à la branche exécutive du gouvernement égyptien plusieurs moyens pour exercer un contrôle politique sur le travail des ONG, notamment en restreignant l'accès aux financements étrangers et leur capacité à se joindre à des associations internationales. Elle donne aussi au gouvernement le pouvoir de les dissoudre. Une loi récente, qui remplace la loi sur les associations et les ONG (N° 84/2002), a été adoptée par le Parlement égyptien en novembre 2016 et elle est entrée en vigueur le 30 mai 2017. Cette loi sur les ONG, la loi 70 de 2017 sur les associations et autres fondations qui travaillent dans le domaine du civil, impose de nouvelles restrictions au travail des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, notamment l'interdiction d'effectuer tout travail en faveur des droits humains qui pourrait "troubler l'ordre public". En outre, en vertu de cette loi, les ONG doivent s'enregistrer auprès du ministère des Affaires sociales et doivent travailler en suivant les plans de développement de l'État. En outre; les ONG doivent obtenir l'accord préalable du gouvernement pour faire paraitre des publications.  La loi prévoit des amendes de plus de 55 000$, et jusqu'à cinq ans de prison en cas de non respect.

Ce n'est pas la première fois que Negad El-Borai est pris pour cible par les autorités égyptiennes à cause de ses activités. Front Line Defenders a déjà signalé des cas d'acharnement judiciaire contre le défenseur des droits humains. Le 26 janvier 2017, les autorités égyptiennes ont interdit le défenseur de quitter l'aéroport international du Caire pour se rendre en Jordanie, en raison de son implication dans l'affaire n° 173. Cette affaire a entrainé plusieurs interdictions de voyager et accusations contre plus de 37 organisations de défense des droits humains, leurs leaders et employés, pour notamment "réception illégale de fonds étrangers" et "travail sans autorisation légale". Avant cela, le 15 mai 2016, Negad El Borai était convoqué par un juge d'instruction pour la cinquième session d'interrogatoire, à propos d'un projet de loi contre la torture, qu'il a rédigé et présenté au président.

Front Line Defenders condamne l'acharnement judiciaire continu de Negad El-Borai, ainsi que la décision de justice contre l'United Group, car il semble que ces actions aient été prises pour restreindre les activités de l'organisation.

Front Line Defenders exhorte les autorités égyptiennes à :

1. Infirmer immédiatement et sans condition cette décision, car Front Line Defenders pense que cela est un acte de représailles lié au travail légitime et pacifique de l'organisation en faveur des droits humains;

2. Cesser immédiatement de cibler tous-tes les défenseur-ses des droits humains, notamment les avocats, en Égypte, et garantir qu'en toutes circonstances ils-elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.