Des mesures solides sont nécessaires après l'adoption d'une loi draconienne sur la sécurité nationale pour Hong Kong

Les défenseur-ses des droits humains à Hong Kong seront confrontés à la répression suite à l’adoption de la loi draconienne sur la sécurité nationale par le gouvernement central chinois pour Hong Kong. La loi a été publiée dans son intégralité dans la soirée du 30 juin 2020, peu de temps avant son entrée en vigueur à 23h00 heure locale. Front Line Defenders exhorte le gouvernement chinois à révoquer l'application de la loi et exhorte les gouvernements concernés et le système des droits de l'Homme des Nations Unies à prendre des mesures décisives pour protéger l'espace civique et les défenseur-ses des droits humains à Hong Kong.

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L’imposition unilatérale de la loi par le gouvernement central chinois a contourné le processus législatif de Hong Kong, privant les Hongkongais du droit de participer aux affaires publiques, ce qui leur est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il viole le "degré élevé d’autonomie" de Hong Kong, garanti par la Déclaration commune sino-britannique, un traité engageant enregistré auprès de l’ONU. Avant son adoption, aucun projet de loi n'a été publié pour mener une consultation publique significative et inclusive à Hong Kong.

La loi criminalise la "sécession", la "subversion du pouvoir de l'État", les "activités terroristes" et la "collusion avec des forces étrangères ou extérieures afin de mettre en danger la sécurité nationale". S'ils sont reconnus coupables de l'une de ces quatre infractions, ceux qui sont considérés comme des "chefs de file" ou dont les "crimes" sont considérés "graves" peuvent être condamnés à la réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement de plus de dix ans. Les quatre crimes sont vagues et mal définis. Leurs dispositions équivalentes dans le droit chinois sont utilisées depuis longtemps pour cibler les défenseur-ses des droits humains sur le continent et pour criminaliser les actions légitimes et pacifiques protégées par le droit relatif aux droits humains.

La loi criminalise non seulement le recours ou la menace de recourir à la violence lorsque ces quatre délits sont commis, mais également le recours à "d'autres moyens" non définis. Par exemple, "une ingérence, une obstruction et des dommages graves à l'exécution légale des devoirs par les organes gouvernementaux" des gouvernements de Hong Kong ou de Chine peuvent constituer un crime de "subversion du pouvoir de l'État" (article 22 [3]). Demander aux entités étrangères de prendre des mesures, ou recevoir des fonds ou des instructions provenant d'entités étrangères qui conduisent à des actions qui "peuvent entraîner des conséquences graves et entraver gravement la formulation et l'application des lois et politiques" par les gouvernements de Hong Kong ou chinois, peut constituer un crime de "collusion avec des forces étrangères ou extérieures pour mettre en danger la sécurité nationale (article 29 [2]).

Les nouveaux pouvoirs accordés par la loi au gouvernement de Hong Kong et au gouvernement central de Chine annulent essentiellement les garanties du "One Country Two Systems" qui ont largement protégé les libertés fondamentales et les traditions de l'État de droit dont les citoyens de Hong Kong, y compris les défenseur-ses des droits humains, jouissent depuis 1997. Les autorités chinoises et hongkongaises disposent désormais d'un outil puissant, avec lequel elles peuvent sanctionner la dissidence et l'exercice pacifique des droits fondamentaux, sous couvert de "protéger la sécurité nationale" :

