Review of the Accreditation Status of the National Human Rights Commission of India
Lettre conjointe concernant : L’examen du statut d’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde
À l’attention de : Mme la Présidente Maryam Abdullah Al Attiyah, Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) Genève, Suisse
9 mars 2023
Madame la Présidente Attiyah,
Nous vous écrivons au nom de sept organisations énumérées ci-dessous avant l’examen du statut d’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde (NHRCI) par le Sous-comité d’accréditation (SCA) de la Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) ce mois-ci. Nous vous écrivons pour vous faire part de nos profondes préoccupations concernant le manque d’indépendance, de pluralisme, de diversité et de responsabilité de la Commission, ce qui est contraire aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). À maintes reprises, la commission n’a pas rempli son mandat, en particulier celui de protéger les droits des personnes issues des communautés marginalisées, des minorités religieuses et les droits des défenseur⸱ses des droits humains.
Nous croyons fermement que la note « A » actuelle de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde est inappropriée dans ces circonstances, détaillées ci-dessous, et nous demandons que le sous-comité de la GANHRI la corrige pour refléter la réalité de la commission.
Plusieurs signataires de cette lettre et de nombreuses organisations de la société civile indienne avaient également interjeté appel auprès du sous-comité d’accréditation de la GANHRI en juin 2021, demandant un examen spécial de la NHRCI pour évaluer sa note, à la suite de nominations à des postes supérieurs qui ont sapé l’indépendance de la commission.
Cet examen est particulièrement crucial parce que, comme l’a souligné à de nombreuses reprises l’ancienne Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, l’espace réservé aux défenseurs des droits humains en Inde diminue progressivement, notamment à cause de l’utilisation de lois formulées de façon vague. Des activistes sont arrêtés en vertu de lois sur le terrorisme et la sédition pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, tandis que des groupes de défense des droits humains sont harcelés par des audits disproportionnés et des restrictions sur le financement1. Il y a de plus en plus d’attaques, de discrimination et d’incitation contre les minorités religieuses en Inde. Le gouvernement a adopté des lois et des politiques qui discriminent systématiquement les minorités. 2
En tant que membre de longue date du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’Inde a accepté de respecter les « normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits humains ». 3 En présentant sa candidature au Conseil des droits de l’homme, l’Inde s’est également engagée à continuer de favoriser une participation réelle et effective de la société civile dans la promotion et la protection des droits humains et « à maintenir l’indépendance, l’autonomie et les véritables pouvoirs d’enquête des organismes nationaux en charge des droits humains, y compris la National Human Rights Commission. »4 L’Inde a également reçu trois recommandations lors du quatrième Examen périodique universel en novembre 2022 pour renforcer la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde, conformément aux Principes de Paris, bien que le pays n’ait pas encore indiqué s’il appuiera ces recommandations5. Le fait de ne pas donner suite à ces recommandations indiquerait encore une fois que l’Inde n’a pas l’intention de répondre aux préoccupations décrites ci-dessous.
Les développements récents démentent également les assurances données par la NHRCI au SCA en 2017 qu’il apporterait des modifications à sa loi d’habilitation et prendrait des mesures pour améliorer son efficacité et son indépendance, conformément aux Principes de Paris et aux recommandations formulées par le SCA lors de son examen. 6
En novembre 2016, le SCA a décidé de reporter la ré-accréditation de la NHRCI, soulevant des préoccupations concernant le manque de pluralisme et d’équilibre entre les sexes au sein de son organe directeur et de son personnel, l’opacité de ses critères de sélection, la propension aux nominations politiques, le manque d’engagement constructif et de coopération avec les groupes de la société civile, et son arriéré de plaintes. 7 Ce n’est qu’à la suite des assurances données par la NHRCI en 2017 que le SCA a recommandé qu’elle soit ré-accréditée de la note « A ».
Cependant, depuis 2017, au lieu de donner suite à ce qu’elle a assuré, le fonctionnement de la commission a encore régressé, sapant son indépendance et son adhésion aux Principes de Paris.
Manque de pluralisme et critères de sélection opaques
En 2019, le gouvernement indien a modifié la Loi sur la protection des droits humains sans consulter la société civile, en changeant les critères de nomination. Avant les modifications, la loi exigeait que le président de la NHRCI soit un ancien président de la Cour suprême. Les quatre autres membres devaient être un juge actuel ou ancien de la Cour suprême, un président actuel ou ancien d’une haute cour et deux membres ayant une connaissance ou une expérience pratique des questions relatives aux droits humains 8.
