Case History: Stepan Popovsky
On 6 September 2012, Mr Stepan Popovsky, was charged with an administrative offence and that the case would be heard by the Municipal Court of Slobozia on 10 September. He was charged with illegal organisation of public meetings.
On 7 March 2013, the house of human rights defender Mr Stepan Popovsky was searched, during which he learned that a criminal investigation had been opened against him on 18 January 2013, on charges of alleged "vigilantism", under Article 327, paragraph 3, of the Criminal Code of the Pridnestrovian Moldavian Republic PMR ( also known as Transnistria).
Stepan Popovsky is a prominent human rights defender dedicated to defending peasants' land and property rights. He is Chairperson of the Republican Social Movement for the Protection of Property and Social Rights of Peasants, “Peasant Union”.
Le 7 mars 2013, la maison du défenseur des droits humains Stepan Popovsky a été fouillée et il a appris qu'une enquête criminelle a été ouverte contre lui le 18 janvier 2013, pour "vigilantisme", en vertu de l'article 327, paragraphe 3, du Code pénal de la République moldave de Transnistrie (Transnistrie).
Stepan Popovsky est président du Mouvement social républicain pour la protection des biens et des droits sociaux des paysans , "Syndicat paysan". Il donne des conseils juridiques et une assistance au tribunal aux citoyens dont les droits ont été bafoués et organise aussi de nombreuses réunions publiques dans le but d'expliquer aux citoyens leurs droits et en suggérant des moyens de résister à la saisie illégale des terres.
Le 7 mars, peu avant 09h30, des policiers sont arrivés chez Stepan Popovsky et ont perquisitionné son domicile. À ce moment là, le défenseur devait quitter son domicile pour assister à une réunion avec Nils Muižnieks , Commissaire européen aux Droits de l'Homme. Il avait aussi prévu de tenir une conférence de presse à 11h, au cours de laquelle il envisageait de présenter deux pétitions.
La première pétition a recueillie 5678 signatures de propriétaires terriens et réclame que le président de Transnistrie, M. Evgeny Shevchuk, retire une nouvelle loi sur la terre qui violerait les droits des propriétaires terriens. La seconde pétition, signée par 35 défenseurs du droit à la terre de différents villages de Transnistrie, demande une rencontre avec le président afin de parler des violations persistantes du droit à la terre.
Il semble que le but de cette fouille de son domicile était d'empêcher Stepan Popovsky d'assister à la réunion et à la conférence de presse susmentionnées, en particulier car le mandat de perquisition présenté date du 4 mars, le jour même où le défenseur a annoncé son intention de tenir une conférence de presse.
L'enquête criminelle ouverte contre le défenseur le 18 janvier 2013 serait liée à un conflit entre Stepan Popovsky et Mme Olga Zakharchuk portant sur une propriété dont elle prétend bénéficier d'un titre de propriété partagée. Le défenseur a déjà déposé une plainte civile contre Olga Zakharchuk, qui aurait menacé de "détruire" la vie de Stepan Popovsky.
Stepan Popovsky a déjà été la cible de nombreux actes d'acharnement judiciaire. Le 6 septembre et le 21 août 2012, il a été accusé d'organisation illégale de réunions publiques. Pour plus d'informations, lire l'appel urgent de Front Line Defenders du 7 septembre 2012.
Front Line Defenders fait part de ses préoccupations concernant la perquisition et l'affaire criminelle ouverte contre Stepan Popovsky, des actes de harcèlement qui semblent motivés par le travail légitime et pacifique de Stepan Popovsky en faveur du droit à la terre et des droits des paysans en Transnistrie.
Le 6 septembre 2012, A A Orzul, un policier de Transnistrie, a informé M. Stepan Popovskij, président du Mouvement social républicain pour la protection des biens et des droits sociaux des paysans, "Syndicat paysan", qu'il est accusé d'une infraction administrative et qu'il comparaîtra devant le tribunal municipal de Slobozia le 10 septembre. Il est accusé d'avoir organisé des rassemblements publics illégaux.
Stepan Popovskij est un éminent défenseur des droits humains qui défend le droit à la terre et le droit à la propriété des paysans. Il donne des conseils juridiques et une assistance au tribunal aux citoyens dont les droits ont été violés. Stepan Popovskij a aussi organisé de nombreuses réunions publiques dans des lieux fermés spécialement conçus pour accueillir du public, dans différents villages de Transnistrie, dans le but d'expliquer aux citoyens leurs droits et en suggérant des moyens de résister à la saisie illégale des terres.
Ce n'est pas la première fois que Stepan Popovskij est accusé en raison de ses activités. Le 21 août 2012, un autre policier, DV Gibeskul, avait informé le défenseur que des accusations similaires pesaient contre lui. Cependant, le policier n'avait pas donné d'informations sur les droits et devoirs procéduraux de Stepan Popovskij lorsqu'il lui a notifié ces accusations. Le policier avait demandé au défenseur de se présenter au siège du tribunal municipal de Slobozia le 23 août. Le défenseur avait été informé qu'il était accusé d'avoir organisé des réunions publiques sans avoir prévenu les autorités. Cependant, selon l'article 4 de la loi de Transnistrie sur l'organisation et la tenue de rassemblements, les réunions organisées dans des espaces fermés déterminés peuvent avoir lieu sans aucune notification préalable.
Dans la matinée du 23 août, DV Gibeskul avait demandé à Stepan Popovskij de signer un nouvel acte d'accusation qui comprenait l'infraction administrative présumée, prétextant qu'il avait refusé de signer l'acte précédent dans lequel ses droits procéduraux avaient été violés. Stepan Popovskij a demandé à l'officier de lui montrer l'acte original, mais ce dernier a refusé.
En entrant dans le bureau du juge, Stepan Popovskij a été informé que l'affaire serait examinée immédiatement dans le bureau. Le nouvel acte d'accusation produit par le policier, a été rempli séance tenante par le juge bien que cela relève des fonctions du policier. Le juge a rejeté la demande de Stepan Popovskij, qui réclamait que l'affaire soit entendue dans la salle d'audience et non dans le bureau du juge. Le juge a aussi ignoré une seconde demande visant à obtenir le premier acte d'accusation. Par conséquent, le défenseur a demandé que l'affaire soit ajournée pendant 5 jours, afin qu'il puisse préparer sa défense, mais le juge a seulement accepté un report de moins de 24 heures. Toutefois, le 24 août, le juge a classé l'affaire à cause des multiples vices de procédures causés par D V Gibeskul.
Front Line Defenders pense que les accusations infondées portées contre Stepan Popovskij par différents hauts fonctionnaires en si peu de temps font partie d'une campagne visant à entraver ses activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains.
