Lettre ouverte de plusieurs Eurodéputés sur le Guatemala
17 membres du Parlement européen ont signé une lettre ouverte aux leaders du Guatemala concernant la situation des défenseur-ses des droits humains dans le pays.
M. Jimmy Morales Cabrera
Président de la République du Guatemala
Mme. Sandra Erica Jovel Polanco
Ministre des Affaires étrangères de la République du Guatemala
M. Jorge Skinner-Klée Arenales
Ambassadeur de la République du Guatemala à l'Union européenne
CC: M. Stefano Gatto, Chef de la délégation de l'Union européenne au Guatemala
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur l'Ambassadeur,
Nous, les membres du Parlement européen soussignés, vous écrivons aujourd'hui avec tout notre respect afin de vous faire part de nos préoccupations concernant la situation des droits humains au Guatemala, et plus particulièrement la situation des défenseur-ses des droits humains. Nous le faisons en gardant à l'esprit le rôle important que les défenseur-ses jouent pour renforcer la démocratie et l'état de droit de leur différent domaine d'action, et en prenant en compte l'engagement que la communauté internationale, y compris l'UE, a pris pour protéger les défenseur-ses des droits humains à travers le monde.
Le 16 février 2017, le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution exprimant nos préoccupations à propos de la situation des droits humains au Guatemala. Cette résolution incluait, entre autres, un rappel de la nécessité de développer une politique publique pour protéger les défenseur-ses des droits humains, conformément au jugement rendu en 2014 par la Cour interaméricaine des droits humains. De même, la résolution mettait en lumière la nécessité de mettre en place des réformes du système judiciaire et de continuer à progresser dans la lutte contre l'impunité et la corruption au Guatemala.
Selon des informations qui nous ont été communiquées en notre qualité de membres du Parlement européen, depuis que cette résolution a été approuvée, plusieurs évènements et incidents ont eu lieu, laissant penser qu'il y a une détérioration de la situation des droits humains dans le pays.
Nous regrettons tout d'abord l'aggravation de la sévérité et de l'intensité des agressions contre les défenseur-ses des droits humains; une tendance qui s'est particulièrement consolidée au cours des deux dernières années. Par exemple, selon les chiffres de l'UDEFEGUA, en 2017 un total de 483 cas d'agressions a été enregistré contre des défenseur-ses, dont 53 assassinats.
De même, nous sommes préoccupés par la campagne visant à faire perdre la légitimité et à attaquer les institutions engagées dans la défense des droits humains, notamment la Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala - CICIG (Comission internationale contre l'impunité au Guatemala) et les tentatives visant à évincer son commissaire M. Iván Velásquez, ainsi que les attaques contre la Procuraduría de Derechos Humanos - PDH (Bureau de l'Ombudsman), le parquet public et ceux qui travaillent dans le secteur de la justice, y compris la tentative de meurtre contre la procureure en charge des droits humains Sonia Montes, le 15 février dernier.
Au Parlement européen, nous regrettons qu'au lieu de faire des progrès déterminés afin de respecter les engagements pris par le Guatemala devant la communauté internationale, l'actuel programme législatif comprend plusieurs lois qui contiennent des revers significatifs pour les droits humains.
Au lieu de s'engager décisivement dans des mesures telles que le développement d'une politique publique pour la protection des défenseur-ses des droits humains ou le développement d'un plan d'action national pour les droits humains au Guatemala, nous constatons un risque particulièrement élevé de restriction du droit à défendre les droits humains dans le pays, par le biais de propositions législatives : la loi sur les organisations non gouvernementales de développement, dont les articles ne respectent pas les normes en matière de liberté d'association; la réforme de la définition du crime de terrorisme dans le Code pénal, car sa formulation taxe de terrorisme des actions qui font partie du droit à la liberté d'expression et d'association pacifique. Nous sommes aussi préoccupés par la proposition de réformer le décret n°145-96 relatif à la loi sur la réconciliation nationale, qui cherche à accorder l'amnistie pour tous les crimes perpétrés pendant le conflit armé, dont les crimes contre l'humanité, le génocide, les actes de torture et les disparitions forcées, ce qui est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.
Enfin, en tant qu'Eurodéputés, nous réitérons notre ferme engagement à lutter contre l'impunité et la corruption, une lutte essentielle pour améliorer la situation des défenseur-ses des droits humains et par conséquent, la situation des droits humains en général dans le pays. En effet, nous souhaitons reconnaitre expressément le rôle qu'a mené et que mène encore la CICIG au Guatemala. En outre, nous relayons l'appel du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán, et nous exhortons le Guatemala à garantir la transparence du choix d'un nouveau procureur public, basé sur des critères stricts, clairs et objectifs pour évaluer l'intégrité et la pertinence des candidats pour ce poste, dans le but de prouver l'engagement sans équivoque du pays à lutter de façon déterminée contre l'impunité.
Nous réitérons notre plus grande estime pour la République du Guatemala et nous vous adressons nos plus sincères salutations.
1. ALBIOL, Marina (GUE/NGL, Espagne)
2. ANDERSON, Martina (GUE/NGL, Royaume-Uni)
3. BENITO ZILUAGA, Xabier (GUE/NGL, Espagne)
4. BILBAO BARANDICA, Izaskun (ALDE, Espagne)
5. BOYLAN, Lynn (GUE/NGL, Irlande)
6. CARTHY, Matt (GUE/NGL, Irlande)
7. CHILDERS, Nessa (S&D, Irlande)
8. CORRAO, Ignazio (EFDD, Italie)
9. CROWLEY, Brian (ECR, Irlande)
10. GONZÁLEZ PEÑAS, Tania (GUE/NGL, Espagne)
11. HENKEL, Hans-Olaf (ECR, Allemagne)
12. NI RIADA, Liadh (GUE/NGL, Irlande)
13. SÁNCHEZ CALDENTEY, Lola (GUE/NGL, Espagne)
14. TORRES MARTÍNEZ, Estefanía (GUE/NGL, Espagne)
15. URBÁN CRESPO, Miguel (GUE/NGL, Espagne)
16. VALERO, Bodil (GREENS/EFA, Suède)
17. VERGIAT, Marie-Christine (GUE/NGL, France)
