SRI LANKA : CESSER LA RÉPRESSION DU GOUVERNEMENT CONTRE LES MANIFESTANTS PACIFIQUES

Nous, les organisations soussignées, condamnons la répression violente et la recrudescence des représailles menées par les autorités sri-lankaises contre les manifestants pacifiques au Sri Lanka. Cela comprend les arrestations, l’intimidation et l’attaque brutale du camp de protestation de Colombo le 22 juillet 2022. Les autorités sri-lankaises doivent veiller à ce que les forces de sécurité n’emploient pas une force excessive et à ce qu’elles respectent les droits des manifestants pacifiques sur le site de Gotagogama, dont les autorités ont ordonné l’évacuation le 5 août 2022 avant 17 h .1

Le 18 juillet, alors qu’il était encore président par intérim, Ranil Wickremesinghe a déclaré l’état d’urgence, donnant ainsi à la police et aux forces armées les pleins pouvoirs pour arrêter et détenir les manifestants. Les règlements d’urgence encouragent les forces de sécurité et constituent un outil pour menacer et réprimer davantage la dissidence pacifique. Les manifestants pacifiques et les leaders des manifestations sont criminalisés, la liberté d’expression est limitée de façon arbitraire pour interdire l’expression politique légitime, et les autorités judiciaires portent des accusations criminelles excessives et disproportionnées pour des actes de désobéissance civile en pleine crise économique sans précédent.

Il est également important de reconnaître que la crise économique actuelle découle des violations généralisées des droits économiques, sociaux et culturels et les aggrave. Les autorités sri-lankaises devraient immédiatement mettre fin aux représailles contre les personnes qui manifestent contre le gouvernement et garantir le droit de la population à l’expression libre et pacifique de ses doléances, en toute sécurité et sans crainte d’arrestation ou de violence. En plus de violer les obligations qui engagent le Sri Lanka en vertu du droit international, le non-respect des droits humains, tant civils que politiques, économiques, sociaux et culturels, peut compromettre et retarder la capacité du pays à répondre de manière appropriée à la crise économique, ainsi que sa capacité à attirer un soutien international essentiel. Au cours des derniers jours, les alliés du Sri Lanka ont demandé à maintes reprises au gouvernement de respecter les droits humains, mais leur message n’a pas été écouté1. Les partenaires internationaux du Sri Lanka devraient maintenant indiquer très clairement que le pays doit respecter ses obligations en matière de droits humains.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Sri Lanka a l’obligation non seulement de respecter et de protéger les droits à la liberté de réunion et d’expression pacifiques, mais aussi de faciliter et de promouvoir activement leur exercice. En vertu du droit international, pour être légale, toute restriction à ces droits doit respecter les principes de légalité, d’objectif légitime, de nécessité et de proportionnalité.

Nos organisations documentent les attaques contre les manifestants, les médias, les défenseur⸱ses des droits humains, ainsi que les organisations religieuses et de la société civile, depuis que le nouveau président et le nouveau Cabinet ont prêté serment les 21 et 22 juillet, respectivement. Voici les détails des incidents.

Répression coordonnée du 22 juillet

Aux premières heures du 22 juillet 2022, une opération conjointe coordonnée de l’armée, de la police et des forces spéciales du Sri Lanka a retiré de force plusieurs parties du camp de protestation pacifique « Gotagogama », établi depuis trois mois devant le Secrétariat présidentiel à Colombo. Les forces de sécurité ont violemment passé à tabac les manifestants, les journalistes et les avocats et ont enlevé de nombreuses tentes installées le long de Galle Road devant le Secrétariat présidentiel, où des dizaines de personnes, y compris des enfants, dormaient pendant les manifestations. Ils ont également expulsé un petit groupe de manifestants pacifiques qui occupaient l’une des salles du Secrétariat ouverte au public en tant que bibliothèque, dans un acte de désobéissance civile. Bien que les manifestants avaient déjà annoncé leur décision de rendre le bâtiment pacifiquement à 14 h le même jour2, les forces de sécurité ont lancé un assaut violent sans avertissement et sans avoir demandé aux manifestants de quitter les lieux.

En vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment le PIDCP, les autorités d’un État ont le devoir de respecter, de protéger et de faciliter les manifestations pacifiques. De plus, les agents des forces de l’ordre ont le devoir de faire preuve de modération lorsqu’ils ont recours à la force. 3

Criminalisation des manifestants pendant l’état d’urgence

Les organisations soussignées sont particulièrement préoccupées par les cas d’arrestation, d’intimidation, de perquisition et de désinformation contre les manifestants, y compris ceux qui sont perçus comme étant à la tête des manifestations, comme les défenseur⸱ses des droits humains, les leaders syndicaux, les avocats et les journalistes. L’utilisation de l’état d’urgence, combinée aux lois pénales et à d’autres lois, telle que la loi sur les biens publics, pour annuler les manifestations et punir les manifestants est dangereuse et constitue un abus de la loi.

Depuis le 22 juillet, sous la présidence de Ranil Wickremesinghe, les représailles judiciaires contre les manifestants pacifiques et ceux qui sont perçus comme les leaders de ces manifestations ont augmenté. Les manifestants, y compris les défenseur⸱ses des droits humains 4, sont accusés de participer à des rassemblements illégaux.5 Les rassemblements pacifiques dans les espaces publics à portée de vue et d’ouïe des personnes ciblées par la manifestation ne peuvent pas être considérés comme un rassemblement illégal. Ils doivent plutôt être facilités. Toute arrestation menée uniquement pour ces motifs, c’est-à-dire pour avoir participé à une manifestation pacifique (qui reste pacifique) ou pour avoir assisté à une manifestation pacifique malgré une ordonnance du tribunal contre ladite manifestation, lorsqu’une restriction de la liberté de réunion pacifique n’est ni nécessaire ni proportionnée, ne devrait pas constituer une infraction pénale, et toute arrestation fondée uniquement sur ces accusations porterait atteinte aux obligations du Sri Lanka en vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment le PIDCP.

Les manifestants qui ont participé à des manifestations en grande partie pacifiques ont été accusés d’autres infractions criminelles, telles que la dégradation de biens publics et d’intrusion illégale. 6 En réponse aux cas de désobéissance civile, les autorités sri-lankaises devraient veiller à ce que les accusations portées contre les manifestants soient proportionnelles aux infractions commises afin de s’assurer qu’elles ne sont pas excessives ou disproportionnées. Dans ce contexte, nos organisations sont préoccupées par les déclarations des députés du parti au pouvoir et du Président7 qualifiant certains manifestants de « terroristes ».

Nous sommes également préoccupés par l’application sélective de la loi pour cibler certains manifestants9. Depuis le 9 juillet, lorsque des manifestants ont pénétré et occupé pacifiquement quatre bâtiments gouvernementaux, des dizaines de milliers de personnes10, y compris des familles avec enfants, sont entrées dans ces bâtiments et en sont sorties sans compromettre la sécurité des fonctionnaires et sans mettre quiconque en danger, à la vue des agents des forces de l’ordre qui n’ont pas essayé de les dissuader d’entrer. Dans de telles circonstances, il semble inutile et disproportionné que les agents des forces de l’ordre les accusent d’intrusion illégale, de manière sélective, en l’absence de preuve d’intention criminelle. 11 L’Observation générale 37 du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique affirme que « les États doivent veiller à ce que leurs lois et l’interprétation et l’application qui en sont faites n’entraînent pas de discrimination dans la jouissance du droit de réunion pacifique ».

Dans les cas où des accusations graves peuvent être portées contre des manifestants antigouvernementaux, 12 lorsque des preuves importantes existent, nous exhortons les autorités à utiliser uniquement les lois pénales ordinaires et à ne pas recourir aux règlements d’urgence draconiens.

Un règlement d’urgence trop large

Le 27 juillet, le Parlement a approuvé un nouveau règlement d’urgence qui donne à la police et aux forces armées de vastes pouvoirs de perquisition, d’arrestation et de détention de « suspects » sans garanties de procédure13. Le règlement prévoit des peines sévères, pouvant aller jusqu’à la prison à vie, pour des infractions comme le fait de causer un « méfait ». Les personnes peuvent être détenues jusqu’à 72 heures sans être traduites rapidement devant un juge et sans pouvoir contacter l’avocat de leur choix, ce qui est contraire au PIDCP. La détention dans de telles circonstances augmente le risque que des détenus soient soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements.

