Les autorités birmanes doivent abandonner l'affaire contre Ko Swe Win et décriminaliser la diffamation
À l'occasion du second anniversaire des accusations de diffamation portées contre Ko Swe Win, rédacteur du journal en ligne Myanmar Now, nous, les 77 organisations de la société civile soussignées, appelons les autorités concernées à abandonner les accusations portées contre lui. Les accusations infondées de diffamation ont été portées le 7 mars 2017, en vertu de l'article 66(d) de la loi sur les télécommunications, par des ultranationalistes qui tentent de supprimer la liberté d'expression. Le gouvernement du Myanmar, par le biais du parlement, doit prendre des mesures concrètes pour décriminaliser la diffamation, abroger l'article 66(d) de la loi sur les télécommunications et abandonner les charges et libérer tous-tes les activistes et les défenseur-ses des droits humains actuellement emprisonnés et poursuivis en vertu de cette loi répressive.
L'article 66(d) de la loi de 2013 sur les télécommunications a été modifiée en 2017, mais la diffamation est toujours pénalisée et est passible de deux ans de prison et/ou une amende d'un million de kyats. La loi est toujours fréquemment utilisée pour limiter la libre expression au Myanmar et pour réduire les voix critiques au silence. À ce jour, 173 affaires ont été ouvertes en vertu de l'article 66(d) depuis son adoption.
Le comité des droits de l'Homme de l'ONU appelle tous les États à décriminaliser la diffamation, précisant que la prison pour diffamation est une peine qui n'est pas adaptée ni compatible avec le droit à la libre expression. En outre, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a déclaré que la diffamation doit être traitée selon le droit civil et non pénal, en rappelant que les poursuites criminelles pour diffamation entrainent mécaniquement une censure politique contraire à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. Dans le cas de l'article 66(d), le droit du Myanmar permet aux parties offensées de porter plainte pour diffamation et d'intenter des poursuites criminelles. En effet, cela signifie que les organisations puissantes et les personnes peuvent opérer via des proxies pour cibler ceux qu'ils considèrent comme perturbateurs, une forme d'acharnement judiciaire avec de graves implications pour les personnes accusées.
Ko Swe Win a été accusé de diffamation en vertu de l'article 66(b) de la loi sur les communications pour avoir partagé sur Facebook un article de Myanmar Now. L'article citait un moine qui déclarait que les actions du moine ultranationaliste U Wirathu pourraient être une cause d'exclusion de la vie religieuse car elles bafouent les principes du Bouddhisme. U Wirathu, connu pour utiliser Facebook pour mener une campagne contre les Musulmans, a déjà exprimé son soutien et remercié U Kyi Lin, le tireur récemment inculpé pour avoir tué l'éminent avocat U Ko Ni en janvier 2017. U Ko Ni était expert en droit constitutionnel et travaillait pour changer la constitution de 2008 rédigée par l'armée. Le plaignant, un follower de U Wirathu, a porté plainte en mars 2017 et les poursuites judiciaires ont débuté en juillet 2017.
Depuis, Ko Swe Win a régulièrement dû se rendre au tribunal de Mandalay, où les accusations ont été portées, une ville située à 1200 kilomètres de Yangon où il réside. Les audiences, dont le nombre s'élève désormais à 55, durent depuis près de deux ans, mais pour le moment, la cour n'a entendu que la partie du plaignant qui essaye de faire trainer les procédures. À plusieurs reprises, Ko Swe Win s'est déplacé depuis Yangon uniquement pour apprendre que le plaignant ou les témoins étaient absents et que les procédures étaient reportées. Le plaignant lui même a été arrêté en août 2017 et il est emprisonné depuis, ce qui a considérablement retardé les procédures.