En 2011, 2016 et 2017, le SCA avait déclaré que la composition de la NHRCI était « indûment étroite » et limitait « la diversité et la pluralité du conseil ». Il a fait remarquer que le critère voulant que le président soit un ancien juge de la Cour suprême et que la majorité des membres soient recrutés parmi les hauts magistrats limitait la diversité et la pluralité. Bien que la justification de ces restrictions reposait sur la fonction quasi judiciaire de la commission, le SCA a déclaré qu’il ne s’agissait que d’une de ses 10 fonctions et « déterminer la composition de la haute direction de la NHRCI de cette façon limite la capacité de la Commission de s’acquitter efficacement de tous ses mandats. » 9
Les autorités indiennes ont garanti au SCA en 2017 qu’elles chercheraient à modifier la Loi sur la protection des droits humains (PHRA) pour répondre à ces préoccupations. En 2019, le gouvernement a fait adopter des amendements à la PHRA pour que le président de la Commission puisse être n’importe quel ancien juge de la Cour suprême et pas seulement l’un de ses anciens présidents. 10 Non seulement cela ne tient pas compte de la nature restrictive des nominations, mais cela engendre un risque accru que le gouvernement choisisse parmi cette liste élargie de candidats potentiels pour nommer un juge susceptible de favoriser les politiques et actions de l’État.
Le processus de sélection opaque aide à faciliter ces nominations compromises. Selon la PHRA, le président et les autres membres de la NHRCI sont nommés par le Président sur recommandation d’un comité composé du Premier ministre, du Président de la Chambre du Peuple (Lok Sabha), du ministre de l’Intérieur, du chef de l’opposition à la Chambre du peuple (Lok Sabha), du chef de l’opposition au Conseil des États (Rajya Sabha), et du vice-président du Conseil des États (Rajya Sabha). 11 Cependant, depuis 2019, le poste de chef de l’opposition dans le Lok Sabha est vacant, ne laissant qu’une seule voix à l’opposition au sein du comité de sélection, tous les autres membres appartenant à la coalition politique au pouvoir jusqu’en août 2022. 12
Cela est devenu évident lors de la nomination de l’ancien juge de la Cour suprême, Arun Mishra, à la présidence de la Commission le 31 mai 2021, malgré le profond désaccord de la seule voix de l’opposition au sein du comité de sélection. 13 La nomination de Mishra a suscité de nombreuses critiques de la part des juristes et des groupes de défense des droits14 parce qu’il avait rendu plusieurs jugements en faveur du gouvernement et contre les populations marginalisées et vulnérables. 15 Mallikarjun Kharge, chef de l’opposition au Rajya Sabha, qui avait soulevé un point spécifique de dissidence lors des discussions au sein du comité de sélection sur le manque de candidats issus des communautés dalit, adivasi ou minoritaires, a condamné la nomination, disant qu’elle est « empreinte de partisanerie et de contrepartie ». 16
La SCA a répété à maintes reprises que le processus de sélection prévu dans la PHRA « n’est pas suffisamment large et transparent ». 17 Cependant, bien que les autorités indiennes aient assuré le contraire, cette opacité est maintenue.
Par exemple, des groupes de défense des droits humains ont également fait part de leurs préoccupations au sujet de la nomination de l’ancien directeur du Bureau national du renseignement, Rajeev Jain, comme membre de la commission. 18 Auparavant, des chefs à la retraite du Central Bureau of Investigation et de la National Investigation Agency ont été nommés membres de la commission. 19 La nomination d’un ancien haut fonctionnaire du renseignement et de la sécurité au sein de l’organe de décision de la commission est clairement contraire aux Principes de Paris, selon lesquels la nomination de membres devrait garantir la représentation pluraliste de la société civile « avec des représentants, ou grâce à la présence de représentants des organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats, des organisations socioprofessionnelles intéressées, par exemple des juristes, des médecins, des journalistes et des personnalités scientifiques ; des courants de pensée philosophiques et religieux ; des universitaires et des experts qualifiés ; et des membres du parlement » 20. Ils précisent également que si un ministère est inclus, ses représentants ne devraient participer aux délibérations qu’à titre consultatif.
En 2005, lors de l’audition d’une requête déposée par la People’s Union for Civil Liberties devant la Cour suprême, contestant la nomination d’un ancien directeur du Central Bureau of Investigation en tant que membre de la commission, le juge YK Sabharwal a estimé que, compte tenu des principes de Paris, un « agent de police ne serait pas admissible pour être nommé membre de la NHRC ». 21 Cependant, les magistrats étaient divisés devant cette décision et, plus tard, un plus grand nombre de magistrats de la Cour suprême a confirmé la nomination. 22 La nomination de Jain soulève également des préoccupations en raison des actions passées du Bureau des renseignements, qui, comme des rapports qui ont fuité le suggèrent, avait ciblé des organisations de la société civile opposées à des projets qui nuisent à l’environnement et avait accusé certaines d’entre elles de soutenir des groupes armés — des accusations qui ont nui à la capacité de ces organisations d’obtenir des fonds étrangers ou de travailler sans être harcelées par les autorités23.