• Le pouvoir d’interpréter les dispositions de la loi appartient à la Commission permanente du Parlement chinois. La loi sur la sécurité nationale prévaudra sur les lois locales de Hong Kong en cas de conflit entre les deux (articles 62 et 65). Cela réduit en poussière la protection des droits humains prévue par la législation actuelle et par sept traités relatifs aux droits humains qui s'appliquent à Hong Kong ;
• Un "Comité pour la protection de la sécurité nationale" sera établi à Hong Kong, sous la présidence du directeur général de la ville, et sera "supervisé par et rendra des comptes au" gouvernement central, qui nommera un "conseiller à la sécurité nationale" pour siéger au Comité. Le secrétariat de ce comité sera dirigé par une personne nommée par le gouvernement central sur proposition du directeur général. Les travaux du Comité ne seront pas rendus publics et ses décisions ne feront pas l'objet d'une supervision judiciaire (articles 12 à 15) ;
• Le gouvernement central mettra en place un "Bureau pour la protection de la sécurité nationale" à Hong Kong pour collecter et analyser les renseignements, ainsi que pour "superviser, guider, coordonner et soutenir" le gouvernement de Hong Kong dans l'application de la loi (chapitre 5). L'article 55 habilite spécialement ce Bureau, sur approbation du gouvernement central, à exercer sa compétence et à enquêter sur des affaires de sécurité nationale dans des "circonstances déterminées". Lorsque ce pouvoir est invoqué, l’enquête, les poursuites, le procès et l’exécution de la peine suivront la loi de procédure pénale notoirement défectueuse de la Chine et les "autres lois pertinentes". Le Parquet populaire suprême et le Tribunal populaire suprême de Chine sont respectivement habilités à désigner des procureurs et des tribunaux pour traiter de telles affaires. Les mesures de détention, les enquêtes et les jugements rendus par les autorités du continent dans de tels cas spéciaux ont une force juridique engageante à Hong Kong ;
• L'article 41 prévoit la possibilité de procès secrets, fermés entièrement ou en partie aux médias et au public, si les autorités estiment que les affaires impliquent des questions de "secrets d'État" ou d'"ordre public" ;
• L’article 60 officialise l’impunité pour le personnel du Bureau pour la protection de la sécurité nationale, qui bénéficie de l’immunité contre la législation locale de Hong Kong lors de l’application de cette loi dans la ville ;
• La police de Hong Kong mettra en place une unité spéciale chargée de faire respecter la loi. Le chef de cette unité est nommé par le directeur général après consultation écrite préalable du Bureau pour la protection de la sécurité nationale (articles 16 - 17) ;
• Le ministère de la Justice de Hong Kong créera une unité spéciale chargée de poursuivre les infractions contre la sécurité nationale. Les procureurs de cette unité sont nommés avec le "consentement" du Comité pour la protection de la sécurité nationale (article 18) ;
• Le chef de la direction de Hong Kong est autorisé à nommer des juges "qualifiés" actuels ou anciens à Hong Kong pour présider les procès en matière de sécurité nationale. Cependant, les juges qui sont réputés avoir "exprimé ou agi d'une manière mettant en danger la sécurité nationale" ne sont pas éligibles. Les juges qui se sont exprimés ou ont agi de cette manière, une fois nommés, se verront démis de leurs fonctions (article 44) ;
• Les articles 37 et 38 semblent étendre le champ d'application de la loi aux activités à l'étranger entreprises par les résidents permanents de Hong Kong, les personnes morales enregistrées à Hong Kong, les groupes à Hong Kong qui ne sont pas des personnes morales et les étrangers résidant en dehors de Hong Kong ;
• L'article 43 confère à la police de Hong Kong des pouvoirs étendus et mal définis comme celui d'intercepter les communications, de mener une surveillance clandestine, de confisquer les passeports, d'imposer une interdiction de sortie, de saisir et de geler des avoirs, d'ordonner aux "prestataires de services" de supprimer des informations ou de "fournir une assistance", d'ordonner à des représentants d'organisations politiques étrangères ou extérieures ou de gouvernements étrangers de fournir des informations et d'ordonner à toute personne soupçonnée, pour des "motifs raisonnables", d'être en possession de "documents pertinents pour les enquêtes" dans des affaires de sécurité nationale, de remettre ces documents ;
• L'article 54 oblige le Bureau pour la protection de la sécurité nationale à Hong Kong, le Bureau qui représente le ministère chinois des Affaires étrangères à Hong Kong et le gouvernement de Hong Kong à prendre les "mesures nécessaires" pour "renforcer les réglementations" relatives aux ONG et organisations de presse étrangères et internationales qui ont des bureaux à Hong Kong, ce qui intensifie la répression contre les nombreux groupes de défense des droits humains et les médias qui opèrent dans la ville.

Le 16 juin 2020, sept experts en droits humains des Nations Unies ont écrit au gouvernement chinois, exprimant leurs vives préoccupations concernant la compatibilité du projet de loi avec les obligations de la Chine en matière de droits humains, comme résumé dans une décision adoptée par le parlement chinois le 28 mai 2020. Les experts se sont déclarés particulièrement préoccupés par le fait que "des affirmations générales de conduite menaçant la sécurité nationale sans définitions ni limitations appropriées pourraient sérieusement restreindre l'espace civique et les droits des minorités et des autres acteurs de la société civile". Le 19 juin 2020, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme a publiquement averti que la loi chinoise sur la sécurité nationale, adoptée en 2015, n'était pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, et que ces lois "ne peuvent jamais être utilisées pour criminaliser des comportements et des expressions qui sont protégés par le droit international reltif aux droits humains".

