Lettre à la vice-présidente de la commission européenne Mme Věra Jourová à propos de la loi anti-SLAPP
Madame la Vice-présidente,
Bruxelles, le 27 janvier 2020
Nous sommes heureux d'apprendre que vous préparez une législation européenne visant à dissuader les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP). Nous pensons qu'une telle loi est extrêmement importante pour protéger la liberté d'expression ainsi que le droit au plaidoyer et le droit de réunion dans l'UE, et nous aimerions vous demander à vous rencontrer afin de discuter de nos expériences et de nos attentes.
Nous sommes convaincus que la législation doit couvrir toutes les personnes touchées par les SLAPP.
Certains des exemples les plus frappants incluent des journalistes, comme la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, qui avait 47 SLAPP intentées à son encontre au moment de son assassinat. La journaliste primée Carole Cadwalladr, qui a révélé le scandale de la collecte de données par Cambridge Analytica, fait également face à une SLAPP.
Outre les journalistes et les médias, les SLAPP sont également utilisées pour cibler le monde universitaire, les syndicalistes, les militants, les organisations de la société civile et les citoyens, y compris les défenseur-ses des droits humains. Les SLAPP sont essentiellement utilisées pour faire taire les individus et les organisations qui jouent un rôle de surveillance et veulent obliger ceux qui occupent des postes de pouvoir à rendre des comptes.
Il existe de nombreux exemples d'actions en justice injustifiées contre ces acteurs dans l'UE. Voici quelques exemples :
En Allemagne, PayPal a déposé une plainte en diffamation contre l’ONG SumOfUs pour une manifestation pacifique contre les relations commerciales de l’entreprise avec le groupe néonazi Pro Chemnitz devant son siège de Berlin. Pro Chemnitz a utilisé PayPal pour collecter des fonds pour financer les activités du groupe et les discours de haine.
Au Portugal, le producteur de pâte d'eucalyptus Celtejo, qui fait partie du groupe Altri, a poursuivi le militant Arlindo Marquês, qui a accusé la société d'avoir pollué le fleuve Tage (rio Tejo). Depuis 2015, Arlindo Marquês publie sur les réseaux sociaux des preuves vidéo et photographiques de la pollution du fleuve et les envoie aux autorités compétentes.
En France, les sociétés Socfin et Socapalm, toutes deux affiliées au groupe Bolloré, ont poursuivi en 2018 les ONG Sherpa et ReAct pour diffamation pour avoir rendues publiques des accusations d'accaparement de terres portées par des villageois et des agriculteurs camerounais.
Au Royaume-Uni, un certain nombre de sociétés de fracturation hydraulique, dont INEOS, UK Oil & Gas, Cuadrilla, IGas et Angus Energy, ont déposé plusieurs injonctions depuis 2017 visant à empêcher les manifestations devant les sites de forage. Celles-ci ont été intentées contre des "personnes inconnues" et s'appliquent donc au monde entier. Par conséquent, de nombreux citoyens concernés ne prennent connaissance de l'injonction qu'après avoir été poursuivis par l'une des sociétés.
En Pologne, la société d'énergie Chevron a intenté des poursuites pénales et civiles contre des manifestants anti-fracturation hydraulique en relation avec la création d'un camp de protestation sur un site de gaz de schiste en 2013, en se servant de lois sur la diffamation et les intrusions.
À une époque où aucune législation anti-SLAPP n'est en vigueur dans aucun État membre de l'UE, la mise en place de mesures fortes contre les SLAPP au sein de l'UE, y compris une législation et des fonds juridiques pour les victimes, aidera à protéger les personnes les plus vulnérables face à un tel acharnement judiciaire, et enverra un message politique fort soulignant que l'UE est prête à défendre ses citoyens et à protéger les droits fondamentaux.
Magda Stoczkiewicz
Directrice adjointe, Greenpeace European Unit
Au nom des organisations suivantes :
Daphne Caruana Galizia Foundation
Corporate Europe Observatory
European Partnership for Democracy
Reporters Without Borders
International Service for Human Rights
Protection International
European Civic Forum
European Centre for Press & Media Freedom
Solidar
Friends of the Earth Europe
Environmental Partnership Association
NGO Shipbreaking Platform
European Humanist Federation
ECNL
ActAllianceEU
Greenpeace
WeMove.eu
Front Line Defenders
Allianz Rechtssicherheit fur politische Willensbildung
Young European Federalists
Umweltinstitut Munchen e.V.
Noah
Scottish PEN
OGM dangers
ePanstwo Foundation
Justice Pesticides
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