U Wirathu a été cité à comparaître deux fois mais il ne s'est pas présenté. La première fois, son avocat a informé la cour qu'U Wirathu ne pouvait pas assister à l'audience car il participait à une cérémonie de don. La seconde fois, l'avocat d'U Wirathu a demandé que l'audience se déroule dans l'enceinte du monastère. Le tribunal du township a rejeté cette demande mais U Wirathu a fait appel devant un tribunal de district, une instance supérieure, qui a également rejeté cette demande. Tant que la cour du district examinait cette demande, aucune audience ne pouvait avoir lieu devant le tribunal du township. Cependant, Ko Swe Win a quand même été obligé de se présenter toutes les deux semaines devant le juge du tribunal du township afin d'être informé de la prochaine date de sa comparution. Cette procédure, qui l'a contraint à voyager de Yangon à Mandalay, ne durait généralement que quelques minutes.
Les nombreuses irrégularités constatées dans cette affaire mettent en lumière l'absence d'indépendance du système judiciaire au Myanmar. Il semble que les autorités soient déterminées à s'en prendre à ceux qui dénoncent les vérités troublantes et les crimes terribles au lieu de poursuivre ceux qui les commettent. Les personnes coupables de propager des discours dangereux et incitant à la violence ne font face à aucune conséquence tandis que ceux qui critiquent ces actions dangereuses sont toujours persécutés. Dans une autre affaire, également très controversée, deux reporters de Reuters, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ont été condamnés à sept ans de prison pour avoir dénoncé les assassinats de masse d'hommes et garçons Rohingyas par l'armée birmane dans l'État de Rakhine dans le nord du pays.
Au Myanmar, de hauts gradés de l'armée, dont certains sont accusés de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et même de génocide par des enquêteurs de l'ONU, sont toujours libres tandis que les journalistes qui disent la vérité et dénoncent les violations des droits humains dans le pays sont accusés en vertu de lois répressives. Cette idée inversée de la justice doit prendre fin si le Myanmar veut poursuivre son chemin vers la démocratie.
Tant que l'article 66(d) est en vigueur, le peuple du Myanmar, en particulier ceux qui critiquent les individus puissants, les dignitaires et les politiques du gouvernement, risqueront d'être emprisonnés pour exercer leur droit à la libre expression.
Compte tenu des faits ci-dessus, nous appelons le gouvernement du Myanmar et les autorités compétentes à :
- Abandonner les accusations de diffamation portées en vertu de l'article 66(d) de la loi sur les télécommunications contre Ko Swe Win et d'autres activistes et défenseur-ses des droits humains et à libérer ceux qui sont actuellement emprisonnés à cause de cette loi répressive ;
- Abroger l'article 66(d) de la loi sur les télécommunications ou au minimum, le modifier afin de garantir que :
- la diffamation ne soit plus un crime en effaçant les références à la "diffamation" ainsi que le vocabulaire vague tel que "perturbateur" ;
- seul un procureur du gouvernement puisse porter une plainte criminelle en vertu de l'article 66(d) ;
- Lorsque les actes criminels sont avérés, tels que des "extorsions" et des "menaces", ils soient clairement définis dans la loi, conformément au droit international relatif aux droits humains, pour garantir qu'ils ne soient pas utilisés pour criminaliser l'expression d'opinions pacifiques.