Front Line Defenders salue la déclaration conjointe sans précédent publiée le 26 juin 2020 par 51 experts des procédures spéciales de l'ONU appelant à "une attention renouvelée" et à des "mesures décisives" pour répondre aux actions du gouvernement chinois contre des personnes à Hong Kong, au Xinjiang et au Tibet, ainsi que contre les défenseur-ses des droits humains à travers le pays. Les experts ont averti que la nouvelle loi pour Hong Kong "porterait atteinte au droit à un procès équitable et présagerait une forte augmentation des détentions arbitraires et des poursuites contre les défenseur-ses pacifiques des droits humains à la diligence des autorités chinoises".

Le gouvernement chinois a des antécédents bien documentés de harcèlement, de surveillance, de censure, de détention, de torture ou de mauvais traitements, de disparitions forcées et d'emprisonnement à l'encontre des défenseur-ses des droits humains et des membres de leur famille. Depuis juin 2014, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseur-ses des droits humains, individuellement ou conjointement avec d'autres experts, a envoyé au gouvernement chinois au moins 57 lettres et publié 16 déclarations publiques, faisant part de ses préoccupations concernant les actions ciblées contre plus de 80 défenseur-ses des droits humains en Chine. Depuis 2014, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a conclu que la détention de 36 défenseur-ses des droits humains en Chine était arbitraire et violait le droit et les normes internationales relatives aux droits humains. Ces affaires ne sont que la partie immergée de l'iceberg.

La décision des autorités chinoises d’imposer une loi draconienne et importante à Hong Kong, en période de pandémie, témoigne d’une intensification inquiétante de son mépris envers les droits humains. Cela met également en évidence le degré croissant d'impunité dont jouit le gouvernement chinois face à des actions internationales inaptes à le tenir responsable des violations généralisées et systématiques des droits ailleurs dans le pays, comme au Xinjiang et au Tibet.

Front Line Defenders appelle le gouvernement chinois à révoquer la mise en œuvre imposée de la loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong.

Front Line Defenders appelle tous les gouvernements concernés à prendre d'urgence des mesures collectives pour répondre à l'appel des experts des procédures spéciales des Nations Unies à :

• Convoquer une session extraordinaire lors du Conseil des droits de l'Homme (CDH) cette année pour traiter de l'ensemble des violations des droits humains en Chine, mises en évidence par les procédures spéciales, notamment les représailles contre les défenseur-ses des droits humains ;
• Mettre en place un mécanisme des Nations Unies impartial et indépendant - tel qu'un Rapporteur spécial des Nations Unies, un Groupe d'experts nommé par le CDH ou un Envoyé spécial du Secrétaire général - mandaté pour "suivre de près, analyser et faire un rapport chaque année sur la situation des droits humains en Chine"

Front Line Defenders appelle en outre les gouvernements concernés à :

• Revoir et s'assurer que leurs stratégies de protection de l'espace civique et des défenseurs des droits humains en Chine sont ambitieuses, holistiques et axées sur des résultats. Ces stratégies devraient s'accompagner d'objectifs concrets tels que le retrait ou la modification des lois et des pratiques répressives ou discriminatoires, ainsi que la libération ou l'abandon des charges contre les défenseur-ses des droits humains, tels que les personnalités pro-démocratie à Hong Kong qui sont accusées de "rassemblement" ;
• Examiner rigoureusement la future candidature de la Chine au Conseil des droits de l'Homme, contacter activement les diplomates et fonctionnaires chinois à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine afin de soulever des questions et des cas clés en matière de droits humains de manière critique, et obtenir les votes à l'Assemblée générale pour confirmer l'obligation que les membres du Conseil respectent les normes les plus élevées en matière de droits humains ;
• Envisager de déposer une plainte contre la Chine devant la Cour internationale de Justice pour sa violation des obligations internationales, y compris celles prévues par la Déclaration commune sino-britannique.