Les agressions de journalistes

Nos organisations sont profondément préoccupées par les informations selon lesquelles les journalistes qui couvrent les manifestations sont pris pour cible par les autorités. Au moins deux journalistes ont été battus lors de l’opération conjointe menée par l’armée, la police et les forces spéciales sri-lankaises le 22 juillet. D’autres ont été menacés et empêchés d’accéder au site. Depuis, les journalistes et ceux qui diffusent sur les réseaux sociaux ont été arrêtés, interrogés et font l’objet de poursuites pénales à cause de leur travail. Le 27 juillet, des individus non identifiés qui prétendaient être de la police se seraient rendus dans les bureaux de Xposure News, et ont interrogé un employé et exigé de voir les vidéos de sécurité14. Les journalistes et les autres personnes qui observent ou couvrent les manifestations ont droit à la protection en vertu du PIDCP. 15

Non-respect des mesures de protection relatives à l’application régulière de la loi

Dans bon nombre des cas documentés par nos organisations, les autorités n’ont pas présenté de mandat au moment de l’arrestation et n’ont pas informé rapidement les gens des raisons de leur arrestation. De nombreux manifestants détenus se sont plaints de ne pas avoir été informés de l’endroit où ils étaient emmenés, et beaucoup se sont également vu refuser l’accès à un avocat. Ces arrestations qui ressemblent à des enlèvements violent le droit à la liberté et à la sécurité des personnes et le droit de bénéficier d’un procès équitable, et elles font renaître les craintes de disparitions forcées17, plaçant les détenus hors du cadre de protection de la loi et les exposant au risque de mauvais traitements et de torture. La privation arbitraire de liberté et la torture sont absolument interdites en toutes circonstances et constituent des normes péremptoires du droit international, y compris durant les périodes d’état d’urgence18. L’article 9 du PIDCP protège spécifiquement le droit à la liberté et à la sécurité des personnes, et interdit la détention arbitraire. Cette interdiction est un corollaire essentiel du droit à la liberté. Comme l’a précisé le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, une arrestation qui est menée uniquement sur la base de l’exercice pacifique des droits humains ou qui est le résultat d’une atteinte du droit à un procès équitable est arbitraire. 19.

Recommandations

Compte tenu des obligations internationales du Sri Lanka, nous exhortons les autorités sri lankaises à :

Mettre fin à la répression de la dissidence et veiller à ce que les personnes puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique en toute sécurité, sans crainte de représailles ;

Mener une enquête rapide, indépendante et impartiale sur la répression qui a eu lieu le 22 juillet, y compris sur les allégations de torture et autres mauvais traitements, avec l’aide d’observateurs internationaux, en vue d’établir les responsabilités pour les violations des droits humains et de traduire les responsables en justice ;

Révoquer le règlement d’urgence qui confère aux forces de l’ordre des pouvoirs démesurés et non contrôlés et qui permettent d’autres violations des droits humains ;

Abandonner toutes les accusations de participation à un « rassemblement illégal » portées contre les manifestants pacifiques qui n’ont fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, et libérer sans condition ceux qui font l’objet de telles accusations ;

Abandonner les accusations portées contre les manifestants antigouvernementaux en vertu du règlement d’urgence, ou lorsque les preuves sont insuffisantes, et veiller à ce que toute action soit conforme aux normes internationales en matière de procès équitables ;

Veiller à ce que toute restriction des actes de désobéissance civile soit examinée et évaluée en vertu de la législation nationale, conformément au droit international et aux normes relatives aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Les accusations portées contre les activistes qui se livrent à la désobéissance civile doivent refléter la nature même de l’acte et tenir compte de son intention et de son incidence globale pour veiller à ce qu’aucune restriction indue ne soit imposée aux droits à la liberté de conscience, d’expression et de réunion pacifique ;

Veiller à ce que les journalistes, les avocats et les défenseur⸱ses des droits humains aient un accès sûr aux sites de protestation et leur permettre d’exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles ;

Bien préciser aux agents qui participent à la sécurité des rassemblements que l’usage illégal de la force contre les civils qui surveillent les manifestations et la presse, ainsi que l’entrave de cette surveillance et de ces reportages, ne seront pas tolérés et que les personnes qui tenteront d’entraver ce travail seront tenues responsables ;

S’abstenir de déployer les forces armées et d’utiliser l’équipement et les techniques militaires pour maintenir l’ordre lors de rassemblements publics ;

Protéger la sécurité physique de toute personne détenue par les forces de sécurité et garantir le respect de ses droits à la liberté et à la sécurité, et le droit de bénéficier d’un procès équitable, y compris le droit d’être informé du motif de l’arrestation et du lieu de détention, et le droit d’être rapidement traduit devant un juge, et de garantir l’accès à une aide juridique et à la famille ;

Cesser de qualifier tous les manifestants pacifiques de criminels ou de terroristes ;

Lever toutes les interdictions de voyager et toutes les autres restrictions imposées aux manifestants pacifiques uniquement en raison de leur rôle dans l’organisation ou la participation aux manifestations.