D’autres modifications de la PHRA n’ont pas non plus répondu aux préoccupations du SCA en matière de pluralisme, de diversité et de transparence. Par exemple, le SCA a souligné à plusieurs reprises le manque de femmes au sein de la direction. Suite aux modifications de la PHRA en 2019, trois membres ayant des connaissances dans le domaine des droits humains doivent désormais être nommés au lieu de deux auparavant, dont au moins une femme. 24 En 2017, le SCA avait commenté cette proposition d’amendement en disant que « le fait d’avoir un seul membre qui est une femme ne représente pas un équilibre approprié entre les sexes. » 25
De même, le SCA avait noté que la présence de « membres réputés » issus d’autres commissions nationales sur les minorités, des castes et tribus répertoriées et les femmes au sein de la NHRCI, n’assurait pas suffisamment le pluralisme parce qu’il avait reçu des rapports selon lesquels ils assistaient rarement aux « réunions où sont prises des décisions sur l’orientation, les priorités et les activités essentielles des fonctions non judiciaires de la NHRCI » 26 Au lieu de répondre à cette préoccupation, les modifications à la PHRA ont simplement élargi la liste des membres réputés pour inclure les présidents de commissions pour les « classes défavorisées », les droits des enfants et des personnes handicapées. 27
Le gouvernement indien n’a pas non plus donné suite aux recommandations formulées par le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, en 2017, dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères, dont l’une visait à établir un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les membres de l’organe directeur de la NHRCI en assurant une représentation égale à toutes les sections de la société. La lettre recommandait également la nomination d’un conseil consultatif sans droit de vote au sein de l’organe directeur composé d’organisations non gouvernementales, de groupes de la société civile et d’experts indépendants28.
Des nominations politiques
La PHRA exige que le gouvernement d’union nomme un fonctionnaire ayant le grade de secrétaire pour assumer le rôle de secrétaire général, et un policier ayant le grade de directeur général de police ou un grade supérieur pour occuper le poste de directeur (enquêtes).
La SCA a souligné à maintes reprises que l’un des critères fondamentaux des Principes de Paris est qu’une institution nationale des droits humains soit, et soit perçue comme étant capable de fonctionner indépendamment de l’ingérence ou de l’influence indue du gouvernement. Lorsque des membres sont détachés de la fonction publique, cela soulève des questions sur sa capacité à fonctionner de façon entièrement indépendante. Le SCA recommande que le Secrétaire général et le Directeur des enquêtes soient recrutés grâce à un processus de sélection ouvert et fondé sur le mérite. 29 Le SCA a également soulevé des préoccupations au sujet de la pratique selon laquelle les policiers et les anciens policiers participent aux enquêtes sur les violations des droits humains, en particulier lorsque les auteurs présumés sont eux-mêmes membres des services de sécurité. Il recommande que la commission diversifie la composition de son équipe d’enquête au-delà des policiers. 30
Cependant, au lieu de répondre à ces préoccupations et de rendre la PHRA conforme aux Principes de Paris, les modifications de 2019 permettent maintenant au Secrétaire général d’exercer tous les pouvoirs administratifs et financiers (sauf les fonctions judiciaires). 31 La version antérieure de la Loi permettait au Secrétaire général d’exercer les pouvoirs qui lui étaient délégués par le président ou la commission.
Un manque d’engagement constructif avec les groupes de la société civile
Le SCA a déclaré à plusieurs reprises qu’il avait reçu de nombreuses informations de diverses organisations de défense des droits humains indiquant que « la relation entre la NHRCI et la société civile n’est ni efficace ni constructive, particulièrement en ce qui concerne le dialogue continu et le suivi des questions soulevées. » 32
Depuis 2014, le gouvernement indien cible de plus en plus la société civile, en particulier les défenseur⸱ses des droits humains et les groupes qui critiquent ses politiques. Le gouvernement a mis fin au financement étranger de milliers de groupes de la société civile, en particulier ceux qui travaillent sur les droits humains ou les droits des communautés vulnérables, par le biais de la Loi sur la régulation des Contributions étrangères (FCRA). 33 Plusieurs organismes de l’ONU ont averti que la FCRA est utilisée pour faire taire les dissidents. En octobre 2020, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de l’époque, Michelle Bachelet, a déclaré que la loi « est effectivement utilisée pour dissuader ou punir les ONG de traiter et plaider pour les questions relatives aux droits humains que les autorités considèrent comme critiques ». 34
Les gens qui protestent ou critiquent le gouvernement sont souvent qualifiés d’« anti-nationaux », et les autorités les ciblent en intentant des poursuites criminelles pour des motifs politiques en vertu de la loi antiterroriste formulée de façon vague, de la loi sur la prévention des activités illégales (UAPA), de la loi sur la sédition, ou en alléguant une fraude ou des irrégularités financières35.
