Sri Lanka : Stop à la détention arbitraire du militant étudiant

Wasantha Mudalige est détenu depuis 150 jours en vertu de la Loi draconienne sur la prévention du terrorisme

Colombo, 16 janvier 2023 — Le gouvernement sri-lankais devrait immédiatement mettre fin à la détention arbitraire de Wasantha Mudalige, un militant étudiant arrêté le 18 août 2022, ont déclaré aujourd’hui 7 organisations de défense des droits humains. Depuis le 21 août, Wasantha Mudalige, 29 ans, est détenu sur ordre du président Ranil Wickremesinghe en vertu de la Loi sur la prévention du terrorisme (PTA), une loi draconienne que le gouvernement promet depuis longtemps d’abroger.

Une audience sur la demande de libération sous caution de Wasantha Mudalige a été fixée pour le tribunal d’Hulftsdorp le 17 janvier 2023. En vertu de la PTA, le tribunal n’accorde habituellement pas de libération sous caution si le parquet général, agissant au nom du gouvernement, s’y oppose.

Le gouvernement sri-lankais a arrêté Wasantha Mudalige lors de la vague de répression menée dans le cadre de la crise économique en 2022 qui a déclenché des manifestations pacifiques en faveur de réformes de la gouvernance et de mesures contre la corruption officielle présumée. Le gouvernement a réagi en accordant de vastes pouvoirs à la police et à l’armée, qui ont employé une force inutile et excessive pour disperser les manifestations et arrêter des centaines de personnes, dont de nombreux étudiants.

Beaucoup de détenus ont depuis été libérés sous caution. Cependant, les autorités ont eu recours à des pouvoirs extraordinaires en vertu de la Loi sur la prévention du terrorisme pour maintenir Wasantha Mudalige en détention, même si elles n’ont produit aucune preuve de son implication dans des activités « terroristes ». En tant qu’organisateur de la Fédération inter universitaire des étudiants, il a activement participé aux manifestations. Il a été détenu la plupart du temps à l’isolement et dans de mauvaises conditions, ce qui peut porter atteinte à l’interdiction de la torture ou d’autres mauvais traitements en vertu du droit international relatif aux droits humains.

En décembre, Wasantha Mudalige a eu besoin d’un traitement hospitalier pour des difficultés respiratoires. Sa famille et son avocat se disent préoccupés par sa sécurité et sa santé en détention. Le 4 octobre, la Commission des droits de l’Homme du Sri Lanka a publié un avis demandant à la police de protéger la sécurité de Wasantha Mudalige en prison.

La Loi sur la prévention du terrorisme permet jusqu’à un an de détention sans charge sur ordre du ministre de la Défense, qui est actuellement le président Wickremesinghe. Depuis qu’elle a été introduite comme mesure « temporaire » en 1979, la loi a été utilisée en particulier pour cibler les membres des communautés tamoules et musulmanes, et pour étouffer les voix dissidentes, y compris celle des journalistes et des défenseur⸱ses des droits humains. L’ONU et les groupes de défense des droits humains ont montré à plusieurs reprises que la PTA est utilisée pour permettre la détention arbitraire prolongée et la torture ou d’autres mauvais traitements.

Les gouvernements sri-lankais successifs, y compris l’administration actuelle, se sont engagés à maintes reprises à abroger la PTA et à la remplacer par une législation respectueuse des droits, plus récemment devant l’Union européenne en octobre. Pourtant, le gouvernement continue d’utiliser la loi pour violer les droits humains, en bafouant ses propres engagements nationaux et internationaux.

Le 18 août, les autorités ont arrêté Wasantha Mudalige ainsi que 19 autres personnes lors d’une manifestation à Colombo que la police a violemment interrompue en utilisant une force excessive. Deux autres personnes arrêtées ce jour-là ont également été détenues en vertu de la PTA, mais toutes deux ont depuis été libérées sans charge. Des centaines de personnes arrêtées en vertu du droit pénal ordinaire pour des infractions qui auraient été commises pendant les manifestations de 2022, telles que des dégradations de biens publics, ont également été libérées sous caution.

Au cours des trois premiers mois de sa détention, Wasantha Mudalige a été transféré entre deux centres de détention gérés par le département d’enquête de la police sur le terrorisme. L’une est une prison délabrée et abandonnée impropre à la détention de prisonniers. Lui et les autres détenus ont été placés à l’isolement, dans des cellules exiguës sans accès aux installations de base, y compris l’assainissement et la lumière du jour. La détention de personnes dans de telles conditions viole l’interdiction légale internationale de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonniers étaient en mauvaise santé, apparemment en raison des mauvaises conditions dans la prison et du manque de soins.

L’abus de la législation antiterroriste pour détenir arbitrairement un militant étudiant impliqué dans une manifestation non violente a un effet paralysant sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ont déclaré les groupes. Le président Wickremesinghe a qualifié les manifestants antigouvernementaux de « terroristes » et de « fascistes », et il a menacé de rétablir l’état d’urgence et de redéployer l’armée si de nouvelles manifestations avaient lieu dans le contexte de la crise économique actuelle. Les autorités ont continué à poursuivre d’autres militants qui auraient participé aux manifestations de 2022.

Le 14 décembre, Wasantha Mudalige a été traduit devant un juge pour la première fois depuis son arrestation. Le juge a ordonné au procureur général de présenter toutes les preuves contre Wasanthga Mudalige lors de la prochaine audience, le 17 janvier, ou d’accepter de le libérer sous caution. Le 5 janvier, la police a conduit Wasantha Mudalige devant un magistrat et a engagé de nouvelles poursuites contre lui en vertu du droit pénal ordinaire, liées à d’autres manifestations auxquelles il aurait participé en 2022.

Les autorités ont déjà ciblé Wasantha Mudalige pour son activisme. Le 3 août 2021, il a été arrêté et emprisonné pendant plus de trois mois après avoir manifesté pour le droit à l’éducation gratuite. Treize organisations de défense des droits humains avaient lancé un appel contre sa détention.

Les autorités sri-lankaises devraient immédiatement imposer un moratoire sur l’utilisation de la PTA et l’abroger rapidement, ont déclaré les organisations. Les autorités devraient immédiatement examiner la détention de toute personne détenue en vertu de la PTA, en garantissant un accès adéquat à des audiences équitables portant sur la libération sous caution. Elles devraient également libérer tous les manifestants accusés de ne pas respecter les normes internationales.

Le gouvernement du Sri Lanka devrait respecter pleinement les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Signé :

Amnesty International

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

CIVICUS

Front Line Defenders

Human Rights Watch

International Working Group on Sri Lanka

Sri Lanka Campaign for Peace and Justice