Signataires :

Amnesty International

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

CIVICUS

Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)

Franciscans International

Front Line Defenders

Human Rights Watch

International Commission of Jurists

International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR)

International Service for Human Rights

Sri Lanka Campaign

The International Working Group on Sri Lanka

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

1 La Banque Mondiale, Déclaration sur le Sri Lanka, 28 juillet 2022, https://www.worldbank.org/en/news/statement/2022/07/28/world-bank-statement-on-sri-lanka ; Council of the European Union, Sri Lanka : Déclaration du Haut Représentant au nom de l’Union européenne sur les développements récents, 22 juillet 2022, https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/07/22/sri-lanka-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-recent-developments/ ; Reuters, Reaction to Sri Lankan raid on protest site, 22 juillet 2022, https://www.reuters.com/world/asia-pacific/reaction-sri-lankan-raid-protest-site-2022-07-22/

2 La décision a été rendue publique par de multiples canaux. En voici certains : https://docs.google.com/document/u/0/d/1aJM5VY-5BZoyS8ylv0EATQIzdctSq4pNwN9x7qiqT4Q/mobilebasic

3 Bureau du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, adopté le 17 décembre 1979 par la résolution 34/169 de l’Assemblée générale des Nations Unies, disponible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/code-conduct-law-enforcement-officials

4 Les autorités imposent des interdictions de voyage arbitraires à diverses personnes considérées comme des leaders du mouvement de protestation. Par exemple, le 25 juillet, le tribunal de première instance du district de Fort à Colombo a prononcé des interdictions de voyager à l’étranger contre Joseph Stalin (Secrétaire général de Ceylon Teachers’ Union), le prêtre catholique Fr. Jeewantha Peiris, Wasantha Mudalige (organisateur de l’Inter-University Students’ Federation), Lahiru Weerasekera (organisateur national de « Youth for Change »), et Eranga Gunasekera (organisateur national de la « Socialist Youth Union »). L’interdiction de voyager faisait suite à une demande de la police alléguant qu’ils étaient impliqués dans un rassemblement illégal en face du quartier général de la police. Voir plus : Newswire, Travel ban for six Galle Face activists, 25 July 2022, https://www.newswire.lk/2022/07/25/travel-ban-for-six-galle-face-activists/. Le 3 août, la police a arrêté le secrétaire général de l’Union des enseignants du Sri Lanka, Joseph Stalin, pour avoir organisé une manifestation en violation d’une ordonnance du tribunal. Voir plus : Newswire, General Secretary of Sri Lanka Teachers’ Union Joseph Stalin arrested, 3 août 2022, https://www.newswire.lk/2022/08/03/general-secretary-of-sri-lanka-teachers-union-joseph-stalin-arrested/

5 The Guardian, Sri Lanka extends state of emergency as police round up protest leaders, 28 Juillet 2022, https://www.theguardian.com/world/2022/jul/28/sri-lanka-extends-state-of-emergency-as-police-round-up-protest-leaders

6 Par exemple, quatre manifestants ont été arrêtés dans la matinée du 26 juillet près de la Statue S.W.R.D. Bandaranaike, dans le camp de manifestation pacifique « Gotagogama », pour avoir enfreint une ordonnance du tribunal rendue le 20 juillet interdisant l’entrée sur un rayon de 50 mètres autour de la statue, à la demande de la police pour assurer la protection de la statue. Voir plus : The Morning, Four arrested for standing near S.W.R.D. statue, 27 juillet 2022, https://www.themorning.lk/four-arrested-for-standing-near-s-w-r-d-statue/.

7 Newswire, Parliament : President’s speech during inauguration of 3 rd session, 3 août 2022, https://www.newswire.lk/2022/08/03/parliament-presidents-speech-during-inauguration-of-3rd-session/

8 Les députés du parti au pouvoir ont affirmé que l’invasion des biens du gouvernement et l’occupation des lieux sont des actes de terrorisme. Voir par exemple : https://twitter.com/Economynext/status/1552251911553699841?s=20&t=BiexXZNHHvtR2Lrt3dvsYg ; https://twitter.com/Dailymirror_SL/status/1555208270515580928?s=20&t=GQ6zeULeah_4Mgz7ly34sQ ; The Week, Emergency extended in Sri Lanka till August 14, 28 juillet 2022, https://www.theweek.in/news/world/2022/07/28/emergency-extended-in-sri-lanka-till-august-14.html

9 Le 1 août, la police a arrêté la première personne qui est entrée dans le Secrétariat présidentiel. Voir plus : Colombo Page, Police arrest the first person, who forcibly entered the Presidential Secretariat, 1 août 2022, http://www.colombopage.com/archive_22B/Aug01_1659377846CH.php.