Les autorités poursuivent actuellement à tort 18 défenseur⸱ses des droits humains en vertu de l’UAPA pour avoir participé aux manifestations contre la Loi de 2019 sur la modification de la citoyenneté, les accusant d’avoir commis des violences communautaires à Delhi en février 2020, qui ont fait 53 morts et des centaines de blessés, la plupart d’entre eux musulmans. Les victimes musulmanes ont déclaré que la police n’avait pas réagi de façon appropriée et qu’elle était parfois complice de ces attaques. Les tribunaux ont conclu que les enquêtes policières étaient marquées par la partialité, les retards, les inexactitudes, le manque de preuve appropriée et l’incapacité à suivre les procédures. 36 Le gouvernement indien a arrêté en vertu de l’UAPA 16 éminents défenseur⸱ses des droits humains qui militent pour les droits des communautés les plus marginalisées en Inde, dans le cadre des violences anti-castes qui ont eu lieu à Bhima Koregaon, dans l’État du Maharashtra, en janvier 2018. 37 L’un des défenseurs, Stan Swamy, 84 ans, un célèbre militant des droits tribaux, est décédé en juillet 2021 en détention, ce qui a incité le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme à déclarer que sa mort « restera à jamais une tache sur le bilan de l’Inde en matière de droits humains ». 39 L’ancienne Haute-commissaire des Nations Unies, Mme Bachelet, s’est également dite préoccupée par l’utilisation de l’UAPA contre les militants des droits humains 40.
Cependant, la NHRCI est restée silencieuse sur ces cas, ne protégeant pas les défenseur⸱ses des droits humains ou n’intervenant pas en temps opportun. La commission s’est également montrée réticente à collaborer avec les organisations de défense des droits humains pour contrer les attaques croissantes contre les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
En juin 2018, à peine sept mois après sa nomination au poste de contrôleur spécial de la commission sur les questions des minorités et de la violence communautaire, le militant des droits humains Harsh Mander a démissionné en invoquant le silence continu de la commission sur plusieurs questions urgentes qui nécessitaient son intervention41. Cela comprenait le fait qu’elle ne se soit pas exprimée sur les exécutions extrajudiciaires ciblant les minorités dans les États de l’Uttar Pradesh et de l’Haryana, ainsi que sur le rapport de Mander qui documente les conditions de détention des immigrants illégaux dans les prisons de l’Assam.
La Commission des droits de l’homme de l’État du Jammu-et-Cachemire a été abolie après le changement de statut de la région en août 2019 et le gouvernement d’union a chargé la NHRCI de traiter les questions relatives aux droits humains sur le territoire de l’Union. 42 Depuis lors, les autorités indiennes ont restreint arbitrairement la liberté d’expression, de rassemblement pacifique et d’autres droits fondamentaux au Jammu-et-Cachemire en violation du droit international43. Le gouvernement a coupé Internet à plusieurs reprises dans la région à majorité musulmane44. Les médias font l’objet de restrictions croissantes, un certain nombre de journalistes et de défenseur⸱ses des droits humains ont été arrêtés en vertu de fausses accusations de terrorisme. 45 Les autorités ne protègent pas non plus les minorités ciblées par des groupes armés. Toutefois, la commission n’y a pas établi de bureau régional, par conséquent, les gens de la région qui souffrent depuis des décennies d’exactions ont encore plus de difficulté à signaler les violations et à obtenir réparation pour leurs griefs.
Nous espérons que le Sous-comité d’accréditation examinera notre requête à la lumière de ces circonstances et évaluera soigneusement la note de la NHRCI pendant le processus d’accréditation.
Nous vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération
Amnesty International
CSW
Front Line Defenders
Human Rights Watch
International Commission of Jurists
Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
Organisation Mondiale contre la torture (OMCT)
CC : • Amina Bouayach, Secretary, GANHRI • Vladlen Stefanov, Chef, Section des institutions nationales et des mécanismes régionaux, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme • Afarin Shahidzadeh, Chef adjoint/secrétaire de la SCA, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
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