Signé par:
1. Progressive Voice
2. Athan -Freedom of Expression Activist Organization
3. Swedish Burma Committee
4. Protection Committee for Myanmar Journalists
5. Youth Circle
6. Halcyon
7. Burma Monitor
8. Southeast Asian Press Alliance (SEAPA)
9. Citizen Action For Transparency
10. The Seagull: Human Rights, Peace & Development
11. Association of Human Rights Defenders and Promoters
12. Human Rights Foundation of Monland
13. ASEAN Parliamentarians for Human Rights
14. Info Birmanie
15. PEN America
16. Myanmar Cultural Research Society
17. Minhla Youth Centre
18. Burma Human Rights Network
19. Karen Human Rights Group
20. The Swedish Rohingya Association
21. Odhikar
22. Front Line Defenders
23. SYNERGY (Social Harmony Organization)
24. Civil Rights Defenders
25. Society for Threatened Peoples –Germany
26. Equality Myanmar
27. Assistance Association for Political Prisoners
28. Generation Wave
29. Oway Education and Youths Institute
30. Yangon Youth Network
31. Future Light Center
32. Nyan Lynn Thit Analytica
33. အလင််းစေတမန်
34. Karen Student Network Group
35. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
36. Fortify Rights
37. International Commission of Jurists
38. Karenni Human Rights Group
39. Action Committee for Democracy Development
40. စ ွှေခ ြံစ မကွန် က်၊ ကွမ််းခ ြံကုန််း ၊ န်ကုန်တ ုင််းစေသကက ်း။
41. လ ူ့အ ွင ်အစ ်းကာကွယ် မြှင ်တင်စ ်းကွန် က်၊ စ ာက်မမ ြို့နယ်၊ မစကွ်းတ ုင််းစေသကက ်း။
42. အလုပ်သမာ်းအဖွဲြို့ဖွဲြို့ေည််းစပေါ်စပေါက်စ ်းနှင ် အမ ်းသမ ်းအ ွင ်အစ ်းအသ ပညာစပ်းစ ်း ပဲ ်းကွန် က်၊ ပဲ ်းတ ုင််းစေသကက ်း။
43. စတာင်သ လယ်သမာ်းမ ာ်းနှင ် စ လုပ်သာ်းမ ာ်း အက ်းေ ်းပွာ်းကာကွယ်စောင ်စ ှာက်စ ်းကွန် က်၊ မေ်က ်းတ ုက်နယ်၊ ပဲ ်းတ ုင််းစေသကက ်း။
44. ဥသျှေ်ပင် လ ငယ်ကွန် က်၊ ဥသျှေ်ပင်မမ ြို့၊ ပန််းစတာင််းမမ ြို့နယ်၊ ပဲ ်းတ ုင််းစေသကက ်း။
45. စတာင်သ လယ်သမာ်းမ ာ်းဥပစေအစ ာက်အက ပ ကွန် က်၊ စ မာက်ဦ်းမမ ြို့နယ်၊ ုင် ပည်နယ်။
46. မွန်လ ငယ်ကွန် က်၊ စ ်းလမ ုင််း၊ မွန် ပည်နယ်။
47. လ မှုဖွြံြို့မဖ ်းစ ်းနှင ် မင မ််း မ််းစ ်းကွန် က်၊ စပေါင်မမ ြို့နယ်၊ မွန် ပည်နယ်။
48. Ramkhye - မ််းစ ်း မေ်ကက ်းနာ်း ကွန် က်၊ မေ်ကက ်းနာ်း၊ က င် ပည်နယ်။
49. Justice Drum ကွန် က်၊ ှမ််း ပည်နယ်စတာင်ပ ုင််း။
50. ပ် ာမင မ််း မ််းစ ်းနှင ်ဖွြံြို့မဖ ်းစ ်းစ ှြို့စ ာင်အဖွဲြို့၊ ကစလ်းမမ ြို့နယ်၊ ကစလ်း ရ ုင်၊ ေေ်က ုင််းတ ုင််း။
51.ေ ုို့လယ်ယာကွန် က်၊ အင်္ဂပ မမ ြို့နယ်၊ ဟသဂာတ ရ ုင်၊ ဧ ာဝတ တ ုင််း။
52. Free Expression Myanmar
53. Olive Organization
54. Myanmar Media Lawyers' Network
55. The Students’ Era
56. Metta Development Foundation
57. Paung Ku
58. COMREG
59. University Teachers' Association
60. Dawei Development Association
61.Burmese Women's Union
62. Cambodia Center for Independent Media
63. National Union of Journalists in the Philippines
64. Philippines Center for Investigative Journalism
65. Women Peace Network
66. Public Legal Aid Network
67. The International Women's Partnership for Peace and Justice
68. Myanmar People Alliance (Shan State)
69. Yangon Watch
70. Human Rights Educators Network
71. Burma Campaign UK
72. Human Rights Watch
73. Olof Palme International Center
74. Swedish Peace and Arbitration Society
75. The National Council of Swedish Youth Organisations
76. The Swedish Foundation for Human Rights
77. Christian Solidarity Worldwide