10 Al Jazeera, Photos: Inside Sri Lanka President’s House occupied by protesters, 12 juillet 2022, https://www.aljazeera.com/gallery/2022/7/12/photos-inside-sri-lanka-presidents-house-occupied-by-protesters

11 Dans un discours prononcé par le Président le 3 août, il a déclaré : « S’il y a des individus qui ont participé à de telles activités illégales, soit sans le savoir, soit en raison de l’influence d’autres personnes, un plan sera préparé pour agir avec sympathie envers eux. » Voir plus : Newswire, Parliament: President’s speech during inauguration of 3rd session, 3 août 2022, https://www.newswire.lk/2022/08/03/parliament-presidents-speech-during-inauguration-of-3rd-session/

12 Daily Mirror, Remanded for Facebook post, 25 juillet 2022, https://www.dailymirror.lk/latest_news/Remanded-for-Facebook-post/342-241759

13 Amnesty International, Sri Lanka: Emergency regulations must not lead to further crackdown on human rights, 20 juillet 2022, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/07/sri-lanka-emergency-regulations-must-not-lead-to-further-crackdown-on-human-rights/ et International Commission of Jurists, Sri Lanka: Immediately Revoke Emergency Regulations, 22 juillet 2022, https://www.icj.org/sri-lanka-immediately-revoke-emergency-regulations/

14 Xposure news, An unknown group, claiming to be the police, broke into the building where Xposure was located (news item in Sinhala, 27 juillet 2022, https://www.xposurenews.com/si/post/%E0%B6%B4-%E0%B6%BD-%E0%B7%83-%E0%B6%BA-%E0%B6%BA-%E0%B6%BA-%E0%B6%9A-%E0%B6%BA-%E0%B6%9C%E0%B6%B1-%E0%B6%B8-%E0%B6%B1-%E0%B6%B1-%E0%B6%B3-%E0%B6%B1%E0%B6%B1-%E0%B6%B4-%E0%B6%BB-%E0%B7%83%E0%B6%9A-%E0%B6%91%E0%B6%9A-%E0%B7%83-%E0%B6%B4-%E0%B7%82%E0%B6%BB-%E0%B6%B4-%E0%B7%84-%E0%B6%A7-%E0%B6%9C-%E0%B6%A9%E0%B6%B1-%E0%B6%9C-%E0%B6%BD-%E0%B6%BD%E0%B6%A7-%E0%B6%9A%E0%B6%A9-%E0%B6%B4%E0%B6%B1 and Human Rights Watch, Sri Lanka: Heightened Crackdown on Dissent, 2 août 2022, https://www.hrw.org/news/2022/08/02/sri-lanka-heightened-crackdown-dissent

15 Dans son Commentaire général 37, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a souligné qu’« Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller.

16 Dans au moins un cas, l’arrestation a été effectuée par des policiers en civil.

17 The Hindu, Sri Lankan civic activists concerned over “witch-hunt” by state, 30 juillet 2022, https://www.thehindu.com/news/international/sri-lankan-civic-activists-concerned-over-witch-hunt-by-state/article65699321.ece/amp/

18 Commentaire général 29 du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, paragraphe 11

19 Méthodes de travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ONU. Doc. A/ HRC/33/66 [12 juillet2016], disponible sur https://www.ohchr.org/EN/Issues/Detention/Pages/MethodsOfWork.aspx.

1 Voir : Newswire, GotaGoGama protesters given deadline to go home, 3 août 2022, https://www.newswire.lk/2022/08/03/gotagogama-given-time-till-friday-to-vacate-protest-site/. Le 5 août, le Procureur général a assuré à la Cour d’appel que les structures non autorisées ne seront pas supprimées sans suivre les procédures judiciaires appropriées. Voir : Newswire, Removal of “GotaGoGama”: Update from Court, 5 août 2022, https://www.newswire.lk/2022/08/05/removal-of-gotagogama-update-from-court/